Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.

Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses au 30 juin 2021

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 1 227 317$ (22,4% des Autorisations) au premier trimestre de 2021-2022. Les Autorisations sont de 5 468 720$ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses). Les dépenses de fonctionnement et d’entretien sont inférieurs aux prévisions en raison des restrictions de voyages dues à la pandémie actuelle et aux directives de santé publique.

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada


Sonja Mitrovic
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

 

Par crédit

Exercice 2021-22 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4,879,527 1,080,019 1,080,019
Autorisations législatives budgétaires 589,193 147,298 147,298
Autorisations totales 5,468,720 1,227,317 1,227,317

 

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 - Dépenses du programme 4,735,703 1,137,493 1,137,493
Autorisations législatives budgétaires 567,907 141,977 141,977
Autorisations totales 5,303,610 1,279,470 1,279,470

 

Par article courant

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4,570,229 1,147,954 1,147,954
Transports et communications 150,000 2,698 2,698
Information 88,491 - -
Services professionnels et spéciaux 500,000 52,363 52,363
Location 30,000 5,725 5,725
Services de réparation et d'entretien 20,000 - -
Services publics. fournitures et approvisionnements 110,000 1,675 1,675
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages   - -
Acquisition de matériel et d'outillage   1,015 1,015
Paiements de transfert/td>   - -
Frais de la dette publique   - -
Autres subventions et paiements   15,888 15,888
Dépenses budgétaires totales 5,468,720 1,227,317 1,227,317

 

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4,405,119 1,179,816 1,179,816
Transports et communications 300,000 22,743 22,743
Information 135,000 - -
Services professionnels et spéciaux 265,491 31,513 31,513
Location 38,000 471 471
Services de réparation et d'entretien 50,000 7,656 7,656
Services publics fournitures et approvisionnements 60,000 3,481 3,481
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages   - -
Acquisition de matériel et d'outillage 50,000 6,456 6,456
Paiements de transfert   - -
Frais de la dette publique   - -
Autres subventions et paiements   27,333 27,333
Dépenses budgétaires brutes totales 5,303,610 1,279,470 1,279,470