Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.

Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses au 31 décembre 2021

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 3 595 632$ (64.6 % des Autorisations) au troisième trimestre de 2021-2022. Les Autorisations sont de 5 566 897$ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE). 

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses). Les dépenses de fonctionnement et d’entretien sont inférieurs aux prévisions en raison des restrictions de voyages dues à la pandémie actuelle et aux directives de santé publique.    

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada


Sonja Mitrovic
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

 

Par crédit

Exercice 2021-22 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 972,295 3,153,737
Autorisations législatives budgétaires 147,298 441,895
Autorisations totales 1,119,593 3,595,632

 

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 - Dépenses du programme 1,047,586 3,478,892
Autorisations législatives budgétaires 141,977 425,930
Autorisations totales 1,189,563 3,904,822

 

Par article courant

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1,027,383 3,345,310
Transports et communications 27,914 38,588
Information 16,491 29,582
Services professionnels et spéciaux 21,905 125,420
Location 844 8,819
Services de réparation et d'entretien - -
Services publics. fournitures et approvisionnements 2,302 6,859
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - -
Acquisition de matériel et d'outillage 16,989 18,037
Paiements de transfert/td> - -
Frais de la dette publique - -
Autres subventions et paiements 5,766 23,018
Dépenses budgétaires totales 1,119,593 3,595,632

 

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1,014,128 3,476,154
Transports et communications 3,236 30,105
Information 30,226 32,317
Services professionnels et spéciaux 97,694 218,704
Location 2,272 14,551
Services de réparation et d'entretien 2,785 14,457
Services publics fournitures et approvisionnements 3,905 10,309
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - -
Acquisition de matériel et d'outillage 10,713 53,691
Paiements de transfert - -
Frais de la dette publique - -
Autres subventions et paiements 24,604 54,535
Dépenses budgétaires brutes totales 1,189,563 3,904,822