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Le 29 juin 2009

L'honorable Peter Van Loan
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Ministre,
J'ai le privilège et le devoir conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de vous présenter le trente-sixième Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

 

L'Enquêteur correctionnel,
Howard Sapers

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Table des matières

Message de l'Enquêteur correctionnel

Examen des principaux sujets de préoccupation

1. Santé mentale
2. Réaction aux incidents d'automutilation
3. Examen des services de santé
4. Programmes correctionnels et préparation des cas
5. Décès en établissement
6. Délinquants autochtones
7. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral
8. Lacunes en matière de sécurité active
9. Autres formes d'isolement

Perspectives de l'Enquêteur correctionnel pour 2009-2010

Annexe A : Données statistiques

Annexe B : Résumé des recommandations

Réponse du Service correctionnel du Canada

 

Message de l'Enquêteur correctionnel

Le rapport de cette année, mon sixième, passe en revue neuf grands sujets de préoccupation. Les lecteurs et lectrices qui ont suivi la publication du rapport du Bureau sur le décès tragique d'Ashley Smith (Une mort évitable) ne seront pas surpris que le rapport de cette année débute avec un examen des questions de santé mentale, suivi d'une section sur l'automutilation et autres comportements autodestructeurs dans les prisons et d'observations au sujet de l'examen des services de santé essentiels par le Service correctionnel du Canada (SCC). J'ai délibérément présenté et organisé l'information de cette manière, car j'en suis arrivé à la conclusion que la prestation de services de santé mentale et d'autres services connexes au sein du système correctionnel fédéral représente sans doute le problème le plus grave et le plus pressant pour le Service en ce moment.

Le nombre de plaintes liées aux soins de santé que le Bureau a reçues cette année et les années précédentes confirme la gravité du problème. Les services de soin de santé mentale au sein du système correctionnel fédéral sont mis à rude épreuve, et il y a des lacunes sur les plans de la capacité, de la qualité, des normes et la souplesse. La criminalisation et l'incarcération des personnes atteintes de troubles de santé mentale alourdissent le système de justice pénale et ne contribuent d'aucune manière à améliorer la sécurité publique. La demande de services de santé mentale au sein du système correctionnel augmente considérablement, et les besoins non comblés sont immédiats et troublants.

Cependant, ce n'est pas parce que le rapport commence par les questions de santé mentale que les autres sujets de préoccupations méritent moins l'attention du public. En fait, le rapport de cette année souligne à nouveau le vaste éventail de problèmes touchant les délinquants autochtones et les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Je signale à nouveau qu'à cet égard il y a lieu de mettre en place une structure directe et visible de leadership et de responsabilisation. À mon avis, il ne suffit pas d'aspirer à réduire l'écart entre les résultats sur le plan correctionnel des délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones. Nous devons en fait chercher des solutions et des pratiques novatrices qui permettront de manière concrète et à long terme de réparer l'échec que constitue la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels. De même, il est troublant de constater qu'il n'y a pas eu plus de progrès en ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, dont la population n'a cessé de croître au cours des dernières années. Comme je le dis clairement dans le rapport, le soi-disant protocole de gestion des délinquantes n'a rien à voir avec une approche correctionnelle efficace et progressiste. Il s'agit en fait d'un pas dans la mauvaise direction.

En tant qu'ombudsman, j'ai pour mandat d'enquêter sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions du Service correctionnel qui sont contraires aux lois ou aux politiques, ou qui affectent négativement les délinquants individuellement ou en groupe. Inévitablement, mon travail au Bureau m'amène à constater par écrit les erreurs, les lacunes et les échecs et à recommander des mesures correctrices. Mon Bureau communique avec le Service seulement en cas de problème ou lorsque nous relevons une question à régler.

En effet, mon travail me donne rarement l'occasion de transmettre des félicitations pour un travail bien fait, de reconnaître que l'on sauve des vies ou de présenter une mention élogieuse pour dévouement exceptionnel. Pourtant, plusieurs initiatives nationales méritent d'être soulignées, par exemple le rapport de 2008 du Groupe d'examen des politiques, dans lequel il est recommandé de renforcer la capacité stratégique et la structure de gouvernance du Service. Je suis également encouragé par la réponse initiale du Service au rapport sur les décès évitables en établissement publié récemment par le Bureau et par l'engagement du Service de suivre la situation de près.

J'ai depuis toujours beaucoup de respect pour les hommes et les femmes qui travaillent aux premières lignes du système correctionnel fédéral canadien. Faire preuve d'humanité, de compassion et de maîtrise de soi tout en aidant les membres les plus vulnérables, isolés et démunis de la société n'est pas seulement un travail, mais bien une vocation. Par sa nature, le travail correctionnel est mené dans des circonstances difficiles, stressantes et exigeantes. Il y a beaucoup de mérite à se dévouer pour la fonction publique, à protéger la sécurité publique et à transformer des vies. Je me joins d'ailleurs à tous les Canadiens et Canadiennes pour transmettre mes meilleurs voeux au SCC à l'occasion de son 30e anniversaire.

Compte tenu de mon rôle de surveillance et de mon mandat, je suis conscient qu'il y aura toujours une certaine tension « créative » et un débat constructif entre le Bureau et le Service. C'est normal et même sain dans le cas des fonctions d'ombudsman. La plupart du temps, la relation entre les deux organismes est empreinte de respect, de courtoisie et de professionnalisme. Nous devons parfois accepter nos divergences d'opinions au sujet de certains problèmes difficiles touchant les services correctionnels, mais au bout du compte nous sommes tous aussi déterminés à assurer la sécurité publique, à respecter les principes liés au traitement équitable et humain des délinquants et à faciliter la réinsertion sociale sans risque des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Cette année, il y a eu une baisse du nombre et de la fréquence des visites dans les établissements à l'échelle du pays. La crédibilité, la légitimité et l'accès sont des éléments essentiels de la fonction d'ombudsman. Par rapport aux années précédentes, les délinquants ont fait moins appel aux services offerts par mon Bureau. Cependant, j'ai remarqué que cette baisse est due en grande partie à la présence moins marquée du Bureau dans les établissements. Or, la demande était tout simplement trop grande pour le peu de ressources, qui ont eu à gérer de multiples priorités concurrentes. Certaines de ces priorités, comme je l'explique plus loin, ont empêché les enquêteurs de visiter les établissements et les ont obligés à se consacrer à des examens complexes et exigeants.

Deux enquêtes très difficiles et détaillées ont accaparé en particulier les ressources l'an dernier. Le Bureau a publié ses constatations et recommandations dans des rapports portant sur deux décès troublants survenus en établissement, soit À défaut de répondre (mai 2008) et Une mort évitable (mars 2009) — parce qu'il était dans l'intérêt public de le faire. Les deux décès auraient pu être prévenus et étaient le produit de problèmes systémiques et d'erreurs individuelles. Pour effectuer ces enquêtes et mener le suivi nécessaire, le Bureau a été obligé de redistribuer la charge de travail et de réorganiser ses priorités.

Sur une note personnelle, je suis très heureux d'avoir appris le renouvellement de ma nomination, à compter du 1er avril 2009, pour trois années en tant qu'Enquêteur correctionnel. Ce renouvellement est une bonne occasion de faire le point, de prendre de nouveaux engagements et d'aller de l'avant. C'est donc avec une conviction, une énergie et un optimisme renouvelés que je présente mon rapport annuel pour 2008-2009.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada

 

Examen des sujets de préoccupation

 

Santé mentale

Nous savons également que la plupart des délinquants atteints de troubles mentaux ont de la difficulté à s'adapter à l'environnement carcéral et à participer aux programmes correctionnels conventionnels pour toutes sortes de raisons, notamment des déficiences ou retards cognitifs. Or, la plupart d'entre eux n'ont toujours pas de plan intégré de traitement et de gestion clinique. La continuité et la qualité des soins de santé mentale posent également de graves problèmes, sans compter que la plupart des établissements fédéraux au pays, que ce soit à sécurité maximale, moyenne ou minimale, manquent de ressources pour offrir les services de santé mentale nécessaires.

L'une des grandes priorités du Service correctionnel est de renforcer sa capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants. Mon Bureau a donné son adhésion à la Stratégie en matière de santé mentale du SCC de 2004 ainsi qu'à l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2005) et à l'Initiative sur la santé mentale en établissement (2007) qui s'y rattachent. Nous sommes conscients des nouvelles ressources consacrées à l'amélioration de la capacité d'offrir des soins primaires dans les établissements ordinaires par l'entremise entre autres de ces initiatives et nous félicitons le SCC d'avoir agi. Nous avons également recommandé et appuyé l'adoption d'une approche multidisciplinaire pour traiter les délinquants atteints de troubles mentaux, c'est à-dire une approche qui mise sur différents éléments et la participation de représentants de plusieurs disciplines (psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux, personnel infirmier, conseillers en comportement) de même que des responsables de la gestion de cas et de la sécurité. Tous ces éléments sont essentiels pour mieux répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale.

Récemment, certains progrès ont été réalisés : mise en oeuvre d'une nouvelle trousse de formation sur la santé mentale à l'intention du personnel de première ligne; entrée en application d'un nouveau système de dépistage des troubles de santé mentale à l'admission; planification en vue de la mise en liberté et de la réinsertion sociale. Malgré tout, je suis toujours déçu de la lenteur à laquelle les changements sont apportés et par l'absence de résultats concrets montrant une amélioration dans la prestation et la qualité des soins et des services offerts aux délinquants atteints de troubles mentaux. Comme je l'ai mentionné auparavant, les intentions sont bonnes, mais le système n'a pas la capacité de réagir et de s'adapter à la situation. De façon générale, la situation des délinquants atteints de problèmes de santé mentale ne s'est pas beaucoup améliorée depuis que mon Bureau a signalé pour la première fois le triste état des choses en 2004.

Je crois qu'il s'agit en partie d'un problème de priorité. Par exemple, à l'exception des psychologues participant à l'Initiative sur la santé mentale en établissement, un psychologue du SCC passe généralement la plus grande partie de sa journée à mener des évaluations du risque (examens des cas en vue de la mise en liberté, examens des cas d'isolement et du classement, réévaluations de la cote de sécurité, etc.) au lieu de traiter les délinquants atteints de troubles mentaux et d'évaluer leurs besoins. Le fait de mettre l'accent sur le risque dans la gestion des comportements troublants associés aux maladies mentales donne lieu à des interventions axées sur la sécurité et la répression plutôt que sur le traitement et l'intervention. Malheureusement, il existe clairement une distinction entre les évaluations du risque, de la sécurité et des vulnérabilités et les pratiques de traitement et d'intervention clinique. Les délinquants qui ont besoin du deuxième type d'interventions font souvent les frais de cette division ou sont tout simplement négligés.

En l'absence générale de services de santé mentale accessibles, les délinquants qui ont des besoins bien établis demeurent dans un cadre où l'on n'a pas les moyens de déceler les symptômes et de moduler les comportements. Trop souvent, les problèmes de santé mentale se détériorent au point où les délinquants enfreignent les règles de l'établissement, ont des altercations avec le personnel et d'autres délinquants, et, souvent, se font du mal. Trop souvent aussi, ils sont placés en isolement ou sous garde contrôlée pour leur propre sécurité. Mon Bureau reçoit un grand nombre de plaintes concernant des placements en isolement, des transfèrements vers des établissements de niveau de sécurité supérieure et des incidents de recours de la force provoqués par des comportements découlant de besoins en santé mentale.

Recommandation #2

Conformément à la stratégie en matière de santé mentale approuvée par le scc, le service devrait immédiatement mettre en place des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans chaque région.

Au cours de la dernière année, le Service a mis en place, à titre de projet pilote, une Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d'évaluation et de consultation (EIMTEC). Composée de membres du personnel de l'administration centrale avec l'aide des ressources du secteur des Services de santé, cette unité mobile a été mise en place à la demande d'un directeur d'établissement pour venir en aide aux établissements régionaux pour femmes. Un élément central de l'intervention de l'EIMTEC est le plan de gestion clinique (PGC), qui est décrit comme un document de travail interne « portable qui est élaboré par et pour l'équipe de gestion de cas [...] Il fait état des interventions cliniques ainsi que des interventions liées à la gestion de cas et à la sécurité »^[2].

Cette initiative est encore à l'étape de projet pilote et de développement. Il est cependant réconfortant de constater que le Service comprend qu'il doit commencer à intégrer diverses interventions cliniques aux mesures de sécurité et de gestion des cas pour mieux gérer les délinquants atteints de troubles mentaux. (Il s'agissait après tout d'un élément central de la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes proposée en 2002.) Pour passer à une mise en oeuvre nationale, le SCC devra veiller à mettre en place dans les établissements les ressources nécessaires pour continuer à assurer l'ensemble des soins prévus dans le PGC. Si les établissements n'ont pas la capacité nécessaire, l'EIMTEC offrira uniquement une solution d'urgence à court terme à un problème très pressant et compliqué.

Recommandation #3

Il faudrait sans tarder établir et mettre en application des plans de gestion cliniques pour traiter les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et il faudrait que ces plans soient gérés par des équipes multidisciplinaires, composées de membres du personnel des services de santé mentale, de sécurité et de gestion des cas travaillant en collaboration.

Comme je le constate avec preuve à l'appui dans le cadre de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith, je m'inquiète de plus en plus du recours répété et généralisé à l'isolement pour gérer les délinquants atteints de troubles mentaux dans les pénitenciers fédéraux. Dans un environnement correctionnel, les délinquants souffrant de problèmes de santé mentale ne comprennent pas toujours les règles de l'établissement et ont parfois de la difficulté à les respecter ou à s'y adapter. Ils souffrent souvent de troubles de la personnalité ou de pensée illogique, de déficiences cognitives, de délire, de paranoïa ou de changements d'humeur prononcés. En raison de leurs troubles mentaux, ils ont des comportements irrationnels, impulsifs et compulsifs qui entraînent des altercations et des échanges de coups avec les membres du personnel ou d'autres détenus, ce qui a souvent pour résultat qu'ils écopent d'accusations d'infractions aux règles de l'établissement ou qu'ils sont placés pour de longues périodes en isolement préventif ou disciplinaire.

Nous sommes d'avis que le fait d'être privé pendant de longues périodes de tout contact humain a une incidence négative sur la santé mentale et nuit à la réadaptation. Les conditions de privation dans la plupart des unités et cellules d'isolement sont loin d'aider les personnes atteintes de troubles mentaux; elles contribuent plutôt à exacerber les comportements inadéquats ou difficiles à corriger. Dans le cadre de ses enquêtes, mon Bureau a découvert que les détenus sont placés dans ces cellules et unités parce qu'ils avaient eu un comportement causé au départ par un problème de santé mentale. Il s'agit d'une situation classique où la personne n'a aucun moyen de s'en sortir.

Il faut mettre fin à la pratique d'exposer les délinquants atteints de troubles mentaux à des périodes prolongées d'isolement et de privation, car cela n'est ni sécuritaire, ni humain. En fait, puisque l'isolement n'est pas un moyen efficace de traiter les maladies mentales, j'ai formulé trois grandes recommandations à cet égard dans mon rapport Une mort évitable :

• Les gestionnaires régionaux, y compris les responsables des soins de santé, devraient procéder à un examen des placements en isolement prolongé tous les soixante jours;
• Il faudrait effectuer un examen psychologique du détenu pour déterminer son état de santé mentale, plus particulièrement une évaluation du risque de comportement d'autodestruction, dans les 24 heures suivant le placement en isolement;
• Un arbitre indépendant devrait examiner les placements en isolement des détenus souffrant de problèmes de santé mentale.

Le Service a réagi en mettant sur pied un Comité national de gestion de la population chargé d'assurer une surveillance à l'échelle nationale du recours à l'isolement préventif. Il s'est également engagé à mettre à l'essai un processus d'examen indépendant des cas d'isolement prolongé au cours de la prochaine année. Je recommande ce qui suit pour aider le Service à s'acquitter de ses responsabilités à l'égard du public et à maintenir sa crédibilité.

Recommandation #4

Le Service devrait mener sans tarder un examen indépendant des cas d'isolement à long terme et faire valider et évaluer le processus d'examen de ces cas par un organisme externe.

 

Réaction aux incidents d'automutilation

Le Service effectue des recherches à fin de mieux comprendre le problème et d'en évaluer la portée. Ces recherches prennent appui sur une étude interne récente sur les incidents d'automutilation signalés. Le but est d'établir des données de référence, de comprendre la dynamique et les motifs de l'automutilation, de dresser un profil des personnes qui ont ces comportements, et d'élaborer un répertoire des stratégies d'intervention clinique. L'étude interne en question laisse entendre que dans la plupart des cas, les personnes qui s'automutilent ne cherchent pas à mettre fin à leur vie. En fait, la majorité de ces délinquants ne cachent nullement leurs intentions. Par conséquent, le personnel de première ligne doit se montrer vigilant. Il devrait par exemple appliquer les principes de la sécurité active et apprendre à reconnaître les indicateurs de l'automutilation pour pouvoir intervenir adéquatement.

Je suis d'avis qu'il faut comprendre l'automutilation dans les prisons et traiter ces cas d'abord et avant tout comme une question de santé mentale, et non pas exclusivement ou surtout comme un problème de sécurité ou de comportement (par exemple, il faudrait cesser de parler de caprices ou de comportement visant à attirer l'attention). Trop souvent, les incidents d'automutilation entraînent un recours à la force disproportionné par rapport au risque, ce qui va à l'encontre du principe des « mesures le moins restrictives possible » et est inapproprié sur le plan clinique. Dans certains cas, le recours à la force vient exacerber une situation d'urgence médicale ou de santé mentale déjà pénible.

Au cours de la dernière année, des représentants de mon Bureau ont écrit à plusieurs reprises à des cadres supérieurs de l'administration centrale (AC) afin de leur recommander de participer activement aux efforts visant à mettre en place des plans de gestion et d'intervention clinique pour les délinquants qui s'automutilent de manière chronique et de diriger ces travaux.

Le Service a répondu à mes demandes répétées en disant que, dans les cas d'automutilation, le rôle de l'AC se limite à apporter une aide et un appui à la demande du directeur de l'établissement et des autorités régionales directement responsables des détenus. Parallèlement, le personnel de première ligne, soit les psychiatres et les psychologues, a avisé notre Bureau que le personnel sur le terrain ne comprend pas exactement ce qu'est un plan de gestion clinique (PGC) et ne sait pas qui doit l'établir, malgré les efforts déployés par l'AC pour définir les éléments d'un tel plan. Si les ressources locales sont insuffisantes et que les éléments essentiels d'une stratégie visant à gérer les incidents d'automutilation chroniques ne sont pas en place, peu importe si les autorités régionales demandent ou non à l'AC de l'aide. En effet, même si elles demandent et obtiennent des conseils, les autorités régionales n'ont pas la capacité de les appliquer.

Mon Bureau estime que les cas impliquant des incidents répétés d'automutilation devraient être renvoyés au commissaire adjoint des Services de santé à l'AC et, dans le cas de délinquantes, à la souscommissaire pour les femmes. L'AC devrait en retour veiller à ce que des PGC sont en place dans les établissements et que des équipes régionales et nationales examinent périodiquement les progrès réalisés en vue de la gestion de ces cas. Je suis tout à fait d'accord qu'il faut approfondir les recherches pour mieux comprendre la dynamique, les caractéristiques et les besoins de ce groupe de population à la hausse. Or, il est important pour le Service de mettre en place une stratégie nationale uniforme qui tient compte des dernières recherches et analyses et qui prévoit un traitement clinique approprié, des mesures d'intervention et de prévention ainsi qu'un rôle de surveillance par l'AC.

Sur ce sujet, voici mes recommandations :

Recommandation #5

Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques et les incidents d'automutilation et la communiquer à mon bureau. Le protocole devrait établir clairement les pouvoirs et les responsabilités des bureaux nationaux et régionaux et des établissements pour assurer une gestion et une surveillance constante de ces cas et prévoir les exigences en matière de formation pour aider les employés à reconnaître rapidement les comportements d'automutilation.

Recommandation #6

Il faudrait mettre en place des plans de gestion clinique — comportant des mesures de prévention, d'intervention et de traitement — pour gérer les délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

Recommandation #7

Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires sur le traitement et la prévention en matière d'automutilation et le distribuer rapidement dans tout le Service.

Recommandation #8

Le SCC devrait établir immédiatement dans chaque région, selon les besoins, des unités spécialisées dans la gestion des délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

 

Le Service effectue des recherches à fin de mieux comprendre le problème et d'en évaluer la portée. Ces recherches prennent appui sur une étude interne récente sur les incidents d'automutilation signalés. Le but est d'établir des données de référence, de comprendre la dynamique et les motifs de l'automutilation, de dresser un profil des personnes qui ont ces comportements, et d'élaborer un répertoire des stratégies d'intervention clinique. L'étude interne en question laisse entendre que dans la plupart des cas, les personnes qui s'automutilent ne cherchent pas à mettre fin à leur vie. En fait, la majorité de ces délinquants ne cachent nullement leurs intentions. Par conséquent, le personnel de première ligne doit se montrer vigilant. Il devrait par exemple appliquer les principes de la sécurité active et apprendre à reconnaître les indicateurs de l'automutilation pour pouvoir intervenir adéquatement.

Je suis d'avis qu'il faut comprendre l'automutilation dans les prisons et traiter ces cas d'abord et avant tout comme une question de santé mentale, et non pas exclusivement ou surtout comme un problème de sécurité ou de comportement (par exemple, il faudrait cesser de parler de caprices ou de comportement visant à attirer l'attention). Trop souvent, les incidents d'automutilation entraînent un recours à la force disproportionné par rapport au risque, ce qui va à l'encontre du principe des « mesures le moins restrictives possible » et est inapproprié sur le plan clinique. Dans certains cas, le recours à la force vient exacerber une situation d'urgence médicale ou de santé mentale déjà pénible.

Au cours de la dernière année, des représentants de mon Bureau ont écrit à plusieurs reprises à des cadres supérieurs de l'administration centrale (AC) afin de leur recommander de participer activement aux efforts visant à mettre en place des plans de gestion et d'intervention clinique pour les délinquants qui s'automutilent de manière chronique et de diriger ces travaux.

Le Service a répondu à mes demandes répétées en disant que, dans les cas d'automutilation, le rôle de l'AC se limite à apporter une aide et un appui à la demande du directeur de l'établissement et des autorités régionales directement responsables des détenus. Parallèlement, le personnel de première ligne, soit les psychiatres et les psychologues, a avisé notre Bureau que le personnel sur le terrain ne comprend pas exactement ce qu'est un plan de gestion clinique (PGC) et ne sait pas qui doit l'établir, malgré les efforts déployés par l'AC pour définir les éléments d'un tel plan. Si les ressources locales sont insuffisantes et que les éléments essentiels d'une stratégie visant à gérer les incidents d'automutilation chroniques ne sont pas en place, peu importe si les autorités régionales demandent ou non à l'AC de l'aide. En effet, même si elles demandent et obtiennent des conseils, les autorités régionales n'ont pas la capacité de les appliquer.

Mon Bureau estime que les cas impliquant des incidents répétés d'automutilation devraient être renvoyés au commissaire adjoint des Services de santé à l'AC et, dans le cas de délinquantes, à la souscommissaire pour les femmes. L'AC devrait en retour veiller à ce que des PGC sont en place dans les établissements et que des équipes régionales et nationales examinent périodiquement les progrès réalisés en vue de la gestion de ces cas. Je suis tout à fait d'accord qu'il faut approfondir les recherches pour mieux comprendre la dynamique, les caractéristiques et les besoins de ce groupe de population à la hausse. Or, il est important pour le Service de mettre en place une stratégie nationale uniforme qui tient compte des dernières recherches et analyses et qui prévoit un traitement clinique approprié, des mesures d'intervention et de prévention ainsi qu'un rôle de surveillance par l'AC.

Sur ce sujet, voici mes recommandations :

Recommandation #5

Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques et les incidents d'automutilation et la communiquer à mon bureau. Le protocole devrait établir clairement les pouvoirs et les responsabilités des bureaux nationaux et régionaux et des établissements pour assurer une gestion et une surveillance constante de ces cas et prévoir les exigences en matière de formation pour aider les employés à reconnaître rapidement les comportements d'automutilation.

Recommandation #6

Il faudrait mettre en place des plans de gestion clinique — comportant des mesures de prévention, d'intervention et de traitement — pour gérer les délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

Recommandation #7

Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires sur le traitement et la prévention en matière d'automutilation et le distribuer rapidement dans tout le Service.

Recommandation #8

Le SCC devrait établir immédiatement dans chaque région, selon les besoins, des unités spécialisées dans la gestion des délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

 

Examen des services de santé

 

Délinquants autochtones

Il est troublant de noter que malgré les efforts et les changements bien intentionnés accomplis afin de changer la situation des Autochtones au sein du système de justice pénale, le taux d'incarcération pour les Autochtones est passé de 815 par 100 000 habitants en 2001-2002 à 983 par 100 000 habitants en 2005-2006^[11]. Les taux d'incarcération parmi les Autochtones sont presque neuf fois plus élevés que la moyenne nationale. Un délinquant sous responsabilité fédérale sur cinq est d'origine autochtone. Chez les délinquantes, le problème est encore plus grave, car 32 % des détenues sont Autochtones, ce qui est ahurissant.

Comme mon Bureau l'a indiqué trop souvent par le passé, dès leur incarcération dans un établissement fédéral, les délinquants autochtones accusent un retard important derrière les délinquants non autochtones sur presque tous les plans. Par exemple, ils présentent un risque accru et ils ont des besoins et une cote de sécurité plus élevés; ils affichent des taux de récidive et de libération d'office plus élevés et des taux de libération conditionnelle inférieurs; ils passent une plus grande partie de leur peine en établissement avant d'obtenir une première mise en liberté et sont surreprésentés parmi les délinquants en isolement. Au fil des ans, mon Bureau a présenté tout un éventail de constatations et de recommandations pour aider le SCC à changer sa philosophie et l'amener à réaliser des progrès significatifs et durables en ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones. Or, le SCC n'a toujours pas pleinement mis en oeuvre nombre de nos recommandations. Par conséquent, l'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones continue de s'accentuer et la situation des Autochtones sous responsabilité fédérale se détériore, tandis que le Service met à jour des cadres et des stratégies sans résultat apparent.

Les recommandations visant à améliorer les résultats chez les délinquants autochtones ne manquent pas. Sans aborder de manière précise la question des programmes pour Autochtones, les considérations suivantes figureraient sans doute au palmarès des dix grandes recommandations :

• offrir une plus grande variété de programmes pour Autochtones;
• insister davantage sur le contexte autochtone dans le cadre des programmes existants;
• mettre en place plus de ressources pour les Aînés et les agents de liaison autochtones et multiplier les contacts avec ces personnes;
• offrir au personnel d'autres programmes de sensibilisation à la culture;
• utiliser davantage les plans de guérison et les évaluations faites par les Aînés;
• recourir davantage aux mécanismes prévus aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• faire accréditer les programmes pour Autochtones;
• mettre en place des initiatives et programmes antigang dans les établissements;
• élaborer un instrument d'évaluation et de classification adapté à la culture autochtone;
• appliquer les principes découlant de l'affaire Gladue^[12] à tous les processus décisionnels ayant une influence importante sur la liberté des délinquants autochtones, comme le placement en isolement, le classement du niveau de sécurité, l'évaluation initiale et les transfèrements.

Au cours de l'année prochaine, nous examinerons ces points et d'autres questions afin de terminer notre rapport d'étape détaillé sur les initiatives correctionnelles pour Autochtones. Entre temps, le Service termine l'examen et la mise à jour du cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, qui vise à opérationnaliser le Plan stratégique de 2006 pour les services correctionnels pour Autochtones^[13]. Il s'agit d'un développement prometteur. Cependant, il est de plus en plus clair selon moi que le Service doit assurer de manière particulière et ciblée un leadership au plus haut niveau pour régler les questions de gouvernance et de responsabilisation liés aux délinquants autochtones. Pour le bien des Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice et leurs collectivités, il ne faut pas que l'écart en matière de services correctionnels s'élargisse. À l'heure actuelle, la responsabilité des services correctionnels pour Autochtones est confiée au sous-commissaire principal, qui doit déjà gérer un portefeuille important. Or, cette structure ne tient pas compte de la gravité du problème et ne permet d'y accorder toute l'attention nécessaire. Compte tenu de ce qui précède, je tiens à renouveler une recommandation qui traîne depuis trop longtemps.

Recommandation #12

Le ministre de la sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour autochtones.

 

Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Au cours de la dernière décennie, les services correctionnels pour femmes se sont beaucoup améliorés^[14] . En particulier, je trouve encourageant l'attention que le Service accorde récemment à la réévaluation du niveau de sécurité des délinquantes et à la formation sur la santé mentale offerte au personnel de première ligne dans les établissements régionaux pour femmes. Cependant, comme le signale le comité d'experts dans son rapport, malgré les grandes réalisations, il reste beaucoup à faire pour faire progresser les services correctionnels pour femmes au cours des dix prochaines années. Le SCC a des défis à relever dans les secteurs suivants :

• Les programmes et services de soins de santé mentale pour les délinquantes ayant des besoins psychologiques et psychiatriques aigus sont inadéquats.
• Il n'y a pas d'échelle de classement par niveau de sécurité adaptée à la culture pour les délinquantes autochtones.
• Les options en matière de réinsertion sociale sont limitées, notamment en ce qui concerne l'accès aux permissions de sortir sans escorte, les placements à l'extérieur et la planification intégrée du congé dans les établissements régionaux pour femmes.
• Les stratégies et interventions établies pour les délinquantes qui refusent d'obéir aux règles, en particulier celles qui s'automutilent de manière répétée, sont inappropriées et trop axées sur la sécurité.
• L'isolement est utilisé de manière répétée et prolongée pour gérer un petit groupe de délinquantes présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés.
• Aucun plan de gestion clinique intégré n'est établi pour ce groupe de délinquantes.
• Le personnel de première ligne est fatigué et stressé, manque de formation et travaille dans des établissements surpeuplés.

Il y aurait lieu d'en dire plus sur tous ces problèmes, mais l'un d'entre eux mérite une attention particulière et une plus grande reddition de compte au public, soit le protocole de gestion des délinquantes. Ce protocole ne constitue pas une Directive du commissaire en soi, mais il s'agit d'une approche officielle adoptée par le SCC depuis l'approbation du Plan opérationnel des unités de garde en milieu fermé en 2003. Depuis qu'il est officiel, sept délinquantes ont été placées sous le régime de ce protocole à la suite d'incidents survenus dans les établissements régionaux pour femmes.

Le protocole de gestion peut être appliqué à une délinquante qui est impliquée dans un incident ayant causé d'importants préjudices à autrui ou ayant mis gravement en danger la sécurité d'autrui et dont le cas ne peut être géré au sein de la population à sécurité maximale. Visant des fins semblables à l'unité spéciale de détention (USD) à très haute sécurité pour hommes, le protocole sert en fait à régler les problèmes que présente une poignée de femmes en détresse et difficiles à gérer dans les établissements régionaux pour femmes. Le protocole, qui est fondé sur une approche axée sur la sécurité, vise à gérer ces cas difficiles. Il ne s'agit pas d'un placement officiel en soi (comme c'est le cas pour les délinquants de sexe masculin placé à l'USD), mais d'un « statut ». Le protocole comporte des étapes précises, mais les mouvements et fréquentations des délinquantes visées sont très structurés et surveillés de près, encore plus que dans les établissements pour hommes. Par exemple, pour tout déplacement à l'extérieur de l'unité de garde en milieu fermé, la délinquante doit être accompagnée de trois membres du personnel et porter du matériel de contrainte (des menottes et/ou des entraves). Les délinquantes à qui le protocole est initialement appliqué n'ont aucun contact avec les autres délinquantes, et ce pendant des mois à la fois.

Il est à noter que les normes de comportement que les délinquantes doivent satisfaire pour passer à un niveau inférieur du protocole sont presque toujours axées sur la sécurité est très difficiles à évaluer ou à respecter. Il y a très peu, s'il y en a, de programmes correctionnels ou d'activités de loisir offertes aux délinquantes visées par le protocole, ce qui va à l'encontre du but recherché puisque ces femmes ont besoin d'un appui intensif. En fait, je remarque que le protocole est appliqué afin de punir et non de corriger des comportements, ce qui est contraire à la philosophie du Service à l'égard des délinquantes décrite dans le rapport La création de choix.

Il est particulièrement troublant de constater qu'au 31 mars 2009, quatre des cinq femmes visées par le protocole étaient Autochtones tandis que la cinquième était membre d'une minorité visible. En outre, une seule femme a réussi à faire mettre un terme au protocole. Le protocole est appliqué pendant des mois, et non quelques jours. Je suis très inquiet de l'incidence de cette forme de détention dure et punitive sur la santé mentale et le bien-être émotif des délinquantes. Ces femmes ont besoin de traitement et d'intervention, et non de privation. La plupart des Canadiens et Canadiennes conviendront avec moi qu'il existe au 21e siècle des moyens plus sécuritaires et humains de gérer les quelques délinquantes ayant des besoins élevés.

Pour terminer sur ce sujet, je tiens à présenter trois grandes recommandations à l'égard des services correctionnels pour femmes. La première porte sur la nécessité de mettre en place une structure claire et directe d'autorité, de responsabilité et de reddition de comptes en ce qui concerne la gouvernance des prisons pour femmes. À l'heure actuelle, la sous commissaire pour les femmes à l'administration centrale exerce une autorité fonctionnelle à l'égard des services correctionnels pour femmes, mais a peu d'autorité réelle lorsqu'il s'agit de fournir une orientation nationale quant à la surveillance de la conformité aux politiques et de remettre en question les décisions opérationnelles prises par les établissements et les régions qui pourraient enfreindre les politiques et la loi. Nous connaissons la position du Service à ce sujet. Cependant, nous estimons qu'il faut renforcer le rôle et les fonctions de la sous-commissaire pour les femmes, conformément à l'analyse et aux recommandations présentées dans le rapport Une mort évitable.

Recommandation #13

La sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l'autorité hiérarchique pleine et directe — et, par conséquent, assumer la responsabilité — pour tout ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Deuxièmement, en ce qui concerne le protocole de gestion, je recommande ce qui suit :

Recommandation #14

Le protocole de gestion des délinquantes devrait être immédiatement annulé en attente d'un autre examen par un spécialiste des services correctionnels pour femmes de l'extérieur.

Troisièmement, malgré l'Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d'évaluation et de consultation (EIMTEC) mise en place à titre de projet pilote pour aider les établissements régionaux pour femmes à gérer un petit groupe de délinquantes souffrant de graves problèmes de santé mentale ou troubles de comportement, il y a lieu de renforcer la capacité à l'échelle locale. Il semblerait que des évaluations psychologiques de source indépendante ont été effectuées pour les délinquantes présentant le plus de risque et ayant les besoins les plus élevés. Cependant, je ne sais pas dans quelle mesure ces évaluations ont servi à déterminer les mesures de traitement et les interventions dans les établissements régionaux. Par conséquent, je recommande ce qui suit :

Recommandation #15

Des plans de gestion clinique pour les délinquantes présentant un risque élevé et ayant de très grands besoins devraient être immédiatement établis et mis en oeuvre, et les ressources et services nécessaires, à la fois internes et externes, devraient être mis à la disposition des établissements.

 

 

Lacunes en matière de sécurité active

 

Autres formes d'isolement

Mon Bureau demeure inquiet du nombre excessif de délinquants en isolement à long terme (60 jours et plus). Selon la politique, le Service est tenu d'examiner périodiquement chaque cas et de veiller à mettre en place un plan de rechange. Il est contraire à la loi et aux politiques de placer un délinquant en isolement préventif pour soulager des contraintes liées à la gestion de la population. Ce n'est pas non plus une bonne pratique correctionnelle. Dans bien des cas, mon Bureau constate que les autorités correctionnelles n'ont pas appliqué le principe des mesures le moins restrictives possible, ni respecté leur devoir d'agir équitablement, ou encore ont commis de graves erreurs à ces égards.

La prolifération des soi-disant unités « de transition », « de garde en milieu fermé », « de milieu de vie structuré » et « à encadrement renforcé » dans les établissements de niveau de sécurité supérieur représente un développement particulièrement troublant au sein du système correctionnel. Ces unités fonctionnent dans les faits comme des unités d'isolement, mais sans le bénéfice des garanties procédurales et des privilèges prévus dans la loi. Par exemple, il n'est pas nécessaire de produire de documents justifiant le transfèrement du délinquant vers l'unité et précisant le comportement que doit avoir le délinquant pour en sortir. Régies par des normes à peine supérieure à celles des aires d'isolement, ces unités semblent être une tentative déplorable de gérer à la fois les contraintes liées aux exigences de sécurité de l'établissement et les besoins de réinsertion des délinquants.

Le Service est conscient des problèmes. Comme je l'ai déjà indiqué clairement, le concept des unités de transition vise à offrir une solution de rechange temporaire et moins restrictive que l'isolement préventif. Or, un trop grand nombre de ces unités temporaires, offrant un régime limité de privilèges et d'encouragement pour bonne conduite, sont devenues des éléments permanents au sein du système correctionnel. Autrement dit, les pratiques de gestion de population au sein du Service deviennent intenables et déraisonnables. Je me sens l'obligation de reprendre la recommandation ci-dessous de rapports annuels précédents :

Recommandation #19

Le service devrait mettre en place des garanties procédurales et assurer le respect des droits des délinquants et des avantages que leur confère la loi ainsi que l'accès aux programmes, pour tous les cas d'isolement, quelle que soit leur forme, conformément aux exigences imposées par la loi et les politiques.

 

Perspectives de l'Enquêteur corrrectionnel pour 2009-2010

Depuis la nomination d'un nouveau directeur exécutif, mon Bureau a entrepris un exercice de planification stratégique. Dans le cadre de celui-ci, nous procédons à la mise à jour du manuel sur les politiques et les procédures d'enquête, ce qui nous permettra de rationaliser notre structure organisationnelle de manière à harmoniser nos ressources et à les affecter aux priorités et aux préoccupations systémiques. Dans l'année qui vient, nous entendons mener un examen global des portefeuilles de la santé mentale et des services correctionnels autochtones au sein du Service correctionnel du Canada.

En ce qui concerne la santé mentale, je suis très heureux que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entende examiner les problèmes de santé mentale et de toxicomanie en milieu correctionnel. J'estime que l'étude de la question par les parlementaires tombe à point.

Tandis que le Service s'efforce de consolider le cadre de responsabilisation et de gouvernance en ce qui a trait aux services correctionnels pour Autochtones, mon Bureau examinera lui aussi les progrès réalisés par le SCC afin de respecter ses engagements à obtenir de meilleurs résultats pour les délinquants autochtones. Notre rapport à ce sujet nous aidera à déterminer ce que nous pouvons faire pour tenter d'influencer la ligne de pensée du Service et pour trouver une solution importante à ce grave problème.

À titre prioritaire, mon Bureau continuera de suivre de près les mesures de suivi prises par le Service correctionnel et le respect de ses engagements envers le public découlant de nos rapports récents sur les décès en établissement. J'applaudis le fait que le Service participe à la mise sur pied d'un forum sur les décès en établissement au Canada — soit une table ronde de spécialistes cherchant à promouvoir l'éducation, la sensibilisation et la recherche, de même que la communication des pratiques exemplaires en vue de prévenir les décès dans les installations des services correctionnels, policiers et psychiatriques. J'attends également avec impatience la justification au public de la réponse du Service à mon rapport sur le décès d'Ashley Smith, Une mort évitable. Cela dit, je me sens quelque peu mal à l'aise de signaler que mon Bureau enquête actuellement sur deux autres décès très troublants survenus en établissement.

Nous avons aussi relevé certains problèmes quant à l'orientation adoptée par le Service pour satisfaire ses obligations de passer en revue les décès attribuables à des causes naturelles. Au cours du prochain exercice, nous examinerons le processus d'examen des cas de décès du Service afin de déterminer si cette solution de rechange permet de relever les défauts de conformité et de définir les mesures correctrices nécessaires.

Le Service est clairement déterminé à mettre en oeuvre son programme de transformation conformément au rapport Feuille de route pour une sécurité publique accrue produit en décembre 2007 par le Comité d'examen. Le Service a d'ailleurs reçu des fonds pour commencer à mettre en place les recommandations liées à l'un des cinq thèmes du rapport, soit éliminer les drogues dans les prisons. Les changements compliqués et contestés, comme l'élimination de la libération d'office, la responsabilité et responsabilisation accrues des délinquants et la mise à niveau sur une grande échelle des infrastructures matérielles, en sont pour la plupart à l'étape de la planification et du développement. Pour les mettre en oeuvre, il faudra apporter des changements législatifs importants, ainsi que modifier les politiques, améliorer les programmes, concerter les efforts et cibler les investissements. Mon Bureau est impatient de voir comment le gouvernement et le Service s'y prendront pour définir les priorités des services correctionnels pour les décennies à venir. Nous devons aux Canadiens et aux Canadiennes de bien faire les choses. À mon avis, il est essentiel de consulter publiquement la population, les intervenants concernés et les parlementaires étant donné la portée et l'importance des changements envisagés.

Plusieurs réformes et initiatives liées à la justice pénale se pointent également à l'horizon. Elles auront une incidence sur le système correctionnel fédéral et risquent plus particulièrement d'entraîner une augmentation de la population carcérale. Or, toute augmentation de la population en établissement créera des contraintes au sein d'un système qui a déjà de la difficulté à s'acquitter de son mandat d'assurer la garde des délinquants de manière sécuritaire et humaine et de favoriser une réinsertion sociale en temps opportun.

En terminant mon rapport annuel pour 2008-2009, je ne peux que remercier les membres de mon personnel, qui abordent leur travail avec une intégrité, un professionnalisme et un dévouement exemplaires, et leur témoigner ma reconnaissance. C'est un véritable plaisir de travailler avec des fonctionnaires si attachés à leur travail.

Annexe A : Données statistiques

TABLEAU A : PLAINTES⁽¹⁾ PAR CATÉGORIE

	ACTION
CATÉGORIE	R/I (2)	ENQ(3)	TOTAL
Isolement préventif
Conditions	22	85	107
Placement/examen	77	239	316
Total	99	324	423
Préparation de cas
Mise en liberté sous condition	71	69	140
Processus postsuspension	24	11	35
Permission de sortir	7	30	37
Transfèrement	27	18	45
Total	129	128	257
Effets gardés en cellule	185	231	416
Placement en cellule	1	42	43
Réclamations contre la couronne
Décisions	12	11	23
Traitement	14	28	42
Total	26	39	65
Programmes communautaires/surveillance dans la collectivité	10	8	18
Conditions de détention	151	222	373
Correspondance	51	54	105
Décès ou blessures graves	6	11	17
Décisions (en général) — mise en application	58	55	113
Régime alimentaire
Raisons de santé	5	13	18
Motifs religieux	9	14	23
Total	14	27	41
Régime disciplinaire
Décision du président indépendant	6	5	11
Décisions d'un tribunal disciplinaire pour infractions mineures	7	2	9
Procédures	9	15	24
Total	22	22	44
Discrimination	8	4	12
Emploi	41	60	101
Renseignements au dossier
Accès - divulgation	74	78	152
Correction	61	40	101
Total	135	118	253
Questions financières
Accès	45	46	91
Rémunération	20	29	49
Total	65	75	140
Services alimentaires	24	39	63
Procédure de règlement des griefs	67	142	209
Harcèlement	28	25	53
Santé et sécurité — lieu de travail	4	5	9
Détecteur ionique/chien détecteur de drogue	4	1	5
Soins de santé
Accès	143	374	517
Décisions	73	200	273
Soins dentaires	19	42	61
Total	235	616	851
Santé mentale
Accès	9	40	49
Programmes	6	7	13
Total	15	47	62
Méthadone	11	25	36
Langues officielles	6	7	13
Opérations/décisions du bec	17	8	25
Programmes
Accès/services	66	120	186
Processus de mise en liberté	43	50	94
Sécurité des délinquants	39	126	165
Fouilles et saisies	12	17	29
Classement selon le niveau de sécurité	62	76	138
Administration de la peine	20	15	35
Rendement du personnel	187	170	357
Téléphone	72	123	195
Décisions — permissions de sortir	32	42	74
Transfèrements
Appliqués	38	87	125
Non sollicités	47	106	153
Placement pénitentiaire	27	37	64
Sollicités	35	70	105
Total	147	300	447
Analyse d'urine	8	6	14
Recours à la force	11	40	51
Visites
Régulières	86	139	225
Visites familiales privées	22	64	86
Total	108	203	311
Hors mandat
Libération conditionnelle — processus-décisions	81	80	161
Autres questions	34	21	55
Grand Total	2334	3725	6059

Plainte — voir glossaire ⁽¹⁾
Réponse interne — voir glossaire ⁽²⁾
Enquête — voir glossaire ⁽³⁾

GLOSSAIRE

Enquête : Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du SCC ou l'analyse de documents, avant que l'aide ou l'information demandée par le délinquant ne puisse être fournie.

Les enquêtes varient considérablement en ce qui a trait à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler relativement rapidement, alors que d'autres exigent un examen approfondi des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du SCC.

Plaintes : Les plaintes peuvent être formulées par un délinquant ou par une personne agissant en son nom, par téléphone, par télécopieur, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux.

Selon la loi, le BEC peut également entreprendre une enquête de sa propre initiative ou à la demande du ministre.

Réponse interne : Toute réponse fournie à un plaignant, qui ne nécessite pas la consultation de sources d'information à l'extérieur du BEC.

(*) Comprend les 97 plaintes présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et les dix plaintes des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux.

 

 

TABLEAU B: PLAINTES PAR ÉTABLISSEMENT ET RÉGION

RÉGION/ÉTABLISSEMENT	Nombre de plaintes	Nombre de d'entrevue	nombre de jours passés à l'établissement
ÉTABLISSEMENTS POUR FEMMES
Établissement d'edmonton pour femmes	52	12	3
Fraser Valley	49	7	1.5
Grand Valley	113	31	7
Isabel McNeill House	0	0	0
Joliette	136	34	6
Nova	156	36	3.5
Pavillon de ressourcement okimaw ohci	11	1	1
Centre psychiatrique régional	1	0	0
Total pour la région	518	121	22
ATLANTIQUE
Atlantique	140	26	6
Dorchester	211	30	8
Centre de rétablissement shepody	29	2	0.5
Springhill	143	38	7
Westmorland	25	2	0.5
Total pour la région	548	98	22
ONTARIO
Bath	63	11	2
Beaver Creek	34	11	1.5
Collins Bay	64	9	3
Fenbrook	106	27	8
Frontenac	26	0	0
Joyceville	92	13	4
Pénitencier de kingston	372	84	14.5
Millhaven	199	24	6
Pittsburgh	23	0
Centre régional de traitement	29	0	1
Warkworth	286	63	7
Total pour la région	1294	242	47
PACIFIQUE
Ferndale	32	11	2
Kent	198	47	4
Kwikwèxwelhp	2	0	0
Matsqui	76	6	3
Mission	117	14	4
Mountain	200	63	6
Pacifique	84	48	6
Centre régional de traitement	85	0	0
William Head	19	0	0
Total pour la région	813	189	25
PRAIRIES
Bowden	283	65	10
Drumheller	109	32	8
Edmonton	425	98	11.5
Grande Cache	100	23	4
centre grierson	5	0	0
Ochichakkosipi	0	0	0
Pê Sâkâstêw	17	0	0
Riverbend	6	0	0
Rockwood	22	2	0.5
Centre psychiatrique régional	69	1	0
Pénitencier de la saskatchewan	247	6	3
Centre stan daniels	5	0	0
Stony Mountain	123	25	4.5
Willow Cree	1	0	0
Total pour la région	1412	252	41.5
QUÉBEC
Archambault	135	25	5
Centre Régional Santé Mentale	23	8	0
Cowansville	83	28	3
Donnacona	214	50	6
Drummond	91	23	3
Centre fédéral de formation	35	0	0
La Macaza	130	53	6
Leclerc	192	15	2
Montée St-François	18	0	0
Port Cartier	291	109	13.5
Centre régional de réception	111	21	3
Unité spéciale de détention	58	11	5.5
Ste-Anne des Plaines	27	6
Waseskun	5	1	1
Total pour la région	1413	350	48
GRAND TOTAL	(*)5998	1252	205.5

(*) exclut les 50 plaintes présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et les 11 plaintes déposées par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux.

 

TABLEAU C : PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE PAR RÉGION

RÉGION	Nombre total de plaintes (*)	Population carcérale (**)
Atlantique	548	1294
Quebec	1413	3270
Ontario	1294	3767
Prairies	1412	3402
Pacifique	813	1927
Women's Facilities	518	503
TOTAL	5998	14163

(*) exclut les 50 plaintes présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et les 11 plaintes déposées par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux.

(**) en juin 2008, selon le système intégré de rapports du service correctionnel du canada.

 

TABLEAU D : TRAITEMENT DES PLAINTES SELON LA SUITE DONNÉE

TRAITEMENT	SUITE DONNÉE	NOMBRE DE PLAINTES
Réponse interne	Renseignements fournis	1372
Plaintes non fondées		80
En suspens		50
Renvois		323
Plaintes retirées		420
Total		22450
Enquête	Renseignements fournis	932
Plaintes non fondées		250
En suspens		181
Renvois		729
Recommandation/facilitation du règlement		1614
Plaintes retirées		108
Total		3814
GRAND TOTAL		(*) 6059

(*) comprend les 50 plaintes présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et les 11 plaintes déposées par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux.

 

TABLEAU E : SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT SIGNALÉS PAR LES DÉLINQUANTS

POPULATION CARCÉRALE GÉNÉRALE
Soins de santé	851
Transfèrements	447
Isolement préventif	423
Effets gardés en cellule	416
Conditions de détention	373
Rendement du personnel	357
Visites	311
Préparation des cas	257
Information — accès et correction	253
Procédure de règlement des griefs	209
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Soins de santé	66
Transfèrements	55
Rendement du personnel	34
Isolement préventif	32
Procédure de règlement des griefs	30
Programmes — accès	28
Préparation des cas	28
Visites	27
Effets gardés en cellule	26
Information — accès et correction	24
DÉLINQUANTES
Soins de santé	32
Conditions de détention	21
Sécurité des délinquants	21
Préparation des cas	21
Isolement préventif	20
Rendement du personnel	15
Libération conditionnelle — processus et décisions	15
Visites	15
Programmes — accès	12
Décisions concernant les permissions de sortir	12

ANNEXE B : RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

1. Le service devrait recruter et embaucher davantage de professionnels des soins de santé mentale, en pourvoyant en premier les postes vacants dans les établissements où les services sont insuffisants et devrait prévoir des budgets permanents pour le recrutement et la formation de ces professionnels.

2. Conformément à la stratégie en matière de santé mentale approuvée par le scc, le service devrait immédiatement mettre en place des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans chaque région.

3. Il faudrait sans tarder établir et mettre en application des plans de gestion cliniques pour traiter les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et il faudrait que ces plans soient gérés par des équipes multidisciplinaires, composées de membres du personnel des services de santé mentale, de sécurité et de gestion des cas travaillant en collaboration.

4. Le Service devrait mener sans tarder un examen indépendant des cas d'isolement à long terme et faire valider et évaluer le processus d'examen de ces cas par un organisme externe.

5. Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques et les incidents d'automutilation et la communiquer à mon bureau. Le protocole devrait établir clairement les pouvoirs et les responsabilités des bureaux nationaux et régionaux et des établissements pour assurer une gestion et une surveillance constante de ces cas et prévoir les exigences en matière de formation pour aider les employés à reconnaître rapidement les comportements d'automutilation.

6. Il faudrait mettre en place des plans de gestion clinique — comportant des mesures de prévention, d'intervention et de traitement — pour gérer les délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

7. Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires sur le traitement et la prévention en matière d'automutilation et le distribuer rapidement dans tout le Service.

8. Le SCC devrait établir immédiatement dans chaque région, selon les besoins, des unités spécialisées dans la gestion des délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

9. Le cadre national des services de santé essentiels devrait être soumis à un examen par les pairs mené par un groupe externe indépendant de spécialistes autorisés à rendre compte publiquement chaque année au cours des trois prochaines années de la mise en oeuvre du cadre par le Service.

10. En ce qui concerne les programmes correctionnels, je recommande que le Service correctionnel réalise au cours de la prochaine année des progrès importants à l'égard des éléments suivants, en respectant le principe des mesures le moins restrictives possible et des services correctionnels efficaces :

• réduire les listes d'attente pour les programmes;
• recourir davantage aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur pour améliorer les chances qu'un délinquant soit bien préparé en vue de sa mise en liberté et que l'on recommande sa libération conditionnelle;
• améliorer l'accès aux programmes et les possibilités de suivre des programmes dans les établissements à sécurité maximale;
• accroître les programmes offerts aux délinquants ayant des besoins spéciaux, y compris les délinquants âgés, les délinquants ayant des retards ou des difficultés d'apprentissage et les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et à améliorer les résultats pour ces groupes;
• améliorer la communication avec les détenus pour les aider à mieux comprendre le processus d'examen du cas en vue de la libération conditionnelle.

11. Le Service devrait réexaminer la justification, les critères et le temps d'attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques nécessaires pour les cas de réévaluation de la cote de sécurité des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

12. Le ministre de la sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour autochtones.

13. La sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l'autorité hiérarchique pleine et directe — et, par conséquent, assumer la responsabilité — pour tout ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

14. Le protocole de gestion des délinquantes devrait être immédiatement annulé en attente d'un autre examen par un spécialiste des services correctionnels pour femmes de l'extérieur.

15. Des plans de gestion clinique pour les délinquantes présentant un risque élevé et ayant de très grands besoins devraient être immédiatement établis et mis en oeuvre, et les ressources et services nécessaires, à la fois internes et externes, devraient être mis à la disposition des établissements.

16. Le service correctionnel du Canada devrait renouveler et renforcer les principes et les pratiques de sécurité active. À cette fin, il devrait notamment :

• renforcer le module de formation qui porte sur la sécurité active à l'intention des nouvelles recrues de manière à ce que ces dernières comprennent bien l'importance et les avantages de cette approche correctionnelle;
• élaborer et mettre en place un module de perfectionnement sur la sécurité active à l'intention de tous les membres du personnel, qui devrait être offert dès que possible;
• déterminer les responsabilités particulières des gestionnaires correctionnels afin d'assurer les interactions régulières avec chaque détenu;
• élaborer et offrir dès que possible à tous les employés un module de perfectionnement sur la sécurité active;

17. Le service devrait effectuer une vérification interne des établissements à sécurité maximale partout au pays afin de s'assurer que le régime carcéral est conforme au principe de l'environnement le moins restrictif possible et aux pratiques de sécurité active. L'examen devrait porter sur les domaines suivants : accès à la cour et aux activités récréatives, visites, programmes, exercices quotidiens à l'extérieur, fréquentations et déplacements.

18. On devrait continuer à considérer l'exposition d'une arme à feu comme un recours à la force devant être signalé.

19. Le service devrait mettre en place des garanties procédurales et assurer le respect des droits des délinquants et des avantages que leur confère la loi ainsi que l'accès aux programmes, pour tous les cas d'isolement, quelle que soit leur forme, conformément aux exigences imposées par la loi et les politiques.

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^[1] Sécurité publique Canada. Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — 2008, décembre 2008.

^[2] Service correctionnel du Canada. Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d'évaluation et de consultation (EIMTEC) Foire aux questions, document interne, sans date.

^[3] Service correctionnel du Canada. Étude des incidents d'automutilation signalés au SCC, février 2009.

^[4] Ce montant comprend le financement pour les centres régionaux de traitement.

^[5] Service correctionnel du Canada, Services de santé. Rapport sur les griefs liés aux Services de santé de 2007-2008, mars 2009.

^[6] Service correctionnel du Canada. Cadre national des services de santé essentiels, le 31 mars 2009.

^[7] Commission nationale des libérations conditionnelles. Rapport de surveillance du rendement 2007-2008, juillet 2008.

^[8] Service correctionnel du Canada. Rapport d'évaluation : Programmes correctionnels, janvier 2009.

^[9] Dans le cas des programmes pour délinquantes, il n'y a pas d'exigences minimales en matière d'éducation.

^[10] Service correctionnel du Canada, Rapport d'évaluation : Programmes correctionnels, janvier 2009.

^[11] Statistique Canada. Les services correctionnels pour adultes au Canada, 2005/2006, juin 2008.

^[12] Conformément aux principes établis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Gladue, lequel fait autorité, le tribunal doit tenir compte des facteurs systémiques et historiques distincts associés aux délinquants autochtones, y compris les antécédents sociaux comme les conditions désavantageuses et la discrimination, afin d'atténuer le problème de la surreprésentation des Autochtones au sein des pénitenciers fédéraux.

^[13] Service correctionnel du Canada. Plan stratégique pour les services correctionnels pour Autochtones, 2006-2007 — 2010-2011/ Apprentissage, innovation et adaptation, sans date.

^[14] Voir par exemple le document Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir — Examen par un comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006, sans date.

 

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Réponse du service

CORRECTIONNEL DU CANADA

au

36^e RAPPORT ANNUEL
de
L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2008-2009

 

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. La garde de détenus sous responsabilité fédérale comprend la gestion d'établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Pendant l'exercice 2008 2009, au cours d'une journée moyenne, le SCC était responsable d'environ 13 000 détenus sous responsabilité fédérale et de 9 000 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Cependant, si l'on tient compte de toutes les admissions et mises en liberté, l'organisme a, au cours de l'exercice, pris en charge 19 959 détenus et 16 744 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC administre 57 établissements, dont quatre (4) pavillons de ressourcement pour détenu(e)s autochtones, cinq (5) établissements régionaux pour femmes et cinq (5) centres régionaux de traitement et centres psychiatriques régionaux, ainsi que 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.

Le SCC doit encore relever des défis importants pour concilier les multiples besoins des délinquants et pour fournir des services correctionnels efficaces permettant d'obtenir, pour les Canadiens, des résultats en matière de sécurité publique. Les délinquants admis dans les établissements fédéraux ont notamment des antécédents d'infractions violentes, de troubles mentaux, de toxicomanie, de problèmes cognitifs et comportementaux, certains ont des lacunes sur le plan de la formation et des compétences professionnelles, appartiennent à un gang ou au crime organisé, et un nombre croissant d'entre eux ont des problèmes de santé, dont les maladies infectieuses.

Le programme de transformation du SCC

Le SCC s'est consacré activement à son programme de transformation au cours de la dernière année, dans cinq domaines clés : la responsabilisation accrue des délinquants; l'élimination des drogues dans les établissements carcéraux, le développement de compétences des délinquants relativement à l'employabilité et à l'emploi, le renouvellement de l'infrastructure physique de nos pénitenciers et le renforcement de nos capacités pour ce qui est des services correctionnels communautaires.

Les budgets de 2008 et de 2009 ont permis au SCC de faire face à certaines de ses difficultés récentes ou de longue date, appuient davantage ses priorités actuelles et fournissent à l'organisme l'occasion d'intégrer les initiatives de transformation d'une manière qui contribuera à améliorer les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Durant la première année, le programme de transformation était axé sur le renforcement des opérations et des programmes existants du SCC grâce à l'amélioration des principaux processus correctionnels liés à la sécurité, sur le renforcement des capacités d'intervention de la collectivité, sur la création de partenariats avec les fournisseurs de services (p. ex. pour les traitements en santé mentale) et sur l'amélioration de la gestion des ressources humaines et de la formation. L'augmentation du financement a permis au SCC de renforcer sa capacité d'éliminer les drogues dans les établissements (p. ex. en augmentant le nombre d'équipes canines spécialisées dans la détection des drogues et la capacité liée au renseignement de sécurité) et d'apporter des améliorations visant à garantir que les interventions correctionnelles sont mieux intégrées et adaptées. On a, par exemple, mis en place un processus d'évaluation initiale des délinquants condensée pour les délinquants condamnés à une courte peine, qui comprend aussi la mise en place de programmes dans les unités d'admission et des instruments d'évaluation informatisés dans le domaine de la santé mentale et de l'emploi.

Au cours de la deuxième année du programme de transformation, le SCC continue d'entreprendre des initiatives qui fourniront aux délinquants de nouvelles possibilités de participer à des programmes correctionnels et à des projets qui permettront d'obtenir de meilleurs résultats en ce qui a trait à la sécurité publique. Voici quelques exemples des nombreux aspects sur lesquels se concentre le SCC.

La sécurité — Le travail sera axé sur l'intégration complète des politiques et des processus du SCC à l'appui de ses efforts d'intégration des stratégies pour l'élimination des drogues, la gestion des gangs, la collecte de renseignements de sécurité, la sécurité physique et les technologies de sécurité.

L'évaluation et les interventions correctionnelles — L'élaboration d'un nouveau Modèle de programme correctionnel intégré qui permettra de diriger plus rapidement les délinquants vers les programmes appropriés et un processus d'évaluation continue visant à accroître la participation des délinquants aux programmes.

La formation — Le SCC continuera d'augmenter le niveau de scolarité des détenus et de favoriser l'acquisition de compétences en emploi. Dans les initiatives de préparation à l'emploi, l'accent est mis non seulement sur l'alphabétisation, mais aussi sur les liens entre les études et la formation à l'emploi.

L'emploi (CORCAN) — Le SCC élabore une nouvelle stratégie d'emploi et d'employabilité pour les délinquants, qui met particulièrement l'accent sur les Autochtones et les délinquantes.

Délinquants autochtones — Une stratégie intégrée relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones sera mise en oeuvre dans toutes les régions du SCC.

Dotation — Des équipes de recrutement des Autochtones ont été mises en place à l'échelle nationale et régionale pour qu'un plus grand nombre de candidats autochtones soient dirigés vers le processus de recrutement du SCC. L'organisme met également beaucoup l'accent sur le recrutement de membres des minorités visibles ainsi que sur leur perfectionnement et leur maintien en poste pour répondre, partout au pays, aux besoins des délinquants, qui sont issus de milieux socioculturels de plus en plus diversifiés.

Santé mentale — On a pris des initiatives pour mettre en oeuvre des composantes essentielles des stratégies établies pour les établissements et la collectivité en matière de santé mentale, qui consistent notamment à poursuivre la mise en oeuvre du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI), à offrir des soins primaires dans les établissements ordinaires, à offrir de la formation en santé mentale aux membres du personnel, à mettre à l'essai la thérapie comportementale dialectique pour les délinquantes et à mettre en oeuvre l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité.

En définitive, le renforcement de la sécurité publique constitue l'objectif global des plans établis par le Service correctionnel du Canada pour transformer en profondeur les services correctionnels fédéraux. Grâce à ces projets et à d'autres initiatives, il sera possible d'apporter de telles améliorations au cours des prochains mois et des prochaines années.

Examen stratégique

En 2008, le SCC a pris part à l'Examen stratégique du gouvernement fédéral (un examen de ses dépenses de programme), qui lui a permis d'harmoniser davantage son budget, ses programmes et ses priorités avec la nouvelle vision adoptée pour les services correctionnels au Canada et avec les grandes priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le SCC réaffecte une partie des ressources qui lui sont allouées à des activités qui peuvent accélérer la mise en oeuvre de son programme de transformation et accroître sa capacité de réaliser les grandes priorités de l'organisme.

Les réaffectations de fonds prévues seront concentrées dans six (6) domaines clés du SCC : les services de santé clinique, la gestion de cas des délinquants, les installations (y compris les services en établissement), le programme d'emploi et d'employabilité de CORCAN, le renseignement de sécurité et la surveillance ainsi que les services internes. Voici certaines des réaffectations prévues :

• Le SCC mettra en oeuvre une approche plus rentable pour la gestion des cas, dans laquelle la priorité, pour les ressources des évaluations psychologiques et spécialisées, sera accordée aux délinquants qui présentent les risques les plus élevés. Cette mesure permettra d'utiliser les ressources de façon plus rationnelle tout en veillant à ce que les délinquants qui ont besoin d'évaluations complètes continuent de recevoir ces services à temps;
• Le SCC adoptera de façon progressive un modèle de prestation axé sur les services pour les services en établissement — entretien des établissements et services d'ingénierie. Le modèle proposé de prestation de services au niveau local permettra aux directeurs des établissements de se concentrer davantage sur les questions opérationnelles de fond tout en permettant de répondre plus efficacement aux besoins liés à l'infrastructure physique;
• Reconnaissant la nécessité de permettre aux délinquants d'acquérir des compétences recherchées par les employeurs dans le contexte du marché du travail d'aujourd'hui, le SCC éliminera progressivement les six exploitations agricoles de CorCAn. CorCAn essaiera de créer de nouvelles possibilités de formation qui permettront aux délinquants d'acquérir des compétences plus pertinentes et plus pratiques compte tenu du marché du travail actuel.

En plus de ces mesures, le SCC procède à un certain nombre de réinvestissements, dont les objectifs sont les suivants :

• améliorer la capacité du SCC de fournir aux délinquants ayant des besoins élevés qui purgent de courtes peines (moins de quatre ans) les programmes dont ils ont besoin;
• mettre en place des mesures permettant de commencer les programmes d'intervention dès l'évaluation initiale;
• améliorer la capacité du SCC d'offrir des programmes de prévention de la violence dans les établissements et dans la collectivité;
• offrir un plus grand nombre de programmes dans la collectivité pour aider les délinquants à se servir des compétences acquises pendant leur incarcération afin de demeurer dans le droit chemin;
• permettre au SCC d'utiliser des mesures de surveillance électronique pour les délinquants mis en liberté qui ont des besoins élevés;
• augmenter le nombre de programmes de traitement destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins du plus grand nombre de délinquants autochtones incarcérés (prévention de la violence, traitement de la toxicomanie, prévention de la violence conjugale);
• augmenter le nombre d'unités des Sentiers autochtones pour favoriser la prestation du continuum de la prise en charge pour les délinquants inuits, métis et des premières nations.

Renouvellement de la mission du SCC

Le 27 mai 2009, M. Peter Van Loan, le ministre de la Sécurité publique, a signé officiellement l'Énoncé de mission du SCC : Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

La Mission demeure la référence pour le SCC et continue de témoigner d'un engagement essentiel au moment où l'organisme progresse dans son programme de transformation.

Mesures législatives

Le 16 juin 2009, des dispositions législatives ont été présentées pour modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lesquelles permettraient de renforcer davantage le système correctionnel fédéral. Ces dispositions comportent des modifications importantes dans quatre (4) principaux domaines : améliorer la communication de renseignements aux victimes, accroître les responsabilités et les obligations des délinquants, renforcer la gestion des délinquants et favoriser leur réinsertion sociale et actualiser les mesures disciplinaires imposées aux délinquants en réponse à des comportements négatifs.

Établissement de liens

La nécessité d'établir des relations fructueuses au sein de l'organisme, avec les partenaires et avec les collectivités, est sous-jacente à toutes nos activités. Il est également essentiel de renforcer la collaboration et la coordination horizontales pour que le SCC assure une uniformité entre ses programmes et services correctionnels et ceux qui sont conçus et fournis par d'autres organismes fédéraux.

Le SCC participe à toutes les grandes initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement de la fonction publique. Il contribue aussi à des initiatives horizontales, comme l'apport du Canada en Afghanistan, et continue de travailler en collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux pour régler les problèmes qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le SCC s'efforce d'élargir les partenariats ou d'en établir de nouveaux avec d'autres administrations, des organisations non gouvernementales et des partenaires de la collectivité afin de définir et de faire connaître les pratiques exemplaires, de fournir de meilleurs services aux victimes d'actes criminels, d'appuyer les services offerts en santé mentale et de favoriser la réinsertion sociale. Le SCC s'efforce également d'accroître les chances de réussite des délinquants mis en liberté dans les collectivités autochtones en vertu de l'article 84 de la LSCMLC.

Grâce à une sensibilisation accrue du public aux services correctionnels, les citoyens seront en mesure d'interagir et d'influencer les décisions du SCC concernant la gestion. De meilleures consultations publiques dans les collectivités profiteront aux Canadiens, puisqu'elles leur fourniront des occasions concrètes d'influencer les décisions concernant la gestion et les politiques. Dans le domaine correctionnel, le processus qui consiste à informer les membres du public, les collectivités et les partenaires d'organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, à encourager leur participation et à collaborer avec eux est essentiel à notre capacité de faire de nos collectivités des lieux plus sûrs.

Renouvellement des ressources humaines

Le SCC traverse actuellement une période exceptionnelle, puisqu'il procède à un renouvellement de ses ressources humaines pour que l'organisme puisse compter sur l'effectif et le milieu de travail nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels futurs. — Le SCC a renouvelé ses activités et ses produits de recrutement et prévoit embaucher, en 2009 2010, quelque 800 nouveaux employés grâce à des processus externes. Le SCC prend des mesures pour que la planification des ressources humaines soit complètement intégrée à la planification des activités et à la planification financière afin d'en maximiser l'efficacité. Le SCC renouvelle également ses processus relatifs aux ressources humaines afin de soutenir les activités en améliorant le service à la clientèle, en adoptant des normes de service dans des domaines clés des ressources humaines et en cherchant des façons de tirer profit des nouvelles technologies. Un examen de la fonction et de la gouvernance d'Apprentissage et perfectionnement permettra au SCC d'investir dans la formation de ses employés en augmentant les possibilités d'apprentissage et de perfectionnement, de mentorat et de gestion des talents. De plus, le SCC envisage d'établir de nouveaux partenariats avec d'autres organismes responsables de la sécurité publique, des agents négociateurs, des collèges et des universités.

Conclusion

Le Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel permet au SCC de se pencher sur les résultats obtenus au cours du dernier exercice. Dans le cadre du projet de transformation, l'organisme continuera d'améliorer ses méthodes afin de répondre aux impératifs d'un milieu de plus en plus complexe et pour mieux s'acquitter de son mandat en matière de sécurité publique.

 

Examen des sujets de préoccupation

Santé mentale

Recommandation #1

Le service devrait recruter et embaucher davantage de professionnels des soins de santé mentale, en pourvoyant en premier les postes vacants dans les établissements où les services sont insuffisants et devrait prévoir des budgets permanents pour le recrutement et la formation de ces professionnels.

Le SCC a élaboré sa stratégie complète de recrutement et de maintien en poste et la met actuellement en oeuvre. Cette stratégie prépare l'organisme à renforcer sa capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels de la santé, notamment des membres du personnel infirmier et des travailleurs sociaux qui peuvent travailler en santé mentale ainsi que des psychologues. On vérifie régulièrement le nombre de postes vacants pour ces professionnels, ce qui aide le SCC à les pourvoir dans les établissements où les services sont insuffisants (par exemple, les pourcentages de postes à pourvoir pour les psychologues et les membres du personnel infirmier sont plus élevés dans la région des Prairies et dans celle du Pacifique). Le SCC consacre un budget et des ressources au recrutement de ces professionnels à l'administration centrale et dans les régions, et on accorde la priorité aux professionnels de la santé. Des ressources sont également affectées à la formation des professionnels des soins de santé, dont une initiative nationale de formation du personnel infirmier et cinq jours de formation par année pour les psychologues.

Plus particulièrement, les initiatives prévues pour 2009-2010 comprennent un recrutement ciblé et des partenariats avec les universités et les collèges, de même que la mise en valeur des possibilités d'emploi au SCC par des offres d'emploi, la participation à des salons de l'emploi et des stages. L'analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et d'un sondage interne sur les valeurs et l'éthique servira à orienter nos efforts actuels pour améliorer la conservation du personnel.

En réponse à l'Examen stratégique, le SCC travaillera en collaboration avec les principaux intervenants pour concentrer les ressources destinées à l'évaluation psychologique sur les délinquants qui ont les besoins les plus élevés. On prévoit qu'une réorientation des évaluations psychologiques du risque dans un processus amélioré de gestion des cas permettra au SCC de canaliser ses ressources en psychologie vers la prestation d'interventions en santé mentale.

Recommandation #2

Conformément à la stratégie en matière de santé mentale approuvée par le scc, le service devrait immédiatement mettre en place des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans chaque région.

Les unités de soins intermédiaires en santé mentale sont un élément essentiel de la stratégie intégrée du SCC en matière de santé mentale, approuvée en 2004. Le financement reçu pour la stratégie ne concernait pas ces unités. Le SCC s'efforce maintenant de mieux définir la taille et la composition de la population de délinquants dont les besoins ne pourraient pas être SANTÉ MENTALE comblés par d'autres composantes de la stratégie, comme les soins primaires et les centres de traitement. On s'efforce actuellement de déterminer où pourraient être créées de telles unités, leur nombre, les besoins en personnel ainsi que les exigences relatives aux infrastructures, au cas où des fonds pourraient être accordés. La population cible a maintenant été définie; il s'agit de délinquants qui ont des problèmes psychiatriques chroniques, des troubles de la personnalité, qui présentent des risques élevés d'automutilation ou un fonctionnement intellectuel lent. Les délinquants souffrant de troubles psychiatriques aigus qui sont en attente de leur transfèrement dans un centre de traitement pourraient eux aussi être reçus dans cette unité. Les services offerts d'une unité à l'autre pourraient cependant varier selon les besoins de la population de délinquants de la région. Les propositions élaborées en vue d'obtenir des fonds seront soumises d'ici avril 2010. Pendant que cette planification à long terme est en cours, on élabore des propositions sur la faisabilité d'un projet pilote, qui seront soumises pour examen à l'automne 2009.

Recommandation #3

Il faudrait sans tarder établir et mettre en application des plans de gestion cliniques pour traiter les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et il faudrait que ces plans soient gérés par des équipes multidisciplinaires, composées de membres du personnel des services de santé mentale, de sécurité et de gestion des cas travaillant en collaboration.

L'approche de l'équipe interdisciplinaire (EI) est depuis longtemps prescrite par les politiques du SCC pour suivre de près les délinquants dont les risques d'automutilation et de suicide sont jugés élevés. Un processus pour la gestion clinique des délinquants qui s'automutilent paraîtra en août 2009 et sera mis en oeuvre immédiatement afin de renforcer le processus de gestion opérationnelle actuel. Ce processus intégré, qui comprend des lignes directrices pour l'élaboration des plans de gestion clinique (PGC), sera intégré à la Directive du commissaire no 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation. L'approche de l'EI sera améliorée par l'adoption de ce processus, qui fournira plus de clarté et de rigueur et facilitera la communication sur les meilleurs moyens de gérer ces cas difficiles.

Recommandation #4

Le Service devrait mener sans tarder un examen indépendant des cas d'isolement à long terme et faire valider et évaluer le processus d'examen de ces cas par un organisme externe.

Le SCC convient que l'isolement préventif est une source de préoccupation dans le contexte correctionnel. Il entreprendra donc un examen des cas d'isolement à long terme pour lequel il aura recours à une méthode d'échantillonnage représentatif et à un processus d'examen externe d'ici août 2010.

 

Réponse aux incidents d'automutilation

Recommandation #5

Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques et les incidents d'automutilation et la communiquer à mon bureau. Le protocole devrait établir clairement les pouvoirs et les responsabilités des bureaux nationaux et régionaux et des établissements pour assurer une gestion et une surveillance constante de ces cas et prévoir les exigences en matière de formation pour aider les employés à reconnaître rapidement les comportements d'automutilation.

Le SCC a récemment entrepris un examen des incidents d'automutilation. Les résultats confirment que le nombre d'incidents de ce genre a augmenté de 73 % sur la période de 30 mois qui s'est écoulée entre avril 2006 et septembre 2008. Néanmoins, même si le pourcentage de délinquants qui peuvent être considérés comme des cas chroniques est restreint, le SCC reconnaît ce problème et a mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives pour faire face à la situation. Au cours la période visée, neuf (9) délinquantes et 27 délinquants ont commis 6 actes ou plus d'automutilation. Un groupe de travail national a défini un processus pour la gestion des délinquants qui s'automutilent. On a également examiné les pratiques exemplaires pour la gestion des cas d'automutilation, et une recherche sur les caractéristiques communes aux personnes qui pratiquent l'automutilation est en cours et progresse bien. Ces éléments feront partie d'une stratégie complète qui portera sur des aspects comme les politiques, les processus améliorés pour la gestion et la surveillance des incidents qui comportent de l'automutilation, la formation du personnel, de même que les rôles et les responsabilités des employés et des gestionnaires. La stratégie paraîtra en octobre 2009.

Recommandation #6

Il faudrait mettre en place des plans de gestion clinique — comportant des mesures de prévention, d'intervention et de traitement — pour gérer les délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

Comme l'indique la réponse à la Recommandation #3, un processus pour la gestion clinique des délinquants qui s'automutilent paraîtra en août 2009 et sera mis en oeuvre immédiatement afin de renforcer le processus de gestion opérationnelle actuel. Il sera inscrit dans les politiques après une consultation sur la Directive du commissaire no 843. Cet exercice permettra de définir les critères, qui nécessiteraient un examen en bonne et due forme, structuré et documenté par une équipe multidisciplinaire dirigée par un clinicien. On déterminera si un Plan de gestion clinique (PGC) est nécessaire au cours de cet examen. Nous prévoyons que l'on recommandera l'établissement d'un PGC pour tous les détenus qui s'automutilent de manière chronique.

Recommandation #7

Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires sur le traitement et la prévention en matière d'automutilation et le distribuer rapidement dans tout le Service.

Un document mettant en évidence les pratiques exemplaires à prendre en considération lorsqu'il faut intervenir auprès d'un délinquant qui s'automutile est actuellement à l'étape de la consultation finale. Il sera largement distribué au personnel de première ligne et transmis aux membres du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur la santé mentale (un sous comité du Comité des responsables des services correctionnels) en août 2009.

Recommandation #8

Le SCC devrait établir immédiatement dans chaque région, selon les besoins, des unités spécialisées dans la gestion des délinquants qui s'automutilent de manière chronique.

Comme l'indique la réponse à la Recommandation #2, on collabore actuellement avec chaque région pour déterminer où pourraient être créées les unités de soins intermédiaires en santé mentale, leur nombre, les besoins en personnel ainsi que les exigences relatives aux infrastructures. Les délinquants qui présentent un risque élevé d'automutilation font partie de la population cible. La nécessité de créer des unités de soins intermédiaires en santé mentale destinées uniquement à cette population est actuellement à l'étude. Le nombre requis d'unités spécialisées et les endroits où elles seraient créées n'ont pas encore été déterminés. Les propositions élaborées pour obtenir des fonds seront soumises d'ici avril 2010. Pendant que cette planification à long terme est en cours, on élabore des propositions sur la faisabilité d'un projet pilote. Elles seront soumises pour examen à l'automne 2009 et permettraient de répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent.

 

Examen des services de santé

Recommandation #9

Le cadre national des services de santé essentiels devrait être soumis à un examen par les pairs mené par un groupe externe indépendant de spécialistes autorisés à rendre compte publiquement chaque année au cours des trois prochaines années de la mise en oeuvre du cadre par le Service.

Pour de nombreux services de santé, définir l'accessibilité est une pratique courante destinée à assurer l'uniformité d'accès, une meilleure compréhension des soins et la sécurité des patients.

Le cadre actuel des services de santé du SCC a été élaboré à la suite de nombreuses consultations, notamment auprès d'organismes internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le SCC demandera à son organisme externe, le Comité consultatif des soins de santé, de lui fournir des conseils au sujet du Cadre. Le mandat de ce dernier consiste à contribuer au bon fonctionnement des services de santé du SCC en examinant l'organisation et l'administration des services de santé au SCC, de même que les politiques connexes, et en recommandant les changements qui s'imposent. Il sera question du Cadre lors de sa prochaine réunion avec le SCC, prévue pour septembre 2009.

De plus, le SCC collabore avec Agrément Canada, un organisme sans but lucratif, externe et indépendant, qui procède, pour des organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les soins de santé qui en font la demande, un examen mené par des pairs visant à évaluer la qualité de leurs services en fonction de normes d'excellence. Les visiteurs d'Agrément Canada sont des professionnels expérimentés d'établissements de santé agréés qui évaluent le rendement des organismes du secteur de la santé en fonction de normes nationales d'excellence et qui formulent des recommandations. Pour les organismes qui fournissent des services de santé, le processus d'agrément est une des façons les plus efficaces d'examiner régulièrement et systématiquement la qualité de leurs services et de l'améliorer. Même si Agrément Canada n'évalue pas les politiques en soi, les visiteurs vérifient si elles sont entièrement mises en oeuvre et conformes à l'information disponible sur les besoins des patients.

 

Programmes correctionnels et préparation de cas

Recommandation #10

En ce qui concerne les programmes correctionnels, je recommande que le Service correctionnel réalise au cours de la prochaine année des progrès importants à l'égard des éléments suivants, en respectant le principe des mesures le moins restrictives possible et des services correctionnels efficaces :

a) réduire les listes d'attente pour les programmes;

Le SCC entend opérer d'importantes transformations dans ses programmes correctionnels de façon à assurer la prestation de programmes les plus efficaces possible aux délinquants, au moment opportun au cours de leur peine, de façon à ce qu'à leur retour au sein de la collectivité, ils soient des citoyens respectueux des lois.

À court terme :

• on a rédigé et acheminé auBureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) une nouvelle politique sur les programmes correctionnels (Directive du commissaire no 726);
• les délinquants auront de plus strictes obligations en ce qui concerne leur participation aux programmes inscrits dans leur plan correctionnel;
• les délinquants seront tenus d'entreprendre les programmes correctionnels plus tôt durant leur peine (dès l'admission pour les délinquants condamnés à une peine de quatre (4) ans ou moins) et de poursuivre ceux qu'ils ont entrepris s'ils sont transférés dans un autre établissement, ce qui permettra de réduire le nombre de retards et d'abandons;
• selon les nouvelles Lignes directrices nationales relatives à l'aiguillage vers les programmes correctionnels, la priorité sera accordée aux délinquants condamnés à des peines de courte durée et la période d'évaluation exigée aux fins de l'aiguillage vers les programmes sera écourtée;
• le SCC a élaboré une stratégie de réinvestissement qui augmentera la capacité de donner des programmes correctionnels, ce qui réduira le nombre de délinquants prioritaires inscrits sur des listes d'attente et permettra d'atteindre un meilleur équilibre pour ce qui est des programmes offerts dans la collectivité.

À plus long terme, dans le cadre du programme de transformation :

• le SCC mettra à l'essai, en janvier 2010, un nouveau Modèle de programme correctionnel intégré (MpCI) dans certains établissements pour hommes et dans certaines unités opérationnelles dans les collectivités;
• le MpCI sera fondé sur les aspects les plus efficaces des programmes correctionnels existants et optimisera la contribution du SCC à la sécurité publique en favorisant l'aiguillage des délinquants vers les programmes dont ils ont besoin, à l'intensité nécessaire et au moment opportun.

Le SCC souhaite continuer de collaborer avec le BEC pour veiller à ce que le MPCI réponde aux préoccupations concernant l'accès aux programmes correctionnels et leur contenu.

b) recourir davantage aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur pour améliorer les chances que le délinquant soit bien préparé en vue de sa mise en liberté et que l'on recommande sa libération conditionnelle;

Au cours du présent exercice, le SCC évaluera l'incidence possible des modifications législatives proposées qui renforcent le processus de planification correctionnel et permettent de recourir à la surveillance électronique dans le cas des permissions de sortir et des placements à l'extérieur. Les modifications proposées pourraient accroître, pour les délinquants admissibles, les chances d'obtenir des permissions de sortir et des placements à l'extérieur sans compromettre la sécurité publique.

c) Améliorer l'accès aux programmes et les possibilités de suivre des programmes dans les établissements à sécurité maximale;

Dans les établissements à sécurité maximale, le rôle des programmes est de favoriser l'adaptation du délinquant au milieu carcéral et de le préparer pour un éventuel transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité inférieur. Le SCC entend renouveler le cadre de prestation des programmes correctionnels dans les établissements à sécurité maximale. Un des principaux objectifs de cette approche est d'élaborer et de mettre à l'essai un Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) conçu pour réduire la nécessité de participer à de multiples programmes correctionnels dans les unités opérationnelles à sécurité maximale, où les programmes dispensés sont restreints. Le MPCI comprend des composantes de motivation destinées à amener les délinquants qui refusent systématiquement de participer aux programmes ou qui ont tendance à les abandonner à reconsidérer leur mode de vie criminel. Il prévoit aussi la prestation d'un soutien continu pour les délinquants qui présentent un risque très élevé. On croit qu'en adoptant ce nouveau cadre, les délinquants seront plus motivés à suivre leur plan correctionnel et auront plus de chances d'être transférés dans un établissement à niveau de sécurité inférieur où ils pourront se concentrer sur les progrès à accomplir relativement à leur plan correctionnel et sur leurs efforts de réinsertion sociale.

d) Accroître les programmes offerts aux délinquants ayant des besoins spéciaux, y compris les délinquants âgés, les délinquants ayant des retards ou des difficultés d'apprentissage et les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et améliorer les résultats pour ces groupes;

Puisqu'il a obtenu des fonds, le SCC a fait des recherches exhaustives et a élaboré récemment un outil interactif de formation sur le Web, qu'on appelle le Portail sur la réceptivité, conçu pour aider les membres du personnel à déterminer quels délinquants ont des besoins spéciaux, à répondre aux besoins des délinquants de différents groupes d'âge, de ceux qui ont des retards ou des difficultés d'apprentissage ou qui souffrent de troubles de santé mentale et à adapter les programmes en conséquence. Le Portail sur la réceptivité, qui est actuellement mis à l'essai, est conçu pour accroître la capacité du personnel à réagir aux difficultés découlant de l'évolution du profil des délinquants. Il permet aux membres du personnel de modifier leur approche ou leurs techniques pour faire participer le délinquant à un programme correctionnel et pour accroître ses chances de succès. En outre, le SCC a reçu des fonds pour les programmes en santé mentale, qui l'aideront à augmenter le nombre d'interventions pour une part croissante de notre population de délinquants. L'organisme a également reçu des fonds destinés à accroître sa capacité de répondre aux besoins des délinquants qui ont des retards sur le plan de l'alphabétisation et de l'apprentissage ou qui ont des déficiences.

e) Améliorer la communication avec les détenus pour les aider à mieux comprendre le processus d'examen du cas en vue de la libération conditionnelle.

Le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont formé un groupe de travail conjoint sur les renonciations et les reports et collabore à l'élaboration de diverses stratégies pour aider les détenus à mieux comprendre le processus d'examen du cas en vue de la libération conditionnelle (le recours, par exemple, à des dépliants, à des vidéos, etc.). Ces documents devraient être prêts à l'automne 2009.

Recommandation #11

Le Service devrait réexaminer la justification, les critères et le temps d'attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques nécessaires pour les cas de réévaluation de la cote de sécurité des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

Selon les politiques, l'évaluation psychologique n'est pas obligatoire avant d'envisager la réévaluation de la cote de sécurité d'un délinquant classé au niveau de sécurité maximale qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. C'est le cas pour le placement initial, conformément au paragraphe 33 de la Directive du commissaire no 705-7, Cote de sécurité et placement pénitencier, qui précise que :

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou ont été reconnus coupables d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité feront l'objet d'une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale lorsqu'on envisage de les placer dans un établissement à sécurité moyenne. Cette évaluation sera axée sur le risque et l'adaptation au milieu carcéral, y compris le risque pour la sécurité du public, du personnel ou du délinquant, et traitera des comportements que doit adopter le délinquant pour faciliter sa stabilisation et son adaptation. Lorsque le délinquant est placé dans un établissement à sécurité maximale, l'évaluation psychologique du risque se fera dès que possible après le placement.

Pour ce qui est de la justification, des critères et du temps d'attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques en général, en réponse à l'Examen stratégique du SCC, nous éliminerons l'exigence selon laquelle les délinquants qui présentent un risque faible doivent subir des évaluations psychologiques supplémentaires à l'admission, ce qui permettra de consacrer plus de temps et de ressources aux délinquants qui présentent un risque élevé. De plus, le SCC a entrepris une collaboration avec les principaux intervenants dans le but d'adopter une approche plus rentable en concentrant les ressources consacrées aux évaluations psychologiques et spécialisées sur les délinquants qui présentent les risques les plus élevés. Cela comprend la nécessité de procéder à de telles évaluations pour les délinquants qui présentent des risques moins élevés avant la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition de même que la durée de validité de ces évaluations.

 

Délinquants autochtones

Recommandation #12

Le ministre de la sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour autochtones.

Dans la structure de gouvernance actuelle du SCC, le Sous-commissaire principal (SCP) est le conseiller principal du commissaire pour les questions relatives aux services correctionnels. Il a la responsabilité directe de faire progresser les services correctionnels pour Autochtones au SCC et de fournir un leadership en ce qui concerne l'intégration des initiatives destinées aux Autochtones à l'ensemble du programme correctionnel.

Le SCP est appuyé dans ses fonctions par la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA). Grâce à l'affectation de ressources supplémentaires, la DIA a récemment été dotée d'une structure de gouvernance plus efficace, ce qui a accru sa capacité d'appuyer et d'intéresser les responsables des opérations en ce qui a trait aux questions stratégiques et à celles qui concernent les Autochtones. À cet égard, les besoins des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits occupent une place de premier plan dans les priorités, la planification, l'affectation des ressources, les opérations et le processus décisionnel du SCC.

Le SCC a aussi établi un cadre stable qui permettra d'entretenir un dialogue constructif avec les Autochtones et leurs collectivités et d'obtenir leur appui grâce à la création d'un certain nombre de comités d'Autochtones, qui se réunissent régulièrement avec des responsables du SCC, à l'échelle nationale et régionale. Par exemple, le commissaire a créé un Comité consultatif national sur les questions autochtones, qui est très actif et qui lui fournit directement des suggestions sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones. Des comités consultatifs régionaux autochtones ont aussi été créés pour fournir le même genre de suggestions et de conseils aux cinq sous-commissaires régionaux du SCC. Le commissaire et le sous-commissaire principal sont également appuyés par le Groupe de travail national sur les Aînés. Les questions et les recommandations formulées par ces comités consultatifs sont soumises au Comité de direction du SCC, qui peut alors discuter de l'incidence des politiques du SCC concernant les délinquants issus des Premières nations et les délinquants métis et inuits.

L'élan suscité par l'adoption d'une nouvelle structure de gouvernance pour les services correctionnels pour Autochtones a donné lieu à l'établissement rigoureux des priorités et à un travail de planification qui ont permis de constater que le SCC pouvait réinvestir une part importante de ses ressources pour accroître l'efficacité des interventions et des programmes pour Autochtones. Les réinvestissements auront pour objectif d'accroître le nombre de programmes correctionnels pour Autochtones et d'unités des Sentiers autochtones qui fournissent un environnement sûr et adapté à leur culture aux délinquants qui décident de suivre un cheminement traditionnel de guérison pour leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité.

En outre, le SCC a renforcé les responsabilités relatives aux services correctionnels pour Autochtones pour tous les membres du Comité de direction. En 2009 2010, le SCC a mis en oeuvre sa Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones ainsi qu'un Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats qui permettra de définir, pour les cinq prochaines années, des mesures concrètes et des responsabilités précises au sein du SCC relativement aux principaux enjeux liés aux services correctionnels pour Autochtones. Les progrès seront graduels et des rapports trimestriels sur les résultats obtenus par les responsables des régions et des secteurs permettront de les suivre. Le SCP transmettra ces rapports aux membres du Comité de direction, qui en discuteront et prendront les mesures qui s'imposent. L'attention particulière portée à la surveillance et à la présentation de rapports permettra au SCC de continuer de progresser dans le domaine des services correctionnels pour Autochtones et confirmera le fait que l'amélioration des services correctionnels qui leur sont destinés est la responsabilité du Comité de direction, de toutes les régions et de chacun des secteurs du SCC.

Bien que le SCC respecte le point de vue exposé par le BEC dans cette recommandation, il considère toujours que la création d'un nouveau poste de sous commissaire alourdirait inutilement la bureaucratie et engendrerait des coûts supplémentaires. Le SCC a plutôt pris la décision d'investir ces ressources dans des interventions et des programmes opérationnels de première ligne plus directs conçus pour maximiser la capacité des unités opérationnelles, des régions et des secteurs afin de relever collectivement les nombreux défis que comportent les services correctionnels pour Autochtones.

 

Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Recommandation #13

La sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l'autorité hiérarchique pleine et directe — et, par conséquent, assumer la responsabilité — pour tout ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Le SCC reconnaît la nécessité de mettre en place une structure de gouvernance solide et efficace grâce à laquelle la direction accordera aux questions relatives aux délinquantes l'attention qu'elles méritent. À la suite de vastes discussions et examens, il a été déterminé qu'une autorité fonctionnelle pour la Souscommissaire pour les femmes (SCF) constituait la structure de gouvernance la plus efficace. Les souscommissaires régionaux (SCR) ont l'autorité hiérarchique pleine et directe pour ce qui concerne les établissements pour femmes et dirigent les activités des sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement (SCAOE), qui sont responsables de la gestion des questions opérationnelles. La SCF coopère avec les SCR et appuie les directeurs des établissements pour femmes par l'entremise des SCAOE.

Le SCC continue d'estimer qu'un rôle fonctionnel solide et un leadership fort assumés par la SCF, plutôt qu'un modèle d'autorité hiérarchique, est l'approche la plus appropriée. Les rôles et les responsabilités de la SCF ont été précisés et communiqués à l'AC, aux régions et aux établissements pour femmes. Toute modification des rapports hiérarchiques entraînerait des frais administratifs supplémentaires pour appuyer un tel modèle de gouvernance. Or, nous avons besoin de ces ressources pour fournir des services de première ligne aux délinquantes.

Recommandation #14

Le protocole de gestion des délinquantes devrait être immédiatement annulé en attente d'un autre examen par un spécialiste des services correctionnels pour femmes de l'extérieur.

Même si le Protocole de gestion n'est pas une directive du commissaire, il s'agissait néanmoins d'une approche officielle de gestion des délinquantes à risque élevé, qui fait partie du Plan opérationnel des unités de garde en milieu fermé. Depuis sa mise en oeuvre, en 2003, sept (7) délinquantes ont été placées sous le régime de ce Protocole. Actuellement, il est appliqué pour la gestion de cinq (5) délinquantes, ce qui représente environ 1 % de la population totale de délinquantes sous responsabilité fédérale. La décision d'appliquer le Protocole de gestion pour une délinquante n'est jamais prise à la légère et est toujours justifiée.

Le SCC est en train de réexaminer sa stratégie de gestion des délinquantes à risque élevé dans le but de délaisser le Protocole de gestion et d'élaborer une autre approche globale qui concorde davantage avec un plan correctionnel intégré. On tiendra, à l'automne 2009, des consultations auprès de la direction, des intervenants et des spécialistes du domaine des services correctionnels pour femmes.

Recommandation #15

Des plans de gestion clinique pour les délinquantes présentant un risque élevé et ayant de très grands besoins devraient être immédiatement établis et mis en oeuvre, et les ressources et services nécessaires, à la fois internes et externes, devraient être mis à la disposition des établissements.

Quatorze évaluations externes ont été effectuées et fournies aux directeurs d'établissement, qui ont pu les examiner et en tenir compte afin d'élaborer les meilleures stratégies de gestion pour les délinquantes qui présentent des risques et des besoins élevés. De plus, des contrats ont été signés avec des spécialistes de l'extérieur, qui procéderont à des évaluations approfondies des délinquantes lorsque le psychologue en chef et les membres de l'équipe interdisciplinaire en santé mentale le jugeront nécessaire. C'est le psychologue en chef de chaque établissement qui doit déterminer s'il faut établir un Plan de gestion clinique. Ce Plan sera élaboré lorsque ce sera indiqué. Il est possible qu'on ne le considère pas nécessaire pour les détenues qui progressent et qui fonctionnent bien au sein de la population carcérale générale.

 

Lacunes en matière de sécurité active

Recommandation #16

Le service correctionnel du Canada devrait renouveler et renforcer les principes et les pratiques de sécurité active. À cette fin, il devrait notamment :

Le SCC est toujours convaincu que la sécurité active est une méthode à privilégier pour assurer la sécurité au sein de nos établissements, et nous appliquons constamment ses principes dans le cadre de nos activités. La sécurité active permet aux membres du personnel du SCC de connaître les délinquants et leurs comportements grâce à des interactions quotidiennes avec eux.

a) renforcer le module de formation qui porte sur la sécurité active à l'intention des nouvelles recrues de manière à ce que ces dernières comprennent bien l'importance et les avantages de cette approche correctionnelle;

Dans la version de 2008 du Programme de formation correctionnelle (PFC), le SCC a amélioré le module sur la sécurité active. Le PFC de 2008 a été mis en oeuvre dans les régions de l'Ontario et du Pacifique. On donnera la formation dans les autres régions au cours de l'exercice 2009-2010. On révise actuellement la politique pour insister davantage sur la nécessité d'avoir recours aux méthodes rigoureuses de sécurité active enseignées dans le cadre du PFC.

b) élaborer et offrir dès que possible à tous les employés un module de perfectionnement sur la sécurité active;

Le SCC rédigera une proposition de stratégie de formation et préparera une estimation des coûts liés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la formation proposée. La proposition de formation sera présentée pour approbation et financement en mars 2010.

c) Déterminer les responsabilités particulières des gestionnaires correctionnels afin d'assurer les interactions régulières avec chaque détenu;

En avril 2009, on a transmis aux gestionnaires correctionnels une lettre concernant les attentes, qui précisait qu'ils devaient veiller à ce que tous les membres du personnel de première ligne appliquent les principes de la sécurité active.

La Directive du commissaire no 560, Sécurité active, sera révisée d'ici à l'automne 2009 en vue d'y inclure les responsabilités particulières des gestionnaires correctionnels et du personnel de première ligne pour veiller à ce qu'il y ait régulièrement un contact et une interaction avec tous les détenus dans les unités résidentielles et dans les lieux de travail. De plus, dans chaque unité résidentielle, un agent responsable sera chargé de voir à ce que les principes de la sécurité active soient appliqués régulièrement.

Les membres du personnel auront la responsabilité d'interagir directement avec les délinquants pour mieux connaître leurs activités et leurs comportements en accordant une attention accrue aux facteurs qui contribuent à la sécurité des employés, des délinquants et du public, ou qui peuvent la compromettre. Ils devront aussi transmettre et consigner les renseignements et les observations sur les activités et les comportements des délinquants qui sont essentiels au maintien d'un environnement sécuritaire. Ces renseignements devront être communiqués aux responsables de la sécurité et de la gestion des cas ainsi qu'à d'autres employés, lorsque ce sera jugé nécessaire selon la nature de l'information.

d) S'assurer que des rondes et des dénombrements sont menés régulièrement et que les résultats sont vérifiés conformément aux politiques en vigueur.

Nous nous efforçons de mener toutes nos activités dans le respect des lois et des politiques. Nous renforçons actuellement notre politique nationale et nos normes de formation en ce qui concerne les dénombrements des détenus et les patrouilles de sécurité et, dans l'ensemble, nous avons davantage recours aux pratiques de sécurité active.

Un bulletin de sécurité a été envoyé en décembre 2008 afin de rappeler à tous les agents de correction leurs responsabilités en ce qui a trait aux patrouilles de sécurité et aux dénombrements des détenus, ainsi que l'importance de leurs observations concernant les activités des délinquants partout dans l'établissement. De plus, on a rappelé à tous les gestionnaires correctionnels qu'ils avaient la responsabilité de fournir des rétroactions constructives aux agents de correction lorsque c'était nécessaire.

En avril 2009, des lettres concernant les attentes ont été distribuées à tous les gestionnaires correctionnels pour garantir que la supervision de tous les membres du personnel est uniforme et que les sujets de préoccupation sont rapidement portés à l'attention de la direction.

Le 10 juillet 2009, on a ajouté un dénombrement debout dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne, minimale et à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et minuit. On a aussi augmenté le nombre de patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples (sauf dans les établissements pour femmes). Le SCC a confirmé que toutes les politiques des établissements (les ordres permanents et les ordres de poste) sont conformes à la Directive du commissaire no 566 4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité. En outre, les régions analysent au hasard les dénombrements de détenus et les patrouilles de sécurité tous les trois mois, communiquent leurs résultats à l'administration centrale et prennent des mesures correctives au besoin.

Recommandation #17

Le service devrait effectuer une vérification interne des établissements à sécurité maximale partout au pays afin de s'assurer que le régime carcéral est conforme au principe de l'environnement le moins restrictif possible et aux pratiques de sécurité active. L'examen devrait porter sur les domaines suivants : accès à la cour et aux activités récréatives, visites, programmes, exercices quotidiens à l'extérieur, fréquentations et déplacements.

Compte tenu de nos initiatives de transformation et des propositions de modifications législatives présentées au Parlement, le SCC examinera toutes les activités liées aux opérations et à l'horaire quotidien des établissements à sécurité maximale. Tout changement sera pris en considération après les débats sur le projet de loi C-43.

Recommandation #18

On devrait continuer à considérer l'exposition d'une arme à feu comme un recours à la force devant être signalé..

L'exposition et le chargement d'une arme à feu ne correspondent plus à la définition de l'« utilisation » d'une arme. Cependant, pour que ces incidents soient rapportés, le SCC met actuellement à jour les politiques connexes. Par exemple, on ajoutera un paragraphe à la Directive du commissaire no 567 4, Utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires, qui obligera les membres du personnel à remplir un Rapport d'observation si l'on expose un aérosol capsique, et on ajoutera un paragraphe à la Directive du commissaire no 567-5, Utilisation des armes à feu, qui exigera que les membres du personnel remplissent un Rapport d'observation s'ils exposent ou chargent une arme à feu.

Le Service ne prévoit aucunement que l'exposition ou le chargement d'armes s'accroîtra simplement parce que cela n'est plus considéré comme un recours à la force devant être signalé. Comme par le passé, si les membres du personnel ne réagissent pas adéquatement à une situation, ce ne sera pas toléré et on traitera la situation comme un problème de rendement.

 

Autres formes d'isolement

Recommandation #19

Le service devrait mettre en place des garanties procédurales et assurer le respect des droits des délinquants et des avantages que leur confère la loi ainsi que l'accès aux programmes, pour tous les cas d'isolement, quelle que soit leur forme, conformément aux exigences imposées par la loi et les politiques.

Depuis plusieurs années, la gestion de la population est essentielle pour continuer à assurer une gestion efficace et efficiente de nos délinquants et pour appuyer nos interventions. Il faut notamment gérer simultanément plusieurs populations carcérales séparées afin de maintenir la stabilité dans les établissements et de garantir que la sécurité des détenus ne soit pas compromise.

En outre, les unités à encadrement renforcé et en milieu de vie structuré font partie d'un continuum nécessaire pour bien des délinquants qui ont besoin de plus de structure et d'interventions supplémentaires avant un éventuel retour dans la population générale. Le fonctionnement de ces unités respecte nos politiques et notre cadre législatif actuels.

Le processus actuel pour placer et maintenir les délinquants en isolement comprend déjà des garanties procédurales, et il protège les droits des détenus, conformément aux exigences de la loi et des politiques.