Bureau de l’enquêteur correctionnel
45e Rapport annuel au Parlement
2017 – 2018
Présentation

Octobre 2018

Aperçu

  • Le Rapport annuel 2017-2018 évalue les progrès réalisés relativement aux priorités communes du gouvernement et du Bureau de l’enquêteur correctionnel (Autochtones, malades mentaux, femmes).
  • Le rapport contient 21 recommandations.
  • Il comprend un examen de l’émeute mortelle de décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan.
  • Les réponses du SCC et du ministre sont annexées au rapport.
  • Plusieurs engagements figurant dans la lettre de mandat de la commissaire sont mentionnés dans le rapport.

Statistiques annuelles du BEC en 2017-2018

  • Budget de 4,6 M$
  • 36 ETP
  • 352 jours passés en établissement
  • 5 846 plaintes de délinquants
  • 1 828 entrevues avec des détenus et des employés
  • 1 487 examens d’incidents de recours à la force
  • 137 examens menés à la suite d’un décès en établissement ou d’un incident menant à des blessures graves
  • 24 578 appels au numéro sans frais
  • 1 365 heures d’utilisation de la ligne sans frais
  • 25 millions de visites sur le site Web

Message de l’enquêteur correctionnel

Thèmes

  • Responsabilisation, transparence et ouverture dans les services correctionnels
  • « Retour à l’essentiel » dans l’approche des services correctionnels
  • Caractère approprié et adéquat des enquêtes que le SCC mène sur lui-même après un incident majeur
  • Manque de progrès relativement aux services correctionnels pour Autochtones

Recommendations

  1. Sécurité publique Canada devrait créer une base de données nationale sur la récidive qui relie les administrations fédérale, provinciales et territoriales…
  2. La nouvelle commissaire du SCC devrait lancer un examen prioritaire de l’efficacité des mécanismes internes d’évaluation du rendement et de surveillance (p. ex. recours à la force, plaintes des détenus, enquêtes).

Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

Préoccupations

  • Les nouvelles lignes directrices sur l’aide médicale à mourir permettent aux détenus/patients de demander et de recevoir la procédure dans un établissement fédéral.
  • Les demandes en vertu de l’article 121 sur la libération conditionnelle à titre exceptionnel (pour des raisons de compassion) sont sous-utilisées, souvent refusées et rarement fructueuses.
  • Les fournisseurs de soins de santé en milieu correctionnel demeurent confrontés à des « doubles loyautés ».
  • Le ratio du personnel clinique par rapport au nombre de places en psychiatrie dans les centres régionaux de traitement est très inférieur aux normes professionnelles sur les soins attendus.
  • Adoption minimale et inégale du modèle de défense des patients au sein du SCC.

Recommendations

  1. … Aucune exception intégrée ou prévue dans la politique du SCC qui permet l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels fédéraux. …
  2. Si l’on peut raisonnablement prévoir la mort, le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada devaient assurer une gestion de cas proactive et concertée afin de faciliter la libération pour des raisons de compassion.
  3. Conclure des ententes avec des centres de soins palliatifs externes dans chaque région pour garantir un nombre suffisant de places aux patients qui reçoivent des soins de fin de vie ou qui sont en phase terminale.
  4. Améliorer la structure de gouvernance des soins de santé au SCC :
    1. Séparation complète des budgets de soins de santé et de l’administration pénitentiaire
    2. Plus de modèles de soins primaires en équipe et partagés…
    3. Formation pratique et continue, fondée sur le jugement et l’éthique, des professionnels de la santé en milieu correctionnel.
    4. Coordination, supervision et surveillance des transitions dans les soins de santé physique et mentale
    5. Système instaurant des examens par les pairs, la vérification des dossiers médicaux et l’évaluation du personnel médical sur une base régulière et à l’échelle nationale
  5. S’assurer que les membres du personnel de sécurité des centres régionaux de traitement sont soumis à un processus de recrutement, de sélection et de formation rigoureux et adéquats et qu’ils sont parfaitement compétents pour exercer leurs fonctions dans un centre psychiatrique hospitalier en milieu fermé.
  6. Assigner des défenseurs des droits des patients dans chaque centre de traitement, qui pourraient aussi servir de ressources spécialisées pour d’autres établissements du SCC dans chaque région.

Conditions de détention

Préoccupations

  • La vérification interne du modèle de gestion des situations a révélé ce qui suit :
    • problèmes de conformité avec la politique sur le recours à la force;
    • manque de surveillance et de rapports réguliers sur le rendement;
    • retards dans la réalisation des examens du recours à la force;
    • mesures correctives ou mesures disciplinaires à l’égard du personnel inadéquates.

Recommendation

  1. En 2018-2019, le SCC devrait mener une évaluation de son nouveau Modèle d’intervention et d’engagement.

Pleins feux sur… Enquête sur l’émeute au Pénitencier de la Saskatchewan

Préoccupations

  • L’enquête du SCC sur l’émeute de décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan n’était pas transparente ni crédible.
  • Le compte rendu de l’émeute publié par le SCC (Résumé de la situation) ne reflète pas les constatations de son enquête interne.
  • Les problèmes liés à la quantité et à la qualité de la nourriture ont contribué à l’émeute.
  • Ni le comité d’enquête national ni le SCC par la suite n’ont tenu compte de la présence des Autochtones et de la dynamique des gangs comme éléments sous-jacents de l’émeute.

Recommendations

  1. Le ministre de la Sécurité publique devrait réaliser un examen indépendant du processus lié au comité national d’enquête en vertu de l’article 19 pour accroître la transparence, la crédibilité, l’intégrité et la responsabilisation des enquêtes ordonnées et menées par le SCC.
  2. Le SCC devrait effectuer une vérification externe de son initiative de modernisation des services alimentaires (menu national et système cuisson-congélation)…
  3. Créer le poste de sous-commissaires pour les affaires autochtones pour s’assurer que l’attention et la responsabilisation du Service demeure axée sur les Autochtones dans le système correctionnel fédéral.

Services correctionnels pour Autochtones

Préoccupations

  • Les Autochtones représentent 28 % des détenus et seulement 18 % des délinquants surveillés dans la collectivité.
  • Les résultats correctionnels des délinquants autochtones sont encore à la traîne.
  • Le nombre d’Autochtones admis en établissement continue d’augmenter, mais le nombre de places dans la collectivité n’a pas progressé au même rythme.
  • Les dispositions prévues aux articles 81 et 84 sont sous-financées et sous-utilisées.
  • Plus de 20 % des délinquants autochtones appartiennent à des gangs.

Recommendations

  1. Réaffecter des ressources très importantes afin de négocier de nouveaux arrangements et accords de financement avec des partenaires et des fournisseurs de services appropriés, pour transférer le soin, la garde et la surveillance des Autochtones des établissements à la collectivité…
  2. Les dépenses, le budget et l’affectation des ressources devraient refléter davantage la proportion d’Autochtones qui purgent une peine de ressort fédérale. … la réaffectation des ressources et le transfert du contrôle aux communautés autochtones devaient être considérés comme les objectifs exprimés des mesures prises par SCC pour donner suite aux « appels à l’action » de la Commission de vérité et de réconciliation.
  3. Concevoir une stratégie nationale de lutte contre les gangs et de désaffiliation des gans et veiller à ce que les ressources suffisantes soient allouées à sa mise en œuvre, y compris les programmes (centraux et culturels), l’emploi et les services… Cette stratégie devrait :
    1. répondre aux besoins particuliers des jeunes délinquants autochtones, hommes et femmes…;
    2. s’assurer que les jeunes délinquants non affiliés à des gangs ne sont pas placés parmi des membres de gang qui pourraient tenter de les recruter ou de les intimider;
    3. Favoriser les occasions… où les jeunes adultes peuvent entrer en contact avec leur culture et/ou leur spiritualité, et des activités adaptées à leur âge;
    4. Intégrer les pratiques exemples et les leçons retenues d’autres administrations et d’autres domaines de la sécurité publique.

Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité

Préoccupation

  • Seulement 124 détenus étaient inscrits à un cours ou programme collégial ou universitaire en 2017-2018.
  • Plus de 2 800 détenus, soit 18,7 % de la population carcérale totale, étaient sur une liste d’attente pour un programme d’éducation.
  • Sans un accès contrôlé à Internet et au courriel, il est très difficile pour les détenus de poursuivre leurs études derrière les barreaux.
  • Les jeunes délinquants adultes (18 à 21 ans) ont des besoins distincts qui ne sont pas reconnus ou satisfaits par le SCC.

Recommendations

  1. … Le SCC devrait entrer dans l’ère numérique et permettre aux détenus d’avoir accès, sous contrôle, au courriel et à Internet, à l’apprentissage en ligne et aux tablettes dans les cellules.
  2. … Accroître les occasions et la capacité des détenus de faire des études postsecondaires grâce à des partenariats avec des universités et des collèges locaux.
  3. Donner suite aux principales constatations de mon rapport Occasions manquées en adoptant les mesures suivantes :
    1. Élaborer une directive du commissaire qui souligne les besoins particuliers des jeunes adultes et l’importance des processus de gestion de cas ciblés qui répondent…
    2. Accroître la fréquence des rencontres entre les jeunes adultes et les agents de libération conditionnelle afin que ces jeunes s’inscrivent aux programmes correctionnels, aux cours et aux formations ou qu’ils travaillent en vue d’acquérir des compétences et de l’expérience
    3. Les agents de libération conditionnelle (en établissement et dans la collectivité) devraient suivre une formation spéciale sur les jeunes adultes.
    4. Chercher davantage à dialoguer avec les jeunes délinquants autochtones par l’intermédiaire de la spiritualité et de la culture, y compris des stratégies nationales claires de désaffiliation des gangs.
    5. Interdiction présumée de l’isolement préventif des détenus de 21 ans et moins, intégrée à la loi.

Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Préoccupations

  • Près de 40 % des détenues sous responsabilité fédérale sont des Autochtones.
  • Les délinquantes ne sont pas toujours incarcérées dans leur province d’origine.
  • On estime que 80 % des détenues remplissent les critères de trouble mental.
  • Les femmes ayant des besoins complexes sont gardées dans des environnements inappropriés et mal équipés, notamment les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale)

Recommendations

  1. Supprimer deux mesures connexes qui existent en dehors de la loi : la règle des « deux ans » et le système discriminatoire des niveaux de déplacement pour les femmes ayant la cote de sécurité maximale.
  2. Mener un examen pour vérifier qu’une série complète de stratégies d’atténuation est en place pour soutenir la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes qui sont retirées de leur province ou de leur collectivité d’origine (p. ex. ententes en vertu de l’article 81).
  3. Utiliser les dispositions de l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour transférer à des établissements psychiatriques externes le soin des patients qui ont des troubles mentaux graves, qui sont suicidaires ou qui ont des comportements d’automutilation chroniques.