ÉTATS FINANCIERS 2020-2021

Énoncé de la responsabilité de la direction (non audité)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BEC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BEC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site web du BEC : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx

Les états financiers du BEC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Ivan Zinger
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Sonja Mitrovic
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en dollars)	2021	2020

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	111 777	402 300
Indemnités de vacances et congés compensatoires	300 169	192 729
Avantages sociaux futurs (note 5)	143 766	168 460
Total des passifs	555 712	763 489
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	92 842	406 661
Débiteurs et avances (note 6)	141 249	163 785
Total des actifs financiers	234 091	570 446
Dette nette ministérielle	321 621	193 043
Situation financière nette ministérielle	(321 621)	(193 043)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2021 Résultats prévus	2021	2020
Charges
Ombudsman pour les délinquants	5 058 530	5 343 970	5 080 592
Services internes	813 501	1 162 986	984 741
Total des charges	5 872 031	6 506 956	6 065 332
Revenus
Frais réglementaires	102	1 195	607
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(102)	(1 195)	(607)
Total des revenus	0	0	0
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts	5 872 031	6 506 956	6 065 332
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		6 005 243	5 655 916
Variations des montants à recevoir du Trésor		(313 819)	75 381
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)		686 954	653 297
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		128 578	(28 464)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		(193 043)	(221 507)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		(321 621)	(193 043)

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	128 578	(28 464)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	128 578	(28 464)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	193 043	221 507
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	321 621	193 043

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2021	2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 506 956	6 065 332

Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(686 954)	(653 297)

Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(22 536)	(93 332)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	290 523	77 654
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(107 440)	(12 428)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	24 694	(18 811)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	6 005 243	5 365 118

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	6 005 243	5 365 118

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le BEC dans son rôle d’Ombudsman pour les délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis au BEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BEC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BEC. Bien que l'on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BEC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BEC découlant du régime. La responsabilité du BEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(i) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BEC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) ***Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés:***
(en dollars)	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 506 956	6 065 332
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(686 954)	(653 297)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(107 440)	(12 428)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	24 694	(18 811)
Remboursements de charges des exercices antérieurs	1 150	15 638
Ajustements aux créditeurs à la fin de l'exercice des exercices antérieurs	9 458	0
	759 092	(668 898)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation du trop-payés de salaire	70 973	44 524
Augmentation des autres prêts et avances aux employés	8 639	0
	79 612	44 524
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 827 476	5 440 958
*(b) Autorisations fournies et utilisées :*
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses du programme	5 279 355	4 907 779
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	657 160	545 982
	5 936 515	5 453 761
Moins : Périmés : Fonctionnement	(109 039)	(12 803)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 827 476	5 440 958

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du BEC:

(en dollars)	2021	2020
Créditeurs - autres ministères et organismes	8 200	19 397
Créditeurs - parties externes	9 035	42 904
Total des créditeurs	17 235	62 300
Charges à payer	94 542	340 000
Total des créditeurs et des charges à payer	111 777	402 300

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2020-2021, les charges s'élèvent à 389 398 $ (361 726 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du BEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice	168 460	149 649
Charge pour l’exercice	(123 245)	18 811
Prestations versées pendant l’exercice	98 551	0
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice	143 766	168 460

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BEC:

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	14 438	0
Débiteurs – parties externes	5 097	5 097
Avances aux employés	121 714	158 688
Total des débiteurs	141 249	163 785

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BEC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le BEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le BEC a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, à la passation de marchés et à l’approvisionnement, aux ressources humaines, à la gestion de l’information/librairie, à la technologie de l’information et à la sécurité. En outre, au cours de l'exercice, le BEC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BEC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

(en dollars)	2021	2020
Installations	297 556	298 347
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	389 398	354 950
Total	686 954	653 297

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	13 838	0
Créditeurs – autres ministères et organismes	8 200	19 397
Charges – autres ministères et organismes	149 056	165 150

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BEC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

	2021			2020
(en dollars)	Ombudsman pour les délinquants	Services internes	Total	Total
Charges
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	4 903 313	701 824	5 605 137	4 775 138
Installations	260 209	41 891	302 100	308 629
Services professionnels et spécialisés	129 673	170 096	299 769	396 550
Autre	0	135 677	135 677	132 086
Équipement	35	52 874	52 909	89 602
Information	30 008	2 091	32 099	43 101
Location	3 289	19 564	22 853	15 767
Réparation et entretien	0	19 711	19 711	11 731
Voyages et réinstallations	14 283	42	14 325	260 794
Services publics fournitures et approvisionnements	1 030	11 141	12 171	18 068
Communication	2 130	8 075	10 205	13 866
Total – Charges de fonctionnement	5 343 970	1 162 986	6 506 956	6 065 332
Revenus
Frais réglementaires	0	0	1 195	607
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	0	0	(1 195)	(607)
Total - Revenus	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	5 343 970	1 162 986	6 506 956	6 065 332