État financier prospectif de 2010-2011 (non vérifié)

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleures estimations et information disponible au 31 janvier 2011 et conforment aux plans décrits au Rapport sur les plans et priorités.

Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs.

Cet état financier prospectif n’a pas fait l’objet de vérification.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État des résultats prospectif (non vérifié)

Au 31 mars 2012 (en dollars)	2011	2012
Charges
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	3 522 691 $	3 634 100 $
Services internes	910 422	938 630
Total des charges	4 433 113 $	4 572 730 $
Revenues
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	15	15
Services internes	0	0
Total des revenues	15	15
Coût net des activités poursuivies	4 433 098 $	4 572 715 $

L’information sectorielle (Note 8)
Les notes font partie intégrante de cet état financier.

 

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu’il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le rôle d’Ombudsman du Bureau aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Government.

2. Hypothèses importantes

L’État des résutats prospectif est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans de l’organisation décrits au Rapport sur les plans et priorités. L’État des résutats prospectif à été préparé conformément à l’architecture des activités de programme de l’organisation approuvé par le SCT.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du Bureau restent, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimés à la lumière de l’expérience acquise.
4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-11 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-12.

Ces éstimations sont adoptés le 31 janvier 2011

3.Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour la fin de l’exercice 2010-11 et pour 2011-12, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’État des résultats prospectif et l’État des résultats historique sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’État des résultats prospectif a été préparé conformément au Guide sur la préparation des États financiers prospectifs du Conseil du trésor et a ses conventions comptables énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau est financé par le Gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l’État des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’État des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant due ou à recevoir du Trésor
Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’organisation et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Bureau est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenues
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagés.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Bureau a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jascents surviennent.

(e) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’organisation découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

5.Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en dollars)	Estimations 2011	Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net	4 433 097 $	4 572 715 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations: Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7)	(389 974)	(389 974)
Recouvrement de charges d’exercices antérieurs	4 549	4 549
Rajustements de créditeurs à la fin de l’exercice	8 997	8 997
Augmentation des indemnités de départ des employés	(13 967)	(13 967)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(11 706)	(11 706)
Revenus non disponibles pour dépenser	15	15
Amortissement des immobilisations corporelles	0	0
	(402 086)	(402 086)
Rajustments pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations: Ajouter (déduire):
Acquisition d’immobilisations corporelles	0	30 000
Autorisations disponibles prévues	4 031 011 $	4 200 629 $

(b) Autorisations demandées

(en dollars)	Estimations 2011	Prévisions 2012
Dépenses de fonctionnement - Crédit 45	3 625 319 $	3 750 451 $
Contributions au régime d’avantages des employés	405 695	420 177
Autorisations disponibles prévues	4 031 014 $	4 200 628 $

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction basé sur l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars:

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Obligation accumulé au titre des indemnités au début de l’exercice	449 846 $	463 813 $
Charge ou ajustement pour l’exercice	120 000	135 000
Indemnités versées pendant l’exercice	(106 033)	(121 033)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	463 813 $	477 780 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du Gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Aussi, au cours de l’exercice, le Bureau a reçu des services courants gratuitement de ministères qui sont décrits ci-dessous:

(a) Services courants fournis gratuitement par des ministères
Au cours de l’exercice, le Bureau prévoit recevoir gratuitement de ministères des services de locaux et des cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime dentaire et les indemnités pour accident de travail.Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Bureau.

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Locaux	235 322 $	235 322 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	154 652	154 652
	389 974 $	389 974 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’État des résultats prospectf du Bureau.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux	185 000 $	185 000 $

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenues générées par les principales activités de programme, par principale articles de dépenses et types de revenues. Voici les résultats anticipés de chaque segment pour la période:

	2011	2012
Dépenses	Total	Ombudsman pour les délinquants	Services internes	Total
Salaires et avantages sociaux	3 251 786 $	3 014 474 $	558 189 $	3 572 663 $
Services professionnels et spéciaux	505 924	191 410	222 982	414 392
Installations	260 965	216 027	38 781	254 808
Déplacements et réinstallation	256 724	193 331	2 028	195 358
Équipement	38 932	0	34 172	34 172
Services publics, fournitures et approvisionnements	38 500	0	33 794	33 794
Communication	36 142	1 727	29 728	31 456
Location d’équipement	26 495	16 040	4 728	20 768
Information	14 439	1 091	11 413	12 504
Amortissement	0	0	0	0
Réparations	3 205	0	2 813	2 813
Total dépenses	4 433 112	3 634 100	938 630	4 572 730
Revenus
Autres revenues	15	15	0	15
Coût de fonctionnement net
Coût de fonctionnement net	4 433 097 $	3 634 085 $	938 630 $	4 572 715 $

Les notes font partie intégrante des états financiers.