Bureau de l'enquêteur correctionnel
Résumé du 33e Rapport annuel au Parlement
Le Rapport met l'accent sur trois piliers des pratiques correctionnelles saines
:
- La protection des droits de la personne;
- L'acceptation de la responsabilisation par le Service correctionnel;
- La nécessité d'aider les délinquants pour assurer leur
réinsertion sociale sécuritaire, soutenue et rapide.
La sécurité du public est améliorée lorsque les trois
piliers sont incorporés dans les opérations correctionnelles.
Le Rapport recommande que le Service correctionnel du Canada prenne les mesures
nécessaires dans plusieurs secteurs principaux :
Services de santé, notamment services de santé mentale et échange
d'aiguilles
- montrer qu'il se conforme à son obligation légale de fournir à
chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux
normes professionnelles reconnues, et faire en sorte que toutes les installations
de soins de santé soient accréditées d'ici un an.
- montrer qu'il se conforme à son obligation légale de fournir à
chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès
raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément
aux normes professionnelles reconnues, et veiller à ce que toutes les infirmeries
et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités
d'ici un an.
- prendre immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et
former tous les employés de première ligne, afin qu'ils puissent correctement
déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles
de santé mentale et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.
- mettre immédiatement en ouvre un programme d'échange d'aiguilles dans
les établissements, pour protéger les délinquants et la société
contre la propagation des maladies infectieuses.
Délinquantes
5. D'ici un an, le Service correctionnel devrait :
5.1 augmenter considérablement l'accès aux programmes utiles liés
à l'emploi et l'employabilité pour toutes les délinquantes;
5.2 continuer à accroître considérablement le nombre de logements
et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes,
dans les régions où il y en a peu;
5.3 examiner les activités quotidiennes et la dotation dans les unités
de garde en milieu fermé, en vue d'éliminer le « temps
perdu »1 et d'accroître
considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail,
aux programmes spirituels et à l'éducation;
5.4 augmenter considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent
devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la
première date possible;
5.5 avoir recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones
en vertu des articles 84 et 81 de la LSCMLC, et établir la capacité
requise;
5.6 augmenter considérablement l'accès aux programmes et services
adaptés à la culture pour les femmes incarcérées dans
les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario;
5.7 examiner les incidents où il y a eu recours à la force dans les
établissements pour femmes, pour s'assurer que la politique a été
respectée;
5.8 établir des objectifs clairs et veiller à ce que tout le personnel
de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur
les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à
la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;
5.9 offrir des séances de formation axées sur les femmes à
tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent avec les délinquantes.
Délinquants autochtones
6. D'ici un an, le Service correctionnel devrait :
6.1 mettre en ouvre un processus de classement selon le niveau de sécurité,
qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;
6.2 accélérer l'accès aux programmes et services qui réduiront
considérablement la période d'incarcération des délinquants
dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;
6.3 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones
dans les établissements à sécurité minimale;
6.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir et de placements
à l'extérieur;
6.5 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones
qui se présentent devant la Commission des libérations conditionnelle
à la première date possible;
6.6 avoir recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones
en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établir la capacité
requise;
7. améliorer considérablement (outre l'équité en matière
d'emploi requise) le pourcentage de la main-d'oeuvre autochtone à tous
les niveaux dans les établissements où la majorité
des délinquants sont d'origine autochtone.
Violence dans les établissements et enquêtes sur les blessures subies
par les détenus
8. Exiger que le Comité de direction du SCC établisse un processus
d'approbation en temps opportun pour l'élaboration de plans d'action en réponse
aux rapports d'enquête sur les blessures graves subies par les détenus
ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser
une période de six mois à partir de la date de l'incident.
9. Exiger que le Service correctionnel recueille des renseignements précis
et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les
détenus, afin d'améliorer sa capacité à prendre les
mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus
et la violence en établissement, et que les renseignements soient vérifiés
tous les six mois dans le cadre d'un processus de vérification interne continue.
Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite
des employés
10. se conformer immédiatement à ses obligations légales et
établir une « procédure de règlement juste et expéditif
des griefs des délinquants ».
11. démontrer que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées
pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées
par les délinquants.
Préparation de cas et accès aux programmes
12. Au cours de l'année à venir, le Service correctionnel devrait :
12.1 augmenter considérablement le nombre de délinquants qui se présentent
devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la
première date possible;
12.2 réduire considérablement les listes d'attente pour les programmes
faisant partie des plans correctionnels, dans le but d'accroître la réinsertion
sociale rapide et en toute sécurité;
12.3 accélérer l'accès aux programmes et services qui réduiront
considérablement la période d'incarcération des délinquants
dans les établissements à sécurité maximale;
12.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte
et de placements à l'extérieur, qui a extrêmement baissé
au cours des dernières années et dont le taux de réussite est
pourtant très élevé.
1 Le « temps perdu »
s'entend d'une situation où les délinquants n'ont pas grand chose
à faire, alors qu'ils devraient participer à des programmes et activités.