Bureau de l’enquêteur correctionnel
48e rapport annuel au Parlement (2020-2021)
Présentation

Février 2022

 

Aperçu et contenu

  • Message de l’enquêteur correctionnel, qui résume l’incidence de la COVID-19 sur les services correctionnels fédéraux.

  • Examen des affaires importantes et mises à jour des principaux dossiers, notamment la coercition sexuelle et la violence en milieu carcéral.

  • Six enquêtes nationales – recours à la force, services correctionnels pour femmes, unités d’intervention structurée (UIS), isolement médical, suicide en prison et ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

  • Évaluation de la charge de déclaration obligatoire imposée aux petits et micro-organismes, comme le BEC.

  • Vingt recommandations – dont quatre ne relèvent pas de la responsabilité directe du Service correctionnel Canada (SCC).

  • Perspectives de l’enquêteur correctionnel sur les services correctionnels fédéraux en 2021-2022.

 

Statistiques annuelles du BEC 2020-2021

  • Budget de 5,4 millions $.

  • 38 ETP.

  • 10 jours passés dans les installations + 43 visites virtuelles.

  • 4 509 plaintes de délinquants.

  • 481 entretiens avec des délinquants et des membres du personnel.

  • 1 471 examens du recours à la force.

  • 136 décès en détention et examens de blessures corporelles graves.

  • 19 143 contacts (y compris par appel téléphonique gratuit).

  • 3,7 millions de vues sur le web (112 405 visiteurs uniques).

 

Enquêtes nationales

 

1. Recours à la force

Objectif : Cette enquête examine l’intersection de la représentation raciale et de l’implication des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC), et d’autres personnes vulnérables dans les incidents de recours à la force.

Constatations générales

  • Les incidents liés au recours à la force ont augmenté régulièrement au cours des cinq dernières années, malgré une baisse générale de la population carcérale.

  • Les aérosols inflammatoires (vaporisateur de poivre) continuent d’être sur-utilisés et demeurent le type de force le plus utilisé dans les prisons fédérales.

  • Une part importante des personnes impliquées dans les incidents de recours à la force avaient des antécédents de tentatives de suicide, d’automutilation ou d’autres besoins en matière de santé mentale.

 

Recours à la force

Constatations spécifiques

  • Il a été constaté que la race était particulièrement associée à la surreprésentation des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) dans les incidents de recours à la force dans les prisons fédérales.

  • En moyenne, les personnes noires et les autochtones subissent proportionnellement plus d’incidents de recours à la force que tout autre groupe racial.

  • Le recours à la force dans les services correctionnels fédéraux semble vulnérable à l’influence des préjugés raciaux.

 

Recours à la force : Recommandations

  1. Le SCC devrait évaluer en profondeur le modèle d’engagement et d’intervention (MEI) en vue de mettre en œuvre des changements qui réduiront le recours excessif à la force dans l’ensemble, surtout aux aérosols inflammatoires, et formuler des stratégies concrètes pour résoudre les incidents par des moyens non violents fondés sur des données probantes.

  2. Le SCC devrait examiner et réviser sa politique et ses pratiques concernant l’usage des aérosols inflammatoires dans les incidents impliquant des personnes qui s’automutilent ou qui sont suicidaires, en vue de réduire cet usage dans les interventions auprès de personnes qui vivent des crises de santé mentale.

  3. Le SCC devrait élaborer une méthode fiable pour le suivi administratif des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, et déterminer ainsi la manière dont les politiques et les pratiques, comme le recours à la force, influent sur ces personnes particulièrement vulnérables.

  4. Le SCC devrait élaborer rapidement un plan d’action en consultation avec les intervenants pour examiner la relation entre le recours à la force et le racisme systémique à l’égard des personnes autochtones et noires, et rendre compte publiquement des changements, réalisables dans les politiques et les pratiques, à même de réduire dans les faits la surreprésentation de ces groupes parmi les personnes exposées au recours à la force.

 

2. Services correctionnels pour femmes

Objectif : Cette enquête examine les progrès réalisés dans les services correctionnels pour femmes au cours des trente dernières années par rapport aux principes et aux problèmes relevés dans La création de choix, le rapport de 1990 du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale.

Constatations générales

  • Le nombre de femmes admises dans les établissements correctionnels fédéraux a plus que triplé depuis 1990.

  • Aujourd’hui, les femmes autochtones constituent 43 % des femmes condamnées à des peines de ressort fédéral, contre 23 % en 1990.

 

Services correctionnels pour femmes

Constatations spécifiques

  • Bon nombre des principes et idées progressistes promus par La création de choix – présomption de classification de sécurité minimale à l’admission; pas de clôture d’enceinte; pas d’unités de sécurité maximale; pas de ségrégation pour les femmes incarcérées; recours à la fouille à nu – ont été abandonnés en faveur d’un cadre qui place la sécurité et le contrôle au premier plan.

  • L’accès des femmes aux programmes, aux services et aux interventions demeure problématique :

    • Les femmes autochtones ont un accès limité aux programmes spécialisés, aux aînés et aux agents de liaison autochtones.

    • Les formations professionnelles destinées aux femmes sont souvent fondées sur des rôles et des attentes sexospécifiques et offrent peu de compétences commercialisables.

 

Services correctionnels pour femmes : Recommandations

  1. Le SCC devrait effectuer un examen externe pour évaluer toutes les pratiques de sécurité qui sont en vigueur dans les établissements pour femmes en vue d’éliminer ou de réduire les procédures trop sécuritaires qui éloignent les services correctionnels pour femmes des objectifs définis dans La création de choix.

  2. Le SCC devrait mener une étude indépendante et approfondie de son Programme correctionnel pour délinquantes (PCD) et de son Programme correctionnel pour délinquantes autochtones (PCDA) afin de mieux comprendre les raisons pour lesquelles ces programmes n’ont pas réussi à produire de meilleurs résultats correctionnels pour les participantes, en particulier pour les femmes autochtones.

  3. Le SCC devrait fortement augmenter le recours aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur pour les femmes, surtout celles à cote de sécurité minimale, de sorte qu’elles passent régulièrement du temps en société, ce qui leur offrirait plus de choix et augmenterait leurs chances de réintégration.

  4. Le SCC devrait revenir aux principes fondamentaux énoncés dans La création de choix, élaborer une stratégie à long terme qui prépare les femmes le plus tôt possible à retourner à la vie en société, et réaffecter des ressources importantes au programme de surveillance communautaire et aux programmes correctionnels communautaires afin de soutenir les femmes qui retournent à la vie en société.

  5. Il faut chercher d’autres solutions pour les femmes hébergées dans les unités sécurisées, puis fermer toutes les unités sécurisées. Si les unités sécurisées restent ouvertes, elles ne doivent servir qu’au retrait et à la séparation temporaires des femmes après un incident grave, jusqu’à ce qu’un substitut adéquat soit trouvé.

 

3. Unités d’intervention structurée (UIS)

Objectif : Cette enquête porte sur l’introduction dans les établissements pénitentiaires des UIS, qui ont remplacé l’isolement cellulaire (isolement préventif) en novembre 2019.

Observations préliminaires

  • Des problèmes de collecte de données, de responsabilité et de transparence limitent l’évaluation de la conformité des UIS aux mesures prescrites, p. ex. temps hors cellule, contact humain « significatif », raison du placement.

  • Aucun document public concernant le respect des ordres de retrait des UIS par un décideur externe indépendant (DEI).

  • Les UIS bénéficient prétendument de conditions de détention plus favorables et d’un meilleur accès aux services par rapport aux autres secteurs des établissements de sécurité maximale. En conséquence, les détenus refusent souvent de quitter volontairement ces unités.

 

UIS : Recommandations

  1. Le SCC devrait publier sans délai un registre trimestriel des autorisations de placement dans les UIS en vertu du paragr. 34(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris les raisons invoquées pour accorder l’autorisation. Ce registre doit également indiquer le nombre de cas où des personnes ont été soumises à une restriction de mouvement en vertu du paragr. 37.91(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

  2. Le SCC devrait élaborer et publier un calendrier indiquant la manière dont il compte satisfaire aux exigences législatives en matière de rapports en vertu du paragr. 37(2) (Obligations du Service), du paragr. 32(3) (Obstacles physiques) et de l’article 37.2 (Recommandations en matière de soins de santé).

 

4. Recours à l’isolement médical

Objectif : Cette enquête examine le recours à l’isolement médical (quarantaine) pour réduire la transmission de la COVID-19 dans les prisons fédérales.

Principales constatations

  • La démarche du SCC en matière d’isolement médical pourrait potentiellement violer ou dégrader les libertés résiduelles et les normes minimales garanties par la loi (par exemple, l’exercice à l’air frais, le temps passé hors de la cellule, l’accès aux programmes et aux services).

  • Le recours à l’isolement médical dans les établissements du SCC semble largement dépasser les besoins, voire les périodes de quarantaine et les cas recommandés par les autorités de santé publique.

 

Isolement médical : Recommandations

  1. La Directive du Commissaire 822 (COVID-19 – Isolement médical et horaire modifié) devrait être révisée sans délai pour y inclure :

    1. Des définitions qui distinguent clairement l’isolement médical de la quarantaine, notamment des critères cliniques, s’il y a lieu.

    2. Des normes de service (restrictions temporelles, délais d’intervention) pour l’autorisation médicale et l’autorisation du chef d’établissement de mettre fin à l’isolement médical et à la quarantaine.

    3. Des restrictions temporelles sur la quarantaine et l’isolement médical, et des directives claires sur la prolongation des restrictions sur avis médical.

    4. Une exigence selon laquelle tout isolement médical de plus de 14 jours doit être signalé dans le Système de gestion des délinquants (SGD) et faire l’objet d’un examen et d’une surveillance de même degré que les unités d’intervention structurée.

    5. Les conditions minimales de détention, notamment le temps passé hors de la cellule, dans la cour, sous la douche, les visites vidéo et les visites médicales.

 

5. Suicide en prison

Objectif et contexte : Cette enquête examine toute une série de faux pas systémiques qui ont contribué au suicide d’un jeune homme autochtone (M) dans un établissement de sécurité maximale. Après qu’il ait attenté à sa vie, et craignant pour sa sécurité, M a été maintenu en isolement ou autre confinement restrictif jusqu’à son suicide six mois plus tard.

Défaillances systémiques

  • M a fait l’objet de transferts involontaires pour alléger son isolement. On l’a souvent isolé dans sa cellule pour gérer ses comportements perturbateurs, agressifs et d’automutilation. Transfert après transfert, M s’est de plus en plus retiré et replié sur lui-même.

  • On n’a jamais effectué une évaluation complète du risque qu’il se suicide.

  • Les actes d’automutilation étaient considérés comme étant manipulateurs ou volontaires par nature, et étaient souvent combattus par la force.

  • Aucun continuum de soins de santé mentale coordonné n’était présent d’un établissement à l’autre.

  • Le fait que M était autochtone aurait dû être pris en compte dans ses plans de soins et de traitement, mais ne l’a pas été dans l’administration de sa peine.

 

Suicide en prison : Recommandations

  1. Les enquêteurs nationaux du SCC, qui relèvent de la Direction des enquêtes sur les incidents (DEI), devraient recevoir une formation complète sur les principes et les pratiques de l’analyse Gladue et de la rédaction de rapports Gladue (histoire sociale autochtone). De plus, les travaux des commissions nationales d’enquête sur les personnes d’ascendance autochtone devraient être principalement dirigés, menés et rapportés du point de vue de l’histoire sociale autochtone.

  2. Un sommaire du cas de M, éclairé par l’arrêt Gladue, devrait être rédigé, puis servir d’outil national de formation et d’apprentissage pour tout le personnel du SCC. Dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilité, tout document élaboré pour répondre à mes recommandations dans cette affaire devrait être rendu public.

  3. Le SCC devrait cesser de qualifier le comportement d’automutilation non suicidaire en milieu carcéral de « manipulateur », de « volontaire » ou de « délibéré » par nature ou par intention. Une évaluation complète de la santé mentale des personnes qui s’automutilent et des personnes suicidaires doit être réalisée, et des conseils clairs doivent être donnés au personnel de première ligne sur la manière de gérer et de désamorcer les incidents liés aux comportements d’automutilation et aux comportements suicidaires.

  4. La commissaire devrait prendre l’initiative de présenter des excuses officielles à la famille de M. pour les défaillances systémiques du Service correctionnel du Canada.

 

6. Ratification du PFCCT par le Canada

Préoccupation : Le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le PFCCT créerait un cadre pour l’inspection nationale et internationale, de manière indépendante, de tous les lieux de détention au Canada.

  • Le Canada ne dispose pas d’un cadre coordonné et proactif pour le contrôle et l’inspection des lieux où les citoyens sont privés de liberté.

  • À l’échelle fédérale, le PFCCT créerait un mécanisme unique pour l’inspection des établissements de détention de ressort fédéral (pénitenciers, centres de surveillance de l’immigration, casernes de détention et prisons militaires des Forces canadiennes, et cellules de détention de la GRC).

  • Plus largement, le PFCCT s’étendrait à tous les lieux et à toutes les personnes privées de liberté, indépendamment de la cause, des circonstances ou du contexte.

 

Le fardeau des rapports sur les micro-organismes

  • En tant que micro-organisme, le BEC est soumis aux mêmes exigences en matière de rapports obligatoires que le Service correctionnel du Canada (19 000 employés).

  • Le Bureau est tenu de publier quarante rapports intégrés chaque année, dont beaucoup sont redondants, bureaucratiques ou font double emploi.

  • Le fardeau que constitue la production de ces rapports détourne l’attention du Bureau de la réalisation de son mandat principal.

  • Les éléments essentiels des rapports publics (transparence, résultats pour les Canadiens, rendement, responsabilité, optimisation des ressources) peuvent être condensés en un seul rapport de douze pages, qui est annexé au rapport annuel de cette année.

 

Autres recommandations

  1. Le ministre de la Sécurité publique devrait demander à l’Agence de santé publique du Canada de mener une étude épidémiologique indépendante sur le taux distinctif d’infection et de propagation de la COVID-19 dans les prisons fédérales canadiennes et de rendre publics les résultats et les recommandations.

  2. Le ministre de la Sécurité publique devrait rapidement procéder à un examen approfondi du secteur des services correctionnels communautaires en vue d’en améliorer considérablement le soutien financier, technique et infrastructurel. Les fonds nécessaires à la revitalisation des services correctionnels communautaires pourraient être puisés dans ceux des services correctionnels institutionnels en proportion directe de la baisse des mandats d’incarcération et des admissions de retour, ainsi que de la fermeture planifiée et progressive des pénitenciers redondants ou archaïques.

  3. Le président du Conseil du Trésor devrait reconnaître le fardeau que constitue la production de rapports pour les petits et micro-organismes, et jouer un rôle de premier plan en élaborant une approche pangouvernementale qui allège ce fardeau. Avant que des réformes juridiques et réglementaires complètes puissent être introduites, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager des exemptions légales qui permettent aux petits et micro-organismes admissibles de commencer à produire des rapports différents.

  4. Le premier ministre du Canada devrait respecter l’engagement du gouvernement actuel de signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et prendre des mesures concrètes au cours des quatre prochaines années pour que cet important instrument des droits de la personne soit ratifié.

 

Perspectives de l’enquêteur correctionnel

Domaines d’intervention du BEC pour 2021-2022

  • Examiner la réaction du Bureau à la pandémie COVID-19, son efficacité, et appliquer les leçons retenues.

  • Formaliser notre démarche envers les enquêtes systémiques et les inspections de prisons.

  • Mettre en place une stratégie de mobilisation des intervenants externes.

Enquêtes thématiques en 2021-2022

  • Programmes autochtones.

  • Mise à jour du vécu des détenus noirs.

  • Enfermement restrictif dans les établissements à sécurité maximale.