Rapport annuel 2003-2004
Recommandations ministérielles

1. DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandations

Je recommande que :

• la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément de s'occuper des programmes destinés aux Autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones et que cette personne soit un membre votant permanent de tous les comités de direction existants afin que le point de vue des Autochtones soit pris en considération dans le processus décisionnel du SCC;
• la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des procédures et des outils d'évaluation du SCC afin que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient identifiés et éliminés. Cet examen devrait être mené par un organisme non lié au SCC, avec le soutien total et la participation des organismes autochtones, et le rapport connexe devrait être présenté au plus tard le 31 mars 2005.

Contexte

Ces recommandations ont initialement été présentées au Service correctionnel dans le rapport annuel de 1998-1999.

Ces recommandations représentaient une première étape de la résolution des problèmes touchant les Autochtones :

• veiller à ce qu'un Autochtone compte parmi les membres votants aux réunions de la haute direction et que son point de vue soit pris en considération;
• procéder à un examen indépendant et éclairé des politiques et procédures concernant les obstacles discriminatoires à la réinsertion sociale en temps opportun.

Le Sous-comité parlementaire sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous-condition a formulé dans son rapport de mai 2000 des recommandations semblables concernant la nomination d'un sous-commissaire des délinquants autochtones et une évaluation par le vérificateur général du processus de réinsertion sociale offert aux délinquants autochtones.

Le Service correctionnel n'a pas accepté ces recommandations.

À l'heure actuelle, alors que 41 % des délinquants non autochtones sont en liberté-conditionnelle, seulement 31 % des délinquants autochtones le sont. Dans le cas des délinquantes, 57 % des non-Autochtones sont en liberté conditionnelle, comparativement à 38 % seulement des délinquantes autochtones. Cet écart n'a pas vraiment changé depuis les dix dernières années.

2. DÉLINQUANTES

Recommandations

Je recommande que :

• la ministre ordonne que le « plan définitif de suivi » soit élaboré le plus rapidement possible conformément aux recommandations de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie d'un processus de consultation faisant appel à tous les intervenants intéressés;
• le Ministère donne une réponse publique aux recommandations formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le 31 octobre 2004.

Contexte

La Commission d'enquête présidée par Madame la juge Arbour à la suite d'événements survenus à la Prison des femmes a été un processus très médiatisé et inclusif. Le rapport de la Commission, rendu public en avril 1996, est une référence en ce qui concerne les services correctionnels au pays. Ses constatations et recommandations ont attiré notre attention collective non seulement sur le potentiel des services correctionnels destinés aux femmes, mais également sur l'ouverture, l'équité et la responsabilité qui doivent marquer toutes les activités correctionnelles.

En acceptant la prémisse centrale des recommandations de la juge Arbour en juin 1996, le ministre a souligné que :

• certaines recommandations du rapport exigent une étude plus approfondie afin que l'on puisse déterminer quelle serait la meilleure façon d'atteindre l'objectif qui sous-tend chacune des recommandations;
• ces recommandations devraient être traitées dans le cadre du plan définitif de suivi.

Aucun plan définitif de suivi n'a été rendu public.

La recommandation initiale du Bureau concernant une analyse publique du Rapport de la juge Arbour a été formulée dans notre rapport annuel de 2000-2001.

Le Service a répondu à nos recommandations de façon constante : « Le SCC a donné suite aux 87 recommandations/sous-recommandations du rapport, à l'exception de quelques-unes. Ces recommandations ont été appliquées telles quelles ou acceptées en principe. Quatre recommandations/sous-recommandations ont été transmises à Justice Canada pour examen. » Les quatre recommandations soumises à Justice Canada en 1996 pour examen n'ont jamais été étudiées.

La Commission canadienne des droits de la personne a rendu public un rapport en janvier 2004 intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par la Commission canadienne des droits de la personne sont pour la plupart conformes à celles de la juge Arbour.

La pertinence de ces préoccupations encore de nos jours met sérieusement en doute la prétention du SCC d'avoir pris des « mesures déterminantes » à la suite des recommandations de la juge Arbour et renvoie directement à notre recommandation concernant la nécessité d'un réexamen approfondi et public du rapport de la juge Arbour.

3. MALADIES INFECTIEUSES

Recommandations

Je recommande que :

• le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme d'échange de seringues après avoir consulté des spécialistes de la santé et de la sécurité, des délinquants, des employés et les organismes communautaires appropriés;
• la ministre ordonne au SCC de mettre en oeuvre un tel programme si celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.

Contexte

Le Comité d'experts sur le SIDA et les prisons (CESP) a recommandé en 1994 la création d'un programme pilote d'échange de seringues dans des établissements fédéraux. Le Bureau a participé activement à l'examen du CESP et a appuyé les recommandations du Comité depuis la parution de son rapport.

Le Rapport sur les besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale au Canada, publié en mars 2004, ainsi que le Rapport sur les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral de la Commission canadienne des droits de la personne, publié en janvier 2004, ont tous deux recommandé la mise en oeuvre d'un programme pilote d'échange de seringues pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

Un autre rapport, publié par le Réseau juridique canadien VIH/sida en octobre 2004 et intitulé Prison Needle Exchange a lui aussi recommandé la création d'un programme d'échange de seringues dans les pénitenciers canadiens. Selon les chiffres les plus récents, le taux de prévalence du VIH en prison est au moins dix fois plus élevé que dans la population en général, et de 20 % à 40 % des détenus sont atteints de l'hépatite C. C'est un problème de santé publique.

Le Service correctionnel a « convenu d'étudier la question ». Après dix ans, il est temps d'agir.

4. POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ (RÈGLE DE DEUX ANS)

Recommandations

Je recommande que :

• la politique relative au classement des condamnés à perpétuité soit abolie;
• la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité de cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des trois prochaines années;
• dans l'intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau processus de dérogation au classement en sécurité maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août 2004.

Contexte

La « règle de deux ans » oblige le placement dans un établissement à sécurité maximale pour une période minimale de deux ans de tous les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le Bureau et le SCC sont totalement en désaccord sur cette question depuis la mise en oeuvre de la politique en février 2001. Nous croyons qu'au départ cette politique est contraire à la loi, déraisonnable et injustement discriminatoire.

La recommandation a été initialement présentée au Service dans notre rapport annuel de 2001-2002. Le rapport indiquait en détail les arguments des opposants à cette politique :

- La Société John Howard du Canada

- Conseil des églises pour la justice et la criminologie

- L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

- Société Saint-Léonard du Canada.

Le Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne de janvier 2004 recommandait de plus que la politique soit annulée immédiatement en faveur d'une évaluation individuelle juste et équilibrée.