ÉTATS FINANCIERS 2017-2018

Énoncé de la responsabilité de la direction (non audité)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BEC concordent avec ces états financiers.  

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, ce qui inclus les ententes inter ministérielles pour la livraison de services; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BEC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG.  Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site web du BEC : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx

Les états financiers du BEC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2018 2017
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 99 734 $ 445 352 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 142 214 156 644
Avantages sociaux futurs (note 5) 150 304 167 171
Total des passifs 392 252 $ 769 167 $
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 66 456 $ 325 312 $
Débiteurs et avances (note 6) 47 745 143 142
Total des actifs financiers 114 201 $ 468 454 $
Dette nette ministérielle 278 051 $ 300 713 $
Situation financière nette ministérielle (278 051) $ (300 713) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2018
Résultats prévus

2018

2017

Charges

 

 

 

Ombudsman pour les délinquants 4 133 059 $ 4 045 061 $ 3 976 538 $
Services internes 1 113 927 1 311 270 1 256 177
Total des charges 5 246 986 $ 5 356 331 $ 5 232 715 $
Revenus      
Frais réglementaires 35 $ 220 40
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (35) (220) (40)
Total des revenus 0 $ 0 $ 0 $
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts 5 246 986 $ 5 356 331 $ 5 232 715 $
Financement du gouvernement et transferts       
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 032 935 $ 4 584 921 $
Variations des montants à recevoir du Trésor   (258 856) 71 266
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)   604 914 625 016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (22 662) (48 488)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (300 713) $ (349 201) $
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (278 051) $ (300 713) $

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (22 662) $ (48 488) $

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(22 662) (48 488)

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

300 713 349 201

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

278 051 $ 300 713 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 356 331 $ 5 232 715 $
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (604 914) (625 016)
     
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (95 397) 79 922
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 345 618 (139 356)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 14 430 (23 844)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 16 867 60 500
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 032 935 $ 4 584 921 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 032 935 $ 4 584 921 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le BEC dans son rôle d’Ombudsman pour les délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis au BEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BEC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BEC. Bien que l'on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BEC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BEC découlant du régime.  La responsabilité du BEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs  à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(i) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

 

3. Autorisations parlementaires

Le BEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BEC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés:
(en dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 356 331 $ 5 232 715 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
     
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (604 914) (625 016)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 14 430 (23 844)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 16 867 60 500
Remboursements de charges des exercices antérieurs 937 0
Ajustements aux créditeurs à la fin de l'exercice des exercices antérieurs 49 700 34 726
  (522 980) (553 634)
     

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :

   

Augmentation du trop-payés de salaire

5 207 5 902
Augmentation des autres prêts et avances aux employés 11 889 7 788
  17 096 13 690
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 850 447 $ 4 692 771 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies    
Crédit 1 – Dépenses du programme 4 456 075 $ 4 377 412 $
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 481 070 495 747
  4 937 145 4 873 159
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(86 698) (180 388)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 850 447 $ 4 692 771 $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du BEC :

(en dollars) 2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 16 052 $ 16 979 $
Créditeurs - parties externes 22 892 49 432
Total des créditeurs 38 944 $ 66 411 $
Charges à payer 60 790 378 941
Total des créditeurs et des charges à payer  99 734 $ 445 352 $

 

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le BEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s'élèvent à 327 609 $ (345 387 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du BEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice 167 171 $ 227 671 $
Charge pour l’exercice (16 867) (17 096)
Prestations versées pendant l’exercice 0 (43 404)
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice 150 304 $ 167 171 $

 

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BEC :

(en dollars) 2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes  32 133 $ 124 055 $
Débiteurs – parties externes 1 145 10 999
Avances aux employés 14 467 8 088
Total des débiteurs 47 745 $ 143 142 $

 

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BEC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le BEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le BEC a conclu une entente avec Sécurité publique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances, à la passation de marchés et à l’approvisionnement, aux ressources humaines, à la gestion de l’information/librairie, à la technologie de l’information et à la sécurité. En outre, au cours de l'exercice, le BEC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le BEC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2018 2017
Installations 294 299 $ 315 189 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 310 615 309 827
Total 604 914 $ 625 016 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes 32 133 $ 124 055 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 16 052 $ 16 979 $
Charges – autres ministères et organismes 629 251 $ 537 617 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BEC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

  2018 2017
(en dollars) Ombudsman pour les délinquants Services internes Total Total
Charges        
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux des employés 3 435 752 $ 651 187 $ 4 086 939 $ 4 065 671 $
Installations 252 975 64 132 317 107 326 775
Services professionnels et spécialisés 95 073 196 171 291 244 263 070
Voyages et réinstallations 220 222 2 355 222 577 236 747
Autre 28 299 785 299 813 183 896
Information 33 061 9 064 42 125 48 164
Communication 5 657 35 608 41 265 47 369
Services publics fournitures et approvisionnements 1 968 19 180 21 148 26 628
Équipement 325 24 199 24 524 22 917
Location 0 8 680 8 680 9 570
Réparation et entretien 0 909 909 1 908
Total – Charges de fonctionnement 4 045 061 1 311 270 5 356 331 5 232 715
Revenus        
Frais réglementaires 200 20 220 40
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (200) (20) (220) (40)
Total - Revenus 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 045 061 $ 1 311 270 $ 5 356 331 $ 5 232 715 $