2020-21
Rapport sur les résultats ministériels

Bureau de l’enquêteur correctionnel


L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Numéro de catalogue: JA2-5E-PDF
ISSN: 2560-9556

 

Table des matières

De la part de l’administrateur général
Coup d’oeil sur les résultats
Résultats : ce que nous avons accompli
Principale responsabilité
Services internes
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Ressources humaines réelles
Dépenses par crédit voté
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
États financiers et faits saillants des états financiers
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons
Contexte opérationnel
Cadre de présentation de rapports
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l’organisation
Annexe : Définitions

 

De la part de l’administrateur général

L’exercice 2020-2021 a été difficile pour tous, compte tenu des diverses mesures de santé et de sécurité publiques mises en œuvre dans tout le pays pour contenir la propagation de la COVID-19. Il a été particulièrement difficile de remplir certains aspects du mandat de mon bureau, car les visites prévues ou programmées de mon personnel dans les prisons fédérales ont été suspendues. En dépit des restrictions des visites en personne et des restrictions de voyage en cours, mon bureau a réalisé et publié, au cours de la période de référence, trois rapports de situation sur les répercussions de la COVID-19 sur les services correctionnels fédéraux.

Au début de 2021, mon bureau a opté pour un modèle de visites virtuelles qui permet aux membres de l’équipe d’enquête d’interroger des personnes incarcérées par liaison vidéo à distance en toute confidentialité. Le Bureau a effectué 43 visites virtuelles (148 jours) et mené neuf inspections en personne dans des établissements dans les régions du Québec et de l’Ontario à l’été et à l’automne 2020.

À la fin de l’exercice 2020-2021, les visites régulières et programmées des membres du personnel dans les établissements ont continué à être suspendues et la plupart des membres de mon personnel travaillaient à distance. Néanmoins, en tant qu’organisme de surveillance externe indépendant, il était important pour mon bureau de continuer à maintenir un niveau essentiel de services et d’opérations, y compris un suivi régulier de la situation, tout au long de la pandémie. Par conséquent, en 2020-2021, l’équipe d’enquêteur a reçu et répondu à 4 509 plaintes et mené 481 entrevues avec des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. L’équipe responsable des cas de recours à la force a examiné 1 471 incidents de recours à la force et 136 examens supplémentaires concernant des incidents ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles graves ont été réalisés en 2020-2021.

Le Bureau a également entrepris une enquête nationale sur les recours à la force impliquant des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) incarcérées dans des établissements fédéraux, ainsi que d’autres populations vulnérables (p. ex. les femmes, les personnes ayant des antécédents de troubles de santé mentale, d’automutilation ou de tentative de suicide). Dans le contexte des mouvements sociaux plus vastes et des appels à l’action au Canada et ailleurs, et conformément à notre rôle de surveiller tous les recours à la force dans les services correctionnels, cette enquête examine spécifiquement l’intersection de la représentation raciale et des incidents de recours à la force dans les pénitenciers fédéraux canadiens. Voici les autres enquêtes menées à l’échelle nationale pendant la période de référence :

  1. Un examen des services correctionnels pour femmes 30 ans après « La création de choix »;

  2. Unités d’intervention structurées : Observations préliminaires;

  3. Une enquête sur le recours à l’isolement médical dans les établissements pénitentiaires fédéraux;

  4. Une enquête sur un suicide dans un établissement à sécurité maximale.

Au cours du dernier trimestre de la période de référence, le Bureau a entamé la première phase d’un exercice de planification stratégique. Notre objectif collectif est de veiller à ce que nos employés bénéficient d’un lieu de travail de choix et à ce qu’ils disposent des outils et de la formation nécessaires pour accomplir un travail exceptionnel. Notre intention est d’élaborer un plan stratégique sur 3 à 5 ans qui nous aidera à maximiser les gains d’efficacité que nous devons trouver pour fonctionner dans les limites des ressources qui nous sont allouées.

J’ai le privilège de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de cette année, qui donne un aperçu des renseignements sur les finances, les ressources humaines, la planification et le rendement concernant le fonctionnement du Bureau et la façon dont nous avons rempli notre important mandat en 2020-2021.

 

Ivan Zinger J.D., Ph.D.

Enquêteur correctionnel du Canada

 

Coup d’oeil sur les résultats

Qui était concerné?

38 ETP réels

Combien de fonds ont été dépensés?

5 827 476 $ Dépenses réelles

Les résultats en bref

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau :

  • A reçu 4 509 plaintes, dont 4 107 ont été examinées ou étudiées
  • A mené 481 entrevues avec des personnes condamnées sous responsabilité fédérale
  • A répondu à plus de 19 143 contacts (y compris par l’intermédiaire du numéro sans frais)
  • A terminé l’examen de 1 471 incidents de recours à la force
  • A terminé l’examen de 136 cas de blessures corporelles graves et de décès
  • A mené 43 visites virtuelles
  • A terminé 9 inspections

Tout cela visait à assurer de meilleurs résultats correctionnels pour les personnes condamnées sous responsabilité fédérale.

Pour plus d’informations sur les plans, les priorités et les résultats obtenus par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » de ce rapport.

 

Résultats : ce que nous avons accompli

Principale responsabilité

Description : Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes condamnées sous responsabilité fédérale incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité, et par la famille, les amis ou autres représentatifs au nom d’une personne condamnée. Il mène également des enquêtes systémiques sur les problèmes qui touchent un grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Il examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada (SCC) sur les décès en établissement et les cas de blessures corporelles graves afin de s’assurer que le SCC respecte la loi et les politiques et examine tous les cas de recours à la force. Les activités du Bureau de l’enquêteur correctionnel appuient des pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi afin de veiller à ce que les services correctionnels fédéraux soient respectueux des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et justes.

Résultats :

L’exercice 2020-2021 a été difficile pour tous, compte tenu des mesures mises en œuvre pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19; on a dû faire preuve d’innovation et prendre des mesures d’adaptation pour la poursuite des opérations au moyen de visites virtuelles. Le bureau a effectué 43 visites virtuelles (148 jours) et mené neuf (9) inspections (9 jours). Au cours de l’année dernière, l’équipe d’enquête a reçu 4 509 plaintes, dont 4 107 ont été examinées ou étudiées. En plus d’avoir mené 481 entrevues auprès des personnes condamnées, l’équipe a également produit et publié trois mises à jour de la situation de la COVID-19 fournissant une évaluation des répercussions sur la pandémie au sein des établissements correctionnels. De plus, le bureau a procédé à l’examen de 1 471 incidents impliquant le recours à la force et à l’examen de 136 rapports d’enquête effectués en vertu des articles 19 et 19.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant des incidents ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles graves.

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans son rapport annuel, le BEC a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les recours à la force impliquant des Noirs, des Autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le Bureau continue à faire part de ses préoccupations concernant l’absence de progrès dans le suivi, la réponse et la prévention des incidents de coercition et de violence sexuelles. En raison des changements apportés à la Loi canadienne sur les droits de la personne, le BEC a reçu et examiné de plus en plus de plaintes concernant le traitement des personnes de sexe différent dans les institutions fédérales et mené un examen complet de la nouvelle directive du commissaire du SCC sur les considérations liées au sexe. Enfin, le Bureau a effectué un examen ciblé des services correctionnels pour femmes 30 ans après « La création de choix ». Cette enquête comprenait une analyse de divers groupes liés à l’ACS Plus, notamment les femmes autochtones, les femmes souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes de sexe différent logées dans des établissements destinés aux femmes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

En s’acquittant de son mandat, le BEC contribue à la réalisation de deux principaux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies : Égalité entre les sexes (5) et Paix, justice et institutions efficaces (16). Comme indiqué dans la section sur l’ACS Plus, dans son rapport annuel 2020-2021, le BEC a examiné l’évolution des services correctionnels pour femmes sur une période de trente ans, depuis la publication du rapport historique sur l’état des services correctionnels pour femmes, La création de choix. L’examen approfondi des services correctionnels pour femmes réalisé par le BEC offre un certain nombre de recommandations ciblées visant à améliorer les conditions de vie des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux, en tenant particulièrement compte des besoins des femmes autochtones et des femmes ayant des antécédents complexes de traumatismes et de problèmes de santé mentale. En outre, par l’exécution continue de son mandat, le BEC contribue également aux objectifs de paix, de justice et de solidité des institutions en assurant le traitement équitable et humain des personnes purgeant une peine fédérale. Le BEC l’a démontré par son travail d’enquête et ses recommandations concernant le recours à la force et l’approche du SCC, qui privilégie la sécurité dans le travail avec les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, et sa surutilisation avec les personnes noires et autochtones. Pour soutenir une organisation plus forte, le BEC a augmenté sa capacité à effectuer un travail d’enquête plus systémique. L’équipe d’enquête a également travaillé en collaboration avec le personnel du SCC pour répondre aux plaintes des détenus dans le but d’améliorer les conditions dans les établissements. Enfin, le BEC collabore avec des partenaires internationaux par le biais du réseau d’experts afin d’identifier les pratiques exemplaires humaines dans le domaine correctionnel.

 

Résultats obtenus

Résultats ministériels Indicateur de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2019-2020
Résultats réels
2020-2021
Pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi Pourcentage des recommandations formulées à la suite de plaintes individuelles de délinquants qui ont été prises en compte par le SCC 90 % 31 mars 2021 89 % 89 % 82 %
Pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi Pourcentage des
recommandations formulées relativement aux priorités organisationnelles du BEC qui ont été prises en compte par le SCC
100 % 31 mars 2021 100 % 100 % 85 %

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2020-2021
Dépenses prévues
2020-2021
Total des autorisations disponibles
2020-2021
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2020-2021
Différence (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2020-2021
4 273 557 4 444 854 4 760 125 4 736 304 420 115

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour
2020-2021
Nombre réel d’ETP pour
2020-2021
Écart
(ETP réels moins ETP prévus)
2020-2021
35 33 -2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

 

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • Services de gestion des acquisitions
  • Services de communications
  • Services de gestion financière
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion de l’information
  • Services de technologie
  • Services juridiques
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de gestion des biens immobiliers

L’exercice 2020-2021 a été difficile pour les équipes des services internes de toutes les organisations. Les services internes du BEC ont réussi à fournir du matériel de technologie de l’information et de gestion de l’information ainsi que les applications disponibles pour assurer la mise en œuvre des pratiques de travail à domicile et soutenir la prestation continue du programme. Pour maintenir cet élan, le BEC a également lancé son projet de bureau numérique avec la mise en œuvre de la signature numérique et le déploiement d’un nouveau système de gestion de l’information.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2020-2021
Dépenses prévues
2020-2021
Total des autorisations disponibles
2020-2021
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2020-2021
Différence (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2020-2021
1 030 053 1 050 018 1 176 390 1 091 172 41 154

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour
2020-2021
Nombre réel d’ETP pour
2020-2021
Écart
(ETP réels moins ETP prévus)
2020-2021
6 5 -1

 

Gestion de l’information

L’exercice 2020-2021 a continué d’être une année chargée pour la gestion de l’information du BEC. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le site Internet du BEC (www.oci-bec.gc.ca) a été consulté 272 431 fois par 100 892 visiteurs uniques.

Au cours de la dernière année, la pandémie de COVID-19 a accéléré la mobilité de la main-d’œuvre du BEC et a permis à son personnel de travailler à domicile en mettant en œuvre la signature numérique et les pratiques de bureau sans papier. Le Bureau a également réussi à pivoter et à mettre en œuvre des visites virtuelles, qui éclaireront sa planification future.

Pour contribuer à l’écologisation du gouvernement, en 2020-2021, le BEC a lancé un projet d’élimination dans le cadre duquel il s’est débarrassé de 6 993 dossiers papier en date du 31 mars 2021, en respectant les règlements de Bibliothèque et Archives Canada.

Gestion des ressources humaines

En 2020-2021, le BEC a traité les paiements rétroactifs et les dommages liés à Phénix; plus de 268 000 $ en salaires rétroactifs ont été versés au personnel. Les retards et les erreurs persistants liés au traitement et à la correction des salaires du personnel, dans le système Phénix, ont exercé une pression financière considérable sur l’organisation.

D’autres pressions ont été exercées sur les ressources humaines afin de s’assurer que des accords provisoires de télétravail liés à la COVID-19 et des procédures de rapport d’incident soient élaborés pour soutenir le personnel pendant la pandémie.

Gestion des biens immobiliers

Au cours du dernier exercice financier avec des mesures de pandémie mises en place, aucun projet immobilier n’a été entrepris. Néanmoins, l’accent a été mis sur le fait de se tenir au courant de la pandémie pour informer le nombre de personnes autorisées dans le bureau afin d’assurer la continuité des opérations.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le BEC a reçu 15 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 13 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le BEC a traité 40 % de ces demandes dans les délais prescrits par la loi.

Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) dans le temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont augmenté progressivement au cours des quatre dernières années, pour atteindre en moyenne 5 millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018, les dépenses en 2019-2020 sont passées à 5,2 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait également être maintenu au cours des prochains exercices. L’augmentation de 3 % entre le budget de 2020-2021 et celui de 2021-2022 est attribuée à la signature de la convention collective.

 

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses
2020-2021
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Total des autorisations disponibles pour
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 4 273 557 4 444 854 4 272 778 4 272 778 4 760 125 4 330 805 4 533 278 4 736 304
Services internes 1 030 053 1 050 018 1 050 018 1 050 018 1 176 390 870 482 907 680 1 091 172
Total 5 303 610 5 494 872 5 322 796 5 322 796 5 936 515 5 201 287 5 440 958 5 827 476

 

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2020-2021 (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes réelles
2020-2021
Recettes réelles affectées aux dépenses
2020-2021
Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées)
2020-2021
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 4 736 304 0 4 736 304
Services internes 1 091 172 0 1 091 172
Total 5 827 476 0 5 827 476

 

Ressources humaines réelles

Résumé des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Nombre réel d’ETP pour 2018-2019 Nombre réel d’ETP pour 2019-2020 Nombre d’ETP prévus pour
2020-2021
Nombre d’ETP prévus pour 2020-2021 Nombre d’ETP prévus pour 2021-2022 Nombre d’ETP prévus pour 2022-2023
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 32 36 35 33 35 35
Services internes 4 5 6 5 6 6
Total 36 41 41 38 41 41

Le taux d’utilisation des ETP du BEC a diminué au cours du dernier exercice afin de mieux correspondre au budget alloué et aux besoins opérationnels. Une analyse organisationnelle plus poussée sera menée pour informer les ETP prévus à venir.

 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BEC, consultez les Comptes publics du Canada pour 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BEC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non vérifiés) du BEC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 sont publiés sur le site Web du ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2020-2021
Résultats réels
2020-2021
Résultats réels
2019-2020
Différence (Résultats réels 2020-2021 moins
Résultats prévus 2020-2021)
Différence (Résultats réels 2020-2021 moins
Résultats réels 2019-2020)
Total des dépenses 5 872 031 6 506 956 6 065 332 634 925 441 624
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 872 031 6 506 956 6 065 332 634 925 441 624

L’état condensé des résultats souligne l’uniformité avec laquelle le BEC établit les résultats prévus et les relie aux ressources financières requises afin de les atteindre. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’écart entre les résultats réels et les résultats prévus est de 634 925, soit 10 %.

 

État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2021 (dollars)
Renseignements financiers 2020-2021 2019-2020 Différence
(2020-2021 moins
2019-2020)
Total des passifs nets 555 712 763 489 -207 777
Total des actifs financiers nets 234 091 570 446 -336 355
Dette nette du Ministère 321 621 193 043 128 578
Montant total des actifs non financiers 0 0 0
Situation financière nette du Ministère -321 621 -193 043 -128 578

Dans l’état condensé de la situation financière, la différence entre la situation financière nette de l’organisation au cours des deux derniers exercices financiers est de -128 578.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) concerné(s) : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Chef d’établissement : Ivan Zinger, J.D., Ph.D.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique

Lois habilitantes : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Année d’incorporation ou de création : 1973 au titre de la Loi sur les enquêtes et 1992 au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Autre :

Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons

« Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons » est disponible sur le site Web du BEC.

Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements de la lettre de mandat organisationnel du Ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BEC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du BEC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Présentation graphique du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dans son plan ministériel 2020-2021, le BEC s’est engagé à contribuer à l’initiative ACS Plus et à s’harmoniser avec les achats écologiques.

Bien que des tableaux d’informations supplémentaires n’aient pas été exigés, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les recours à la force impliquant des Noirs, des Autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Le Bureau a démontré son engagement envers les achats écologiques en se conformant à son fournisseur de services contractuels de sécurité publique. Plus précisément, le BEC contribue à accroître la connaissance des achats écologiques en veillant à ce que chaque titulaire de carte d’achat suive la formation sur les achats écologiques avant l’émission de la carte d’achat. Le Bureau a également intégré des considérations environnementales dans les processus d’achat et les instruments de propositions et de contrats, en maximisant notre utilisation de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui comportent des considérations écologiques et en demandant que tous les documents contractuels soient en format électronique, y compris la facturation.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral ainsi qu’à des évaluations et à l’ACS Plus des dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
C.P. 3421, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4
Canada
Téléphone : 1-877-885-8848
Télécopie : 613-990-0563
Courriel org@oci-bec.gc.ca

 

Annexe : Définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (departmental plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’obtention des résultats stratégiques ou les résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Un résultat ministériel traduit le ou les changements sur lesquels un ministère veut exercer une influence. Même si les résultats ministériels échappent généralement au contrôle direct des ministères, ils devraient refléter les résultats des programmes.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Document qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à explorer, à tester et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches pour faciliter la prise de décisions fondées sur des preuves en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée, mais distincte de l’innovation (essayer de nouvelles choses), parce qu’elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être novatrice; p. ex. la mise à l’essai systémique du nouveau site Web relativement aux outils de visibilité existants ou à un vieux site Web pour déterminer celui entraîne une plus grande mobilisation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus d’analyse utilisé pour contribuer à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur divers ensembles de femmes et d’hommes ainsi que sur les différences entre les sexes. L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS Plus tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Revenus et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services individuels ou groupes de services, activités ou combinaisons de services gérés conjointement au sein d’un ministère et visant un ensemble spécifique d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

répertoire des programmes (program inventory)

Cerne tous les programmes du Ministère et décrit l’organisation des ressources pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du Ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Rendement quantifiable ou taux de succès prévu d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative pour une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.