Plan ministériel
2019-2020

 

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Table des matières

Message de l'Enquêteur correctionnel

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description
Faits saillants de la planification

Services internes

Description
Faits saillants de la planification

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues
Ressources humaines prévues
Budget des dépenses par crédit voté
État des résultats condensé prospectif

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l'organisation

Annexe : définitions

Notes en fin d'ouvrage


Message de l'Enquêteur correctionnel

Le mandat du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques et des traditions de notre système de justice pénale. Le BEC est l'un des nombreux organismes de surveillance dont l'objectif consiste à assurer de façon indépendante à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.

L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts. L'ombudsman a pour mandat de fournir un point de vue indépendant et objectif sur l'équité des services gouvernementaux afin de contrebalancer la force relative des institutions publiques par rapport aux particuliers. Un ombudsman efficace accroît la confiance du public envers l'administration publique.

À cette fin, le Bureau de l'enquêteur correctionnel donne accès à ses services d'ombudsman à tous les délinquants sous responsabilité fédérale par l'entremise d'enquêtes sur les plaintes individuelles et les préoccupations systémiques. Nos recommandations au Service correctionnel du Canada ne sont pas exécutoires. Sur ce point, il est impératif que l'organisme ne devienne pas simplement une autre composante de gestion de l'organisme qu'elle est chargée de surveiller selon le mandat qui lui a été conféré par la loi. Si nous voulons demeurer efficaces, le public et le gouvernement doivent considérer notre rôle comme étant indépendant et impartial.

L'indépendance, l'impartialité et le respect des droits de la personne constituent les fondements de la responsabilité principale du Bureau, qui est d'assurer la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Même s'il a été mis sur pied en 1973, le Bureau n'a acquis sa compétence législative qu'en 1992 grâce à la proclamation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Par cette loi, le Parlement reconnaît expressément les droits de détention des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis cette époque, le Bureau perpétue une tradition d'excellence quant à la réalisation de son mandat en fournissant des services d'ombudsman accessibles à la population carcérale fédérale. Il est responsable de la réception et du règlement des plaintes individuelles, il mène des enquêtes systémiques sur des questions plus vastes et, conformément à la LSCMLC, il examine les cas de décès ou de blessures graves en établissement ainsi que les incidents ayant trait au recours à la force. Le travail accompli par le personnel d'enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques ainsi que l'impartialité du processus décisionnel sont fondés sur le principe que les délinquants, à l'instar des autres Canadiens, doivent être traités équitablement et dans le respect de la primauté du droit.

Nos priorités organisationnelles pour la période visée par le rapport demeurent inchangées :

  • Soins de santé dans le système correctionnel fédéral;
  • Prévention des décès en établissement;
  • Conditions de détention;
  • Services correctionnels pour Autochtones;
  • Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun;
  • Délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Fait important, les autorisations totales du Bureau pour 2019-2020 reflètent une augmentation nette de 0,7 million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses (budget) de l'exercice précédent. Ce financement appuiera et améliorera notre capacité d'entreprendre des enquêtes dans les établissements correctionnels fédéraux, y compris une analyse plus approfondie des cas et des problèmes systémiques touchant les peuples autochtones.

Enfin, les efforts et le dévouement continus de mon organisation dans le cadre de la surveillance des priorités organisationnelles ainsi que de la résolution des plaintes des délinquants en temps opportun et de façon raisonnable continueront de contribuer à l'exécution de notre important mandat tout au long de la période visée par le rapport.

Il s'agit de mes engagements permanents envers les Canadiens et les parlementaires.

 

Ivan Zinger J.D., Ph.D.
Enquêteur Correctionnel du Canada

 

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est un micro-organisme doté d'un seul programme et ses ressources visent à répondre à ses besoins opérationnels et législatifs. Le budget salarial de 3,8 millions de dollars de l'organisme est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et d'entretien prévu dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 s'élève à 898 000 $. De ce montant, 575 000 $, soit 64 %, sont affectés annuellement aux obligations opérationnelles non discrétionnaires suivantes : expert-conseil en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), protocoles d'entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la prestation de services internes, et déplacements obligatoires aux fins d'enquête. Après la comptabilisation de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et d'entretien de l'organisme totalise presque 323 000 $. Ce montant « discrétionnaire » est nécessaire, entre autres, pour répondre aux besoins du Bureau au chapitre de l'équipement, de la passation de marchés, de la formation, des fournitures et des services d'impression et de traduction.

La participation du Bureau de l'enquêteur correctionnel à un certain nombre de priorités en matière de justice pénale déterminées et mises de l'avant par le gouvernement comprend des engagements à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels et à réformer l'isolement préventif (isolement cellulaire). Les priorités au cours de la période visée par le présent rapport sont répertoriées ci-dessous.

Enquêter sur les plaintes individuelles déposées par les délinquants et les régler

Selon l'article 167 de la loi habilitante de l'organisme, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : « l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »Le Bureau de l'enquêteur correctionnel consacrera des ressources actuelles pour remplir son mandat juridique. Il supervisera, dirigera et mènera des enquêtes au besoin; les plaintes individuelles continueront d'être classées par ordre de priorité et d'être traitées; et les renseignements et les conclusions seront consignés dans l'outil de gestion des cas du Bureau.

Résoudre les problèmes systémiques découlant des priorités ministérielles

La réalisation d'enquêtes systémiques nationales liées aux priorités organisationnelles devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles que reçoit le Bureau de l'enquêteur correctionnel de la part de délinquants. Plus important encore, ces enquêtes devraient aider à répondre aux préoccupations de longue date des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sociale sécuritaire dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel mènera des enquêtes systémiques liées à ses priorités organisationnelles et mettra davantage l'accent sur les groupes vulnérables, notamment les délinquants autochtones et les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale. En 2019-2020, le Bureau de l'enquêteur correctionnel mettra la dernière main à deux enquêtes systémiques et en fera rapport, c'est-à-dire une enquête systémique nationale sur les délinquants autochtones ainsi qu'une deuxième enquête systémique sur les rangées thérapeutiques dans les établissements à sécurité maximale.

Examiner la gestion des questions visées par le mandat du Service correctionnel du Canada

La participation de l'organisation aux examens en vertu de l'article 19 est prévue par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).La loi habilitante du Bureau de l'enquêteur correctionnel exige qu'il examine les évaluations réalisées par le Service correctionnel du Canada sur les cas de décès d'un détenu ou de blessures graves. De plus, l'examen et l'évaluation des incidents liés au recours à la force effectués par le Bureau de l'enquêteur correctionnel sont conformes aux recommandations de la Commission d'enquête Arbour (1996) concernant l'amélioration de la politique et de la pratique sur le recours à la force. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel consacrera des équivalents temps plein pour une période indéterminée (ETP) qui veilleront à l'examen en temps opportun des cas, des rapports et des interactions appropriées avec le Service correctionnel du Canada.Des résultats pour les Canadiens seront produits grâce à des résultats positifs pour les délinquants en ce qui a trait à ces examens et à ces analyses de façon permanente.

Lancement de la version 2 du Système partagé de gestion de cas

Le nouveau Système partagé de gestion de cas améliorera et soutiendra les principaux secteurs d'activité : admission, enquêtes (y compris les enquêtes systémiques et le règlement des plaintes individuelles des délinquants), examens en vertu de l'article 19 (décès ou blessures corporelles graves), examens du recours à la force, politiques et recherches ainsi que rapports. La date du lancement de la version 2 est le 1er avril 2019. La surveillance et les mises au point du système se poursuivront tout au long de la période visée par le rapport.

Risques opérationnels

Il existe deux risques opérationnels permanents. Premièrement, le Bureau a un mandat de portée nationale, et le nombre important et la complexité de ses dossiers exigent de la souplesse et une réévaluation constante des priorités. La clientèle et le réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. Deuxièmement, la résolution des plaintes dans un environnement étant habituellement fermée à l'examen du public, le Bureau doit être un organe indépendant de Service correctionnel Canada, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre sans qu'il y ait la moindre apparence de lien avec ces entités.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau de l'enquêteur correctionnel, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d'enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le SCC a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, comme à tous les ans, l'effectif d'enquêteurs sera au premier plan pour répondre aux questions et aux préoccupations qui touchent les délinquants et qui doivent être réglées. Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des résultats favorables pour les délinquants ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d'enquêtes systémiques nationales. L'organisme s'est engagé à mener une enquête systémique nationale sur les délinquants autochtones au cours de la période visée par le rapport, ainsi qu'une deuxième enquête systémique sur les rangées thérapeutiques dans les établissements à sécurité maximale.

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux (près de 26 % par rapport à 4 % de la population régulière). Leurs besoins généraux et en matière d'emploi et de santé sont supérieurs à ceux de la population régulière. Ils sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et en isolement, et en ce qui a trait aux incidents de recours à la force. Ils obtiennent habituellement des résultats correctionnels inférieurs (taux de libération conditionnelle plus faible, nombre plus élevé de mises en liberté à la date de libération d'office, davantage de révocations de la libération conditionnelle, etc.), comparativement à la population régulière. Le total des autorisations du Bureau pour la période visée par le présent rapport représente une augmentation nette de 0,7 million de dollars, ce qui permettra d'appuyer et de renforcer la capacité d'entreprendre des enquêtes dans les établissements correctionnels fédéraux, notamment une analyse plus approfondie des cas concernant les peuples autochtones.

Au cours des dix dernières années, le nombre de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de près de 30 %, passant de 534 en 2008 à 684 en 2018. Cette croissance contraste avec la diminution de la population de délinquants de sexe masculin sous garde au cours de la même période (diminution de 4 %). Reflétant le taux supérieur d'incarcération des Autochtones, la plupart des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (35 %) sont incarcérées dans la région des Prairies, suivie de la région de l'Ontario (28 %), du Québec (13 %), du Pacifique (12,3 %) et de l'Atlantique (11,4 %). La population des délinquantes autochtones s'est accrue de 53 % depuis 2008, passant de 177 à 271 en 2018. À l'heure actuelle, les délinquantes autochtones représentent environ 40 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées. Lors de leurs visites dans les établissements fédéraux pour femmes, les enquêteurs principaux axeront leurs évaluations sur la nature systémique des défis auxquels font face les délinquantes. Le rapport annuel le plus récent du Bureau soulève les préoccupations suivantes : surclassement des délinquantes; fouilles à nu excessives; traitement inégal et discriminatoire lié au système des niveaux de déplacement des détenues; surreprésentation marquée des délinquantes autochtones dans la région des Prairies; et accès aux services de santé mentale. Comme par le passé, l'organisme continuera de consacrer ses enquêtes et ses ressources aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Les délinquants ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux. On signale qu'à l'admission, 26 % des détenus de sexe masculin et 51 % des détenues ont besoin de subir une évaluation supplémentaire de leur santé mentale (environ une personne sur cinq dans la population régulière). Ces délinquants présentent habituellement des besoins plus grands que ceux de la population régulière en ce qui a trait, entre autres, à la santé et à l'emploi, et leurs résultats correctionnels ont tendance à être inférieurs (taux plus élevés de placement en isolement, plus grand nombre d'incidents nécessitant le recours à la force, moins d'accès aux programmes, etc.). Le Bureau continuera de concentrer ses ressources d'enquête sur les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale au cours de la période visée par le rapport.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été cerné et évalué par le SCC. 90% 31 mars 2020 78% 77% 69%

Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été cerné et évalué par le SCC.

100% 31 mars 2020 S.O. S.O. 100%

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
4 292 743 4 292 743 4 316 189 4 316 189
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2021-2022
36 36 36

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont accessibles dans l'InfoBase du GC.i

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

  • Services de gestion et de surveillance;
  • Services des communications;
  • Services juridiques;
  • Services de gestion des ressources humaines;
  • Services de gestion des finances;
  • Services de gestion de l'information;
  • Services de technologie de l'information;
  • Services de gestion des biens immobiliers;
  • Services de gestion du matériel;
  • Services de gestion des acquisitions.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
1 030 053 1 030 053 1 030 053 1 030 053
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2021-2022
5 5 5
Faits saillants de la planification

L'organisme a conclu plusieurs protocoles d'entente (PE) avec des fournisseurs de services pour des services internes de base, comme l'administration financière, la paye et la rémunération, la passation de marchés, la dotation et d'autres services en ressources humaines. Ces protocoles d'entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50 % du montant des dépenses prévues établies comme des dépenses liées aux services internes sera consacré à des biens et services (p. ex. contrats d'experts-conseils et protocoles d'entente) qui permettent d'appuyer la responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux et/ou de l'organisation dans son ensemble.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le principal produit livrable du volet des services internes sera le déploiement de la version 2.0 du Système partagé de gestion de cas. Ce système soutient plus efficacement tous les secteurs d'activité et il améliore la production de rapports et la mesure du rendement. Deuxièmement, la retraite imminente du directeur, Services corporatifs et planification/dirigeant principal des finances, permettra de rationaliser ses responsabilités en vue d'exécuter les activités d'une manière plus novatrice et moins centralisée. Ainsi, le rôle de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sera confié à des conseillers juridiques, et les protocoles d'entente avec d'autres ministères seront renforcés pour la prestation des services internes.

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

[version textuelle]

Au cours des deux premiers exercices financiers au graphique ici-haut, les dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel demeurent stables - 4.8$ milliards en moyenne. Cette tendance est historique. Cependant, à partir de 2018-2019, les dépenses augmentent suite au nouvel financement liée à l'intégrité des programmes octroyé au Budget 2018. Ce financement comble les lacunes et accroît ainsi la capacité d'enquête pour répondre au volume et à la complexité des examens obligatoires et des plaintes individuelles de délinquants, et pour se pencher davantage sur les services correctionnels pour Autochtones.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2016-2017
Dépenses
2017-2018
Prévisions des dépenses
2018-2019
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 3 541 609 3 631 480 4 230 009 4 292 743 4 292 743 4 316 189 4 316 189
Services internes 1 151 162 1 218 967 1 197 541 1 030 053 1 030 053 1 030 053 1 030 053
Total 4 692 771 4 850 447 5 427 550 5 322 796 5 322 796 5 346 242 5 346 242

Dans le cadre de la responsabilité essentielle et les services internes et tel que démontré au tableau ici-haut, le niveau de dépenses de l'organisation est demeuré stable. Des variations mineures d'exercice en exercice sont notées et cette tendance se poursuivra jusqu'en 2021-2022. L'augmentation au Budget principale des dépenses en 2018-2019 est liée à l'intégrité des programmes octroyée au Budget 2018. Ce financement comble les lacunes et accroît ainsi la capacité d'enquête pour répondre au volume et à la complexité des examens obligatoires et des plaintes individuelles de délinquants, et pour se pencher davantage sur les services correctionnels pour Autochtones.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Prévisions d'équivalents
temps plein
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 32 32 36 36 36 36
Services internes 4 4 5 5 5 5
Total 36 36 41 41 41 41

Tel que démontré au tableau ici-haut, le nombre d'ETPs de l'organisation demeure stable. À partir de 2018-19, l'augmentation au nombre d'ETPs est liée à l'intégrité des programmes octroyée au Budget 2018 par laquelle cinq nouveaux employés ont été embauchés pour un total de 41 ETPs.

 

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.ii

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

 

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart (résultats prévus
pour 2019-2020 moins
prévisions des résultats
de 2018-2019)
Total des dépenses 6 130 441 5 907 453 -222 988
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 130 441 5 907 453 -222 988

 

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Ivan Zinger, J.D., Ph.D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition iii

Année d'incorporation ou de création : 1992

Autres :

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports

[version textuelle]

Le cadre ministériel des résultats du Bureau de l'enquêteur correctionnel n'a pas changé depuis sa mise en œuvre en 2018-2019.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont accessibles dans l'InfoBase du GC.iv

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le présent Plan ministériel ne contient aucun tableau supplémentaire.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales v. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-990-2695
Télécopieur : 613-990-0563
Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

 


Notes en fin d'ouvrage


iii La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,  http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/index.html

v Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp