Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 30 septembre 2019

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 2 730 002 $ (51.3% des Autorisations) au premier trimestre de 2019-2020. Les Autorisations sont de 5 322 796 $ incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Ivan Zinger. J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Nahie Bassett, MBA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Par crédit

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 735 703 $ 1 159 016 $ 2 436 456 $
Autorisations législatives budgétaires 587 093 146 773 293 546
Autorisations totales 5 322 796 $ 1 305 789 $ 2 730 002 $

 

Exercice 2018-19 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 657 406 $ 981 363 $ 1 928 738 $
Autorisations législatives budgétaires 593 325 125 261 250 521
Autorisations totales 5 250 731 $ 1 106 624 $ 2 179 259 $

 

Par article courant

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2020
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 4 424 305 $ 1 072 745 $ 2 388 241 $
Transports et communications 300 000 74 127 112 946
Information 135 000 6 318 10 251
Services professionnels et spéciaux 358 491 113 751 149 149
Location 15 000 14 225 18 589
Services de réparation et d'entretien 25 000 (3 749,89) -
Services publics. fournitures et approvisionnements 50 000 6 190 9 291
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 15 000 22 852 23 884
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - (667,44) 17 651
Dépenses budgétaires totales 5 322 796 $ 1 305 789 $ 2 730 002 $

 

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 4 352 240 $ 962 223 $ 1 964 226 $
Transports et communications 300 000 55 740 82 774
Information 94 114 2 056 3 844
Services professionnels et spéciaux 400 000 76 131 107 212
Location 16 000 770 2 627
Services de réparation et d'entretien 59 888 1 991 2 194
Services publics fournitures et approvisionnements 6 000 1 257 6 039
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage - 2 336 2 368
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 22 489 4 119 7 975
Dépenses budgétaires brutes totales 5 250 731 $ 1 106 624 $ 2 179 259 $