État financier prospectif de 2019-2020

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

La direction du Bureau de l'enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleurs estimations disponibles au 21 décembre 2018 et conforment aux plans décrits au Plan ministériel.

Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs.

Cet état financier prospectif n'a pas fait l'objet de vérification.

Ivan Zinger J.D., Ph.D
Enquêteur Correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

État des résultats prospectifs
Pour l’exercice terminé le 31 mars (non-vérifié)
(en dollars)
Résultats projetés
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Charges (Note 5)
Ombudsman pour les délinquants
4 824 901 $ 0 $
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
0 4 649 400
Services internes
1 305 540 1 258 053
Total des charges 6 130 441 $ 5 907 453 $
Revenus
Revenus diverses
100 120
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(100) (120)
Total des revenus 0,00 $ 0,00 $
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 130 441 $ 5 907 453 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

 

Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 21 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Bureau resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 21 décembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a établi des estimations et des hypothèses à l’égard des événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives à l’administration centrale qui peuvent avoir une incidence sur le Bureau;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel sera présenté, le Bureau de l’enquêteur correctionnel ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l’on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Bureau pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars) Résultats projetés
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 130 441 $ 5 907 453 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(31 411) 15 318
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux
(612 441) (624 123)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(1 672) (3 695)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
1 821 2 187
Ajustements aux créditeurs à la fin de l’année des exercices antérieurs
17 702 34 043
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(626 001) (576 270)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Augmentation du trop-payés de salaire
5 553 5 887
Augmentation des autres prêts et avances aux employés
9 839 9 172
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
15 392 15 059
Autorisations demandées 5 519 832 $ 5 346 242 $

 

b) Autorisations demandées
(en dollars) Résultats projetés
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Autorisations demandées :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
4 926 507 $ 4 735 703 $
Montant des postes législatifs
593 325 610 539
Autorisations demandées totales 5 519 832 $ 5 346 242 $

Information comparative

En 2019-2020, le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada remplacera le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d’une architecture d'alignement des programmes par un cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et les résultats ministériels. À des fins de comparaison, les dépenses pour 2018-2019 sont présentées selon la même base que 2019-2020 conformément au nouveau cadre de résultats ministériels du Bureau.