Bureau de l’enquêteur correctionnel
47e Rapport annuel au Parlement
2019 – 2020
Présentation

octobre 2020

 

Aperçu

  • Rapport annuel 2019-2020 déposé au Parlement le 27 octobre 2020
  • Le Rapport contient 13 recommandations, dont quatre sont adressées au ministre de la Sécurité publique.
  • Le Rapport porte sur trois enquêtes nationales :
    1. Coercition sexuelle et violence dans les établissements correctionnels fédéraux
    2. Rangées de suivi thérapeutique (établissements à sécurité maximale pour hommes)
    3. Apprentissage derrière les barreaux (Éducation et formation professionnelle)
  • Une nouvelle section intitulée Enjeux nationaux résume les cas importants et les questions stratégiques d’importance nationale

Statistiques du BEC pour 2019-2020

  • Budget de 5,4 millions de dollars
  • 40 ETP
  • 354 jours passés dans des pénitenciers
  • 5 553 plaintes de délinquants
  • 1 132 entrevues auprès de délinquants et de membres du personnel
  • 1 109 examens d’incidents de recours à la force
  • 109 examens de décès en établissement et de blessures graves
  • 27 582 communications (y compris les appels téléphoniques au numéro sans frais)
  • 3,7 millions de visites de pages Web (112 405 visiteurs)

Enjeux nationaux – Cas importants et mises à jour

  • Cette section porte sur huit cas ou enjeux d’importance nationale :
    1. Aide médicale à mourir (AMM) – Examens de cas*
    2. Remplacement des véhicules d'escorte de détenus du Service correctionnel du Canada (SCC)*
    3. Réforme proposée dans le projet de loi C-83 et mise en œuvre*
    4. Examens d'incidents de recours à la force – cas graves*
    5. Cellules nues
    6. Accès des détenus aux médias
    7. Mise à jour sur l'Établissement d'Edmonton – Mesures disciplinaires visant le personnel
    8. Mise à jour sur les services correctionnels pour Autochtones
    *Indique qu’une recommandation a été formulée.

Enjeux nationaux – Recommandations

    Aide médicale à mourir

      Je recommande que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada mettent sur pied un comité d’experts dont les membres délibéreront sur les questions éthiques et pratiques relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements de détention, dans le but de proposer des changements aux politiques et aux lois existantes. Cette délibération devrait tenir compte des questions mises de l’avant par mon bureau ainsi que de la plus récente documentation en matière de lois et d’éthique relative au système correctionnel du Canada. En attendant, et jusqu’à ce que le comité présente un rapport, je recommande un moratoire complet sur l’aide médicale à mourir à l’intérieur des pénitenciers fédéraux, sans égard aux circonstances.

    Remplacement des véhicules d'escorte de détenus du Service correctionnel du Canada (SCC)

      Je recommande que le parc de remplacement des véhicules d’escorte du SCC soit muni de l’équipement de sécurité approprié pour les détenus, dont des poignées de maintien et des ceintures de sécurité, et que tout prototype de véhicule soit inspecté par Transports Canada avant d’être mis en production et en service.

    Réforme proposée dans le projet de loi-C83 (système de défense des patients)

      Je recommande que le SCC examine des modèles de défenseur indépendant des droits des patients en place au Canada et à l’étranger, qu’il élabore un cadre de travail pour les services correctionnels fédéraux et qu’il présente un rapport public sur ses intentions en 2020-2021. Je recommande également qu’il procède à la mise en œuvre intégrale d’un système de défenseur externe des droits des patients en 2021-2022.

    Recours aux grenades de surpression

      Je recommande que le SCC publie immédiatement des instructions interdisant l’utilisation des grenades de suppression dans les espaces clos ou confinés, y compris les cellules.

    Cellules nues

      Je recommande que les placements en cellules nues qui excèdent 72 heures soient explicitement interdits au sein des services correctionnels fédéraux.

Enquête nationale – Violence sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux

  • Contexte
    1. La violence sexuelle en milieu carcéral est un problème omniprésent, mais non signalé.
  • La prévalence et la dynamique de la victimisation sexuelle sont très méconnues :
    1. Le SCC n'est pas tenu de signaler les incidents d’agression sexuelle impliquant des détenus fédéraux.
    2. Le SCC n’a fait aucune recherche nationale ni étude de prévalence dans ce domaine des services correctionnels.
    3. Aucune politique autonome n'existe pour orienter les employés en ce qui concerne la façon dont ils doivent gérer ou prévenir la victimisation sexuelle.
    4. La plupart des incidents ne font pas l’objet d’une enquête; de même, ils ne se rendent que rarement, voire jamais, devant les tribunaux.
  • Principales conclusions
    1. La plupart des victimes ne signalent pas leurs expériences de mauvais traitements sexuels ou de relations sexuelles forcées. Les victimes s'exposent au risque de ne pas être crues, d’être ridiculisées et mêmes punies d’avoir signalé des cas de relations sexuelles forcées.

    2. Aucune stratégie n'est en place pour protéger les groupes ou personnes vulnérables qui sont extrêmement victimisés, y compris les personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ+, les femmes, ainsi que les personnes ayant des antécédents de traumatismes et de mauvais traitements, d’incapacités ou de problèmes de santé mentale.

    3. Aucune approche coordonnée n'existe pour détecter, signaler, surveiller ou prendre en charge les auteurs de violences sexuelles récidivistes et chroniques.

    4. L’enjeu n'est pas géré à l'aide d’un leadership national et d’une réponse coordonnée (« culture du silence »).

  • Recommandations
    • Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives prévoyant une approche de tolérance zéro en matière de violence sexuelle au sein des services correctionnels fédéraux et établissant un mécanisme de signalement public afin de prévenir ces incidents, d’en assurer le suivi et de prendre les mesures qui s’imposent, en s’inspirant de la Prison Rape Elimination Act adoptée aux États-Unis.

    • Je recommande que le Service élabore une directive du commissaire distincte et précise en ce qui concerne les incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale. Cette directive devrait décrire en détail la façon dont tous les employés devraient intervenir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont formulées, ou lorsque l’on soupçonne qu’un incident s’est produit. L’ensemble de politiques devrait aussi présenter en détail des mécanismes permettant de prévenir et de détecter de tels incidents, d’en faire le suivi, de les signaler ainsi que de mener des enquêtes connexes. Le SCC devrait examiner les travaux d’autres administrations qui ont élaboré des approches complètes à l’égard des politiques et des pratiques (p. ex. Prison Rape Elimination Act) en matière d’agressions sexuelles contre des détenus.

    • Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande que le SCC désigne des fonds pour la réalisation d’une étude sur le nombre de cas, à l’échelle nationale, de coercition et de violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements fédéraux. Le sondage devrait être élaboré et mené par des experts externes complètement indépendants, qui devraient aussi présenter les résultats publiquement. Ces experts devraient posséder l’expérience et les capacités nécessaires pour mener une recherche à ce sujet dans un milieu correctionnel.

    • Je recommande que le Service élabore une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus, en portant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont plus susceptibles d’être victimes de tels incidents.

    • Je recommande que, dans l’intérêt de la sécurité du personnel et des détenus, le SCC élabore un indicateur particulier dans le SGD pour les auteurs d’actes de coercition ou de violence sexuelle dans les établissements, et qu’il utilise cet indicateur pour orienter les stratégies de gestion de la population afin d’atténuer les risques potentiels et de veiller à la sécurité des personnes (détenus et membres du personnel) vulnérables.

    • Je recommande que le SCC élabore et offre des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation destinés à tous les membres du personnel et à tous les détenus au sujet de la coercition et de la violence sexuelles. Des experts qualifiés dans le domaine de la violence sexuelle dans les prisons devraient offrir une formation particulière sur la coercition et la violence sexuelles. Des programmes de sensibilisation à la violence sexuelle devraient être offerts aux détenus lors de leur admission dans un établissement fédéral.

Enquête nationale – Rangées de suivi thérapeutique

  • Contexte
    1. Les rangées de suivi thérapeutique (RST) ont été conçues pour prendre en charge et traiter les détenus de sexe masculin à sécurité maximale qui ont des besoins importants en santé mentale, mais ne remplissent pas les critères d’admission des centres de traitement.
  • Major Findings
    1. Il semble y avoir un manque de capacités pour ce qui est des RST dans les cinq établissements à sécurité maximale.

    2. Des détenus qui n’ont pas besoin de soins de santé mentale prennent des places de RST vides.

    3. Les détenus en RST passent trop de temps dans leur cellule et pas suffisamment de temps à recevoir des services de réadaptation.

    4. Les unités de RST n’ont pas une convivialité thérapeutique.

    5. L’effectif ne tient pas compte des besoins des établissements, sont associés à une forte présence de sécurité, manquent d’information et de collaboration avec les services pour autochtones et subissent les conséquences négatives du taux d’attrition élevé des employés expérimenté en services de santé mentale.

    6. La communication et la collaboration entre les employés des RST manque de structure et de continuité, ce qui donne lieu à une gestion des cas non uniforme.

  • Recommandations
    • Je recommande que le SCC mène un examen externe portant sur son modèle d’affectation de ressources dans les rangées thérapeutiques, et qu’il s’assure que le nombre de places disponibles et le nombre d’employés reflètent les véritables besoins des Services de santé mentale. Cet examen devrait aussi tenir compte des améliorations suivantes :
      1. Un aspect thérapeutique qui incorpore plus d’espaces ouverts et un plus grand nombre de cours donnant accès à de l’air frais, à un abri et à des loisirs; un espace réservé aux programmes pour le counselling offert aussi bien aux particuliers qu’aux groupes; un accès facile et privé aux installations de soins de santé. Les rangées thérapeutiques ne devraient pas être directement visibles par les autres détenus qui ne résident pas dans la rangée.

      2. Une utilisation accrue des pratiques de sécurité dynamique. Cela peut être accompli, en partie, en mettant en oeuvre le Programme pilote sur les agents des unités thérapeutiques dans toutes les rangées thérapeutiques.

      3. Un effectif supplémentaire de personnel correctionnel et des soins de santé mentale, et l’accès aux Aînés et au personnel des Services aux Autochtones, proportionnel à la demande de ces services dans la rangée thérapeutique.

      4. L’élimination des lits qui utilisent le système de contrainte Pinel, c.-à-d. les « lits Pinel », des rangées thérapeutiques.

      5. Permettre de passer à des niveaux de sécurité inférieurs dans l’unité, ce qui minimisera les transfèrements, dans la mesure du possible.

Enquête nationale – Apprentissage derrière les barreaux

  • Contexte et constatations
    1. Le SCC a pris du retard par rapport au reste du monde industrialisé en ce qui a trait à l’utilisation de technologies novatrices en matière d’apprentissage en ligne et de formation professionnelle.

    2. Il y a très peu de progrès réalisés en ce qui a trait aux recommandations antérieures du BEC. Les détenus sous responsabilité fédérale n’ont pas accès à un courriel ou à du contenu Internet surveillé, ce qui rend presque impossible l’éducation post-secondaire.

    3. Peu d’ateliers de travail en milieu carcéral fournissent de la formation ou enseignent des compétences aux détenus qui leur permettent d’être prêts à l’emploi ou qui satisfont aux exigences actuelles du marché du travail. Les programmes d’apprentissage sont rares, et la plupart des ateliers en milieu carcéral disposent de plateformes technologiques obsolètes.

    4. Les politiques d’apprentissage du SCC sont désuètes et portent principalement sur les exigences minimales exigées pour obtenir un diplôme d’études secondaires ou des compétences professionnelles.

    5. Il y a peu de ressources qui visent à aider les détenus qui ont des difficultés d’apprentissage, et les employés ne possèdent pas une formation adéquate pour aider les détenus même lorsqu’un diagnostic a été posé.

  • Recommendation
    1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail constitué d’experts indépendants pour orienter la mise en oeuvre des recommandations, actuelles et antérieures, du Bureau sur l’éducation et la formation professionnelle au sein des services correctionnels fédéraux. Les travaux de ce groupe de travail devraient inclure des échéanciers et des produits livrables clairs.

Aperçu pour 2020-2021

  • Points d’intérêt pour le BEC pour 2020-2021
    1. S’adapter à la nouvelle « normalité » dans le contexte de la COVID-19

    2. Continuer d'examiner la capacité d’inspection et le rôle du BEC
  • Enquêtes thématiques pour 2020-2021
    1. Services correctionnels pour Autochtones
      1. Continuum de soins
      2. Recours à la force