2019-2020
Rapport sur les résultats ministériels


L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel
Aperçu des résultats
Résultats : ce que nous avons accompli
Principales responsabilités
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
Services internes
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Ressources humaines réelles
Dépenses par crédit voté
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Faits saillants des états financiers
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons
Contexte opérationnel et risques principaux
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l’organisation
Annexe 1 : Définitions
Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes+

 

Message de l’enquêteur correctionnel

En 2019-2020, le Bureau a continué à faire avancer les enquêtes systémiques (ou sur les « causes profondes »). Trois enquêtes d’envergure nationale ont été menées et achevées au cours de la période de référence :

  1. La culture du silence : Une enquête nationale sur la contrainte et la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral
  2. Une enquête sur les doses thérapeutiques dans les établissements pour hommes à sécurité maximale
  3. L’apprentissage en prison : Une enquête sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle dans les établissements correctionnels fédéraux

L’enquête sur la violence sexualisée dans les prisons fédérales a été innovatrice, car c’est la première fois que notre Bureau rend public un rapport sur cette question.

Les enquêtes suivantes ont aussi été menées en 2019-2020 :

  • Examens des cas d’aide médicale à mourir
  • Remplacement des véhicules d’escorte des prisonniers du SCC
  • Réformes et mise en œuvre du projet de loi C-83 (abolition de l’isolement cellulaire)
  • Cas flagrants de recours à la force
  • Cellules sèches
  • Accès des détenus aux médias

Au cours de la période visée par le rapport, notre Bureau a pris des mesures pour davantage développer notre capacité de mener des activités d’inspection des prisons en complément de notre mandat d’enquête. Cela est conforme à l’article 174 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui confère au Bureau le droit d’entrer dans les établissements correctionnels fédéraux et de les inspecter et « d’y faire les enquêtes ou les inspections qu’il juge indiquées ». Dans le contexte de la COVID-19, nous avons décidé d’effectuer dans les établissements correctionnels fédéraux des régions du Québec et de l’Ontario des visites courtes et ciblées, similaires à des inspections. Nous avons l’intention de peaufiner notre approche en matière d’inspection, de miser sur ce que nous avons appris jusqu’à présent et de poursuivre ce travail en 2020-2021.

L’évolution de la situation liée à la COVID-19 a bouleversé nos vies, et pas seulement nos plans de travail et nos priorités organisationnelles. Nous avons terminé l’année (au 31 mars 2020) en plein milieu d’une pandémie virale. Bien que les visites dans les établissements correctionnels aient été suspendues à la mi-mars par notre Bureau, les services essentiels ont été maintenus. Le numéro d’appel sans frais du Bureau est resté joignable et opérationnel dans tous les établissements pénitentiaires. Les enquêteurs ont établi des communications régulières avec les Comités du bien-être des détenus, les Services de santé et la direction générale des établissements. Deux mises à jour sur la COVID-19 ont été publiées, et elles comprenaient des recommandations sur les tests de dépistage de masse des détenus des établissements touchés, l’accès des détenus aux couvre-visage, la vérification indépendante des protocoles du SCC en matière de prévention et de contrôle des infections et la communication publique des plans du SCC sur le retour à une « nouvelle normalité ». Ces recommandations (entre autres) ont été acceptées par le SCC et par le gouvernement, et elles sont conformes aux mesures de santé publique en vigueur dans le reste du Canada. Le dépistage obligatoire et la fourniture de masques aux détenus (et pas seulement au personnel) sont liés au fait que la propagation du virus et de l’infection à la COVID-19 dans des milieux tels que les prisons et les établissements de soins de longue durée sont beaucoup plus susceptibles d’avoir des conséquences graves et généralisées. Alors que la deuxième vague de la pandémie commence, le Bureau continuera à rester vigilant, mais il est clair qu’il faudra un certain temps avant que les choses reviennent à la normale, et personne ne peut dire à quel moment le Bureau ou le SCC reprendront leurs activités courantes.

 

Ivan Zinger, LL. D., Ph. D.
Enquêteur correctionnel du Canada

Aperçu des résultats

Qui était concerné?

40 ETP réels

Combien de fonds ont été dépensées?

5 440 958 $
Dépenses réelles

Les résultats en bref

  • On a répondu à 5 553 plaintes formulées par les délinquants
  • On a interrogé 1 332 délinquants
  • On a répondu à plus de 227 582 contacts (y compris par l’intermédiaire du numéro sans frais)
  • On a terminé l’examen de 1 109 dossiers sur le recours à la force
  • On a terminé l’examen de 109 cas de blessures corporelles graves et de décès
  • On a passé 354 jours cumulatifs dans des pénitenciers
  • On a mené à terme trois (3) grandes enquêtes systémiques

Tout cela visait à assurer de meilleurs résultats correctionnels pour les délinquants sous responsabilité fédérale

Pour plus d’informations sur les plans, les priorités et les résultats obtenus par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez la section «Résultats: ce que nous avons accompli» de ce rapport.

 

Résultats : ce que nous avons accompli

Principales responsabilités

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes adressées au Service correctionnel du Canada (SCC) par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité, et mène des enquêtes systémiques sur les problèmes qui touchent un grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Il examine toutes les enquêtes du SCC sur les décès en établissement et les cas de blessures corporelles graves afin de s’assurer que le SCC respecte la loi et les politiques et examine tous les cas de recours à la force. Les activités du Bureau de l’enquêteur correctionnel appuient des pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi afin de veiller à ce que les services correctionnels fédéraux soient respectueux des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et justes.

Résultats

Au cours du dernier exercice de 2019-2020, l’équipe d’enquête a répondu à 5 553 plaintes de délinquants et effectué 1 132 entretiens avec des délinquants, et le personnel a passé au total 354 jours à visiter les établissements correctionnels fédéraux à travers le pays. Les équipes chargées de l’examen sur les cas de recours à la force par les agents et d’incidents graves ont effectué 1 109 examens de la conformité du recours à la force et 109 examens obligatoires concernant des agressions, des décès, des tentatives de suicide et des incidents d’automutilation.

En 2019-2020, le Bureau a mené trois enquêtes d’envergure nationale :

  1. La culture du silence : Une enquête nationale sur la contrainte et la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral
  2. Une enquête sur les doses thérapeutiques dans les établissements pour hommes à sécurité maximale
  3. L’apprentissage en prison : Une enquête sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle dans les établissements correctionnels fédéraux
De plus, en 2019-2020, le Bureau a mené à terme un certain nombre de cas et de mises à jour importants.
  1. Examens des cas d’aide médicale à mourir
  2. Remplacement des véhicules d’escorte des prisonniers du SCC
  3. Réformes et mise en œuvre du projet de loi C-83
    1. Unités d’intervention structurée
    2. Indépendance médicale et autonomie professionnelle du personnel de santé agréé
    3. Défenseurs des droits des patients
  4. Examen du recours à la force — Cas flagrants
    1. Contrainte par la douleur
    2. Grenade de surpression
  5. Cellules sèches
  6. Accès des détenus aux médias
  7. Mise à jour sur l’Établissement d’Edmonton — Discipline du personnel
  8. Services correctionnels pour Autochtones — Mise à jour

Résultats obtenus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels pour
2019-2020
Résultats réels pour
2018-2019
Résultats réels pour
2017-2018
Pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi Pourcentage des recommandations formulées à la suite de plaintes individuelles de délinquants qui ont été prises en compte par le SCC

90 %

31 mars 2020 89 % 89 % 69 %
Pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi Pourcentage des recommandations formulées relativement aux priorités organisationnelles du BEC qui ont été prises en compte par le SCC 100% 31 mars 2020 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020

Dépenses prévues
2019-2020

Total des autorisations disponibles
2019-2020

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020

Différence (dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2019-2020

4 292 743 4 292 743 4 533 278 4 533 278 240 535

 

Human resources (full-time equivalents)
Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020 Nombre réel d’ETP pour 2019-2020 Écart (ETP réels moins ETP prévus) 2019-2020
36 35 -1

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

 

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • Services de gestion des acquisitions
  • Services de communications
  • Services de gestion financière
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion de l’information
  • Services d’infotechnologie
  • Services juridiques
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de gestion des biens immobiliers

Résultats

La pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences sur l’essence même des activités principales du BEC, ce qui a entraîné le lancement du plan de continuité des activités à la mi-mars. Pour fournir un service essentiel et assurer une surveillance essentielle à l’extérieur des prisons, environ 90 % des membres du personnel ont dû travailler à domicile, et le bureau a suspendu toutes ses visites prévues dans les pénitenciers. Néanmoins, les membres de notre équipe ont continué à remplir leurs fonctions principales — répondre aux appels téléphoniques des détenus, enquêter sur les plaintes individuelles, examiner les incidents liés au recours à la force —, tout en faisant le suivi de la nouvelle réalité en surveillant régulièrement les conditions de confinement des détenus de tous les pénitenciers fédéraux. Il est à noter que le Bureau a été en mesure de traiter plus de plaintes que l’année dernière.

Le Bureau a instauré de nouvelles pratiques opérationnelles pour optimiser les liens entre les enquêtes individuelles et les examens et enquêtes systémiques. Parmi les mesures prises pour atteindre cet objectif, mentionnons le partage des locaux par le groupe des politiques et de la recherche et le volet des enquêtes, les réunions de coordination régulières entre ces deux équipes et l’introduction des cas de l’EC (les cas de l’enquêteur correctionnel), c’est-à-dire les cas individuels ayant des dimensions systémiques potentielles que le volet des enquêtes cerne et porte à l’attention de l’EC.

La vision du bureau est d’être un bureau d’ombudsman des services correctionnels de calibre mondial, en particulier dans l’économie numérique actuelle. Le BEC s’efforce d’être une organisation innovante, évolutive et flexible, confiante face à l’évolution technologique rapide. Cette année, le BEC a fait de grands progrès et adopté de nouvelles technologies qui aident l’enquêteur correctionnel à remplir sa fonction, par exemple l’hébergement du site Web public par les services d’infonuagique, un système partagé de gestion des cas tirant parti des logiciels modernes, et une plateforme de collaboration pour communiquer les informations internes. Comme le rythme des perturbations numériques s’accélère, le BEC a élaboré un plan quinquennal de GI-TI qui fait passer l’organisation d’un système essentiellement axé sur le papier à un bureau entièrement numérique.

Au cours du prochain exercice, le Bureau s’appuiera sur l’excellent travail déjà entrepris et modernisera ses processus opérationnels afin d’améliorer les enquêtes sur les plaintes des délinquants et les problèmes systémiques, dans le but de remplir pleinement son mandat juridique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Total des autorisations disponibles
pour 2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Différence (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019-2020
1 030 053 1 030 053 920 483 907 680 -122 373

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
pour 2019-2020
Nombre réel d’ETP
pour 2019-2020
Écart (ETP réels moins ETP prévus)
2019-2020
5 5 0

 

Développement durable

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’est engagé à jouer un rôle de chef de file pour atteindre l’objectif du gouvernement visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, et de 80 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 2005.

En gardant à l’esprit les priorités du gouvernement, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a entrepris différents efforts d’écologisation :

  • Le BEC a distribué à tous ses employés qui voyagent des bouteilles d’eau réutilisables sans bisphénol A (BPA) et supprimé le remboursement des bouteilles d’eau jetables pour les voyages dans le pays.
  • Il avait élaboré avant la pandémie une politique de télétravail afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et de réduire l’empreinte écologique.
  • Il a installé des bacs de recyclage et de compostage en plus de produire une affiche d’encouragement préparée par des enfants pour que l’activité de sensibilisation se poursuive toute l’année.
  • Il a maintenu une politique de réduction de l’utilisation du papier; le rapport annuel, par exemple, est disponible en format électronique.
  • En 2019-2020, le BEC a commencé à numériser ses archives papier afin de réduire sa dépendance au papier et de faciliter la recherche d’informations.
Gestion de l’information

L’exercice 2019-2020 a été chargé au chapitre de la conservation et de l’élimination des dossiers. Non seulement plus de 8 000 dossiers ont été récupérés des fournisseurs externes pour être convertis en dossiers numériques, mais les demandes liées à l’accès à l’information et aux renseignements personnels ont augmenté pour le bureau. En 2019-2020, il y a eu 34 demandes liées à l’accès à l’information et 16 demandes d’accès à des renseignements personnels. Les demandes d’accès à l’information portaient sur plusieurs exercices financiers, et des ressources supplémentaires ont dû être affectées à la réalisation d’une demande très importante.

Gestion des ressources humaines

En 2019-2020, pour la première fois, tous les postes du BEC étaient pourvus. Cependant, la nouvelle convention collective prévoyant une augmentation des taux de rémunération et des paiements rétroactifs au personnel, en vertu d’accords remontant à 2018, a exigé le versement au personnel de plus de 400 000 $ en salaires rétroactifs, somme qui n’avait pas été prévue dans le budget. Les retards liés au traitement et à la correction des salaires du personnel, dans le système Phénix, ont exercé une pression financière considérable sur l’organisation. Il est prévu que, au cours du prochain exercice, le système Phénix sera programmé pour mettre en œuvre les changements dans un délai raisonnable à partir de la date de signature des conventions collectives.

Gestion des biens immobiliers

Au cours de la période visée par le rapport, le BEC a entrepris un projet de rénovation des locaux où se déroulent les activités du centre d’appels du Bureau. Ce projet a été réalisé sur plusieurs mois et a permis au BEC d’augmenter l’effectif dans les limites de l’espace actuel des locaux. Cela a permis à l’organisation de se conformer davantage à la stratégie du gouvernement du Canada en matière de locaux. Le BEC a ainsi pu se préparer à l’avenir du travail et mettre en œuvre une politique de télétravail similaire à celle d’autres organisations.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Depuis plusieurs exercices, les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel augmentent progressivement. Ces quatre dernières années, elles ont atteint en moyenne cinq millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018, les dépenses en 2019-2020 sont passées à 5,2 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait être maintenu au cours des prochains exercices.

 

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Total des autorisations disponibles pour
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 4 292 743 4 292 743 4 277 270 4 277 270 4 533 278 4 533 278 4 330 805 3 631 480
Services internes 1 030 053 1 030 053 1 026 340 1 026 340 920 483 907 680 870 482 1 218 967
Total 5 322 796 5 322 796 5 303 610 5 303 610 5 453 761 5 440 958 5 201 287 4 850 447

Au cours des quelques derniers exercices, les dépenses réelles du BEC sont demeurées stables, avec une augmentation annuelle de moins de 3 %. À compter de 2019-2020, les dépenses globales ont augmenté en raison du financement supplémentaire permanent pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018. Ce financement a servi à embaucher de nouvelles ressources d’enquête.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (ETP)
Responsabilités essentielles et Services internes Nombre réel d’ETP pour 2017-2018 Nombre réel d’ETP pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
Nombre d’ETP prévus pour
2020-2021
Nombre d’ETP prévus pour
2021-2022
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 32 32 36 35 35 35
Services internes 4 4 5 5 6 6
Total 36 36 41 40 41 41

Le taux d’utilisation des ETP du BEC est demeuré stable au cours des derniers exercices financiers. Toutefois, le nombre d’ETP dans la responsabilité principale de base a augmenté au cours de la période visée par le rapport en raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018.

 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BEC, consulter les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BEC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non vérifiés) du BEC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 sont publiés sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2019-2020
Résultats réels 2019-2020 Résultats réels pour 2018-2019

Différence (Résultats réels
2019-2020 moins Résultats prévus
2018-2019)

Différence (Résultats réels 2019-2020 moins Résultats données réelles
2017-2018)
Total des dépenses 5 907 453 6 065 332 5 742 866 157 879 322 466
Total des revenus  0  0  0  0  0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 907 453 6 065 332 5 742 886 157 879 322 466

L’état condensé des résultats, comme par le passé, souligne l’uniformité avec laquelle le BEC établit les résultats prévus et les relie aux ressources financières requises afin de les atteindre. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’écart entre les résultats réels et les résultats prévus est de 157 879, soit 3 %.

 

État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2020 (dollars)
Renseignements financiers 2019-2020 2018-2019 Différence (2019-2020 moins 2017-2018)
Total des passifs nets 763 489 809 904 -46 415
Total des actifs financiers nets 570 446 588 397 -17 951
Dette nette du Ministère 193 043 221 507 -28 464
Montant total des actifs non financiers 0 0 0
Situation financière nette du Ministère -193 043 -221 507 28 464

Dans l’état condensé de la situation financière, la différence entre la situation financière nette de l’organisation au cours des deux derniers exercices financiers est de 28 464, ou 15 %.

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre concerné : L’honorable Bill Blair, c.p., C.O.M., député
Chef d’établissement : Ivan Zinger, LL. D., Ph. D.
Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Lois habilitantes : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Année d’incorporation ou de création : 1973 au titre de la Loi sur les enquêtes et 1992 au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Autre

Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons

Rôle et mandat

Pour obtenir des renseignements sur le rôle et le mandat du BEC, consulter le site Web de l’organisation.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les engagements prévus dans la lettre de mandat de l’organisation, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et risques principaux

Pour obtenir des renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques du BEC, veuillez consulter le site Web de l’organisation.

Présentation graphique du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du BEC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Présentation graphique du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du BEC :

  • Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
C.P. 3421, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4
Canada
Tél. : 1- 877-885-8848
Téléc. : 613-990-0563

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

Annexe 1 : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus d’analyse utilisé pour contribuer à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur divers ensembles de femmes et d’hommes ainsi que sur les différences entre les sexes. L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Rendement quantifiable ou taux de succès prévu d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative pour une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Revenus et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à explorer, à tester et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches pour faciliter la prise de décisions fondées sur des preuves en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’obtention des résultats stratégiques ou les résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services individuels ou groupes de services, activités ou combinaisons de services gérés conjointement au sein d’un ministère et visant un ensemble spécifique d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Document qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Un résultat ministériel traduit le ou les changements sur lesquels un ministère veut exercer une influence. Même si les résultats ministériels échappent généralement au contrôle direct des ministères, ils devraient refléter les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes+

Structures de gouvernance

L’analyse comparative entre les sexes + (ACS+) du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) et l’élaboration du cadre de travail de l’ACS+ ont été complétées par l’évaluation de l’incidence des activités d’enquête sur divers groupes, dont les femmes et les hommes. Il a été déterminé que cette analyse demeurera pertinente à l’avenir, car les activités d’enquête et les priorités du BEC restent généralement les mêmes. L’analyse a porté sur trois groupes particuliers de délinquants sous responsabilité fédérale : les Autochtones, les femmes et ceux qui ont des problèmes de santé mentale; elle a aussi porté sur les intersections entre ces groupes.

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux. À ce jour, les Autochtones représentaient 31,2 % de la population carcérale totale et, malgré le fait qu’ils ne représentaient qu’environ 5 % de la population totale du Canada, les délinquants autochtones représentaient 26,6 % de la population totale des délinquants (31,2 % de la population carcérale et 20,3 % de la population dans la collectivité). Leurs besoins généraux, ainsi qu’en matière d’emploi et de santé, sont plus élevés que ceux de la population carcérale générale. Ils sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et en isolement, et en ce qui a trait aux incidents de recours à la force. Ils obtiennent habituellement des résultats correctionnels inférieurs (taux de libération conditionnelle moins élevé, plus grand nombre de mises en liberté lors de la libération d’office, davantage de suspensions d’une libération conditionnelle, etc.), comparativement à la population carcérale générale.

Le nombre de détenues a augmenté de 31 % au cours de la dernière décennie. Plus particulièrement, les femmes autochtones sont surreprésentées dans les services correctionnels fédéraux, car 44,3 % des détenues sont autochtones. La population de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de 68 % au cours des dix dernières années (depuis 2010-2011). Généralement, on constate des taux d’automutilation, de victimisation et de problèmes de santé mentale plus élevés parmi les délinquantes que parmi les délinquants. Au sein de la population féminine purgeant une peine de ressort fédéral, les femmes autochtones ont les taux les plus élevés par rapport à ces indicateurs.

Les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux. Ces délinquants ont habituellement des besoins plus grands que ceux de la population carcérale générale en ce qui a trait à la santé et à l’emploi, et leurs résultats correctionnels ont tendance à être inférieurs (taux plus élevés de placement en isolement, plus grand nombre d’incidents nécessitant le recours à la force, moins d’accès aux programmes, ils sont mis en liberté après avoir purgé une plus grande partie de leur peine, etc.).

Pendant la période de référence de 2019-2020, le Bureau a effectué de nombreux projets en utilisant l’analyse comparative entre les sexes, notamment :

  • Analyse et sommaire des problèmes liés aux services correctionnels en ce qui concerne le rapport final du Groupe de travail sur les femmes autochtones disparues et assassinées.
  • Analyse statistique de la participation au Programme mère enfant dans les établissements fédéraux pour femmes.
  • Réalisation d’un sommaire et d’une analyse de l’étude nationale sur la récidive du Service correctionnel du Canada. L’analyse a été effectuée par sexe et origine ethnique.
  • Rapport annuel de 2018-2019 du BEC, qui abordait les enjeux suivants dans le chapitre sur les délinquantes :
    • Détenus transgenres
    • Profil des délinquantes autochtones
    • Espace réservé aux programmes pour les délinquantes autochtones
    • Fouilles à nu dans les établissements fédéraux pour femmes
  • Enquête systémique sur l’apprentissage en milieu carcéral. Des visites ont été effectuées dans des établissements pour femmes pour examiner les programmes d’éducation et de formation professionnelle qui y sont offerts. Le rapport final comprend une analyse et un exposé des types d’emplois auxquels les détenues souhaitent pouvoir participer, étant donné que certaines de ces détenues estiment que les perspectives actuelles d’emploi ne sont pas suffisantes ou adéquates.
  • Enquête systémique sur la coercition et la violence sexuelles. Des entrevues ont été effectuées dans des établissements pour femmes afin de mieux comprendre les problèmes et les enjeux avec lesquels les détenues doivent composer en ce qui a trait à la coercition et à la violence sexuelles en milieu carcéral.
  • Le communiqué de presse (21 janvier 2020) sur les Autochtones dans les établissements correctionnels comprenait une analyse des Autochtones (dont une analyse distincte sur les femmes autochtones) dans les établissements fédéraux.