Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis-à-vis les agences centrales du Gouvernement. Il s'agit des activités et des ressources des dix catégories de services distinctes qui appuient l'exécution du Programme au sein de l'organisation.

LLe rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses au 31 décembre 2020

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 3 904 822$ (73,6% des Autorisations) au troisième trimestre de 2020-2021. Les Autorisations sont de 5 303 610$ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses). Les dépenses de fonctionnement et d’entretien sont inférieurs aux prévisions en raison des restrictions de voyages dues à la pandémie actuelle et aux directives de santé publique.

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada


Sonja Mitrovic
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

 

Par crédit

Exercice 2020-21 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 735 704 1 047 586 3 478 892
Autorisations législatives budgétaires 567 906 141 977 425 930
Autorisations totales 5 303 610 1 189 563 3 904 822

 

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 65 - Dépenses du programme 4 907 779 1 288 659 3 725 115
Autorisations législatives budgétaires 587 093 146 774 440 320
Autorisations totales 5 494 872 1 435 433 4 165 435

 

Par article courant

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 405 119 1 014 128 3 476 154
Transports et communications 300 000 3 236 30 105
Information 135 000 30 226 32 317
Services professionnels et spéciaux 265 491 97 694 218 704
Location 38 000 2 272 14 551
Services de réparation et d'entretien 50 000 2 785 14 457
Services publics. fournitures et approvisionnements 60 000 3 905 10 309
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 50 000 10 713 53 691
Paiements de transfert/td> - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 24 604 54 535
Dépenses budgétaires totales 5 303 610 1 189 563 3 904 822

 

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 596 381 1 254 668 3 642 909
Transports et communications 300 000 85 069 198 015
Information 135 000 32 752 43 003
Services professionnels et spéciaux 358 491 49 582 198 731
Location 15 000 3 450 22 039
Services de réparation et d'entretien 25 000 1 694 1 694
Services publics fournitures et approvisionnements 50 000 3 421 12 712
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 15 000 4 241 28 125
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 555 18 206
Dépenses budgétaires brutes totales 5 494 872 1 435 433 4 165 435