Plan ministériel 2022-23

ISSN 2371-6223

 

L’honorable William Sterling Blair, C.P. C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel

Aperçu de nos plans

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Services internes

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Budget des dépenses par crédit voté

État des résultats condensé prospectif 14

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Contexte Opérationnel

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

Notes de fin de document


Message de l’enquêteur correctionnel

Il est regrettable qu’en 2021-2022, cette pandémie soit toujours présente et continue de rendre le travail de mon Bureau plus éprouvant. Bien qu’au début de l’exercice, nous ayons pu effectuer brièvement des visites d’établissements en personne, de nouveaux variants et une augmentation des taux d’infection dans tout le pays ont à nouveau imposé des restrictions en matière de déplacements et de visites sur la manière dont nous effectuons une surveillance indépendante des prisons. Nous avons beaucoup appris au cours des deux dernières années et mon Bureau cherche maintenant à évaluer et à planifier un renouvellement en profondeur de nos pratiques.

Au cours de la période 2021-2022, mon Bureau a fait l’objet d’un processus de planification stratégique visant à renouveler et à repenser la façon dont nous travaillons pour obtenir les meilleurs résultats pour ceux que nous servons. Nous allons passer d’une agence d’enquête essentiellement axée sur les plaintes à une agence plus proactive. Nous continuerons à garantir aux personnes incarcérées un accès sûr et confidentiel à notre Bureau par téléphone, par correspondance écrite, par des visites en personne et par des entretiens virtuels si nécessaire, mais nous consacrerons également des ressources pour effectuer des visites d’établissements selon un modèle de type inspection, en nous concentrant sur les problèmes systémiques. Notre travail d'enquête systémique se poursuivra également.

Ces temps difficiles ont eu des répercussions sur le bien-être de nos employés. Les pressions exercées sur des ressources humaines déjà très sollicitées, sans le soutien en personne de collègues, et le contact direct avec les personnes incarcérées et le public en général ont mis en évidence la nécessité d’aborder les risques associés à la continuité des activités et à un lieu de travail sain. La charge accrue en matière de production de rapports ministérielle continue également à représenter un défi pour nous en tant que microagence. Nous examinerons notre structure afin de remédier aux points de pression et de garantir que le bien-être de nos employés reste une priorité. 

Nous reconnaissons qu’une grande partie de notre travail doit être correctement mesurée; une stratégie de données sera par conséquent élaborée afin de nous permettre de mieux rendre compte de l’incroyable travail que nous accomplissons et de la valeur que nous apportons pour garantir que le Service correctionnel du Canada assure au niveau fédéral un traitement humain et équitable des personnes incarcérées.  

Alors que nous bientôt entrons dans la troisième année d’une pandémie qui a été une période difficile pour nous tous, en particulier pour les personnes vivant en collectivité, le travail d’un ombudsman efficace et indépendant tel que mon bureau est essentiel pour garantir le respect des droits de la personne dans les prisons.

 

Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Enquêteur correctionnel du Canada

 

Aperçu de nos plans

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est un micro-organisme doté d’un seul programme et ses ressources visent à répondre à ses besoins opérationnels et législatifs. Le budget salarial de 3,98 millions de dollars de l’organisme est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et d’entretien prévu dans le budget principal des dépenses de 2022-2023 est de 898 000 dollars. Sur ce montant, 575 000 dollars, soit 64 %, sont affectés annuellement aux obligations opérationnelles non discrétionnaires suivantes : expert-conseil en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), protocoles d’entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la prestation de services internes et déplacements obligatoires aux fins d’enquêtes. Après la comptabilisation de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et d’entretien de l’organisme totalise 323 000 dollars. Ce montant « discrétionnaire » est nécessaire, entre autres, pour répondre aux besoins du Bureau en ce qui a trait à l’équipement, à la passation de marchés, à la formation, aux fournitures, ainsi qu’aux services d’impression et de traduction.

Au cours des deux derniers exercices, le Bureau a ajusté ses dépenses pour répondre aux exigences de la gestion de la pandémie. Pour 2022-2023, les initiatives de planification du Bureau de l’enquêteur correctionnel continueront d’être révisées en fonction des défis continus en matière de déplacements opérationnels et de main-d’œuvre contractuelle spécialisée.

La participation du Bureau de l’enquêteur correctionnel à un certain nombre de priorités en matière de justice pénale déterminées et mises de l’avant par le gouvernement comprend des engagements visant à régler le problème de la surreprésentation des Noirs, des personnes racisées et des Autochtones dans les services correctionnels. De plus, la mise en place d’unités d’intervention structurées (UIS) et les mesures mises en place pour contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 dans les pénitenciers fédéraux ont révélé de nombreux problèmes liés aux formes restrictives de confinement.

Les priorités au cours de la période de référence visée par le présent rapport sont répertoriées ci-dessous.

Enquêter sur les plaintes individuelles déposées par les délinquants et les régler

Selon l’article 167 de la loi habilitante de l’organisme, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition[i] : « L’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom, qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. » Le Bureau de l’enquêteur correctionnel consacrera des ressources actuelles pour remplir son mandat juridique. Il supervisera, dirigera et mènera des enquêtes au besoin; les plaintes individuelles continueront d’être classées par ordre de priorité et d’être traitées; et les renseignements et les conclusions seront consignés dans l’outil de gestion des cas du Bureau.

Déterminer et résoudre les problèmes systémiques préoccupants

La réalisation d’enquêtes systémiques nationales vise à résoudre des problèmes qui, en raison de leur nature, ne peuvent raisonnablement être traités par des interventions individuelles. Plus important encore, ces enquêtes devraient aider à répondre aux préoccupations de longue date des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mènera des enquêtes systémiques liées à ses priorités et mettra davantage l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les délinquants autochtones, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les LGBTQ, les Noirs et les personnes de couleur. Le Bureau s’attaquera également aux problèmes systémiques en effectuant davantage de visites de type inspection dans les institutions, en se concentrant sur les domaines de préoccupation particuliers portés à son attention.

Examiner les recours à la force et les examens liés à l’application de l’article 19 du Service correctionnel du Canada

L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne pour mandat au Bureau de l’enquêteur correctionnel d’examiner les évaluations réalisées par le Service correctionnel du Canada sur les cas de décès d’un détenu de blessures graves. De plus, l’examen et l’évaluation des incidents liés aux recours à la force effectués par le Bureau de l’enquêteur correctionnel sont conformes aux recommandations de la Commission d’enquête Arbour (1996) concernant l’amélioration de la politique et de la pratique sur le recours à la force. Des résultats pour les Canadiens seront produits grâce à des retombées positives pour les délinquants en ce qui a trait à ces examens et analyses de façon continue. En 2022-2023, le Bureau de l’enquêteur correctionnel atténuera une situation de ressources limitées en introduisant un processus de triage qui nous permet de concentrer les ressources sur les cas les plus flagrants.

Obligations en matière de droits de la personne

Le paragraphe 4 d) de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, énonce un principe directeur selon lequel : « Le délinquant continue de jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée. »

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel veille à ce que ce principe soit respecté, à ce que les droits de la personne des détenus soient protégés et à ce que leurs perspectives de réinsertion sociale soient améliorées, conformément aux règles et aux normes internationales.

Pour plus de renseignements sur les plans du Bureau de l’enquêteur correctionnel, voir la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus, et risques clés » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et risques clés

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BDC) mène des enquêtes sur les plaintes visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants sous responsabilité fédérale ou sous surveillance dans la collectivité, et effectue des enquêtes systémiques sur les enjeux qui touchent un nombre important de délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC sur les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le SCC a agi conformément aux lois et aux politiques. Il examine également tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et les pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques, et justes.

Faits marquants de la planification

En 2022-2023, comme tous les ans, l’effectif d’enquêteurs sera au premier plan pour répondre aux questions et aux préoccupations qui touchent les délinquants et qui doivent être réglées. Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des résultats favorables pour les délinquants ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’examens et d’enquêtes systémiques.

De plus, le Bureau mettra également en œuvre un plan stratégique triennal visant à :

  1. ajuster la structure organisationnelle pour améliorer l’efficacité et la résilience.
  2. améliorer la capacité organisationnelle à planifier et à mener des enquêtes et des inspections systémiques.
  3. optimiser la collecte de renseignements afin de mieux déterminer les tendances, l’évolution d’enjeux particuliers et de mieux rendre compte de nos succès.
  4. renforcer la position de l’organisation en tant qu’employeur de choix.

Analyse comparative entre les sexes plus

Parmi les priorités du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent les besoins de populations uniques dont la vulnérabilité se situent à l’intersection de leur statut d’incarcération et de leur sexe (p. ex., les femmes), de leur race ou de leur ethnicité (p. ex., les Autochtones), de leur âge (p. ex., les personnes âgées ou vieillissantes), de leur état de santé mentale et physique (p. ex., les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou physique), entre autres caractéristiques. Le Bureau poursuivra également sa série d’examens portant sur les services correctionnels pour les Autochtones. Alors que la surreprésentation stupéfiante des peuples autochtones sous la garde du gouvernement fédéral ne cesse de s’aggraver, il est essentiel qu’en tant qu’organisme de surveillance, l’attention du Bureau reste concentrée sur les problèmes auxquels sont confrontés les peuples autochtones sous surveillance fédérale.

Cette année, étant donné qu’il s’agit du 30e anniversaire de La création de choix, le BEC a examiné des questions propres aux services correctionnels pour femmes, comme le fonctionnement des unités à sécurité minimale pour femmes. Le Bureau continuera de suivre les progrès réalisés sur les questions correctionnelles qui ont un impact sur les groupes vulnérables, telles que les recommandations formulées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que dans celui de la Commission de vérité et de réconciliation. Pour 2022-2023, le Bureau surveillera davantage la réponse du SCC à nos récentes recommandations concernant les services correctionnels pour femmes. 

Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les différentes formes de confinement restrictif, le Bureau suivra de près les conséquences différenciées de la situation sur les populations vulnérables.

Programme de développement durable à l’horizon 2 030 Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

La prochaine Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable et décrit les stratégies de mise en œuvre et les étapes à court terme pour les atteindre. Cette stratégie deviendra la cinquième Stratégie fédérale de développement durable, mais elle est la première à être élaborée en vertu d’une loi fédérale modifiée sur le développement durable, ce qui améliore la responsabilisation grâce à des objectifs et des jalons assortis de délais, ainsi qu’à la participation de l’ensemble du gouvernement dans 99 organisations fédérales. Il s’agira également de la première stratégie orientée vers les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies[ii], en mettant l’accent sur leurs dimensions environnementales. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accélérer les progrès des 17 ODD au Canada et à contribuer à leur réalisation au niveau international.

Conformément à la stratégie à venir, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a entrepris d’élaborer une stratégie de développement durable et d’en rendre compte. Sur les 17 ODD, le Bureau mettra en place des mesures pour :

  • Réduire les inégalités (ODD 10) en menant des enquêtes systémiques et en fournissant des données sur la représentation des diverses populations de personnes condamnées au niveau fédéral, ainsi que sur les écarts entre les résultats obtenus, afin de soutenir les efforts du gouvernement pour lutter contre la discrimination systémique.
  • Contribuer à l’action climatique (ODD 13) par son engagement en faveur d’une approche d’approvisionnement écologique définie dans la Stratégie pour un gouvernement vert du Conseil du Trésor[iii].

Expérimentation

En tant que micro-organisme aux ressources limitées, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’a pas prévu d'expérimentations pour l’exercice 2022-2023 en raison de la capacité et des pressions opérationnelles. 

Risques clés

Il existe quatre risques opérationnels permanents. Premièrement, le Bureau a un mandat de portée nationale et le nombre important et la complexité de ses dossiers exigent de la souplesse et une réévaluation constante des priorités. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. Atteindre et rencontrer notre clientèle continue de représenter un défi à mesure que la pandémie se développe. Même si les entrevues en personne ont une plus grande valeur et un plus grand impact, le BEC a mis en place des réunions virtuelles pour atténuer ce risque pendant les restrictions de déplacements liées à la pandémie. En outre, le BEC met en place des visites institutionnelles de type inspection afin d’améliorer l’efficacité de ses interventions lorsque des visites en personne sont possibles.

Deuxièmement, la nature même des échanges de renseignements essentiels entre le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les personnes incarcérées et le Service correctionnel du Canada exige des moyens de communication à la fois sécuritaires et confidentiels. Le travail à distance a généré de sérieux défis pour le Bureau afin de maintenir les services essentiels. Il sera donc essentiel d’investir dans les logiciels et les technologies permettant des moyens de communication sécuritaires et confidentiels ainsi que des outils de collaboration.

Troisièmement, la résolution des plaintes se faisant dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public, le Bureau soit un organe indépendant de Service correctionnel du Canada, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre, et être perçu comme tel. Le Bureau examine des liens corporatifs qu’il entretient avec certains de ces organismes en vue de renforcer ses processus pour soutenir son indépendance.

Enfin, il existe un risque que le Bureau, en tant que petite agence, ne soit pas en mesure de remplir toutes ses obligations en matière d’établissement de rapports. Bien que des efforts aient été faits au cours du dernier exercice et qu’une approche de rechange en matière d’établissement de rapports ait été proposée, un gros fardeau en la matière est toujours présent pour les micro-organismes tels que le BEC. Le Bureau continue de participer au Comité directeur des chefs d’organismes fédéraux, qui vise à recenser des réductions considérables dans les obligations globales d’établissement de rapports.

Résultats prévus pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux pour l’exercice 2022‑2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021
Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants qui ont été traitées par le SCC. 90% 31 mars 2023 89% 89% 82%
Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été traitées par le SCC. 100% 31 mars 2023 100% 100% 85%

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.[iv]

Dépenses budgétaires prévues pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau suivant montre, pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les dépenses budgétaires pour 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et pour chacun des deux exercices suivants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses budgétaires 2022-2023
(telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
4 437 408 4 577 806 4 437 408 4 437 408

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.[v]

Ressources humaines prévues pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022‑2023 et les deux exercices suivants.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
32 32 32

Les renseignements sur les ressources financières et humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’InfoBase du GC[vi].

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Bureau a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services pour des services internes de base comme l’administration financière, la paie et la rémunération, la passation de marchés, la dotation et d’autres services de ressources humaines. Ces protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50 % du montant des dépenses prévues établies comme des dépenses liées aux services internes seront consacrés à des biens et services qui permettent d’appuyer la responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux ou de l’organisation dans son ensemble, par exemple, les contrats d’experts-conseils et les protocoles d’entente.

L’organisation continuera à mettre en œuvre le plan quinquennal de GI-TI qui fait passer l’organisation d’un système essentiellement axé sur le papier à un bureau entièrement numérique. Plus précisément, au cours de l’année à venir, l’organisation se concentrera à la mise en œuvre de son projet de bureau numérique et consacrera des efforts et des investissements à l’équipement informatique des bureaux afin de mieux soutenir un environnement de travail hybride pour l’avenir. Le BEC poursuivra également ses travaux visant à obtenir des ressources externes pour la refonte de son site Internet destiné au public afin d’améliorer l’accessibilité de l’information.

Outre les obligations permanentes en matière de ressources humaines pour faire face à l’environnement actuel de la pandémie, le BEC envisage également diverses initiatives de bien-être pour soutenir son personnel et attirer de nouveaux talents.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022‑2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses budgétaires 2022-2023
(telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
1 040 874 1 144 258 1 040 874 1 040 874

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022‑2023 et des deux exercices suivants.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
6 6 6

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022‑2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019‑2020 à 2024‑2025

 Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

L’augmentation de 9 % (totalisant 482 754 $) entre 2019-2020 et 2020-2021 est attribuable aux ajustements salariaux négociés et aux recouvrements des trop-payés liés à Phénix, ce qui a procuré au Bureau un léger report pour 2021-2022. Bien que l’allocation du Budget principal des dépenses reste à 5,5 millions de dollars, en raison de la rotation du personnel et des défis liés à la COVID-19, le Bureau prévoit un report de 5 % (pour un total de 243 976 dollars) pour 2021-2022, ce qui augmente nos autorisations disponibles pour l’exercice 2022-2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités principales du Bureau de l’enquêteur correctionnel et pour ses services internes pour 2022-2023 et d’autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2019-2020 Dépenses 2020-2021 Dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 4 533 278 4 736 304 4 311 566 4 437 408 4 577 806 4 437 408 4 437 408
Services internes 907 680 1 091 172 1 011 355 1 040 874 1 144 258 1 040 874 1 040 874
Total 5 440 958 5 827 476 5 322 921 5 478 282 5 722 258 5 478 282 5 478 282

Comme expliqué dans la section ci-dessus, en raison de la rotation du personnel et des limitations liées à la COVID-19 affectant les voyages opérationnels et les projets d’investissement en GI-TI, le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit un report de 5 % (soit un total de 243 976 $). Le Bureau prévoit de dépenser les 243 976 $ au cours de l’exercice 2022-2023.

Résumé des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour l’exercice 2022-2023 (en dollars)

Le tableau suivant rapproche les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues
2022‑2023
Recettes prévues affectées aux dépenses
2022‑2023
Dépenses nettes prévues
2022‑2023
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 4 577 806 0 4 577 806
Services internes 1 144 258 0 1 144 258
Total 5 722 258 0 5 722 258

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chacune des responsabilités principales du Bureau de l’enquêteur correctionnel et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024 Équivalents temps plein prévus 2024-2025
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 36 33 31 32 32 32
Services internes 5 5 5 6 6 6
Total 41 38 36 38 38 38

Budget des dépenses par crédit voté

Les renseignements sur les crédits organisationnels du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont disponibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023[vii].

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2021-2022 à 2022‑2023.

Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans cet état des résultats ont été préparés sur la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans les autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

 

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023 Écart (résultats prévus 2022-2023 moins prévisions des résultats 2021-2022)
Total des dépenses 5 967 815 6 000 051 32 236
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 967 815 6 000 051 32 236

 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général :Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile Canada

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition[viii]

Année d’incorporation ou de création :1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes[ix] et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles sur le site Web[x] de l’organisme.

Contexte Opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web[xi] du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Reporting framework

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’InfoBase du GC[xii].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Au cours des derniers exercices, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les cas de recours à la force impliquant des Noirs, des personnes autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le Bureau a également démontré son engagement envers les achats écologiques en se conformant à la stratégie d’achats écologiques de son fournisseur de services de sécurité publique.

Alors que le Bureau continue de finaliser son plan stratégique triennal, l’initiative ACS Plus et les engagements pour les années à venir seront solidifiés et des tableaux supplémentaires seront préparés pour les besoins futurs du plan ministériel. De plus, à la suite de l’approbation de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026), le Bureau élaborera par la suite sa stratégie durable, y compris des mesures d’achats écologiques clairement établies.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’engage à contribuer continuellement à l’initiative ACS Plus et à la stratégie d’approvisionnement écologique.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales[xiii]. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Office of the Correctional Investigator Canada

PO Box+ 3421, Station D

Ottawa, Ontario K1P 6L4

Canada

Numéro(s) de téléphone : 1-877-885-8848

Numéro(s) de télécopieur : 613-990-0563

Adresse(s) de courriel : org@oci-bec.gc.ca

Site(s) Web : www.oci-bec.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle‑ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.


Notes en fin d'ouvrage

[i]                Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/  

[ii]              Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

[iii]             Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement/strategie.html

[v]              InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[viii]           Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/index.html

[ix]             Loi sur les enquêtes, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-11/

[x]              Rôles et responsabilités du Bureau de l’enquêteur correctionnel, https://oci-bec.gc.ca/cnt/roles-fra.aspx

[xi]             Contexte opérationnel, https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/ockr-copr-fra.aspx

[xiii]           Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html