Rapport annuel du
Bureau de l'enquêteur
correctionnel 2003-2004
Communiqué de presse pour le Rapport annuel 2003-2004
RONALD R. STEWART
ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
de novembre 1977 à octobre 2003
En octobre 2003, Ronald R. Stewart a quitté son poste d'enquêteur correctionnel
après plus de 25 ans de service. Durant son mandat, nous avons été
témoins de changements importants et durables dans le domaine des services
correctionnels.
Le rôle de l'enquêteur correctionnel, au cours de cette période,
consistait à faire la promotion d'un système correctionnel équitable,
sûr et humain :
- le rapport d'enquête du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) sur les accusations
de mauvaise conduite portées contre des membres du personnel de l'établissement
Archambault au début des années 80 a attiré l'attention du
public sur les pratiques d'isolement, ce qui a donné lieu à un changement
en profondeur des politiques;
- la participation active du
BEC à l'élaboration de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition de 1992, qui a clairement désigné
le poste d'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman, a défini
un ensemble de principes visant à promouvoir le traitement équitable
et humain des délinquants sous responsabilité fédérale;
- le rapport publié par le
BEC en 1995 sur les mauvais traitements infligés à des délinquantes
de la Prison des femmes a donné lieu à la Commission d'enquête
Arbour ainsi qu'à des recommandations concernant l'ouverture, la responsabilisation
et la primauté du droit dans les services correctionnels.
L'ancien solliciteur général du Canada, M. Wayne Easter, a rédigé
ce qui suit au moment où M. Stewart a pris sa retraite :
[TRADUCTION] Vos efforts ainsi que ceux de votre personnel reflétaient
votre engagement à maintenir une avenue indépendante et accessible
aux fins du règlement des plaintes formulées par les délinquants.
Votre travail a permis de résoudre des milliers d'enquêtes ou de plaintes
relatives aux délinquants. Sur le plan des politiques, les recommandations
que vous avez formulées à l'intention du commissaire du Service correctionnel
du Canada ainsi qu'à mon intention et à celle de mes prédécesseurs
ont aidé le Service à s'acquitter de son mandat. Vous avez directement
contribué à la protection de la société : vous n'avez
cessé d'inciter et d'engager le Service à accroître et à
améliorer ses stratégies pour encourager et aider les délinquants
à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle
raisonnable, sûr, sécuritaire et humain et en respectant la primauté
du droit.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel aimerait remercier M. Stewart de ses
longues années de services et lui offrir ses meilleurs voeux de bonheur pour
sa retraite.
TABLE DES MATIÈRES
MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
RÔLE DU BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
PREMIÈRE JOURNÉE D'UNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT
QUESTIONS EN SUSPENS
Délinquants autochtones
Délinquantes
Accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées
contre le personnel
Enquête sur les blessures subies par les détenus et sur la
violence en établissement et surveillance connexe
Double occupation des cellules
Recours à la force
Politique sur les fouilles à nu
Ressources financières des détenus
Préparation des cas et accès aux programmes
Transfèrements des délinquants
Procédures de règlement des griefs des détenus
Jeunes contrevenants
Politique du SCC
sur le classement des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement
à perpétuité
Confidentialité des renseignements médicaux
Maladies infectieuses
Recours à l'isolement dans les cas de maladie mentale
Accès des détenus aux ordinateurs
Utilisation du détecteur ionique et d'autres méthodes de
fouille discrète pour les visiteurs
DOSSIERS EN COURS
SANTÉ MENTALE
CONCLUSION
STATISTIQUES
RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 31E RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2003-2004
INTRODUCTION
BESOINS SPÉCIAUX
Délinquants autochtones
Délinquantes
Projet de vérification de la dotation mixte
Jeunes contrevenants
Délinquants âgés
PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION
Double occupation des cellules
Transfèrement des délinquants
Politique sur le classement des délinquants qui purgent une peine
d'emprisonnement à perpétuité
Préparation des cas et accès aux programmes
Unités à sécurité maximale
SÉCURITÉ
Recours à la force
Politique sur les fouilles à nu
Utilisation du détecteur ionique et d'autres méthodes de
fouille discrète pour les visiteur
Enquête sur les blessures subies par les détenus et sur la
violence en établissement et surveillance connexe
Gangs autochtones
Accès des détenus aux ordinateurs
SOINS DE SANTÉ
Confidentialité des renseignements médicaux
Maladies infectieuses
Point de mire : santé mentale
RECOURS
Accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées
contre le personnel
Procédures de règlement des griefs des détenus
ÉLABORATION DE POLITIQUES
Ressources financières des détenus
Politique antitabac du
SCC
Consultation sur les droits de la personne, examen indépendantet
responsabilisation au sein du système correctionnel canadien
MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
J'ai l'honneur de vous présenter mon premier rapport à titre d'enquêteur
correctionnel. En acceptant mes nouvelles fonctions, je me suis promis que le Bureau
de l'enquêteur correctionnel (BEC)
continuerait à régler les problèmes des délinquants
en toute objectivité afin de respecter la tradition associée depuis
longtemps à l'ombudsman, c'est-à-dire servir les citoyens par l'écoute,
l'apprentissage, l'analyse et l'influence en vue de résoudre des conflits
et d'assurer l'équité.
Un ombudsman n'est ni un partisan ni un adversaire, pas plus qu'un juge ou un jury.
Il s'agit d'un enquêteur indépendant et impartial, doté de pouvoirs
d'enquête considérables, qui évalue directement des faits en
temps opportun et qui en tire des conclusions logiques. Ce n'est pas en imposant
des solutions mais en procédant à une analyse approfondie de ses constatations
et en les articulant de façon persuasive que l'ombudsman parvient à
résoudre les problèmes des citoyens. Une fois son enquête terminée,
l'ombudsman peut prendre position, non pas pour favoriser l'une des parties, mais
pour assurer l'équité.
Je crois que l'instantanéité et la souplesse de cette approche se
prêtent très bien au milieu carcéral, où l'intégrité,
l'autonomie et la réceptivité peuvent souvent avoir une incidence
sur les droits à la liberté vitale et à la sécurité
personnelle des détenus. Je crois qu'il est essentiel que j'adopte cette
approche de façon à susciter la franchise et la confiance chez les
délinquants et les employés. Je crois que le
BEC peut continuer à faire une différence pour toutes
les personnes visées.
Cette année, nous avons décidé de présenter différemment
les sujets de préoccupation. Chaque page comporte une brève description
des préoccupations et des questions qui ont été soulevées
par le passé. Un examen plus complet des divers sujets de préoccupation
est présenté dans la série de rapports annuels, qui font déjà
état des conclusions et des recommandations formulées en la matière.
Nous avons mis l'accent sur les progrès accomplis de concert avec le Service
correctionnel du Canada, les délinquants et d'autres intervenants et nous
avons exposé brièvement les questions qu'il reste à régler.
Enfin, j'ai présenté mes recommandations particulières.
J'ose espérer que cette nouvelle présentation fournira au lecteur
un aperçu équilibré des sujets traités, qui lui sera
utile pour comprendre notre point de vue sur ces questions. Tous les lecteurs sont
invités à me faire parvenir leurs commentaires par courriel, à
sapershi@oci-bec.gc.ca, ou encore par
la poste, à l'adresse suivante : C. P. 3421, succursale D, Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
RÔLE DU BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
Établi aux termes de la partie III de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition (LSCMLC),
le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
est chargé de faire enquête et de donner suite aux plaintes déposées
par les délinquants sous responsabilité fédérale. Il
est aussi chargé d'examiner les politiques et les procédures du Service
correctionnel du Canada (SCC)
associées à ces plaintes et de formuler des recommandations à
cet égard, ce qui lui permet de cerner les carences systémiques et
d'y remédier de façon appropriée.
Nous pouvons entreprendre une enquête en réponse à une plainte
ou de notre propre initiative. Nous sommes les seuls à être habilités
à décider si une enquête doit être menée et de
quelle manière elle le sera.
Le BEC traite
la grande majorité des plaintes déposées par les détenus
au niveau de l'établissement, dans le cadre de discussions et de négociations.
Lorsque ces dernières ne permettent pas d'en arriver à une solution,
la question en litige ainsi que les préoccupations qui s'y rattachent sont
portées, selon le sujet de préoccupation, à l'attention de
l'administration régionale ou de l'administration centrale pour y être
examinées et pour que des mesures correctives soient prises.
Si le BEC estime
qu'une question n'a pas été traitée de façon appropriée
et doit être portée à l'attention de la commissaire du SCC, nous faisons alors parvenir
à cette dernière nos conclusions et nos recommandations aux termes
des articles 177 à 179 de la
LSCMLC afin qu'elle puisse en examiner tout le contenu informationnel.
Si, à cette étape, j'estime que la commissaire n'a pas abordé
la question en litige de façon raisonnable et en temps opportun, cette question
est alors portée à l'attention de la ministre et peut également
être décrite de façon détaillée dans un rapport
annuel ou un rapport spécial.
Au cours d'une enquête, les membres du personnel du
BEC sont investis de pouvoirs considérables et sont autorisés
à entrer à différents endroits pour consulter des dossiers
ou des personnes afin de recueillir des renseignements. Ils ont toutefois la stricte
obligation de limiter la divulgation des renseignements recueillis dans l'exercice
de leurs fonctions. Cette confidentialité garantit à toutes les personnes
qui nous fournissent de l'information la totale indépendance de l'approche
adoptée par l'ombudsman comparativement à d'autres formes d'enquête
et d'arbitrage.
L'ombudsman s'efforce d'abord et avant tout d'en arriver à un équilibre
fondamental entre les pouvoirs et les fonctions qui caractérisent depuis
longtemps son approche. D'une part, la législation lui offre les outils opérationnels
et les pouvoirs discrétionnaires nécessaires pour mener des enquêtes
approfondies sur un large éventail de problèmes liés aux délinquants.
D'autre part, il est habilité uniquement à recommander des solutions
aux problèmes des délinquants, quoique à tous les niveaux,
depuis le personnel et la direction de l'établissement en passant par le
personnel des administrations régionales et de l'administration centrale
et jusqu'au commissaire du SCC,
au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et,
ultimement, par l'entremise du ministre, aux deux chambres du Parlement.
- Comme dans le cas de tout autre organisme, cet équilibre donne lieu à
deux caractéristiques qui sous-tendent notre efficacité par rapport
à d'autres mécanismes d'enquête ou d'arbitrage :
- comme nous avons directement et assez facilement accès à l'information,
nous pouvons régler rapidement la plupart des problèmes, habituellement
au niveau de l'établissement; comme nous sommes dotés uniquement d'un
pouvoir de recommandation concernant les mesures à prendre :
- nous avons tendance à aborder les questions les plus urgentes ou les plus
significatives en suspens dans nos rapports obligatoires;
- nous devons essayer d'appuyer nos constatations et nos recommandations par un examen
approfondi et, nous l'espérons, probant des renseignements sur lesquels elles
reposent.
La pertinence et la solidité des éléments de preuve que nous
fournissons ainsi que la précision et la force de nos conclusions déterminent
le résultat de nos efforts.
Notre travail est surtout axé sur l'équité. Ainsi, dans mon
rapport, j'invoque en partie l'équité procédurale pour m'assurer
que le SCC prend en considération
les commentaires appropriés des délinquants au moment de rendre des
décisions qui leur sont défavorables. Plus important encore, je fais
référence à l'équité au sens courant et souple
du terme. Nous voulons que les décisions du
SCC tiennent compte des besoins et des intérêts de
toutes les parties visées. Nous estimons que les décisions et les
mesures prises ne doivent pas être faussées par des idées préconçues,
des alliances, des stéréotypes ou le simple défaut de ne pas
accorder à une question l'attention qu'elle mérite. Au-delà
de la complexité des lois et des politiques, je crois que c'est la raison
pour laquelle le Parlement a créé le
BEC.
Si le comportement de chacun est évalué selon des normes judicieuses,
équilibrées et impartiales, différents problèmes seront
vraisemblablement résolus selon les règles établies. Si les
personnes qui appliquent les normes agissent de façon impartiale et indépendante
et qu'elles sont perçues comme telles, elles sont plus susceptibles
de s'acquitter correctement de leur mission.
PREMIÈRE JOURNÉE
D'UNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT
Lundi
7h45 L'enquêtrice se présente à la réception de l'établissement
à sécurité moyenne. Elle salue l'agent de service, qu'elle
a connu en 1997 alors qu'elle travaillait dans une unité résidentielle,
à l'établissement de Drumheller. Comme d'habitude, l'agent ouvre son
porte-documents et son étui à portable pour s'assurer qu'ils ne contiennent
pas d'objets interdits. L'enquêtrice passe ensuite par le détecteur
de métal. Pendant ce temps, elle examine les lieux et bavarde avec l'agent
pour avoir une idée du niveau de tension qui règne dans l'établissement
et des activités qui s'y déroulent.
8h00 L'enquêtrice rencontre la secrétaire du sous-directeur, qui organise
les entrevues à l'établissement. Elle s'entretiendra d'abord avec
différents groupes de détenus (Comité des détenus, fraternité
autochtone, groupe de détenus condamnés à perpétuité,
etc.), puis avec des particuliers. Les entrevues auront lieu dans un bureau situé
près du bureau du surveillant correctionnel. Le nom des personnes que l'enquêtrice
doit rencontrer figure sur une liste qu'elle a fournie à l'établissement
une semaine auparavant et des détenus qui ont demandé à la
voir après avoir été informés de sa visite grâce
à un avis affiché dans toutes les unités résidentielles.
L'enquêtrice se rendra également dans l'unité d'isolement, l'infirmerie
et l'unité réservée aux détenus ayant des problèmes
de santé mentale. Elle compte sur la secrétaire pour régler
les problèmes liés aux retards et aux rendez-vous annulés.
Il y a trois comités et 37 noms sur la liste.
8h15 L'enquêtrice rencontre en privé l'agent de renseignement de sécurité
de l'établissement pour être informée de toute préoccupation
en matière de sécurité liée aux détenus dont
le nom figure sur la liste ainsi que des sujets de préoccupation s'appliquant
à l'ensemble de l'établissement. Cette mesure vise à assurer
la sécurité de l'enquêtrice et à lui donner la possibilité
d'utiliser de façon appropriée les renseignements qui lui seront fournis
concernant les personnes qu'elle va rencontrer et écouter au cours des quatre
prochains jours.
9h30 L'enquêtrice rencontre les membres du Comité des détenus.
Elle connaît bien le président du Comité, qui purge une peine
de dix ans. Il a une approche réaliste pour traiter avec le directeur et
le personnel de l'établissement, et il est respecté de la plupart
des détenus. Les membres du Comité abordent sans détour les
questions à régler, qui portent notamment sur l'accès à
l'emploi, l'achat de nourriture pour les visites familiales privées, la fouille
des visiteurs à la prochaine fête communautaire et les répercussions
de l'interdiction imposée aux détenus par le
SCC d'acheter des ordinateurs personnels à utiliser dans leur
cellule. L'enquêtrice donne aux membres du Comité des renseignements
et des conseils sur la façon de traiter la plupart des points soulevés
et mentionne qu'elle va aborder la question de la fête communautaire et de
l'accès à l'emploi avec le directeur. Les observations formulées
par le Comité concernant les ordinateurs seront prises en considération
à la séance de médiation que le
BEC s'apprête à organiser avec l'administration centrale
du SCC.
11 h 30 L'enquêtrice observe le déroulement du repas de midi : la qualité
des aliments, la rapidité du service, la propreté, etc. Elle s'efforce,
à chaque visite, de prendre le temps d'observer quelques-uns des divers processus.
11 h 45 L'enquêtrice dîne avec le sous-directeur, deux gestionnaires
d'unité et le chef des Services de santé; ils discutent librement
de choses et d'autres.
16 h 00 Treize entrevues ont été réalisées. Certains
détenus formulent les mêmes préoccupations que celles qui ont
été soulevées par le Comité des détenus. D'autres
abordent des problèmes personnels pour lesquels l'enquêtrice leur conseille
de s'adresser au personnel ou d'amorcer le processus de règlement des plaintes
et des griefs (en leur précisant de communiquer avec elle s'ils doivent surmonter
des obstacles). Quatre détenus font état de problèmes qui nécessitent
l'attention immédiate de l'enquêtrice. Elle appelle le directeur sur-le-champ
pour lui demander pourquoi un détenu s'est vu refuser une permission de sortir
pour assister aux funérailles d'un membre de sa famille. Elle prévoit
rencontrer le chef des Services de santé le lendemain matin pour discuter
de deux cas particuliers et elle prévoit communiquer avec le chef des Programmes
pour savoir la raison pour laquelle un détenu a été suspendu
d'un programme qu'il risque de ne pas pouvoir compléter son audience de libération
conditionnelle.
16 h 15 L'enquêtrice rencontre le coordonnateur des griefs pour déterminer
si le personnel donne suite aux griefs des détenus en temps opportun et pour
obtenir des renseignements sur les sujets qui ont donné lieu à un
nombre de griefs anormalement élevé. La question qui suscite actuellement
le plus de problèmes est celle des visites. L'équité procédurale
et les procédures de règlement des griefs des détenus est l'un
des quatre domaines sur lequel se penchera le
BEC cette année pour avoir une idée de la « santé
» des établissements et pour appuyer les enquêtes menées
sur le système à l'échelle nationale. Les autres domaines analysés
sont l'isolement, les programmes et la mise en liberté sous condition et,
enfin, les transfèrements. L'enquêtrice, qui a recueilli des données
sur chaque sujet dans le système informatique du
SCC, mènera une enquête auprès des employés
visés. Elle examinera tous les problèmes pendant la séance
d'information qu'elle tiendra avec le directeur, le jeudi après-midi.
20 h 00 À l'hôtel, après souper, l'enquêtrice examine
les comptes rendus des sujets qu'elle a abordés au cours de la journée
et entre les données dans le système de suivi des cas du
BEC. Elle commence à relever les questions dont elle discutera
à la séance d'information et à rédiger son rapport sur
l'établissement. Dans son rapport, elle présentera une analyse détaillée
des champs d'intérêt examinés ainsi que des autres problèmes
liés au système qui seront soulevés durant sa visite. Elle
doit terminer ce rapport dans les deux semaines suivant sa visite à l'établissement.
Au cours de la même période, elle doit aussi écrire au directeur
de l'établissement pour lui faire part des cas importants, de ses sujets
de préoccupation, de ses conclusions et de ses recommandations. Le suivi
auprès du personnel qui ne pourra être fait sur place pourra être
fait par téléphone ou par courriel. L'enquêtrice prépare
son horaire du lendemain.
- 8 h - Visite de l'unité d'isolement
- 11 h 30 - Rencontre avec le chef des services psychologiques au sujet du Programme
d'apprentissage cognitif des compétences
- Visite de la cour et de l'atelier d'aménagement paysager durant l'heure du
dîner
- Tenue de huit entrevues après 13 h
- Rencontre avec un Aîné et l'agent de liaison autochtone pour discuter
de l'accès des délinquants autochtones aux sueries
10 h 00 Appel à la maison. Coucher.
PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Difficultés du passé
Pendant de nombreuses années, le
BEC a souligné les obstacles disproportionnés que devaient
surmonter les délinquants autochtones à chaque étape importante
du processus correctionnel.
Nous avons proposé qu'un examen indépendant soit mené à
l'égard de la discrimination dont faisaient l'objet les délinquants
autochtones, qu'un sous-commissaire chargé de régler les questions
relatives aux délinquants autochtones soit nommé et, enfin, que des
programmes axés sur leurs besoins particuliers soient élaborés
et mis en oeuvre rapidement. Nous avons proposé que des rapports trimestriels
soient préparés pour aider la haute direction du
SCC à déterminer et à résoudre les problèmes
liés aux délinquants autochtones. À l'heure actuelle, alors
que 41 % des délinquants non autochtones purgent leur peine en liberté
sous condition dans la collectivité, seulement 31 % des délinquants
autochtones sont en liberté sous condition. Cet écart est encore plus
considérable dans le cas des délinquantes et la situation est demeurée
pratiquement inchangée au cours de la dernière décennie.
Nous avons appuyé l'approche proposée par le
SCC, qui consistait à promouvoir les partenariats et la collaboration
avec les collectivités autochtones pour favoriser la mise en liberté
des délinquants autochtones en toute sécurité en leur offrant
la possibilité de suivre des programmes appropriés dans la collectivité.
Nous avons reconnu qu'il s'agissait là d'un processus extrêmement difficile
étant donné le peu de ressources dont disposent certaines collectivités
pour offrir les services et les programmes requis.
Points positifs Difficultés actuelles
Le SCC a créé
des groupes de travail et des comités consultatifs formés de représentants
d'organismes autochtones pour l'aider à mettre en place des initiatives communautaires
efficaces.
Le SCC a mis à
l'essai avec succès certains programmes à l'intention des autochtones
et il a pris des dispositions particulières pour les loger.
La sous-commissaire principale a été chargée officiellement
de présenter les sujets de préoccupation des délinquants autochtones
aux réunions du Comité de direction.
La Division des politiques du SCC
est en train d'effectuer un examen approfondi des obstacles liés au sexe
et à la culture que doivent surmonter les délinquants autochtones
afin de traiter les questions non réglées dans les politiques et les
pratiques opérationnelles du
SCC. Dans le cadre de cet examen, la Division accorde une attention
particulière aux questions liées à la gestion des cas ainsi
qu'aux fouilles des détenus, des visiteurs et des employés. Cette
approche vise à faire en sorte que les diverses questions et les solutions
appropriées soient portées à l'attention du personnel dans
tous les contextes opérationnels et non pas simplement abordées dans
des politiques autonomes s'appliquant à des groupes particuliers. Le SCC s'attend à ce que
l'examen soit terminé et à ce que les politiques soient révisées
d'ici la fin de novembre 2004.
Difficultés actuelles
Même si l'examen mené par le
SCC sur la diversité des obstacles que doivent surmonter les
délinquants autochtones est une étape utile, nous continuons à
préconiser la tenue d'un examen indépendant en cette matière
pour assurer la réinsertion sociale en temps opportun de ces délinquants.
Comme nous l'avons souvent répété, avec l'appui du Sous-comité
sur la
LSCMLC du Comité permement de la justice et des droits de la
personne et les organismes autochtones, il faut obtenir une opinion objective sur
les intérêts internes concurrents pour qu'un tel examen donne les résultats
escomptés.
Les programmes efficaces qui ont été mis en place doivent être
assortis d'un financement permanent et de nouveaux programmes doivent être
mis en oeuvre le plus rapidement possible. Par ailleurs, il semble qu'un nombre
exagérément élevé de programmes destinés aux
autochtones soient offerts dans les établissements à sécurité
minimale, alors que c'est dans les établissements à sécurité
moyenne et à sécurité maximale que le plus grand besoin se
fait sentir. Dans les régions, où seulement un petit nombre de détenus
autochtones sont incarcérés dans les établissements, on a tendance
à ne pas offrir deprogrammes aux petits groupes.
Les discussions que nous avons eues avec certains organismes autochtones nationaux
indiquent que nous avons encore grandement besoin de programmes communautaires financés
et efficaces pour compléter le processus de réinsertion sociale des
délinquants autochtones amorcé dans le cadre des programmes efficaces
offerts en établissement.
Dans certaines régions, des pratiques opérationnelles empêchent
ou limitent l'accès des délinquants autochtones au soutien offert
par les Aînés et aux pratiques spirituelles dont ils ont besoin. Même
si ces problèmes peuvent être réglés au cas par cas,
leur existence reflète la nature fragile des progrès accomplis dans
ce secteur des services correctionnels.
Je recommande que :
- la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément
de s'occuper des programmes destinés aux autochtones et d'assurer la liaison
avec les collectivités autochtones, et que cette personne soit un membre
votant permanent de tous les comités de direction existants afin que le point
de vue des autochtones soit pris en considération dans le processus décisionnel
du SCC;
- la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des procédures
et de soutils d'évaluation du
SCC afin que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la
réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones
soient recensés et éliminés. Cet examen devrait être
mené par un organisme non lié au
SCC, avec le soutien total et la participation des organismes autochtones,
et le rapport connexe devrait être présenté au plus tard le
31 mars 2005.
DÉLINQUANTES
Difficultés du passé
La Commission d'enquête Arbour sur les événements qui se sont
déroulés à la prison des femmes a été un processus
en grande partie public et ouvert. Le rapport de la Commission, présenté
en avril 1996, a été marquant pour le système correctionnel
du pays. Ses conclusions et ses recommandations ont attiré l'attention de
tous non seulement sur le potentiel des services correctionnels offerts aux femmes,
mais aussi sur la nécessité de faire preuve de transparence, d'impartialité
et de responsabilisation dans toutes les opérations correctionnelles.
La réponse du SCC
au rapport Arbour au cours des dernières années n'a toutefois pas
été publique et ouverte. La vision préconisée, qui était
clairement axée sur le changement, est de plus en plue floue. Le « plan
d'action final », qui avait pour but d'expliquer de façon détaillée
les mesures les plus efficaces à prendre pour atteindre les objectifs sous-tendant
les recommandations formulées dans le rapport, n'a jamais été
élaboré. C'est la raison pour laquelle le
BEC a recommandé dans ses rapports annuels successifs que le
SCC réexamine
publiquement et de façon approfondie les recommandations du rapport Arbour.
La réponse du Service à ces recommandations a toujours été
la même. « Le SCC
a donné suite aux 87 recommandations et sous-recommandations du rapport,
à l'exception de quelques-unes. Ces recommandations ont été
appliquées telles quelles ou acceptées en principe. Quatre recommandations
et sous-recommandations ont été transmises à
Justice Canada pour examen ».
En janvier 2004, la Commission canadienne des droits de la personne a publié
un rapport intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique
des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes
purgeant une peine de ressort fédéral. Les sujets de préoccupation
et les recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne sont
dans une large mesure les mêmes que ceux qui sont énoncés dans
le rapport Arbour. On peut en dire autant des rapports présentés par
la vérificatrice générale en avril 2003 et par le Comité
permanent sur les comptes publics en novembre 2003.
La permanence de ces sujets de préoccupation soulève de graves questions
quant aux allégations du SCC
selon lesquelles des « mesures décisives » ont été
prises pour faire suite aux recommandations du rapport Arbour. En outre, ils sont
directement liés aux recommandations que nous avons formulées concernant
la nécessité de réexaminer publiquement ce rapport.
Points positifs
La récente ouverture d'un cinquième établissement régional
pour femmes à Abbotsford, en Colombie-Britannique, permet non seulement aux
délinquantes à sécurité minimale et à sécurité
moyenne de la région du Pacifique de demeurer près de leur famille
et de leur collectivité, mais aussi d'avoir accès aux programmes correctionnels
fédéraux conçus pour les aider à retourner en toute
sécurité dans la société le plus tôt possible.
Le SCC a fermé
l'une des deux unités à sécurité maximale pour femmes
encore ouvertes, qui étaient situées « temporairement »
dans un établissement pour hommes. Il s'agit de la deuxième des trois
unités spéciales à être fermée au cours des 18
derniers mois.
En mai 2003, le SCC a
ouvert une nouvelle unité de garde en milieu fermé à l'établissement
Joliette pour femmes, ce qui permet aux femmes francophones à sécurité
maximale d'être incarcérées dans la région. Auparavant,
elles étaient envoyées à l'extérieur du Québec.
En juin 2003, le SCC
a tenu avec succès des consultations nationales sur les initiatives communautaires
destinées aux délinquantes. Plusieurs intervenants clés ont
été invités à donner des conseils d'experts sur la meilleure
façon d'offrir des services aux femmes pendant qu'elles purgent leur peine
dans la collectivité. Ces consultations nationales ont été
suivies d'une série de consultations régionales et se termineront
par la tenue de consultations axées directement sur les besoins des délinquantes
autochtones. Le BEC
a hâte de voir les plans d'actions qui découleront de ces consultations.
Le recours à la force dans les établissements pour femmes a énormément
changé, et ce, pour le mieux. Le
BEC a noté un nombre moins élevé d'incidents
ayant nécessité le recours à la force et, de façon générale,
une plus grande conformité aux politiques régissant ce type d'intervention.
Difficultés actuelles
Les unités de garde en milieu fermé des établissements pour
femmes de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne sont pas encore ouvertes. Pendant
ce temps, les délinquantes à sécurité maximale doivent
être incarcérées dans d'autres provinces ou, dans le cas de
la Colombie-Britannique, dans des établissements provinciaux.
L'inaction du SCC concernant
les questions soulevées dans le rapport Arbour, outre celles qui sont déjà
mentionnées, continue à susciter des préoccupations. Ainsi,
les recommandations liées à l'imposition de sanctions « pour
interférence correctionnelle dans l'intégrité d'une peine »
ont été soumises à l'attention du ministère de la Justice
en 1996 pour y être examinées. À ce jour, aucune décision
définitive n'a été prise. Il est suggéré de se
reporter à la section du rapport portant sur la dotation mixte pour avoir
d'autres exemples de retards et d'inaction.
Le BEC continue
à être grandement préoccupé du système de classement
par niveau de sécurité - conçu pour les hommes - que le SCC utilise pour le classement
des délinquantes. Selon notre expérience et, plus récemment,
selon la Commission canadienne des droits de la personne, il semble que ce système
ne tienne pas compte des besoins particuliers et uniques des délinquantes.
Il arrive donc souvent que des délinquantes soient classés à
un niveau plus élevé que nécessaire, particulièrement
celles qui font partie des groupes minoritaires ou qui ont une déficience.
Je recommande que :
- la ministre ordonne que le « plan d'action final »
soit élaboré le plus rapidement possible conformément aux recommandations
de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie d'un processus de consultation
faisant appel à tous les intervenants intéressés;
- le Ministère donne une réponse publique aux recommandations
formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le 31
octobre 2004.
ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL
Difficultés du passé
De nombreux délinquants estiment que le fait de se plaindre de la conduite
des employés du SCC
comporte des risques personnels considérables, sans pour autant avoir la
certitude que leur plainte sera examinée de façon équitable
et efficace en temps opportun. Que cette perception soit justifiée ou non,
elle révèle que le mécanisme de règlement ne sera efficace
que si les délinquants sont persuadés que leurs plaintes, qui portent
souvent sur des questions de nature très délicate, seront traitées
en toute équité et qu'ils ne feront pas l'objet de représailles.
L'an dernier, c'est avec une certaine réticence que nous nous sommes ralliés
au point de vue du SCC
selon lequel les enquêtes sur le harcèlement pouvaient être menées
de façon à respecter ces critères sans pour autant nécessiter
automatiquement la participation d'enquêteurs de l'extérieur. En conséquence,
nous avons accepté que ces enquêtes soient effectuées dans le
cadre d'un processus spécialisé d'examen des griefs des délinquants
qui refléterait les éléments centraux de la politique de règlement
des griefs des employés du SCC.
Nous sommes d'avis que les éléments les plus importants sont les suivants :
- la transmission rapide et confidentielle de la plainte au responsable de l'établissement
afin qu'il détermine s'il s'agit effectivement d'un cas de harcèlement;
- la consignation détaillée de la décision du responsable de
l'établissement et des motifs à l'appui de cette décision;
- s'il s'agit effectivement d'un cas de harcèlement, la tenue en temps opportun
d'une enquête menée par des employés ne faisant pas partie de
l'établissement et ayant reçu une formation spécialisée;
- la possibilité pour le plaignant de recevoir les conclusions du rapport d'enquête
préliminaire et d'y répondre avant la rédaction du rapport
définitif;
- la possibilité pour le plaignant de faire appel de tout résultat négatif
à titre prioritaire.
Nous croyons également que les délinquants devraient être assurés
de la participation du BEC,
nous recommandons donc au SCC
de nous informer de toutes les plaintes déposées et des résultats
de toutes les enquêtes.
Pour ce qui est des plaintes de mauvaise conduite portées contre le personnel,
nous estimons que le processus devrait comporter des éléments analogues
d'impartialité, de rapidité, d'autonomie, de transparence et de savoir-faire
ainsi que la garantie d'un accès rapide à la police lorsque le délinquant
croit qu'un employé s'est comporté de façon criminelle.
Points positifs
Le SCC a passé
en revue ses procédures de règlement des griefs et des plaintes des
délinquants afin d'y incorporer les principes préconisés par
le BEC. Il
a donné une formation initiale au personnel. Pour assurer la conformité
avec la nouvelle politique, il a élaboré deux outils visant à
favoriser la mise en oeuvre efficace des procédures. Le
SCC mentionne que ces outils lui permettront de faire un suivi détaillé
de l'état d'avancement du traitement des plaintes individuelles et d'établir
des règles claires pour assurer la conformité avec la politique. Le
Service a accepté de donner la priorité à cette question et
d'assurer le respect total du processus au plus tard le 31 octobre 2004.
Difficultés actuelles
Un sujet de préoccupation particulier a toutefois été soulevé
dernièrement, à savoir la possibilité pour les membres du personnel
qui seront chargés de mener les enquêtes sur les cas de harcèlement
en vertu des nouvelles procédures de recevoir des cours de formation spécialisée.
Je recommande que :
- le SCC surveille
étroitement la mise en oeuvre du processus révisé et adopté
aux fins du traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite
portées contre le personnel et qu'il évalue l'efficacité du
processus d'ici le mois de mars 2005.
ENQUÊTES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET
SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE
Difficultés du passé
Cette année, j'ai combiné les examens et les enquêtes sur les
blessures subies par les détenus et la violence en établissement parce
que nos préoccupations et les solutions possibles dans ces deux domaines
sont étroitement liées.
La tenue d'enquêtes aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition dans les cas
de blessures graves subies par les délinquants ou de décès
posait problème.
Nous étions également préoccupés par la capacité
du SCC à déterminer
quelles blessures ne satisfont pas à la définition de « blessure
grave » et à démontrer que les incidents ayant occasionné
ce type de blessures font l'objet d'un examen approprié.
Même si des renseignements sont recueillis, par des moyens comme les « indicateurs
de climat » par exemple, il faudrait néanmoins procéder
à une analyse détaillée des causes de la violence et des blessures.
Dans le rapport intitulé Évaluation des besoins en soins de santé
des détenus sous responsabilité fédérale (avril
2004), on mentionne que « les blessures sont courantes chez les détenus
» et qu'un nombre considérable d'entre elles sont « attribuables
à des bagarres ou auto-infligées ». Dans la section intitulée
« Aspects dont il faut améliorer la connaissance »,
on indique qu'il est important de recueillir des renseignements exacts sur les « taux
de blessures des détenus et les facteurs contributifs ».
Ces lacunes au chapitre des renseignements et les retards observés dans le
processus d'enquête nuisent à la capacité de la direction d'examiner
dans un délai raisonnable les cas de blessures subies par les détenus
et de violence en établissement et de prendre les décisions appropriées
afin d'en limiter le nombre.
Points positifs
Le SCC a fixé
de nouveaux délais pour la tenue des enquêtes, ce qui pourrait réduire
la durée du processus. Le SCC
a commencé à rédiger des rapports sommaires sur les enquêtes
portant sur un décès ou des blessures graves, qui font notamment état
des mesures correctives qui ont été prises.
Le SCC a accepté
de concentrer ses enquêtes sur les « blessures graves »,
qu'il a définies plus clairement dans une catégorie. Il a aussi décidé
d'améliorer son système de production de rapports d'incident afin
de faciliter la saisie uniforme des données sur toutes les blessures graves
et leurs causes.
Difficultés actuelles
La rapidité et la coordination du processus d'enquête du
SCC exigent l'attention permanente de la haute direction.
Même s'il a prévu améliorer ses procédures d'enregistrement
et d'analyse, le SCC
doit encore donner suite à notre recommandation de présenter au Comité
de direction des rapports trimestriels sur les blessures subies par les détenus
et la violence en établissement.
Je recommande que :
- le SCC veille
à ce que son processus d'enquête soit conforme aux nouveaux délais
établis d'ici la fin de 2004;
- tous les rapports d'enquête sur le décès d'un détenu
ou sur les blessures graves subies par un détenu soient examinés à
l'échelle nationale et qu'un rapport sommaire des recommandations formulées
et des mesures correctrices prises soit produit trimestriellement.
DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES
Difficultés du passé
La double occupation des cellules donne inévitablement lieu à des
problèmes liés à la sécurité personnelle, à
la sécurité en établissement et à l'efficacité
de la surveillance. Le SCC
a depuis longtemps l'intention d'éliminer cette pratique, mais l'augmentation
de la population carcérale et les restrictions budgétaires l'ont empêché
de mettre son projet à exécution jusqu'à maintenant. Il fait
toutefois observer que la double occupation des cellules n'est autorisée
qu'en cas d'absolue nécessité, avec la permission de la commissaire
(examen annuel). Par ailleurs, la double occupation des cellules n'est pas autorisée
dans les unités d'isolement et les unités de santé mentale,
où les risques d'incidents sont plus élevés.
Nous sommes d'avis que le SCC
devrait au moins interdire la double occupation des cellules dans les unités
spéciales qui ne sont ni des unités d'isolement, ni des unités
résidentielles destinées à la population générale.
Les unités de réception, où les délinquants sont évalués
après leur admission dans un établissement et où les risques
pour la sécurité ne sont pas toujours immédiatement connus
du personnel de surveillance, suscitent des préoccupations particulières.
Points positifs
Le SCC confirme que la
double occupation des cellules n'est pas autorisée à l'infirmerie
ou dans les unités de santé mentale (ou encore dans les unités
semblables où sont hébergés des détenus dangereux ou
susceptibles d'être stressés par la présence d'un codétenu).
Le niveau de double occupation des cellules a diminué entre les mois d'avril
(11,1 %) et d'octobre 2001 (8,6 %), après quoi il a augmenté à
12,1 % en juillet 2002. Il a ensuite chuté à 6,3 % en janvier 2004,
soit son niveau le plus bas en trois ans.
Le SCC a revu sa procédure
semi-annuelle qui consiste à obtenir l'autorisation de la commissaire pour
recourir à la double occupation des cellules dans certaines unités.
Désormais, cette pratique ne reposera plus uniquement sur le nombre de places
requises, mais aussi sur une évaluation des facteurs de risque et des besoins
des différents groupes, pour qui il pourrait être préférable
de ne pas avoir recours à la double occupation des cellules étant
donné la nature de l'unité où ils sont incarcérés.
Difficultés actuelles
Le problème persiste toujours dans les unités de réception
de quatre régions, où l'on a recours à la double occupation
dans au moins 148 cellules. À l'unité d'évaluation de l'établissement
de Millhaven, par exemple, on s'attend à recourir à la double occupation
dans 64 cellules au cours de l'année qui vient. Nous espérons que
les nouvelles procédures semi-annuelles permettront de régler le problème
de façon raisonnable et en temps opportun.
Nous avons aussi remarqué qu'il y a recours à la double occupation
des cellules dans l'unité de détention provisoire de la région
du Pacifique, où les délinquants sont hébergés lorsqu'ils
sont réincarcérés pour avoir manqué aux conditions de
leur mise en liberté. Il est raisonnable de penser que les risques que présentent
ces délinquants pour la sécurité ont augmenté pendant
leur période de liberté et que le personnel affecté à
ces unités n'est peut-être pas informé de ces risques.
Je recommande que :
- le SCC prenne
immédiatement des mesures pour éliminer la double occupation des cellules
dans les unités de réception et les autres unités non réservées
à la population générale d'ici la fin de l'exercice 2004-2005.
RECOURS À LA FORCE
Difficultés du passé
Même si nous avons constaté des améliorations importantes au
chapitre de la qualité et du respect des procédures liées aux
examens du SCC sur les
incidents ayant nécessité le recours à la force, nous continuons
à être préoccupés au sujet de l'efficacité du
processus à recueillir et à analyser des données sur le recours
à la force qui pourraient aider la direction à apporter des changements
systémiques. Nous espérons plus particulièrement que les Services
de santé vont participer à l'analyse de ces incidents. Enfin, nous
sommes toujours d'avis que les accusations de recours excessif à la force
doivent faire l'objet d'un examen indépendant par des experts de l'extérieur
du SCC.
Points positifs
Nous avons observé une amélioration importante au chapitre des processus
de surveillance et d'examen du SCC
concernant le recours à la force.
La capacité du SCC
à recueillir des données pertinentes sur le recours à la force
et à effectuer une analyse comparative de ces données entre les établissements
et les régions a augmenté.
La disponibilité de ces données a aussi permis la mise en oeuvre de
plusieurs initiatives particulières destinées à combler certaines
lacunes dans les établissements et dans les régions.
Le SCC a adopté
un ensemble de lignes directrices concernant le rôle des Services de santé
dans les incidents nécessitant le recours à la force.
Difficultés actuelles
Le BEC s'est
entretenu avec le SCC
de son degré de satisfaction général quant à la qualité
améliorée des interventions nécessitant le recours à
la force et le processus d'examen dans la plupart des régions. Nous demeurons
toutefois préoccupés par les problèmes récurrents observés
dans la région du Québec dans ces deux domaines.
En réponse aux préoccupations formulées par le
BEC et la Division de la sécurité de l'administration
centrale, le sous-commissaire régional a élaboré récemment
un plan d'action complet comportant des mesures de responsabilisation en vue de
régler les problèmes soulevés. Nous allons continuer à
surveiller étroitement l'incidence du plan d'action de concert avec la région
et l'administration centrale au cours de la prochaine période de référence.
Je recommande que :
- le SCC mette
en oeuvre le plan d'action élaboré récemment par la région
du Québec pour assurer la conformité aux procédures relatives
au recours à la force d'ici la fin de 2004;
- les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions nécessitant
le recours à la force comportent une analyse plus détaillée
des données numériques d'ici la fin de 2004;
- le SCC tienne
un registre des initiatives mises en oeuvre pour combler les lacunes systémiques
mises en évidence dans le cadre de l'analyse des données sur le recours
à la force et des examens effectués.
POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU
Difficultés du passé
L'an dernier, le BEC
a exprimé ses préoccupations concernant les résultats préliminaires
de l'examen mené par le SCC
à l'égard de sa politique sur les fouilles à nu. Nous sommes
d'avis que cette politique n'a pas réussi à régler les problèmes
que nous avons soulevés en 1999 et au cours des années suivantes.
Nous continuons à être particulièrement préoccupés
du recours abusif à la force (par rapport à d'autres méthodes
de fouille) pour effectuer des fouilles à nu et des motifs arbitraires invoqués
pour justifier certaines fouilles à nu exceptionnelles dans l'ensemble des
unités résidentielles ou des établissements aux termes de l'article
53 de la
LSCMLC.
Points positifs
Le SCC va bientôt
publier un manuel de référence sur les fouilles à l'intention
du personnel chargé d'effectuer tous les types de fouille, y compris les
fouilles à nu. Il appuie également la politique en adoptant un nouveau
formulaire pour l'autorisation, l'examen et la surveillance des fouilles à
nu en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles. Ces changements entreront
en vigueur le 15 octobre 2004. Le SCC
estime que ces documents permettront de régler toutes les préoccupations
que nous avons soulevées et qu'ils empêcheront que ne se reproduisent
des événements comme ceux pour lesquels nous avons dû recourir
à la médiation.
Difficultés actuelles
Si le manuel permet d'apaiser toutes nos préoccupations, son adoption et
le respect des procédures qui y seront énoncées devront continuer
à faire l'objet d'une surveillance et d'un examen de la part du
SCC et du BEC.
Il faudra surtout veiller à le distribuer assez largement pour que tous les
intervenants des établissements et de la collectivité puissent s'y
référer.
Je recommande que :
- le SCC publie
les documents relatifs aux fouilles à nu au plus tard le 15 octobre 2004;
- le SCC mette
en place des mesures pour assurer la conformité aux règles énoncées
dans ces documents.
RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS
Difficultés du passé
Il y a longtemps que les indemnités accordées aux détenus pour
leur travail et leur participation aux programmes n'ont pas été augmentées
en fonction du coût de la vie, ce qui a réduit leur capacité
à faire des achats à l'intérieur des établissements.
Nous estimons que cette situation a accru le niveau de violence associé à
la concurrence à laquelle se livrent les détenus pour obtenir les
rares marchandises disponibles en prison. Cette situation a également eu
une incidence sur les économies que les délinquants peuvent faire
pour faciliter leur réinsertion sociale pendant l'étape initiale de
leur mise en liberté.
Le SCC a entrepris un
examen pour déterminer si les ressources financières des détenus
sont suffisantes et il consulte le
BEC, les délinquants et d'autres intervenants à cette
fin. Il maintient toutefois qu'aucune augmentation des indemnités versées
aux détenus n'est prévue.
Le BEC est
particulièrement préoccupé par les sommes élevées
que doivent débourser les détenus pour communiquer avec les membres
de leur famille et d'autres personnes importantes de la collectivité en raison
de l'utilisation du système téléphonique Millennium. Depuis
plusieurs années, le SCC
essaie de modifier ce système afin de réduire son fardeau financier.
Des litiges persistants parmi les fournisseurs de services ont obligé le
SCC à remettre
à plus tard l'adoption des innovations prévues.
Points positifs
De vastes consultations sur la gestion des ressources financières des détenus
sont actuellement menées auprès du
BEC, des délinquants et des organismes communautaires de défense
des droits des détenus. Ces consultations visent à trouver de nouveaux
moyens de permettre aux détenus d'avoir des revenus et de se procurer directement
certains biens et services en retour de leur travail ou de leur participation aux
programmes. Les compétences et les aptitudes des délinquants à
gérer leurs ressources financières seront aussi examinées.
Le SCC a indiqué
son intention de régler les deux problèmes occasionnés par
l'insuffisance des ressources financières des détenus.
Difficultés actuelles
En attendant les améliorations liées aux mesures que compte prendre
le SCC, les délinquants
et leur famille continuent à subir les effets négatifs du manque de
ressources financières. Il faudra veiller à ce que des améliorations
soient proposées et approuvées le plus rapidement possible.
Dans certaines régions, le manque de travail a aggravé la difficulté
des détenus à avoir des ressources financières suffisantes.
En outre, il y a eu une diminution générale des indemnités
que reçoivent les détenus pour leur travail et leur participation
aux programmes. Cette tendance est extrêmement troublante. Même si les
litiges concernant le système Millennium sont réglés, la mise
en place d'un système plus équitable tarde toujours.
Je recommande que :
- le SCC entreprenne
immédiatement un examen du niveau de rémunération des détenus,
de l'accès à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment
de la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore des plans
d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre 2004;
- le SCC mette
en place un système téléphonique offrant des taux comparables
à ceux qui sont offerts dans la collectivité au plus tard le 31 mars
2005.
PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
Difficultés du passé
Les sujets de préoccupation associés à ces questions portent
sur la capacité du SCC
à offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants
et à préparer efficacement leurs cas en temps opportun en prévision
de leur audience de libération conditionnelle.
Les recommandations formulées précédemment par le
BEC en vue de commencer à résoudre les problèmes
observés étaient axées sur les sujets suivants :
- capacité actuelle des programmes, longueur des listes d'attente et mesures
requises pour combler les lacunes;
- raisons précises associées au nombre élevé de renonciations,
de reports et d'ajournements des audiences de libération conditionnelle;
- causes de la baisse considérable du nombre de permissions de sortir sans
escorte et de placements à l'extérieur;
- raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement
désavantagés en ce qui concerne l'obtention rapide de leur mise en
liberté sous condition.
Points positifs
Le SCC a mené
un examen sur la disponibilité actuelle des programmes, la longueur des listes
d'attente et l'exactitude de la base de données existante pour déterminer
si les délinquants avaient accès aux programmes en temps opportun.
Il s'agit de la première étape utile visant l'élaboration d'un
système permettant aux détenus d'avoir accès aux programmes
en temps opportun.
Un groupe de travail mixte composé de représentants du
BEC, du SCC
et de la
CNLC (Commission nationale des libérations conditionnelles)
a été formé en juillet 2003. Ce groupe avait pour mandat de
déterminer les facteurs qui contribuent aux retards concernant la présentation
des cas devant la
CNLC et à trouver des façons de régler ce problème.
Le groupe de travail devrait présenter son rapport définitif en juillet
2004.
Difficultés actuelles
La prestation en temps opportun de programmes aux détenus continue de poser
problème.
Les établissements à sécurité moyenne sont surpeuplés,
tandis que les établissements à sécurité minimale ont
beaucoup de places libres.
Les retards au chapitre de la préparation des cas en vue des audiences de
libération conditionnelle demeurent anormalement élevés.
Le nombre de placements à l'extérieur et de permissions de sortir
sans escorte continue à diminuer, particulièrement dans les établissements
à sécurité moyenne.
Les délinquants autochtones sont toujours désavantagés par
rapport aux autres délinquants pour ce qui est de l'accessibilité
à la mise en liberté sous condition.
Je propose de rencontrer le président de la
CNLC et la commissaire lorsque le rapport du groupe de travail mixte sera
terminé afin de déterminer les mesures particulières qui doivent
être prises pour régler ces questions.
TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
Difficultés du passé
Le SCC nous a fourni
les résultats préliminaires de la vérification qu'il a effectuée
sur le processus de transfèrement. Nous estimons que cette vérification
aurait également dû porter sur les deux facteurs suivants :
- la présence continue d'un grand nombre de détenus dans des établissements
d'un niveau de sécurité supérieur à celui auquel ils
sont classés;
- la qualité des données utilisées pour assurer la surveillance
du processus de transfèrement.
Points positifs
Le SCC a élaboré
un cadre de contrôle de la gestion qui lui permettra de vérifier si
les établissements respectent toutes les règles énoncées
dans les lois et les politiques sur le transfèrement.
Un système est maintenant en place pour permettre à la haute direction
de partout au pays de travailler en collaboration avec des employés qualifiés
et d'assurer le transfèrement des détenus placés en isolement
depuis longtemps. Les détenus incarcérés dans des établissements
dont le niveau de sécurité est supérieur à celui auquel
ils sont classés pourront ainsi être transférés dans
les établissements appropriés où des places se libéreront.
Difficultés actuelles
Il y a toujours un nombre excessivement élevé de détenus dans
des établissements dont le niveau de sécurité ne correspond
pas à la cote de sécurité qui leur a été attribuée
et, plus particulièrement, de détenus qui demeurent en isolement en
attendant leur transfèrement.
En outre, nous avons exprimé nos préoccupations concernant les deux
problèmes particuliers suivants :
- les retards au chapitre des transfèrements qui ont été approuvés;
- le temps que mettent les régions qui pourraient éventuellement recevoir
des délinquants à répondre aux demandes de transfèrements
interrégionaux.
Le SCC a l'intention
de régler ces problèmes dans un avenir rapproché.
Je recommande que le SCC
s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :
- réduire à une semaine la période au cours de laquelle
les détenus doivent attendre les transfèrements approuvés;
- assurer la conformité avec la période réglementaire
de 60 jours entre la demande de transfèrement d'un détenu et la décision
prise, même dans le cas des transfèrements interrégionaux;
- réduire de moitié le nombre de détenus qui sont incarcérés
dans un établissement dont la cote de sécurité est supérieure
à celle qui leur a été attribuée ainsi que le nombre
de détenus placés en isolement pendant plus de 60 jours en attendant
leur transfèrement.
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS
Difficultés du passé
Depuis plusieurs années, nous insistons sur les deux sujets de préoccupation
suivants concernant la façon dont le
SCC s'acquitte des obligations qui lui incombent relativement au système
de règlement des griefs des détenus :
- retards importants et continuels à traiter les griefs, en particulier au
niveau des administrations régionales et de l'administration centrale;
- défaut d'utiliser les résultats de l'analyse des griefs comme outil
de gestion en produisant des rapports trimestriels, comme le
SCC a explicitement promis de le faire sur les questions liées
aux Autochtones, aux délinquantes et aux Services de santé.
Points positifs
Le SCC a élaboré
à l'intention du personnel un nouveau guide sur les plaintes et les griefs
en tenant compte de certaines des suggestions que le
BEC a formulées lors des consultations.
Points positifs suite Difficultés actuelles suite Des améliorations
considérables ont été apportées aux procédures
régissant le traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise
conduite portées contre le personnel.
Le SCC a affecté
des ressources additionnelles au traitement des plaintes en vue d'éliminer
les arriérés aux niveaux régional et national.
De nouvelles applications de technologie de l'information ont été
développées pour assurer la surveillance régulière des
indicateurs de changement fréquents sur d'importants aspects du processus
de règlement des griefs, notamment la charge de travail des analystes, la
détermination des griefs prioritaires et la prise rapide de mesures correctives.
Le SCC et le BEC ont facilité
les discussions dans deux séances de médiation très prometteuses
sur les questions systémiques. Nous prévoyons en organiser d'autres
en 2005.
Difficultés actuelles
Les délais importants observés au chapitre du traitement des griefs
demeurent un sujet de préoccupation considérable. Le
SCC devra admettre qu'il s'agit d'un problème qui exige
l'attention d'une gestion responsable. La détermination et l'affectation
de fonds pluriannuels en vue de régler le problème des retards doivent
être considérées comme des questions prioritaires.
Même si certains rapports trimestriels ont commencé à être
produits, nous ne sommes pas certains que la direction du
SCC les utilisent pour déterminer les circonstances qui donnent
lieu au report du traitement des griefs et pour régler les problèmes
connexes.
Le SCC a accepté
de discuter de la façon dont les plaintes et les griefs sont analysés,
plus particulièrement du point de vue des éléments de preuve.
Cette constatation repose sur notre observation préliminaire selon laquelle
la détermination des renseignements pertinents et l'évaluation de
leur valeur probante pourraient nécessiter un examen plus approfondi.
Le système prometteur qui consiste à désigner des médiateurs
dans les établissements pour tenter de régler rapidement les plaintes
sans le recours aux procédures officielles, qui fonctionnait apparemment
bien au Québec et en Alberta, semble avoir perdu son élan. Le soutien
de la direction et les ressources affectées à ces postes semblent
avoir diminué considérablement. Cette situation est regrettable, étant
donné que cette approche favorise grandement le règlement efficace
des plaintes et évite le recours inutile aux procédures officielles
plus coûteuses.
Je recommande que le SCC
s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :
- le SCC exige,
de façon prioritaire, que tous les cadres supérieurs qui participent
au processus de règlement des griefs s'efforcent de traiter les griefs le
plus rapidement possible;
- le SCC détermine
et fournisse en permanence les ressources humaines requises pour assurer le traitement
rapide des griefs avant la fin de 2004;
- le SCC veille
à ce que soient publiés tous les rapports trimestriels sur les griefs
qu'il avait accepté de produire et à ce que ces rapports soient examinés
à toutes les réunions des comités de gestion des établissements
et des régions ainsi qu'aux réunions du Comité de direction
du SCC.
JEUNES CONTREVENANTS
Difficultés du passé
Même si un nombre minime de délinquants mineurs sont admis dans les
établissements correctionnels aux termes de l'ancienne Loi sur les jeunes
contrevenants ou de l'actuelle Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents, le
BEC est d'avis que les personnes de moins de 18 ans ne devraient
jamais être incarcérées dans des établissements correctionnels
fédéraux. Nous recommandons au
SCC d'adopter lui aussi cette position chaque fois que les tribunaux
lui demandent son avis concernant la possibilité d'incarcérer un mineur
dans un établissement fédéral.
Par ailleurs, nous estimons que le
SCC devrait offrir des services et des programmes spéciaux
aux détenus de moins de 21 ans. Ces délinquants, qui sont la plupart
du temps plus de 400, sont souvent désavantagés par rapport aux autres
détenus : ils sont placés en isolement, ils subissent de mauvais traitements
de la part d'autres détenus, ils ont difficilement accès aux programmes
et ils affichent un faible taux de succès pour ceux auxquels ils participent
et, enfin, ils sont affiliés à des gangs et leur mise en liberté
sous condition est souvent retardée.
Le SCC a indiqué
qu'il n'était pas prêt à admettre que les mineurs ne devraient
jamais être incarcérés dans les établissements correctionnels
fédéraux, mais il a accepté de confier à des membres
de son personnel la tâche de fournir aux tribunaux des renseignements pertinents
sur les sujets de préoccupation associés à la présence
de mineurs dans ces établissements.
En juin 2003, le SCC
a organisé une réunion sur les jeunes contrevenants au cours de laquelle
les participants se sont efforcés de déterminer, entre autres, s'il
fallait offrir à ces détenus des programmes adaptés à
leurs besoins particuliers. En outre, une réunion de suivi devait être
organisée pour vérifier si le
SCC respectait la nouvelle Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents.
Points positifs
Le SCC a accepté
d'effectuer des recherches sur les effets néfastes que l'incarcération
dans un établissement correctionnel fédéral a sur les détenus
de moins de 21 ans comparativement aux autres détenus. Voici quelques-uns
de ces effets négatifs :
- retards au chapitre de la mise en liberté;
- difficultés à accéder aux programmes et à les suivre
jusqu'au bout;
- infractions disciplinaires;
- placement en isolement;
- implication dans des incidents graves;
- blessures;
- appartenance à des gangs.
À la lumière de ces renseignements, le
SCC déterminera si des programmes, des services ou des placements
spéciaux doivent être offerts aux jeunes contrevenants. À cette
fin, il travaillera en étroite collaboration avec un groupe mixte de représentants
des services correctionnels formé lors de la réunion de juin 2003.
Difficultés actuelles
Le SCC persiste à
ne pas reconnaître la nécessité d'offrir des unités résidentielles,
des programmes et d'autres services spéciaux aux jeunes contrevenants. Il
soutient que les programmes offerts à l'ensemble des détenus peuvent
être adaptés aux besoins des jeunes contrevenants.
Nous attendons toujours un suivi complet de la réunion qui a eu lieu en juin,
surtout pour ce qui est des interactions avec d'autres compétences sur la
façon de répondre aux besoins des jeunes contrevenants.
La difficulté consiste à offrir aux jeunes contrevenants un environnement
correctionnel sécuritaire et humain et à leur donner la possibilité
de participer à des programmes appropriés pour qu'ils puissent retourner
rapidement et avec succès dans la collectivité
Je recommande que :
- le SCC détermine
les obstacles qui nuisent à la réinsertion sociale des jeunes contrevenants
et élabore des plans d'action pour régler les problèmes cernés
avant la fin de 2004;
- le SCC mette
en oeuvre ces plans d'action au plus tard le 31 mars 2005;
- le SCC travaille
en étroite collaboration avec des représentants d'autres compétences
pour déterminer les endroits appropriés où les jeunes contrevenants
devraient être incarcérés ainsi que les programmes et les stratégies
auxquels il faudrait recourir.
POLITIQUE DU SCC
SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT
À PERPÉTUITÉ
Difficultés du passé
Désignée communément par l'expression « règle
des deux ans », cette politique du
SCC modifie l'Échelle de classement par niveau de sécurité
de façon que les délinquants nouvellement admis et condamnés
à une peine d'emprisonnement à perpétuité purgent automatiquement
au moins les deux premières années de cette peine dans un établissement
à sécurité maximale.
Cette politique est contraire à la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition et elle a contribué
à accroître les problèmes de surpopulation et les conflits.
En outre, le SCC n'a
pas démontré sa volonté ni sa capacité à annuler
rapidement certaines décisions de placement non justifiées dans les
cas pertinents. En 2003-2004, nous sommes toujours témoins de nombreux cas
de détenus qui, de toute évidence, n'ont pas besoin d'être incarcérés
dans un établissement à sécurité maximale et qui se
sont vu refuser un autre placement ou qui ont dû subir des délais excessifs
pour que la décision relative à leur placement soit examinée.
Cette question est la source d'un différend profond entre le
BEC et le SCC
depuis l'adoption de la politique en février 2001. Avec l'appui de plusieurs
intervenants de la collectivité, nous avons demandé régulièrement
l'abolition de cette politique. La Commission canadienne des droits de la personne
nous a également appuyés dans son rapport de janvier 2004 :
Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 - selon lequel
les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité
pour meurtre au premier ou au second degré doivent être considérés
comme des détenus àsécurité maximale pendant au moins
les deux premières années de leur incarcération dans un établissement
fédéral - soit immédiatement abrogé et remplacé
par des évaluations individuelles justes et équilibrées.1
Points positifs
Le SCC est en train de
mettre en place un processus qui lui permettra d'examiner rapidement et uniformément
les décisions en matière de classement selon le niveau de sécurité,
tout en maintenant la politique des deux ans et en recommandant des dérogations
à cette politique.
Difficultés actuelles
Nous estimons que cette règle demeure contraire à la loi et continue
à occasionner les problèmes de gestion de la population attribuables
au placement inutile de certains détenus dans des établissements à
sécurité plus élevée que ne l'exigent les circonstances.
Si cette politique n'est pas abolie, le nouveau processus d'examen devra être
mis en oeuvre plus tôt que prévu.
Je recommande que :
- la politique relative au classement des délinquants condamnés
à perpétuité soit abolie;
- la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité
de cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des
trois dernières années;
- dans l'intervalle, le SCC
veille à ce que le nouveau processus de dérogation au classement en
sécurité maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août
2004.
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Difficultés du passé
Depuis plusieurs années, le
BEC s'efforce activement d'inciter le
SCC à adopter une politique visant à assurer la
confidentialité des renseignements recueillis par les Services de santé.
Les mesures initiales prises par le
SCC en cette matière établissaient une distinction entre
les renseignements recueillis à des fins de traitement et les renseignements
recueillis en vue d'évaluer le risque. Dans ce dernier cas, les renseignements
ne doivent habituellement pas être divulgués, sauf s'il est nécessaire
de le faire pour protéger le délinquant ou d'autres personnes ou si
leur divulgation est imposée par la loi. En pareil cas, on considère
que le détenu ou la détenue n'a pas droit à la confidentialité,
étant donné qu'il ou elle a été informé du but
non médical de la collecte de ces renseignements avant de les fournir et
qu'il ou elle a confirmé par écrit avoir été effectivement
avisé du but en question.
Cependant, l'an passé, le SCC
semble avoir revu sa position, en soutenant que tous les renseignements qui figurent
dans les dossiers des Services de santé lui appartiennent et peuvent être
divulgués si la
LSCMLC l'exige pour les besoins de l'évaluation du risque ou
de la surveillance.
Difficultés actuelles
Nous continuons à être grandement préoccupés par la protection
des renseignements médicaux fournis par les délinquants. Si ces derniers
ne peuvent obtenir l'assurance que ces renseignements ne seront divulgués
qu'avec leur consentement, ils pourraient hésiter à se faire traiter
et à répondre franchement aux questions des fournisseurs de soins
de santé.
Les dernières discussions que nous avons eues avec des représentants
de la Direction des services de santé n'ont pas permis de faire avancer ce
dossier. Ces derniers semblent peu enclins à adopter de nouvelles mesures
destinées à accroître la protection des renseignements médicaux
et estiment que celles qui sont énoncées dans la politique sont suffisantes.
Entre autres, le SCC
soutient plus particulièrement qu'il hésite à offrir de nouvelles
garanties de crainte que celles-ci n'exigent des ressources additionnelles ou ne
compliquent les procédures actuelles en raison de l'utilisation de renseignements
d'ordre psychologique dans la gestion des cas.
Nous estimons que cette position va à l'encontre du principe selon lequel
le droit à la protection des renseignements médicaux est un droit
fondamental qui ne devrait être enfreint qu'avec le consentement éclairé
explicite des délinquants ou, encore, lorsque des objectifs parfaitement
justifiés, comme la sécurité publique, nécessitent une
dérogation. Les problèmes administratifs et les coûts sont des
éléments qui ne doivent pas l'emporter sur le droit fondamental à
la vie privée.
Je recommande que le SCC
élabore un système qui :
- place tous les renseignements médicaux, peu importe la raison pour
laquelle ils ont été recueillis, sous la garde et le contrôle
des professionnels de la santé;
- exige le consentement écrit des délinquants avant que ces
derniers ne fournissent au personnel du
SCC des renseignements pour les besoins de l'évaluation du
risque;
- interdit la divulgation des renseignements médicaux sans le consentement
des délinquants, sauf si leur divulgation est nécessaire pour empêcher
qu'une personne donnée ne subisse immédiatement de graves dommages
(la même norme qui s'applique au grand public);
- donne aux délinquants la possibilité d'être informés
des renseignements médicaux que le
SCC a l'intention de divulguer et la possibilité de contester
cette mesure;
- donne aux délinquants une description de tous les renseignements
médicaux qui sont divulgués sans leur consentement.
MALADIES INFECTIEUSES
Difficultés du passé
En 1996, le Comité d'experts sur le sida et les prisons (CESP),
qui a été créé par le
SCC, a signalé une augmentation du nombre de délinquants
atteints de maladies infectieuses. Il a déterminé que cette augmentation
était notamment attribuable à l'utilisation et au partage d'accessoires
destinés à la consommation de drogues ainsi que, dans une certaine
mesure, aux pratiques de tatouage non sécuritaires. En 2003, la plupart des
recommandations formulées par le
CESP concernant la sensibilisation, le traitement et la réduction
des méfaits avaient été mises en oeuvre. Le
SCC n'avait toutefois pas donné suite à la recommandation
portant sur la désignation de lieux autorisés pour le tatouage sécuritaire
dans les établissements et l'échange de seringues. Le
BEC a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité
de donner suite à toutes les recommandations du
CESP.
La consommation de drogues à des fins non médicales est illégale
dans les établissements correctionnels et pose d'évidents problèmes
en matière de sécurité. En outre, le
SCC a dit craindre que les détenus n'utilisent les seringues
et les outils de tatouage comme armes.
Le CESP
estime que le risque de transmission de maladies l'emporte sur les préoccupations
d'ordre juridique et sécuritaire. La Direction des services de santé
du SCC est aussi de cet
avis, tout comme le rapport sur la santé des délinquants2
publié en 2004 par l'Association canadienne de santé publique et le
rapport sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral3 publié en 2003 par la Commission canadienne des
droits de la personne.
Points positifs
Le Programme national de traitement d'entretien à la méthadone du
SCC fonctionne de façon
relativement harmonieuse et efficace. Même si je souhaite que ce programme
soit offert à un plus grand nombre de détenus, je félicite
le SCC pour cette initiative.
Autre point positif, la Direction des services de santé du
SCC mettra bientôt en oeuvre un projet pilote visant à
favoriser l'accès à des pratiques de tatouage sécuritaires
dont les coûts seront assumés en partie par les détenus. De
nombreuses préoccupations en matière de sécurité sont
prises en considération dans le cadre de ce projet.
Difficultés actuelles
Le SCC n'a encore pris
aucune mesure concernant l'échange de seringues, malgré les données
qui, tant au Canada qu'à l'étranger, font état des avantages
pour la santé de ce type de programmes.
La réalité demeure que :
- l'interdiction de consommer de la drogue et d'utiliser des accessoires connexes,
même s'il s'agit là d'une mesure extrêmement louable, n'a pas
permis d'éliminer la consommation de drogues illicites;
- l'interdiction d'utiliser des drogues injectables et l'utilisation clandestine des
rares seringues disponibles ont causé des torts considérables.
Je recommande que :
- le SCC mette
en place, avant le 31 mars 2005, un programme d'échange de seringues après
avoir consulté des spécialistes de la santé et de la sécurité,
des délinquants, des employés et les organismes communautaires appropriés;
- la ministre ordonne au
SCC de mettre en oeuvre un tel programme si celui-ci ne donne pas suite
à cette recommandation.
RECOURS À L'ISOLEMENT DANS LES CAS DE MALADIE MENTALE
Difficultés du passé
Le BEC craint
que le SCC n'ait recours
à l'isolement aux fins de traitement (modification du comportement) sans
tenir compte du droit du patient à consentir à une telle mesure en
ayant pleinement conscience des conséquences d'un refus. Par ailleurs, le
BEC aimerait
avoir l'assurance que le recours à l'isolement est conforme aux règles
régissant l'isolement préventif.
Points positifs
Le SCC a adopté
un protocole qui a permis d'apaiser les préoccupations du
BEC en cette matière. Tous les détenus traités
(et leurs représentants) et le personnel des Services de santé sont
informés des modalités de ce protocole.
ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS
Difficultés du passé
L'an passé, après avoir examiné les rapports sur une série
d'incidents liés au mauvais usage des ordinateurs dans les cellules, le SCC a décidé
d'interdire l'introduction de nouveaux ordinateurs dans les cellules individuelles.
Le SCC reconnaît
qu'il est important que les détenus aient accès à des ordinateurs,
mais il a l'intention d'en mettre à leur disposition dans des aires désignées
à l'extérieur des cellules. Ces aires feront l'objet d'une surveillance
et seront dotées de matériel qui ne pourra pas être utilisé
à mauvais escient.
Des détenus, le BEC
et plusieurs intervenants de la collectivité ont exprimé leurs préoccupations
quant à la nécessité des mesures prises et à l'incidence
considérable que l'accès réduit aux ordinateurs pourrait avoir
sur les programmes destinés aux délinquants, la réinsertion
sociale et l'utilisation des ordinateurs à des fins personnelles (régler
des litiges ou se divertir). La fourniture d'un nombre suffisant d'ordinateurs à
l'extérieur des cellules s'est révélée une tâche
extrêmement compliquée pour le
SCC. À l'heure actuelle, le nombre d'ordinateurs disponibles
est de beaucoup inférieur au nombre requis pour satisfaire à la demande.
Points positifs
À la demande de plusieurs intervenants, le sous-commissaire principal a organisé
une séance de discussion visant à trouver des moyens d'accroître
l'accès des détenus aux ordinateurs tout en assurant la sécurité.
La séance a eu lieu au pénitencier de Kingston, le 26 mars 2004. Parmi
les participants figuraient des cadres supérieurs de l'administration centrale
du SCC, des représentants
d'organismes de défense des droits des détenus, des gestionnaires
et des employés des établissements, le conseiller juridique du BEC et, plus important
encore, des détenus du pénitencier de Kingston, de l'établissement
Joliette pour femmes et de l'établissement de Matsqui.
La séance de discussion du 26 mars a donné lieu à la formation
d'un groupe de travail composé de représentants de tous les secteurs.
Ce groupe a pour mandat de proposer des solutions concrètes et rapides qui
permettront à tous les détenus d'avoir accès à un ordinateur
sans risque pour la sécurité. On s'attend à ce que le groupe
formule des recommandations de façon continue et à ce que des solutions
soient adoptées au cours du présent exercice.
Difficultés actuelles
Il sera difficile d'optimiser l'accès des détenus aux ordinateurs
en attendant que des mesures soient prises à la suite de la séance
de discussion.
Le SCC doit veiller à
ce que le personnel ne fasse pas « d'excès de zèle »
au chapitre de la surveillance et de la confiscation des ordinateurs utilisés
présentement dans les cellules.
Le nombre d'ordinateurs disponibles dans les aires réservées à
cette fin ne suffit pas à répondre à la demande étant
donné qu'un nombre croissant de délinquants entrent dans le système
sans avoir accès à leur propre ordinateur. Les pressions exercées
par les détenus pour avoir accès à un ordinateur afin de participer
à des programmes et de trouver un emploi augmenteront.
Je recommande que :
- les solutions proposées par le groupe de travail soient mises en
oeuvre de façon prioritaire afin que le problème soit en grande partie
résolu au cours du présent exercice;
- les solutions adoptées permettent à tous les détenus
qui désirent acquérir des compétences en informatique et profiter
de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès
à un ordinateur.
UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES MÉTHODES
DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS
Difficultés du passé
Le BEC a reçu
de nombreuses plaintes de la part de détenus et de visiteurs concernant les
résultats inexacts du détecteur ionique. Nombre d'entre eux ont dit
craindre que les visites ne soient restreintes ou suspendues uniquement en raison
du résultat que donne le détecteur ionique, sans que d'autres données
ne viennent corroborer le risque qu'un visiteur puisse introduire de la drogue dans
l'établissement. Le SCC
reconnaît que cette question mérite un examen plus approfondi, du moins
en ce qui concerne le respect des procédures d'utilisation du détecteur
ionique et l'exactitude des évaluations du risque sur lesquelles reposent
les décisions derestreindre les visites.
Le SCC et le BEC ont accepté
de tenir une séance de discussion sur le sujet. Cette séance a eu
lieu à l'établissement de Matsqui, les 14 et 15 octobre 2003. Parmi
les participants figuraient de nombreux gestionnaires et employés des établissements
et de l'administration centrale du
SCC ainsi qu'un représentant du
BEC, des experts du fournisseur du détecteur ionique et
des détenus. La discussion a porté principalement sur le cas d'un
détenu de l'établissement de Matsqui et de sa conjointe dont les problèmes
avec le système ont donné lieu au dépôt d'un grief au
troisième palier.
Points positifs
À la suite de la séance de discussion, le
SCC a accepté d'adopter de nouvelles lignes directrices afin
de fournir des précisions sur l'utilisation du détecteur ionique,
l'interprétation des évaluations du risque et la prise de décisions
concernant les visites. La procédure adoptée repose dans une large
mesure sur un document rédigé par les détenus de l'établissement
de Matsqui en vue d'assurer l'impartialité et la fiabilité des renseignements
utilisés pour prendre des décisions concernant les visites.
En vertu des nouvelles procédures, toutes les restrictions imposées
pour les visites seront proportionnelles au niveau de risque déterminé
par un examen exhaustif des circonstances, y compris le point de vue du visiteur
visé.
Le SCC a aussi accepté
de vérifier l'efficacité du détecteur ionique et de toutes
les autres méthodes de fouille discrète, en particulier les chiens
détecteurs de drogue et les détecteurs de métal. Ces vérifications
auront lieu au cours de l'année qui vient et le
BEC sera consulté sur les critères à utiliser.
Difficultés actuelles
L'adoption des nouvelles procédures a été reportée parce
que le SCC désire
tenir de vastes consultations. Elles ne seront donc probablement pas adoptées
avant le mois de juillet 2005. Nous estimons qu'il s'agit là d'un processus
inutilement long, compte tenu des activités de consultation et de planification
qui ont déjà eu lieu.
Quoi qu'il en soit, lorsque la politique sera adoptée, il faudra veiller
à ce que tout le personnel du
SCC respecte les règles. Le personnel du
BEC surveillera ce processus attentivement et examinera minutieusement
toutes les préoccupations soulevées par les détenus et leurs
visiteurs.
Pour ce qui est de l'évaluation de l'efficacité des méthodes
de fouille discrète, il faudra s'assurer que ces dernières permettent
véritablement de déterminer les éléments requis pour
prendre des décisions de restreindre les visites. En outre, il faudra démontrer
que l'intrusion dans la vie privée occasionnée par ces mesures et
les dépenses s'y rattachant permettent de réduire considérablement
la quantité de drogue introduite dans les établissements.
Je recommande que le SCC
mette en oeuvre ses nouvelles procédures concernant l'utilisation du détecteur
ionique et évalue l'efficacité des méthodes de fouille discrète
d'ici la fin de décembre 2004.
DOSSIERS EN COURS
Des travaux visant à régler plusieurs problèmes soulevés
dans le rapport annuel de l'an dernier ont été entrepris, mais ils
n'en sont encore qu'à l'étape préliminaire.
1. Consultation sur les droits de la personne, examen indépendant et
responsabilisation au sein du système correctionnel canadien
Nous avons mis la dernière main à notre document de travail, qui sera
largement distribué au cours de l'été 2004. Les intervenants
sont invités à nous faire parvenir leurs commentaires par écrit
d'ici la fin du mois d'octobre 2004. Le
BEC tiendra des discussions bilatérales avec des particuliers
et des groupes. Les parties intéressées seront consultées avant
la fin de l'année civile 2004 pour aider le
BEC à prendre position sur ces questions.
Le document de travail se trouve sur le site Web du
BEC (www.oci-bec.gc.ca).
2. Unités à sécurité maximale
Le SCC vient tout juste
de commencer à mettre en oeuvre ses stratégies d'intervention correctionnelle
intégrées, qui visent à inciter les détenus à
sécurité maximale à participer aux programmes et à appuyer
les progrès qu'ils accomplissent afin qu'ils puissent être transférés
dans des établissements à niveau de sécurité moindre.
Nous allons examiner l'efficacité de ces initiatives et tenter de déterminer
si des restrictions supplémentaires seront imposées aux détenus.
Nous espérons rencontrer la direction du
SCC d'ici la fin de l'année pour procéder à un
examen général. Entre-temps, les membres du personnel du
BEC chargés d'enquêter dans les établissements
visés aborderont cette question au cours de toutes leurs réunions
avec les directeurs d'établissement et les représentants des détenus.
3. Délinquants âgés
Les délinquants âgés représentent un groupe de plus en
plus important de détenus ayant des besoins spéciaux. Au printemps
2001, le SCC a terminé
l'examen approfondi qu'il menait sur ce segment de la population carcérale
et il a cerné un vaste éventail de domaines auxquels il fallait apporter
des améliorations pour répondre de façon appropriée
aux besoins de ces détenus. L'an dernier, le
SCC s'était engagé à examiner de façon
plus poussée les questions liées à l'hébergement, aux
soins palliatifs, aux options en matière de réinsertion sociale et
à l'élaboration des programmes.
Dans le numéro de mars-avril 2004 de la Revue canadienne de santé
publique, qui a pour thème l'« Évaluation des
besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale
», il est indiqué que, depuis 1993, la proportion de détenus
âgés de 50 ans et plus a augmenté de 60 %, tandis que celle
des détenus de 65 ans et plus a augmenté de 87 %. On y mentionne également
la nécessité de recueillir plus de renseignements sur les soins de
santé offerts à ce segment de la population carcérale et de
porter une attention particulière à leurs besoins dans ce domaine.
Je recommande que, en réponse au rapport intitulé Évaluation
des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité
fédérale4 , le
SCC élabore un plan d'action précis axé sur
la satisfaction des besoins des délinquants âgés.
4. Projet de vérification de la dotation mixte
Le SCC a lancé
le projet de vérification de la dotation mixe en 1997 pour donner suite à
une série de recommandations formulées dans le rapport de la Commission
d'enquête Arbour. Le projet avait pour objectifs particuliers d'évaluer
l'incidence de la dotation mixte dans les établissements fédéraux
pour femmes, de cerner les problèmes d'ordre opérationnel et stratégique
et, enfin, de recommander des améliorations.
Le troisième et dernier rapport annuel sur le projet de vérification
de la dotation mixte a été diffusé en avril 2001. Le SCC a alors indiqué
qu'il procéderait à une « analyse attentive des raisons
profondes et des recherches qui sous tendent les recommandations formulées
par l'équipe de la vérification » et qu'il avait l'intention
de « consulter les intervenants intéressés et d'autres
ministères avant d'arrêter sa décision quant à la suite
à donner au rapport ».
Malgré les nombreuses initiatives mises en oeuvre par le
SCC au cours des trois dernières années, il n'a pas
encore donné de réponse définitive aux recommandations formulées
dans le rapport, que l'on peut consulter à l'adresse suivante :
www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/gender3/toc_f.shtml.
Nous avons été avisés en février de cette année
que [TRADUCTION] « des gestionnaires des établissements pour femmes
remplissaient chaque semaine une matrice sur la dotation mixte et qu'ils avaient
l'intention de continuer à le faire pendant environ six mois. En outre, des
employés du Secteur des délinquantes vont se rendre dans chaque établissement
pour faire des entrevues avec les surveillants concernant cette question. Lorsqu'il
aura terminé ces activités et pris une décision au sujet de
cette question extrêmement importante, le
SCC répondra au dernier rapport sur le projet de vérification
de la dotation mixte ».
Il y a maintenant trois ans que le rapport a été diffusé.
Je recommande que :
- le SCC fournisse
une réponse publique au rapport de 2001 sur le projet de vérification
de la dotation mixte d'ici le mois de septembre 2004;
- des consultations auprès des intervenants et des autres ministères
et organismes intéressés concernant la réponse du
SCC soient menées d'ici le mois d'octobre 2004.
5. Politique antitabac du SCC
Le SCC a mis en place
une politique provisoire dont l'objectif ultime pourrait être d'interdire
l'usage du tabac dans tous les établissements. Cette politique vise à
régler les problèmes de santé découlant de l'usage du
tabac, y compris ceux qui sont attribuables à la fumée secondaire.
Nous avons fait partie du groupe de travail chargé d'élaborer cette
politique et nous avons consulté les détenus à ce sujet.
Nous sommes parfaitement conscients des effets néfastes de la fumée
sur les délinquants, les employés et les visiteurs (y compris nos
propres enquêteurs). La politique a pour but d'assurer la sécurité
en milieu de travail et d'éviter les problèmes de santé, qui
sont depuis toujours réglés par des tribunaux et des mécanismes
administratifs en faveur des travailleurs, sans tenir vraiment compte des « droits
» présumés des fumeurs.
En milieu carcéral, cependant, d'autres questions doivent être prises
en considération.
Premièrement, un établissement correctionnel est l'endroit où
habitent ses résidents. Même si la loi ne reconnaît pas tout
à fait le « côté privé » des unités
résidentielles, il faut néanmoins se demander, en ce qui concerne
la politique, si certains privilèges doivent être associés au
milieu de vie des détenus et si ces privilèges peuvent leur être
accordés en respectant les droits des non-fumeurs.
Deuxièmement, l'incidence de l'interdiction de fumer sur les niveaux de stress
et de perturbation en établissement doit être prise en considération.
Troisièmement, par souci d'équité, il faut tenir compte de
l'accès relatif de certains détenus (ceux qui sont en isolement, p.
ex.) aux aires extérieures pour fumeurs.
6. Gangs autochtones
On s'accorde à dire que la présence des gangs autochtones dans les
établissements, en particulier dans la région des Prairies, a occasionné
d'énormes problèmes aux détenus associés à ces
gangs et aux autres détenus, d'une part, et a entravé la gestion efficace
de la population, les opérations et la planification de la réinsertion
sociale dans les établissements visés, d'autre part.
Le problème prend des dimensions encore plus grandes étant donné
que (comme son nom l'indique) il a une incidence négative sur les délinquants
autochtones, plus particulièrement sur les jeunes, qui sont incarcérés
dans des établissements sans avoir accès à des programmes adaptés
à leurs besoins en tant que jeunes adultes.
Nous avons constaté quelques améliorations encourageantes au chapitre
des programmes et de la gestion de la population pour régler ce problème,
notamment à l'établissement d'Edmonton où a été
mis en oeuvre un projet spécial qui a donné de bons résultats
jusqu'ici en favorisant « l'ouverture » de la population
aux interactions sécuritaires entre les gangs et les autres détenus,
et où un programme de traitement axé sur les membres de gang a donné
des résultats positifs.
Malgré ces points positifs, il reste encore beaucoup à faire et nous
avons hâte de travailler en collaboration avec le
SCC sur ces questions.
SANTÉ MENTALE
Ce que nous savons :
- Le taux de prévalence des troubles mentaux est beaucoup plus élevé
chez les détenus que chez les membres du grand public, et plus élevé
chez les femmes que chez les hommes.
- La majorité des détenus ont un problème de toxicomanie
et, dans de nombreux cas, ce problème a contribué au comportement
criminel à l'origine de leur incarcération.
- Le taux de suicide est beaucoup plus élevé chez les détenus
que chez les membres de la population générale du même groupe
d'âge et plus élevé dans les établissements correctionnels
canadiens que dans ceux de plusieurs autres pays.
Ces données sont tirées d'un rapport publié récemment
par l'Association canadienne de santé publique, intitulé Évaluation
des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité
fédérale. Cette étude a été commandée
par le SCC et le rapport
connexe a été publié dans le numéro de mars-avril de
la Revue canadienne de santé publique (www.cpha.ca/francais/cjph/cjph.htm).
Cette étude vient confirmer les constatations de plusieurs intervenants,
dont le BEC
et le SCC. En effet,
on trouve dans les établissements correctionnels un nombre excessivement
élevé de personnes qui ont besoin de soins en santé mentale,
surtout des femmes.
Il est particulièrement regrettable que cette étude vienne également
confirmer les conclusions de nombreux observateurs, qui sont appuyées par
l'examen que mène actuellement le
SCC sur les soins de santé mentale offerts dans ses établissements
et selon lesquelles le traitement offert aux détenus atteints de troubles
de santé mentale ne permet pas de préparer adéquatement ces
derniers à leur mise en liberté en toute sécurité dans
la collectivité.
Dans son rapport annuel de l'an passé, le
BEC a indiqué attendre avec beaucoup d'impatience les résultats
de l'examen mené par le SCC
sur le rôle des centres de traitement régionaux et sur l'efficacité
de l'évaluation des troubles mentaux chez les détenus et du traitement
connexe. Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart
des conclusions de cet examen avaient été établies et la Direction
des services de santé du SCC
était sur le point de présenter ses conclusions et ses recommandations
au Comité de direction.
Les résultats préliminaires de l'examen ont révélé
qu'il était urgent de prendre des mesures à plusieurs égards
:
- Les troubles mentaux doivent être diagnostiqués rapidement et avec
exactitude au moment de l'admission des délinquants dans le système
fédéral afin qu'ils puissent être incarcérés dans
des établissements qui offrent des programmes adaptés à leurs
besoins.
- Des unités de santé mentale doivent être mises en place dans
les établissements à sécurité moyenne et à sécurité
maximale et elles doivent être dotées d'un effectif complet de spécialistes
qui pourront offrir aux détenus un traitement approprié, même
s'il est moins complet que celui qui est offert dans les centres de traitement psychiatriques
régionaux du SCC.
- Les besoins en soins de santé mentale des détenus hébergés
dans les unités de détention spéciale doivent être évalués
de façon appropriée et un traitement efficace doit leur être
offert au besoin.
- Une plus vaste gamme de pathologies, par exemple, les troubles du contrôle
des impulsions, le syndrome d'alcoolisme foetal et la toxicomanie, doivent être
traitées dorénavant.
- Les installations réservées aux soins de santé mentale doivent
être conformes aux normes provinciales en la matière.
- Certains établissements, comme le centre régional de traitement du
pénitencier de Kingston, en Ontario, et le centre de rétablissement
Shepody de l'établissement Dorchester, au Nouveau-Brunswick, ont du mal à
offrir un traitement approprié aux détenus en raison de leur structure
inadéquate et devraient être remplacés par des installations
appropriées.
- Il est impératif d'établir une liaison entre le
SCC et des organismes communautaires afin d'offrir aux délinquants
en liberté sous condition un traitement et un soutien continus.
Au cours de l'année qui vient, le
BEC travaillera en collaboration avec le
SCC en vue de répondre aux besoins des délinquants
dans ce domaine. Je suis persuadé que des ressources financières et
humaines doivent être allouées à cette fin; le
BEC appuiera les efforts du
SCC pour trouver les ressources requises.
CONCLUSION
L'année a été productive. Même si nous ne sommes pas
d'accord avec le Service correctionnel du Canada (SCC)
concernant les solutions appropriées à apporter à certains
problèmes associés aux soins de santé, aux femmes et aux détenus
autochtones, celui-ci a accompli des progrès et a pris des mesures importantes
en vue de régler plusieurs sujets de préoccupation de longue date.
Il a apporté des changements considérables à ses politiques
et à ses opérations au chapitre des enquêtes, du recours à
la force et des accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées
contre le personnel. Le SCC
a aussi poursuivi son examen et son évaluation des questions liées
aux jeunes contrevenants, aux procédures de règlement des griefs des
détenus et aux blessures subies par les détenus et à la violence
en établissement. Par ailleurs, il a organisé deux séances
de médiation portant sur ses politiques et ses procédures relativement
à l'accès des détenus aux ordinateurs et à la fouille
des visiteurs. Ce processus a ouvert la voie à l'élaboration d'un
mécanisme intéressant pour apaiser les préoccupations des détenus,
à laquelle participent non seulement le
SCC et le BEC,
mais aussi les détenus et les tierces parties intéressées.
La prestation de services correctionnels est une tâche difficile, et parfois
ingrate, mais elle est essentielle à notre système de justice pénale.
Le mandat du SCC consiste
à gérer les peines imposées aux délinquants par les
tribunaux en respectant les lois pertinentes, les individus et les droits de la
personne, tout en accordant la primauté à la protection du public.
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leur système
correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention saines
et sécuritaires et favorise leur réinsertion sociale. Je me réjouis
de travailler en collaboration avec le
SCC et avec nos autres partenaires du système de justice pénale
pour atteindre ces objectifs.
Sur le plan opérationnel, nous avons, cette année encore, traité
environ 7 000 plaintes de détenus, et ce, avec un budget de base limité.
Le personnel affecté à la réception et aux enquêtes a
réglé immédiatement (renseignements, conseils, renvoi, etc.)
quelque 3 000 plaintes, tandis que les autres ont fait l'objet d'une enquête.
Les sujets ayant donné lieu à des plaintes et le type de mesures prises
sont présentés dans la section intitulée « Statistiques
» du présent rapport.
Les enquêteurs ont fait des visites prévues et imprévues dans
chaque établissement correctionnel fédéral au cours de l'année.
Au total, ils ont passé plus de 400 jours ouvrables dans les établissements
et mené plus de 2 500 entrevues individuelles avec des délinquants
sous responsabilité fédérale; ils ont aussi rencontré
régulièrement des représentants de groupes des détenus
dans chaque établissement du pays.
Le coordonnateur de l'examen des cas de recours à la force a non seulement
géré le processus d'examen de plus de un millier d'incidents ayant
nécessité le recours à la force, mais il a aussi mis en oeuvre
un processus régulier d'information et de consultation des régions
en vue de contribuer à l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation
uniforme de ce type d'incidents.
En plus d'examiner les plaintes individuelles et les plaintes liées au système,
les coordonnateurs des questions relatives aux femmes et aux Autochtones ont assuré
une liaison continue avec des représentants d'organismes gouvernementaux
et non gouvernementaux qui sont actifs dans le domaine de la justice pénale
et des droits de la personne.
L' avocat général et conseiller principal en politiques du BEC a géré
de façon efficace, auprès de l'administration centrale, un processus
visant à faire en sorte que la position du
BEC concernant les questions ayant une incidence directe sur les droits
des détenus soit prise en considération par le
SCC dans le cadre de l'élaboration et de l'examen des politiques.
Pour appuyer notre processus d'enquête, les directeurs d'enquête ont
mis en place des structures de rapport et de consultation à l'échelle
régionale et nationale afin que les sujets de préoccupation non résolus
et permanents soient portés à l'attention de la haute direction du
SCC en temps opportun.
Le succès des activités du
BEC repose sur les membres de son personnel. Je profite de cette occasion
pour les remercier publiquement, au nom de mon prédécesseur et en
mon nom, et souligner le dévouement et le professionnalisme dont ils ont
fait preuve pour gérer leur imposante charge de travail. Leur souci de l'équité
et de la logique constitue la pierre angulaire du processus de règlement
des griefs des détenus, de son autonomie et de son accessibilité.
Les recommandations formulées à l'intention de la commissaire et de
la ministre reposent sur leur travail. Leur contribution est inestimable.
STATISTIQUES
TABLEAU A
CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
| |
TYPE DE CAS
|
|
|
CATÉGORIE
|
I/R (2)
|
INQ(3)
|
TOTAL
|
|
|
|
Isolement préventif
|
|
Conditions
|
19
|
85
|
104
|
|
Placement/ Examen
|
94
|
181
|
275
|
|
Total
|
113
|
266
|
379
|
|
|
|
Préparation des cas
|
|
Mise en liberté sous condition
|
63
|
76
|
139
|
|
Post-suspension
|
8
|
15
|
23
|
|
Permission de sortir
|
21
|
26
|
47
|
|
Transfèrement
|
44
|
42
|
86
|
|
Total
|
136
|
159
|
295
|
|
|
|
Effets gardés en cellule
|
176
|
296
|
472
|
|
Placement en cellule
|
41
|
86
|
127
|
|
|
|
Réclamations contre la Couronne
|
|
Décisions
|
21
|
15
|
36
|
|
Traitement
|
33
|
28
|
61
|
|
Total
|
54
|
43
|
97
|
|
|
|
Programmes communautaires/ Surveillance
|
3
|
5
|
8
|
|
Conditions d'incarcération
|
130
|
224
|
354
|
|
Correspondance
|
34
|
49
|
83
|
|
Décès ou blessures graves
|
7
|
8
|
15
|
|
Décisions (en général) - Mise en application
|
17
|
22
|
39
|
|
|
|
Régime alimentaire
|
|
Pour des raisons de santé
|
13
|
29
|
42
|
|
Pour des motifs religieux
|
11
|
14
|
25
|
|
Total
|
24
|
43
|
67
|
|
|
|
Discipline
|
|
Décisions d'un représentant indépendant
|
5
|
6
|
11
|
|
Décisions relatives à une infraction mineure
|
9
|
4
|
13
|
|
Procédures
|
22
|
23
|
45
|
|
Total
|
36
|
33
|
69
|
|
|
|
Discrimination
|
12
|
17
|
29
|
|
Emploi
|
50
|
70
|
120
|
|
Information versée au dossier
|
|
Accès - Divulgation
|
45
|
80
|
125
|
|
Correction
|
93
|
54
|
147
|
|
Total
|
138
|
134
|
272
|
|
|
|
Questions financières
|
|
Accès
|
27
|
54
|
81
|
|
Rémunération
|
48
|
48
|
104
|
|
Total
|
75
|
75
|
185
|
|
|
|
Services alimentaires
|
23
|
31
|
54
|
|
Procédure de règlement des griefs
|
103
|
177
|
280
|
|
Santé et sécurité - Lieu de travail
|
8
|
11
|
19
|
|
Détecteur ionique
|
8
|
5
|
13
|
|
|
|
Soins de santé
|
|
Accès
|
110
|
371
|
481
|
|
Décisions
|
77
|
192
|
269
|
|
Total
|
187
|
563
|
750
|
|
|
|
Santé mentale
|
|
Accès
|
7
|
20
|
27
|
|
Programmes
|
3
|
3
|
6
|
|
Total
|
10
|
23
|
33
|
|
|
|
Méthadone
|
19
|
47
|
66
|
|
Langues officielles
|
5
|
4
|
9
|
|
Fonctionnement/Décisions du
BEC
|
48
|
11
|
59
|
|
Placement pénitentiaire
|
29
|
34
|
63
|
|
|
|
Programmes
|
|
Accès
|
59
|
108
|
167
|
|
Qualité/ contenu
|
12
|
23
|
35
|
|
Total
|
71
|
131
|
202
|
|
|
|
Procédures de mise en liberté
|
27
|
27
|
54
|
|
Demande de renseignements
|
117
|
-
|
117
|
|
Sécurité des délinquants
|
56
|
103
|
159
|
|
Fouille et confiscation
|
40
|
44
|
84
|
|
Classement de sécurité
|
73
|
101
|
174
|
|
Administration des peines - Calcul
|
20
|
27
|
47
|
|
Réceptivité du personnel
|
242
|
188
|
430
|
|
Téléphone
|
47
|
118
|
165
|
|
Décision relative à une permission de sortir
|
26
|
73
|
99
|
|
|
|
Transfèrement
|
|
Décision - Refus
|
109
|
147
|
256
|
|
Mise en oeuvre
|
53
|
87
|
140
|
|
Non sollicité
|
99
|
116
|
215
|
|
Total
|
261
|
350
|
611
|
|
|
|
Analyse d'urine
|
9
|
10
|
19
|
|
Recours à la force
|
13
|
33
|
46
|
|
|
|
Visites
|
|
Générales
|
119
|
246
|
365
|
|
Visites familiales privées
|
46
|
64
|
110
|
|
Total
|
165
|
310
|
475
|
|
|
|
Cas hors mandat
|
|
|
|
|
|
|
Décisions - Libérations conditionnelles
|
196
|
-
|
196
|
|
|
|
Autres questions
|
57
|
-
|
57
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
2 906
|
3 986
|
6 892
|
(1) Voir Glossaire.
(2) R/ I : Réponse immédiate (voir Glossaire).
(3) ENQ : Enquête (voir Glossaire).
GLOSSAIRE
Contact
Tout échange entre le
BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom,
au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone,
par télécopieur, par lettre ou au cours d'entrevues menées
par le personnel enquêteur du
BEC dans les installations correctionnelles fédérales.
Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par
le délinquant est, de façon générale, immédiatement
fournie par le personnel enquêteur du
BEC.
Enquête
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du
BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du
Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide
ou l'information demandée par le délinquant.
Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée,
à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises.
Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent
une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et
une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel
du Canada.
TABLEAU B
CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
|
Région/ Établissement
|
Nombre de contacts
|
Nombre d'entrevues
|
Nombre de jours passés en établissement
|
| |
|
Établissements pour femmes
|
|
Burnaby
|
6
|
0
|
0
|
|
Edmonton Women's Facility
|
119
|
11
|
6
|
|
Centre régional de réception (Québec)
|
20
|
4
|
2
|
|
Grand Valley
|
111
|
31
|
7
|
|
Maison Isabel McNeil
|
9
|
4
|
1
|
|
Joliette
|
141
|
43
|
9
|
|
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
|
10
|
0
|
0
|
|
Nova
|
81
|
18
|
5
|
|
Centre psychiatrique régional (Prairies)
|
33
|
13
|
4
|
|
Springhill
|
5
|
0
|
0
|
|
Total
|
455
|
124
|
34
|
|
|
|
ATLANTIQUE
|
|
Atlantique
|
222
|
99
|
15
|
|
Centre de rétablissement Shepody
|
8
|
3
|
0
|
|
Dorchester
|
309
|
81
|
10
|
|
Springhill
|
124
|
39
|
7
|
|
Westmorland
|
28
|
12
|
2
|
|
Total pour la région
|
691
|
234
|
34
|
|
|
|
ONTARIO
|
|
Bath
|
89
|
40
|
8
|
|
Beaver Creek
|
55
|
18
|
3
|
|
Collins Bay
|
107
|
32
|
6
|
|
Fenbrook
|
195
|
96
|
15
|
|
Frontenac
|
52
|
20
|
2
|
|
Joyceville
|
234
|
61
|
10
|
|
Pénitencier de Kingston
|
492
|
141
|
15
|
|
Millhaven
|
178
|
79
|
9
|
|
Pittsburgh
|
19
|
18
|
2
|
|
Centre régional de traitement
|
52
|
9
|
3
|
|
Warkworth
|
254
|
125
|
11
|
|
Total pour la région
|
1 727
|
639
|
84
|
|
|
|
PACIFIQUE
|
|
Elbow Lake (Kwìkwèxwelhp)
|
5
|
5
|
2
|
|
Ferndale
|
30
|
14
|
4
|
|
Kent
|
262
|
72
|
14
|
|
Matsqui
|
93
|
10
|
6
|
|
Mission
|
112
|
45
|
9
|
|
Mountain
|
172
|
29
|
9
|
|
Pacifique et Centre régional de santé
|
41
|
36
|
5
|
|
William Head
|
44
|
16
|
4
|
|
Total pour la région
|
851
|
227
|
54
|
|
|
|
PRAIRIES
|
|
Bowden
|
165
|
68
|
12
|
|
Drumheller
|
188
|
68
|
13
|
|
Edmonton
|
362
|
133
|
15
|
|
Grande Cache
|
51
|
18
|
2
|
|
Pê Sâkâstêw Centre
|
5
|
4
|
2
|
|
Centre psychiatrique régional
|
94
|
28
|
4
|
|
Riverbend
|
4
|
2
|
1
|
|
Rockwood
|
15
|
7
|
4
|
|
Pénitencier de la Saskatchewan
|
260
|
65
|
6
|
|
Stony Mountain
|
332
|
104
|
17
|
|
Total pour la région
|
1 476
|
497
|
76
|
|
|
|
QUEBEC
|
|
Archambault
|
119
|
121
|
13
|
|
Cowansville
|
184
|
111
|
15
|
|
Donnacona
|
165
|
56
|
15
|
|
Drummondville
|
199
|
131
|
14
|
|
Centre fédéral de formation
|
75
|
39
|
6
|
|
La Macaza
|
117
|
129
|
14
|
|
Leclerc
|
113
|
23
|
10
|
|
Montée St-François
|
14
|
9
|
3
|
|
Port Cartier
|
342
|
113
|
20
|
|
Centre régional de réception/
USD Québec
|
179
|
106
|
12
|
|
Ste-Anne des Plaines
|
27
|
16
|
5
|
|
Total pour la région
|
1 534
|
854
|
127
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
6 734
|
2 517
|
409
|
TABLEAU C
PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
|
Région
|
Nombre total de contacts(*)
|
Nombre de détenus(**)
|
| |
|
Atlantique
|
801
|
1 222
|
|
Québec
|
1 737
|
3 325
|
|
Ontario
|
1 862
|
3 455
|
|
Prairies
|
1 585
|
3 032
|
|
Pacifique
|
869
|
1 869
|
|
|
|
TOTAL
|
6 854
|
12 903
|
(*)
Ne comprend pas 38 contacts dans les établissement provinciaux.
(**)
En mars 2004, selon le Système d'établissement de rapports du
Service correctionnel du Canada.
TABLEAU D
SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
| |
|
TYPE DE CAS
|
SUITE DONNÉE
|
NOMBRE DE PLAINTES
|
| |
|
Réponse immédiate
|
Renseignement fournis
|
1 594
|
|
|
Aiguillage du cas
|
1 109
|
|
|
Plaintes retirées
|
203
|
|
|
Total
|
2 906
|
|
|
|
|
|
Enquête
|
Renseignements fournis
|
1 163
|
|
|
Non fondé
|
395
|
|
|
Cas en suspens
|
91
|
|
|
Aiguillage du cas
|
942
|
|
|
Réglé
|
1 227
|
|
|
Plaintes retirées
|
168
|
|
|
Total
|
3 986
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
|
6 892
|
TABLEAU E
SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR LES DÉLINQUANTS
| |
|
ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS
|
| |
|
Soins de santé
|
750
|
|
Transfèrement
|
611
|
|
Visites et visites familiales privées
|
475
|
|
Effets gardés en cellule
|
472
|
|
Réceptivité du personnel
|
430
|
|
Isolement préventif
|
379
|
|
Conditions d'incarcération
|
354
|
|
Préparation des cas
|
295
|
|
Procédures de règlement des griefs
|
280
|
|
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation)
|
272
|
|
|
|
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
|
|
|
|
|
Transfèrement
|
102
|
|
Soins de santé
|
72
|
|
Isolement préventif
|
58
|
|
Visites et visites familiales privées
|
54
|
|
Effets gardés en cellule
|
52
|
|
Réceptivité du personnel
|
51
|
|
Conditions d'incarcération
|
51
|
|
Classement par niveau de sécurité
|
41
|
|
Préparation des cas
|
40
|
|
Programmes/ Services
|
39
|
|
|
|
DÉLINQUANTES
|
|
|
|
|
Soins de santé
|
47
|
|
Réceptivité du personnel
|
28
|
|
Isolement préventif
|
24
|
|
Conditions d'incarcération
|
23
|
|
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation)
|
21
|
|
Procédures de règlement des griefs
|
19
|
|
Classement par niveau de sécurité
|
19
|
|
Permission de sortir - Décision
|
18
|
|
Transfèrement
|
17
|
|
Placement en cellule
|
17
|
RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 31e RAPPORT
ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2003-2004
INTRODUCTION
MANDAT
Le mandat du Service correctionnel du Canada (SCC)
au sein du système de justice est énoncé dans la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(LSCMLC).
Le SCC vise à
contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité
:
- en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance
sécuritaires et humaines;
- en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers
ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants
et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux
des lois.
Le SCC est également
guidé dans ses interventions par de nombreux règlements et de nombreuses
autres lois, politiques et conventions internationales.
APPROCHE
Le système correctionnel fédéral canadien se sert d'approches
axées sur la recherche dont le succès est reconnu à l'échelle
internationale. De nombreux systèmes correctionnels dans le monde utilisent
actuellement les outils axés sur la recherche élaborés par
le SCC pour évaluer
les besoins des délinquants et les risques qu'ils posent.
La recherche criminologique montre, de façon répétée,
que l'approche énoncée dans la
LSCMLC, soit la mise en liberté graduelle et contrôlée
des délinquants dans la collectivité lorsqu'elle est sécuritaire
et accompagnée d'une surveillance et d'un soutien adéquats, garantit
efficacement la sécurité de nos collectivités à court
et à long terme. Les délinquants qui ont pu profiter d'interventions
ciblées sont moins susceptibles de commettre de nouveaux crimes.5
ÉVOLUTION DU PROFIL DE LA POPULATION DÉLINQUANTE
Population totale
Actuellement, les délinquants présentent un plus grand éventail
de risques et de besoins qu'au cours des années précédentes.
Les jeunes et les adultes ont davantage d'antécédents criminels, et
leurs crimes sont plus violents. Quatre-vingt-dix pour cent des délinquants
masculins ont déjà été condamnés pour des crimes
lorsqu'ils étaient adolescents ou adultes. Quelque 81 % ont déjà
commis un crime violent, et un sur trois purge présentement une peine de
plus de dix ans. Le nombre de délinquants dont les caractéristiques
exigent une incarcération dans un établissement à sécurité
maximale au moment de l'admission a augmenté de 50 % depuis 1997.
L'incompatibilité entre des individus et parmi des groupes, en partie causée
par l'augmentation de délinquants juvéniles qui purgent de courtes
peines, devient un facteur de plus en plus important pour la sécurité
et la sûreté en établissement. La croissance du crime organisé
se reflète dans l'augmentation de l'appartenance à un gang parmi la
population des délinquants - 15 % en 2003, comparativement à 12 %
en 1997 - et de plus en plus de chefs de groupes organisés sont détenus
dans des établissements fédéraux. Les gangs et le crime organisé
s'adaptent aux efforts en matière de répression criminelle puisque
les alliances fonctionnelles ou stratégiques parmi ces groupes sont communes
et de plus en plus complexes.
La plupart des délinquants continuent d'avoir des antécédents
professionnels instables, une faible scolarité, de nombreuses difficultés
d'apprentissage, peu de compétences à résoudre des problèmes
et des difficultés au chapitre de la maîtrise de soi. Ces facteurs
sont peu propices à un traitement efficace, à la réussite des
programmes et à l'employabilité. Les problèmes au chapitre
de la santé viennent compliquer encore la situation. En effet, les recherches
révèlent que les détenus sont, de façon générale,
en bien moins bonne santé que les autres membres de la population canadienne.
Parmi les facteurs importants de comportement criminel et de santé publique,
on trouve les taux continuellement élevés de surconsommation d'alcool
et d'autres drogues (80 %) chez les délinquants et les coûts qui en
découlent. Des taux élevés de maladies infectieuses (VIH/ sida [2 %] et hépatite
C [25 %]) viennent encore aggraver la situation.
En plus de tous ces problèmes, on observe depuis peu une augmentation des
problèmes de santé mentale chez les délinquants. Cette tendance
ajoute au nombre d'ordonnances de surveillance à long terme et en résidence
délivrées par les tribunaux, et a des effets concomitants sur la gestion
de la population, l'isolement et les libérations d'office. Au moment de leur
admission, on observe que 20 % des détenus ont déjà été
hospitalisés dans un établissement psychiatrique, 11 % ont un diagnostic
de maladie psychiatrique (une augmentation d'environ 70 % depuis 1996-1997), et
18 % prennent des médicaments d'ordonnance pour ces problèmes de santé
mentale. Le suicide chez les hommes incarcérés est près de
quatre fois plus fréquent que chez les autres hommes de la société
canadienne. On observe également une haussedes besoins en soins de longue
durée et palliatifs, compte tenu du nombre croissant de délinquants
qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou pour
une période indéterminée.
Le nombre de délinquants qui purgent des peines fédérales de
courte durée (moins de trois ans) augmente parallèlement. La durée
moyenne des peines est à son plus bas depuis 15 ans. Les peines de courte
durée laissent moins de temps pour la gestion des cas et les interventions
programmées.
Délinquants autochtones
Même si les Autochtones composent seulement 3 % de la population adulte canadienne,
ils forment actuellement 18 % des délinquants dans les établissements
et 16 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Collectivement, les délinquants autochtones ont tendance à être
plus jeunes, sont plus susceptibles d'être incarcérés pour un
crime violent, ont des besoins beaucoup plus criants (p. ex. en ce qui concerne
l'emploi et l'éducation) et ont eu plus souvent affaire au système
de justice pénale lorsqu'ils étaient jeunes. Selon les dossiers des
cas, un pourcentage extrêmement élevé de délinquants
autochtones déclarent que les problèmes suivants sont présents
dans leur milieu familial : consommation de drogues ou d'alcool chez les jeunes
(80 %), mauvais traitements (45 %), absence ou négligence des parents (41
%) et pauvreté (35 %). Vingt-huit pour cent des délinquants autochtones
ont été pupilles de l'État, et 15 % ont été envoyés
dans des pensionnats. Les délinquants autochtones ont plus de problèmes
de santé que les autres.
Les tribunaux ont maintenant tendance à imposer des peines plus courtes aux
délinquants autochtones qu'aux délinquants non autochtones 6. En même temps, les données révèlent
que la population carcérale autochtone actuelle présente un risque
plus élevé de récidive que les délinquants non autochtones.
Par conséquent, le défi qui consiste à réduire la représentation
disproportionnée des délinquants autochtones dans le système
correctionnel fédéral demeure considérable.
Délinquantes
Les femmes représentent 4 % de la population carcérale fédérale.
Depuis avril 2000, le pourcentage de femmes incarcérées pour un crime
violent a augmenté de 9 % (passant de 242 en 2000 à 264 en 2004).
Parallèlement, la proportion de femmes qui purgent des peines de courte durée
(moins de trois ans) a augmenté de façon importante pour passer de
30 % à 36 %. Les délinquantes autochtones manifestent plus de besoins
reconnus que les femmes non autochtones.
DÉFIS
L'évolution du profil de la population délinquante et la durée
des peines imposées posent de nouveaux défis pour le
SCC. Dans les sections suivantes, nous aborderons chaque défi
et ferons état des mesures prises par le
SCC et de celles qui sont prévues.
Surveillance et aide
L'évolution du profil du délinquant exige de nouvelles stratégies
en matière de surveillance et d'aide. La surveillance se rapporte aux questions
de sécurité et de sûreté tandis que l'aide concerne les
interventions au chapitre des programmes et de la santé.
Sûreté et sécurité
Le SCC met actuellement
en place un certain nombre de mesures de sécurité supplémentaires
dans les établissements, surtout dans les établissements à
sécurité maximale, notamment :
- la segmentation de la population des établissements à sécurité
maximale;
- l'utilisation de la cour par rotation;
- l'utilisation structurée du temps pour le détenu;
- l'ajout de postes de directeur adjoint aux programmes de sécurité;
- la nouvelle formation pour l'utilisation des détecteurs ioniques et directives
sur leur utilisation adressées aux visiteurs;
- le système d'indicateur du climat et d'établissement de profils visant
à déterminer les tendances qui peuvent mener à l'instabilité;
- l'ajout de fouilles régulières et prévues dans tout l'établissement;
- le renforcement des mesures de sécurité au moment d'activités
spéciales;
- l'accélération du processus d'examen du recours à la force;
- l'évaluation des unités de soutien intensif en ce qui concerne les
délinquants toxicomanes.
Le SCC améliore
ses systèmes de renseignement et d'information en mettant à niveau
le Système de gestion des détenus (SGD).
Il collabore également avec ses partenaires de Sécurité publique
et Protection civile Canada (SPPCC)
et du ministère de la Justice ainsi qu'avec des collaborateurs du monde judiciaire
d'autres administrations afin de créer une structure de renseignements moderne
et des systèmes intégrés d'information qui lui permettront
de répondre aux nouvelles exigences. Enfin, le
SCC a entrepris un examen de la conformité des établissements
à sécurité maximale et a apporté, au besoin, des premières
modifications à l'infrastructure. On analyse actuellement des stratégies
à plus long terme.
Interventions au chapitre de la santé et des programmes
Santé - Le SCC
a entrepris plusieurs mesures pour améliorer la prestation de services de
santé. Plus précisément, il a entamé des démarches
pour faire accréditer ses unités de service de santé dans les
établissements et a élaboré un protocole d'entente avec Santé
Canada afin d'améliorer la lutte contre les maladies infectieuses. On effectue
actuellement un examen du rôle des centres de traitement régionaux
et on a entrepris des consultations afin d'éliminer l'exposition à
la fumée secondaire dans les établissements.
Le SCC prévoit
mettre en place un système d'information sur la santé, faire l'essai
pilote d'un programme sur des pratiques sûres en matière de tatouage,
élaborer une stratégie d'évaluation initiale en santé
mentale et préparer et mettre en place des stratégies en santé
mentale dans la collectivité avec l'aide de Santé Canada, des ministères
connexes et des fournisseurs de services dans d'autres administrations.
Programmes - En ce qui concerne les programmes, le
SCC a mis en place des interventions pour les détenus perturbateurs
dans les établissements à sécurité maximale (stratégies
d'interventions correctionnelles intégrées et stratégies d'interventions
comportementales motivationnelles). Une approche d'exécution de programmes
par modules facilitera les interventions prévues dans les programmes pour
les délinquants qui purgent de courtes sentences. Neuf programmes de réadaptation
ont été accrédités (trois pour les délinquants
sexuels, trois pour la surconsommation d'alcool ou de drogues et trois pour les
compétences psychosociales). De plus, le
SCC a mis en place le Programme d'intervention pour délinquantes
toxicomanes.
Le SCC prévoit
évaluer les programmes en matière de prévention de la violence,
de délinquance sexuelle et de toxicomanie, mettre en place le programme d'orientation
pour les condamnés à perpétuité, tel qu'il a été
recommandé par le vérificateur général, accroître
le nombre de programmes pour les femmes dans les établissements et la collectivité,
améliorer la capacité des délinquantes d'avoir un emploi stable,
conserver le partenariat avec les universités pour la recherche et le développement
en ce qui concerne les problèmes propres aux femmes et augmenter, de façon
active, le soutien de la collectivité.
L'enquêteur correctionnel (EC) a souligné plusieurs changements positifs
que le SCC a apportés
au cours de l'exercice financier précédent. De façon spécifique,
il fait allusion à l'ouverture récente du cinquième établissement
régional pour les délinquantes en Colombie-Britannique et a félicité
le SCC pour sa consultation
nationale sur les initiatives communautaires pour les délinquantes en juin
2003, qui a précédé une série de consultations régionales.
Réinsertion sécuritaire dans la collectivité
Le SCC a mis l'accent
sur l'amélioration des possibilités pour une transition sécuritaire
des délinquants et pour une réinsertion à long terme dans la
collectivité. De façon spécifique, le
SCC a mis en place des pratiques de surveillance communautaire intensive,
élaboré le Programme de suivi dans la communauté, élargi
ses services dans 25 centres d'emploi et d'employabilité, répondant
ainsi aux besoins de quelque 6 000 délinquants, et pris des dispositions
pour offrir d'autres logements communautaires et des services de soutien pour les
300 délinquants qui ont des besoins particuliers. Le
SCC a également renégocié les ententes d'échange
de services (avec le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, notamment) pour obtenir une
prestation de services correctionnels uniformes et accroître les services
communautaires et la capacité des programmes offerts aux délinquants
pendant leur surveillance et après leur incarcération.
Les collectivités qui offrent des programmes et des services aux délinquants
pendant leur surveillance et après leur incarcération sont essentielles
à la sécurité publique. Le
SCC a donc mis en place une approche qui met l'accent sur la transition
dans la collectivité, s'est attaché à la création de
comités consultatifs de citoyens interégionaux et augmenté
le nombre de cercles de soutien et de responsabilité pris en charge par les
citoyens au moment de la mise en liberté des délinquants.
Le SCC examine actuellement
les effets d'une libération d'office assortie d'une assignation à
résidence. En ce qui concerne la surveillance communautaire, le
SCC a entrepris une étude de faisabilité sur les agents
communautaires de renseignements de sécurité, prévoit modifier
l'infrastructure de la gestion communautaire pour les directeurs de district et
a amélioré les protocoles d'entente avec les services de police.
Réduction de la représentation disproportionnée des délinquants
autochtones
Le SCC élabore
actuellement, si ce n'est déjà fait, six programmes à l'intention
des délinquants autochtones qui ont des problèmes liés à
la guérison, à la violence familiale, aux crimes sexuels et à
la toxicomanie. Des Aînés et des agents de liaison autochtones ont
été embauchés pour fournir des services d'ordre culturel et
spirituel et pour combler les écarts culturels à l'intérieur
des établissements. En ce qui concerne le renforcement des capacités
communautaires, le SCC
a engagé des collectivités autochtones pour la construction de pavillons
de ressourcement (LSCMLC,
article 81), embauché des agents de développement auprès de
la collectivité autochtone pour accroître son rôle dans les services
correctionnels fédéraux (LSCMLC,
article 84) et mis en place des comités consultatifs et des groupes de travail
autochtones pour mieux éclairer les politiques et pratiques du
SCC. Le SCC
prévoit mettre en place ses pavillons de ressourcement et ses plans d'action
en ce qui concerne les Inuits et les Métis à la suite des recommandations
du rapport de recherche.
Le SCC et ses collaborateurs
s'entendent pour dire que très peu de progrès ont été
réalisés dans l'élaboration de stratégies qui ont réussi
à dissocier les délinquants des gangs autochtones. Le
SCC s'engage à travailler avec ses collaborateurs pour trouver
des solutions. L'EC a souligné des changements encourageants dans les programmes
et la gestion de la population, qui ont récemment réglé le
problème des gangs autochtones à l'établissement d'Edmonton.
Plus précisément, il a souligné le projet spécial mis
en oeuvre à cet endroit et croit que le projet a permis l'« ouverture
» de la population en ce qui concerne une interaction sécuritaire
entre les gangs et les autres détenus. Le
SCC continuera à collaborer avec l'EC sur cette question.
Le SCC prévoit
mettre en place les nouveaux programmes pour les Autochtones et accroître
les unités de cheminement dans les cinq régions. Il planifie actuellement
des consultations avec des spécialistes afin de mieux répondre aux
besoins des délinquantes autochtones. De plus, il étudie les options
concernant les unités de ressourcement pour les femmes et élabore
des stratégies de recrutement et de maintien en poste d'infirmières
autochtones.
L'EC a souligné le progrès qu'a réalisé le
SCC en ce qui concerne les programmes axés sur les Autochtones
et le renforcement des capacités communautaires autochtones.
Relations avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel
La
LSCMLC est le cadre législatif de l'énoncé de
mission du SCC. La mission
reflète les valeurs des Canadiens et Canadiennes, notamment le respect de
la règle de droit et un placement sous garde humain, sécuritaire et
sûr. Conformément à sa mission, qui prône l'ouverture
et l'intégrité dans sa reddition de comptes au public par l'entremise
de la ministre, le SCC
s'engage à faire preuve de transparence dans ses réponses à
l'EC.
Pour mettre en oeuvre des solutions efficaces aux défis auxquels il fait
face, le SCC exige des
Canadiens et Canadiennes et de ses partenaires clés, comme l'EC, qu'ils s'engagent
dans l'élaboration d'une politique relative à la justice pénale.
L'EC joue un rôle très important qui consiste à apprendre aux
délinquants à résoudre les problèmes de manière
prosociale, à éliminer les tensions et à garantir l'équité
pour les détenus qui purgent des peines dans des pénitenciers canadiens.
Ce rôle appuie directement le système de justice pénale en général
et le SCC en particulier.
Le SCC entretient une
relation étroite et unique avec l'EC. Au cours de la dernière année,
ils ont tenu des réunions pour résoudre des problèmes qui les
préoccupaient mutuellement, comme la technologie des détecteurs ioniques
et l'accès des détenus aux ordinateurs.
L'EC continue de soulever des préoccupations que nous aborderons dans le
présent rapport. Celui-ci présente les recommandations de l'EC et
les mesures prises par le SCC.
Ces mesures ont été réparties en grandes catégories
pour permettre au lecteur d'avoir une vue d'ensemble des mesures prises dans un
domaine particulier. L'ordre de la présentation des mesures prises est donc
légèrement différent de celui que l'on trouve dans le rapport
de l'EC.
BESOINS SPÉCIAUX
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément
de s'occuper des programmes destinés aux Autochtones et d'assurer la liaison
avec les collectivités autochtones, et que cette personne soit un membre
votant permanent de tous les comités de direction existants afin que le point
de vue des Autochtones soit pris en considération dans le processus décisionnel
du SCC;
- la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des procédures
et des outils d'évaluation du
SCC afin que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la
réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones
soient recencés et éliminés. Cet examen devrait être
mené par un organisme non lié au
SCC, avec le soutien total et la participation des organismes autochtones,
et le rapport connexe devrait être présenté au plus tard le
31 mars 2005.
Réponse du SCC
Le sous-commissaire principal du SCC
s'est vu attribuer la responsabilité de coordonner les initiatives sur les
Autochtones à l'intérieur du
SCC. Les dirigeants du Ralliement national des Métis (RNM)
et de l'Assemblée des Premières nations (APN)
ont examiné la possibilité d'avoir un sous-commissaire aux initiatives
autochtones. Ils nous ont conseillé d'investir dans la prestation de services
aux délinquants autochtones plutôt que d'ajouter à la bureaucratie.
Le SCC a entrepris plusieurs
mesures pour garantir que les politiques et les pratiques s'adaptent aux différences
culturelles et augmentent les possibilités d'une réinsertion sécuritaire
dans la collectivité pour les délinquants autochtones. Il a terminé
un premier examen global des politiques pour déterminer les problèmes
systémiques possibles.
De plus, le SCC élabore
actuellement, si ce n'est déjà fait, six programmes particuliers pour
les Autochtones, qui concernent la guérison, la violence familiale, les crimes
sexuels et la toxicomanie. Des Aînés et des agents de liaison autochtones
ont été engagés pour fournir des services d'ordre culturel
et spirituel et pour combler les écarts culturels à l'intérieur
des établissements. Nous avons engagé des collectivités autochtones
dans la construction de pavillons de ressourcement (LSCMLC,
article 81), embauché des agents de développement auprès de
la collectivité autochtone pour accroître le rôle des collectivités
autochtones dans les établissements fédéraux (LSCMLC,
article 84) et mis en place un conseiller et des groupes de travail autochtones
(le Groupe de travail national sur les Autochtones [GTNA] et le Comité consultatif
autochtone du commissaire [CCA]) pour mieux les informer des politiques et des pratiques
du SCC. Ce dernier prévoit
mettre en place son pavillon de ressourcement et ses plans d'action sur les Inuits
et les Métis à la suite des recommandations du rapport de recherche.
DÉLINQUANTES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la ministre ordonne que le « plan d'action final »
soit élaboré le plus rapidement possible conformément aux recommandations
de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie d'un processus de consultation
faisant appel à tous les intervenants intéressés;
- le Ministère donne une réponse publique aux recommandations
formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le 31
octobre 2004.
Réponse du SCC
Conformément à une directive du solliciteur général
de l'époque, le SCC
a mis en place un plan d'action à la suite des recommandations du rapport
Arbour. Le plan d'action a été communiqué à l'EC et
a par la suite été approuvé par les ministres. À l'exception
des recommandations dont s'occupe le ministère de la Justice, le SCC a abordé toutes
celles formulées par la juge Arbour et il surveille continuellement les points
touchés par les recommandations pour en assurer la pertinence.
Dans le plan d'action on trouve les mesures suivantes :
- la sous-commissaire pour les femmes (SCF)
examine chaque trimestre les tendances au chapitre des plaintes et des griefs;
- chaque trimestre, la SCF
analyse les données fournies par les établissements sur les délinquantes
qui ont dépassé leur date d'admissibilité à une libération
conditionnelle;
- on a rédigé une première version d'un protocole de dotation
en personnel dans les établissements et on l'a diffusé aux bureaux
locaux;
- tous les quatre mois, on recueille des statistiques sur la répartition selon
le sexe du personnel de première ligne et, chaque année, on rédige
un rapport sur la conformité avec le protocole;
- la SCF tient des réunions
annuelles avec les intervenants et les consulte au besoin.
On terminera un plan d'action en réponse au rapport de la Commission canadienne
des droits de la personne (CCDP) sur les délinquantes d'ici le 31 octobre
2004. On a tenu des réunions avec des représentants de la CCDP pour
élaborer un cadre de vérification. Le
SCC effectuera de vastes consultations en ce qui concerne sa réaction
aux recommandations de la CCDP.
Parmi les quelques problèmes soulevés par l'EC par le passé
et réitérés par la CCDP, on trouve notamment :
- la cote de sécurité initiale;
- la réévaluation du niveau de sécurité;
- le processus d'évaluation.
L'on trouvera ci-dessous une mise à jour des mesures entreprises par le SCC en ce qui concerne ces
questions.
Cote de sécurité initiale
Une étude a été effectuée au sujet de la validité
de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) pour
les délinquantes. Toutefois, certains intervenants sont toujours préoccupés.
Pour tenir compte de ces préoccupations, Sécurité publique
et Protection civile Canada examine actuellement les observations et les conclusions
des recherches liées à la validité et au coefficient d'objectivité
de l'ECNS appliquée aux délinquantes et aux délinquants autochtones.
À la fin de son examen, le Ministère proposera d'autres mesures à
prendre, au besoin.
Réévaluation du niveau de sécurité
La Direction générale de la recherche du
SCC a créé une échelle de réévaluation
du niveau de sécurité pour les femmes (ERNSF). Après trois
ans, soit en juin 2003, on a terminé les essais sur le terrain. On a analysé
les données, et le rapport final sera terminé et examiné par
un groupe d'experts universitaires externes cet automne (2004). Si l'outil est approuvé,
on prévoit le mettre en oeuvre à la fin de novembre 2004. On a noté,
au cours de l'élaboration et de la validation de l'ERNSF, que l'échelle
comprenait une surreprésentation des femmes autochtones. On a donc effectué
des analyses distinctes pour s'assurer qu'on pouvait l'appliquer à ce groupe.
Processus d'évaluation
En collaboration avec le Native Counselling Service of Alberta, le
SCC a coprésidé un groupe de travail pour évaluer
l'applicabilité du processus d'évaluation pour les délinquants
autochtones. La réunion a eu lieu en mars 2003; le groupe de travail, composé
d'intervenants internes et externes, a mis l'accent sur le processus d'évaluation
des délinquants, notamment sur les mesures qui permettent d'évaluer
la cote de sécurité. De même, le
SCC examine actuellement le processus d'évaluation des délinquants
pour s'assurer qu'il tient compte des différences de sexe et de culture.
Le processus révisé sera prêt au moment de la consultation d'experts
externes de l'évaluation des délinquants autochtones, en novembre
2004.
PROJET DE VÉRIFICATION DE LA DOTATION MIXTE
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC fournisse
une réponse publique au rapport de 2001 sur le projet de vérification
de la dotation mixte d'ici le mois de septembre 2004;
- des consultations auprès des intervenants et des autres ministères
et organismes intéressés concernant la réponse du
SCC soient menées d'ici le mois d'octobre 2004.
Réponse du SCC
: d'accord en partie
Le SCC a presque terminé
de rédiger sa réponse au troisième et dernier rapport sur le
projet de vérification de la dotation mixte, prévu pour le 31 décembre
2004. On a élaboré une grille d'évaluation sur la dotation
mixte pour obtenir des données relatives aux problèmes et pratiques
en matière de dotation mixte. On a recueilli des données quantitatives
pendant une période de six mois (de décembre 2003 à mai 2004)
dans quatre établissements pour femmes.
En plus de la collecte de données quantitatives, on a mené des visites
sur place en juin 2004 qui mettaient l'accent sur des problèmes liés
à la dotation en personnel et au nombre et à l'ampleur des plaintes
relatives à l'atteinte à la vie privée et au harcèlement.
On a mené des entrevues avec des intervenants de première ligne et
des gestionnaires de l'exploitation dans chaque établissement pour femmes.
JEUNES CONTREVENANTS
Recommandations de l'EC
- le SCC détermine
les obstacles qui nuisent à la réinsertion sociale des jeunes contrevenants
et élabore des plans d'action pour régler les problèmes cernés
avant la fin de 2004;
- le SCC mette
en oeuvre ces plans d'action au plus tard le 31 mars 2005;
- le SCC travaille
en étroite collaboration avec des représentants d'autres compétences
pour déterminer les endroits appropriés où les jeunes contrevenants
devraient être incarcérés ainsi que les programmes et les stratégies
auxquels il faudrait recourir.
Réponse du SCC : d'accord
En juillet 2004, il y avait 356 jeunes contrevenants (de 20 ans ou moins) dans des
établissements du SCC,
et 79, dans la collectivité.
1. et 2.Le SCC
gère les dossiers des jeunes contrevenants au cas par cas, selon l'âge
du délinquant, ses besoins et les risques qu'il représente conformément
à la
LSCMLC, au règlement sur le SCMLC et aux politiques du SCC.
Les délinquants âgés de 20 ans et moins ont des besoins élevés
et purgent typiquement de courtes peines. En ce qui concerne la réinsertion,
notre analyse révèle qu'en 2002-2003, 624 délinquants âgés
de 20 ans ou moins étaient inscrits dans 1 578 programmes. C'est donc dire
que, cette année-là, 5 % des quelque 30 000 places dans les programmes
étaient occupées par de jeunes délinquants, principalement
inscrits aux programmes axés sur l'éducation, la toxicomanie et les
compétences psychosociales. Ces renseignements montrent que les jeunes délinquants
ont de plus en plus accès aux programmes, à un taux conforme à
leur représentation dans la population des délinquants.
Notre examen révèle également que tous les principaux secteurs
de besoins signalés dans les documents contemporains sur la justice pénale
sont pris en considération dans notre éventail de programmes actuels
(p. ex. impulsivité, déficits cognitifs, attitudes et valeurs axées
sur la criminalité, toxicomanie, déviance sexuelle). Les programmes
correctionnels du SCC
comprennent des techniques et des approches de traitement efficaces, par exemple
l'amélioration de la motivation et une prévention structurée
des rechutes, applicables à tous les délinquants, sans égard
à leur âge.
3. Le SCC maintient un
lien direct avec les problèmes et les progrès actuels des jeunes (les
délinquants âgés de moins de 18 ans) puisqu'il participe à
titre de membre au Comité de coordination des hauts fonctionnaires - justice
pour les jeunes. Ce comité fait partie du forum des sous-ministres de la
Justice. L'objectif de ce groupe est d'évaluer les progrès de la mise
en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(LSJPA) récemment adoptée. Au moment de la dernière réunion
tenue à Montréal au début de juin 2004, le
SCC ne devait faire le suivi d'aucune question particulière.
DÉLINQUANTS ÂGÉS
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC
élabore, en réponse au rapport intitulé Évaluation des
besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale,
un plan d'action précis axé sur la satisfaction des besoins des délinquants
âgés.
Réponse du SCC
: d'accord
Au cours de l'exercice financier 2003-2004, il y avait 1 748 délinquants
âgés de 50 ans ou plus, soit 14 % de la population incarcérée
dans les établissements fédéraux. Le rapport cerne bien l'écart
démographique lié à l'âge et laisse entendre que les
personnes qui ont été incarcérées pour la première
fois lorsqu'elles étaient assez âgées ont des caractéristiques
distinctes qui « n'en font pas une version âgée des jeunes
détenus ».
Le SCC a toujours fourni
des soins de santé individualisés qui se fondaient sur une évaluation
des besoins de chaque détenu. En réponse au rapport, le
SCC a mis à l'essai un formulaire d'évaluation sur la
santé propre aux délinquants âgés de 50 ans ou plus.
Au cours de l'exercice financier 2004-2005, ce formulaire d'évaluation de
la santé est mis en place dans toutes les régions. Il devrait aider
à répondre aux besoins en matière de santé de ces délinquants.
On a maintenant élaboré et mis en place à l'intérieur
du SCC des lignes directrices
sur les soins palliatifs.
PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION
DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES
Réponse du SCC
: d'accord en partie
Le SCC continue de déployer
des efforts pour éliminer la double occupation des cellules à l'intérieur
de son cadre financier. En avril 2001, la double occupation des cellules s'établissait
à 11 % et, en janvier 2004, à 6 %, le plus bas pourcentage en trois
ans. On peut attribuer cette baisse à une diminution générale
de la population des délinquants, à une augmentation du nombre de
cellules et à une surveillance rigoureuse du processus d'exemption.
Le SCC reconnaît
que la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus
appropriée et la plus souhaitable. Depuis le printemps 2001, les responsables
des régions doivent rédiger des rapports semi-annuels sur leur progrès
en ce qui concerne l'élimination de la double occupation des cellules et
demander des exemptions à la politique dans les cas où ils prévoient
avoir besoin d'une double occupation des cellules de façon régulière.
On accorde les exemptions pour une période de six mois. Un rapport national
regroupe les demandes régionales en matière d'exemption pour chaque
période de six mois et présente un aperçu des tendances nationales
en matière de double occupation des cellules.
Le SCC a présenté
un nouveau mécanisme de rapport qui peut l'aider à réduire
la double occupation des cellules dans les unités qui ne sont pas destinées
à la population carcérale générale. Lorsque les directeurs
présentent une demande d'exemption, ils doivent expliquer comment ils comptent
gérer la population de leur établissement et établir les priorités
en ce qui concerne l'endroit et le motif de la double occupation.
Il est difficile d'éliminer la double occupation des cellules à l'admission
en raison du manque de contrôle à ce moment. Le
SCC reconnaît les risques possibles associés à
la double occupation des cellules dans les unités de réception et
continue d'être vigilant dans sa surveillance. Pour atténuer le risque,
il est en communication directe avec les établissements en ce qui concerne
les préoccupations en matière de sécurité des délinquants
et a formé son personnel pour le sensibiliser à ces risques. Les accords
d'échange de services entre les provinces ont également eu pour résultat
un meilleur échange des renseignements.
Aucun incident majeur n'a été signalé dans les unités
de réception où des exemptions ont été accordées
pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2004 : réception de
Springhill, centre régional de réception - Québec, unité
d'évaluation de Millhaven, établissement d'Edmonton et établissement
de Bowden.
TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC
s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004
:
- réduire à une semaine la période au cours de laquelle
les détenus doivent attendre les transfèrements approuvés;
- assurer la conformité avec la période réglementaire
de 60 jours entre la demande de transfèrement d'un détenu et la décision
prise, même dans le cas des transfèrements interrégionaux;
- réduire de moitié le nombre de détenus qui sont incarcérés
dans un établissement dont la cote de sécurité est supérieure
à celle qui leur a été attribuée ainsi que le nombre
de détenus placés en isolement pendant plus de 60 jours en attendant
leur transfèrement.
Réponse du SCC
: d'accord
- Le SCC est d'accord,
en principe, avec l'EC pour dire qu'il devrait réduire le temps d'exécution
des mandats. Il peut être difficile de réduire la période d'attente
à une semaine si l'on tient compte, entre autres, du nombre croissant d'incompatibilités,
de la disponibilité des lits et de l'accessibilité au transport et
son coût. Un examen de nos données sur le transfèrement révèle
qu'en général 68 % des transfèrements sollicités sont
effectués en moins de sept jours à la suite de leur approbation, et
que 57 % des transfèrements imposés (à l'exception des transfèrements
d'urgence) sont exécutés moins de sept jours après avoir été
approuvés. Environ 87 % des transfèrements (sollicités ou non)
sont effectués en moins de 15 jours à la suite de l'approbation. Des
autres transfèrements, 9 % sont effectués entre 16 et 24 jours après
l'approbation, et 4 %, entre 25 et 30 jours.
- Le SCC surveille la conformité
et prend note des lacunes que les établissements doivent corriger, là
où des écarts ont été signalés.
- Dans la plupart des cas, les délinquants sont logés dans un établissement
où le niveau de sécurité est conforme à la cote de sécurité
déterminée. Le SCC
examine actuellement la population des délinquants qui sont logés
dans les prisons où le niveau de sécurité est plus élevé
que celui qui leur a été assigné et qui sont en isolement en
attente d'un transfèrement. Le
SCC déterminera la taille de cette population et vérifiera,
au cas par cas, les facteurs qui contribuent aux délais et à l'état
de ces demandes de transfèrement. Il examine actuellement l'introduction
d'un processus d'examen régional qui mettra l'accent sur des solutions pour
les détenus placés en isolement à long terme.
POLITIQUE DU SCC
SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT
À PERPÉTUITÉ
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- la politique relative au classement des délinquants condamnés
à perpétuité soit abolie;
- la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité
de cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des
trois dernières années;
- dans l'intervalle, le SCC
veille à ce que le nouveau processus de dérogation au classement en
sécurité maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août
2004.
Réponse du SCC
: d'accord en partie
- L'évaluation par le SCC
de la politique intitulée Cote de sécurité des délinquants
purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au 1er
ou au 2e degré est presque terminée. Le
SCC évalue la mesure dans laquelle la politique atteint
les résultats visés et surveille, au besoin, les conséquences
imprévues. Le dépôt du rapport est prévu pour le 31 octobre
2004.
- Puisque la mise en place de la politique est actuellement en cours d'évaluation,
il serait trop tôt pour formuler une recommandation à la ministre.
- Le SCC est d'accord avec
l'EC et a commencé un examen des procédures d'exemption de la politique
de classement des délinquants condamnés à perpétuité.
L'EC a participé avec le SCC
aux premières étapes de l'examen. Cette procédure sera mise
en place d'ici le 31 août 2004.
PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
Recommandation de l'EC
Je propose de rencontrer le président de la Commission nationale des libérations
conditionnelles et la commissaire lorsque le rapport du groupe de travail mixte
sera terminé afin de déterminer les mesures particulières qui
doivent être prises pour régler ces questions.
Réponse du SCC
: d'accord
Le SCC s'engage entièrement
à évaluer les incidences de l'évolution du profil du délinquant
sur les programmes et les interventions et accueille favorablement les suggestions
de l'EC en ce qui concerne cette mesure.
Le SCC a entrepris des
mesures pour rectifier les délais et le manque d'accès aux programmes
et aux absences temporaires à la suite d'un examen conjoint mené avec
la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
et l'EC. De façon spécifique, l'examen tente de déterminer
les facteurs qui contribuent aux délais dans les cas examinés par
la CNLC
et des façons de réduire ces délais. Les constatations et les
recommandations de l'examen conjoint sont presque terminées, et le rapport
final est prévu pour août 2004.
En plus du travail de l'examen conjoint, le
SCC a entrepris plusieurs mesures pour s'assurer qu'on détermine
de façon plus exacte et qu'on répond de façon opportune aux
besoins des délinquants :
- chaque unité opérationnelle a examiné son répertoire
de programmes correctionnels pour confirmer et maintenir des programmes qui sont
actuellement opérationnels et pour supprimer ceux qui ne sont plus utilisés;
- tous les agents de libération conditionnelle ont examiné au cas par
cas l'exactitude des renvois aux programmes correctionnels. Ces examens sont très
importants pour la détermination exacte des besoins du délinquant
et la capacité du SCC
d'exécuter les programmes correctionnels.
UNITÉS À SÉCURITÉ MAXIMALE
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le SCC a éprouvé
des problèmes pour la construction de l'unité de garde en milieu fermé
à l'établissement Grand Valley pour les délinquantes. Le SCC prévoit ouvrir
l'unité d'ici le 31 août 2004.
L'établissement de la vallée du Fraser a ouvert en mars 2004 comme
prévu. Une des priorités du
SCC était de construire des logements pour la plupart des femmes
qui doivent être dans des établissements à sécurité
minimale ou moyenne. Cet établissement comprend un milieu de vie structuré,
qui est le premier élément de la Stratégie d'intervention intensive.
La construction d'une unité de garde en milieu fermé est assez avancée,
et le SCC prévoit
la terminer d'ici l'été 2005.
SÉCURITÉ
RECOURS À LA FORCE
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC mette
en oeuvre le plan d'action élaboré récemment par la région
du Québec pour assurer la conformité aux procédures relatives
au recours à la force d'ici la fin de 2004;
- les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions nécessitant
le recours à la force comportent une analyse plus détaillée
des données numériques d'ici la fin de 2004;
- le SCC tienne
un registre des initiatives mises en oeuvre pour combler les lacunes systémiques
mises en évidence dans le cadre de l'analyse des données sur le recours
à la force et des examens effectués.
Réponse du SCC
: d'accord
- Le SCC a pris plusieurs
mesures en ce qui concerne la conformité au Québec : examen des cas
compliqués, formation du personnel sur les situations où il pourrait
avoir recours à la force et séances d'information immédiates
à l'intention de la haute direction sur des questions problématiques
soulignées dans les vidéos sur le recours à la force. Toutes
les mesures sont actuellement mises en place.
- Le Comité de direction passe actuellement en revue les rapports trimestriels
sur les résultats découlant du recours à la force. Les suggestions
de l'EC sont bienvenues.
- Le SCC a, au cours des
derniers mois, déployé des efforts pour régler certains des
problèmes systémiques signalés au moment du recours à
la force dans les exercices d'entraînement conjoints entre plusieurs établissements
et dans des discussions sur les pratiques exemplaires avec les directeurs et le
sous-commissaire adjoint, Opérations. La participation directe et les suggestions
des représentants de l'EC en ce qui concerne nombre de ces mesures sont très
appréciées. La Direction de la sécurité continuera à
régler les problèmes systémiques grâce à des approches
innovatrices et opportunes, comme des réunions de formation conjointe. On
utilisera les résultats de ces initiatives comme données de référence
pour des comparaisons futures. L'EC a reconnu que certaines mesures positives avaient
été entreprises pour améliorer le rendement général.
POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC publie
les documents relatifs aux fouilles à nu au plus tard le 15 octobre 2004;
- le SCC mette
en place des mesures pour assurer la conformité aux règles énoncées
dans ces documents.
Réponse du SCC : d'accord
- Le SCC est d'accord avec
l'EC pour dire que les politiques qui régissent les fouilles à nu
sont adéquates. Il produira une brochure sur les fouilles à nu à
l'intention de son personnel, pour améliorer l'application de ces politiques.
En réponse aux recommandations formulées par l'EC, la brochure comprendra
des directives supplémentaires pour le personnel qui les aidera à
comprendre les circonstances et les arguments nécessaires en ce qui concerne
l'autorisation exceptionnelle et les fouilles en cas d'urgence. On publiera la brochure
sur les fouilles à nu d'ici le 15 octobre 2004.
- Le SCC a un processus
en place pour surveiller et évaluer la conformité avec tous les aspects
de ses opérations.
UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES MÉTHODES
DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS
Recommandation de l'EC
Je recommande que le SCC
mette en oeuvre ses nouvelles procédures concernant l'utilisation du détecteur
ionique et évalue l'efficacité des méthodes de fouille discrète
d'ici la fin de décembre 2004.
Réponse du SCC
: d'accord
On s'attend à ce que la Direction de la sécurité adopte les
lignes directrices sur l'utilisation d'outils servant à la fouille discrète
d'ici le 31 juillet 2004. Elles comprendront les éléments suivants :
- un formulaire sur l'évaluation des menaces et des risques normalisé
à l'échelle nationale;
- des lettres adressées aux détenus et aux visiteurs à la suite
de signes positifs et des décisions relatives aux visites qui en découlent;
- une lettre type à remettre à tous les visiteurs approuvés.
(Cette lettre énonce les procédures de fouille et les éléments
auxquels doivent s'attendre les visiteurs; elle met également l'accent sur
la stratégie en matière de drogue du
SCC à l'égard de la prévention et de la répression).
Le SCC a un processus
en place pour surveiller et évaluer la conformité avec tous les aspects
de ses activités.
ENQUÊTE SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET
SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE
Recommandation de l'EC
Je recommande que :
- le SCC veille
à ce que son processus d'enquête soit conforme aux nouveaux délais
établis d'ici la fin de 2004;
- tous les rapports d'enquête sur le décès d'un détenu
ou sur les blessures graves subies par un détenu soient examinés à
l'échelle nationale et qu'un rapport sommaire des recommandations formulées
et des mesures correctrices prises soit produit trimestriellement.
Réponse du SCC
: d'accord
- Les directeurs d'établissement et de district devront fournir un compte rendu
à la commissaire et au sous-commissaire principal sur tous les incidents
importants, moins de 48 heures après qu'ils soient survenus. Le rapport doit
comprendre des faits, des mesures correctives et des échéanciers.
Il permet au SCC de combler
immédiatement toute lacune dans les politiques ou lespratiques à la
suite d'incidents graves. Le processus d'enquête révisé du SCC, mis en place en avril
2004, exige que les commissions d'enquête soumettent un rapport final, moins
de huit semaines après la signature de l'ordre de convocation; par la suite,
on doit mener de longues consultations à l'administration centrale pour s'assurer
de l'intégralité du rapport au moment de sa réception. Le document
d'analyse qui accompagne le rapport d'enquête comprend des commentaires formulés
pendant la consultation. À la suite du processus de révision, les
rapports d'enquête, ainsi que les documents d'analyse, les mesures correctives
ou les plans d'action sont distribués beaucoup plus rapidement à l'EC
et aux membres du Comité de direction. Le Secteur de l'évaluation
du rendement s'assure que les calendriers du nouveau processus d'enquête sont
respectés.
- Tous les rapports d'enquête sur le décès ou sur des blessures
corporelles graves sont examinés à l'échelle nationale. Chaque
trimestre, on rédige un résumé sur les enquêtes menées,
notamment une analyse comparative sur le type d'incident, le type d'établissement
et le lieu où les incidents se sont produits. Ce rapport est partagé
avec l'EC. Le SCC est
d'accord avec la recommandation de l'EC qui consiste à rédiger un
rapport sommaire des recommandations et des mesures correctives entreprises à
la suite des enquêtes. Toutefois, il ne croit pas que les rapports devraient
être préparés chaque trimestre, puisque ceux-ci sont entièrement
révisés aux réunions du Comité de direction toutes les
six semaines. À la suite de ces discussions, on a immédiatement entrepris
des mesures. Compte tenu du temps qu'il faut pour mettre en place et effectuer le
suivi des mesures entreprises, le SCC
propose un processus de rapport semi-annuel. Le premier rapport sera accessible
le 15 décembre 2004.
GANGS AUTOCHTONES
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le SCC n'est pas satisfait
des progrès réalisés jusqu'ici pour dissocier les délinquants
des gangs autochtones. Le SCC
met en place des groupes de réflexion régionaux pour régler
les problèmes reliés à la représentation disproportionnée
des délinquants autochtones dans les établissements fédéraux.
Des experts provenant de l'extérieur aideront le
SCC à déterminer les besoins, à examiner les
résultats réalisés jusqu'ici, à établir des priorités
et à trouver des solutions. Sans aucun doute, les gangs seront l'un des problèmes
abordés.
ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- les solutions proposées par le groupe de travail soient mises en
oeuvre de façon prioritaire afin que le problème soit en grande partie
résolu au cours du présent exercice;
- les solutions adoptées permettent à tous les détenus
qui désirent acquérir des compétences en informatique et profiter
de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès
à un ordinateur.
Réponse du SCC
: d'accord
- En juin 2003, le SCC
a modifié sa politique en ce qui concerne la possession d'ordinateurs par
les détenus, compte tenu des difficultés de prévenir des infractions
lorsque les ordinateurs sont accessibles dans les cellules. La politique exigeait
que les délinquants aient accès aux ordinateurs dans un milieu contrôlé.
L'EC, la Société John Howard et l'Association canadienne des sociétés
Elizabeth Fry ont participé à des discussions sur les stratégies
qui permettront d'arriver à cette fin.
- On a pris des mesures pour s'assurer que les ordinateurs sont placés dans
des endroits faciles d'accès, notamment des bibliothèques ou des salles
de cours ouvertes pendant la soirée à l'intention des détenus.
Certains établissements ont installé des ordinateurs directement dans
les unités résidentielles. Des contrôles logiciels ont été
installés sur ces ordinateurs pour éviter que des virus s'y introduisent,
et on a pris des dispositions pour que le personnel supervise les secteurs où
les détenus ont accès aux ordinateurs.
SOINS DE SANTÉ
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Recommandations de l'EC
Je recommande que le SCC
élabore un système qui :
- place tous les renseignements médicaux, peu importe la raison pour laquelle
ils ont été recueillis, sous la garde et le contrôle des professionnels
de la santé;
- exige le consentement écrit des délinquants avant que ces derniers
ne fournissent au personnel du SCC
des renseignements pour les besoins de l'évaluation du risque;
- interdit la divulgation des renseignements médicaux sans le consentement
des délinquants, sauf si leur divulgation est nécessaire pour empêcher
qu'une personne donnée ne subisse immédiatement de graves dommages
(la même norme qui s'applique au grand public);
- donne aux délinquants la possibilité d'être informés
des renseignements médicaux que le
SCC a l'intention de divulguer et la possibilité de contester
cette mesure;
- donne aux délinquants une description de tous les renseignements médicaux
qui sont divulgués sans leur consentement.
Réponse du SCC
: pas d'accord
Le SCC n'est pas d'accord
avec les recommandations formulées par l'EC à ce sujet. Le SCC protège tous les
renseignements en matière de santé conformément aux exigences
de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne croit pas
que des systèmes ou des mesures supplémentaires soient nécessaires.
1. Le SCC détient
la responsabilité organisationnelle de protéger les renseignements
personnels et ceux sur la santé en sa possession, peu importe le moment où
ils ont été enregistrés. Nos politiques énoncent bien
cette situation. Il ne serait pas efficace ni efficient de transférer tous
les renseignements en matière de santé seulement sous la protection
et le contrôle du personnel des services de santé.
L'accès aux renseignements nécessaires par les personnes qui ont un
besoin de les connaître est meilleur lorsque les renseignements sont classés
selon le but pour lesquels ils ont été recueillis. Les renseignements
en matière de santé sur les délinquants qui entrent au SCC ont été
habituellement recueillis par des professionnels de la santé, peut-être
par d'autres personnes, d'après une ordonnance d'un tribunal ou par tout
autre moyen. Ces renseignements en matière de santé se trouvent normalement
dans les dossiers de gestion des cas. On considère que ces renseignements
sont protégés et confidentiels comme l'énoncent les dispositions
de la directive du commissaire DC
803, de la
LSCMLC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. Le SCC doit obtenir
le consentement d'un délinquant pour chaque procédure ou traitement
relatif à la santé mentale et aux soins médicaux, pour toute
participation à la recherche et pour l'échange de renseignements sur
les soins de santé, sauf dans certaines circonstances particulières
prescrites par la loi. Le délinquant doit être bien informé
avant de donner son consentement, c.-à-d. qu'il doit avoir une bonne compréhension
de la nature de la procédure et être entièrement au courant
des résultats et des risques possibles associés à la procédure.
Le SCC n'estpas d'accord
avec les recommandations de l'EC selon lesquelles les délinquants doivent
donner leur consentement écrit avant de fournir des renseignements en matière
de santé au personnel du SCC
aux fins d'évaluation des risques.
Le SCC croit que les
articles suivants de la DC 803
répondent à la recommandation de l'EC :
(Article 2) Le consentement du délinquant doit être obtenu pour :
a) tous les actes médicaux;
b) tous les actes qui ont trait à la santé mentale, y compris les
évaluations et les traitements psychiatriques et psychologiques;
c) toute participation à une forme quelconque de recherche;
d) la communication de renseignements de nature médicale, sauf selon les
dispositions de la présente directive et des lois pertinentes.
(Article 3) Nonobstant le paragraphe 2b, si un délinquant refuse de donner
son consentement pour une évaluation nécessaire dans l'intérêt
de la sécurité publique, on procédera à une évaluation
du risque en se fondant sur les renseignements disponibles.
(Article 4) Le consentement doit être donné librement, être éclairé
et porter expressément sur l'évaluation, le traitement ou la procédure
en cause.
(Article 13) Le délinquant qui donne son consentement à une évaluation
psychiatrique ou psychologique ou à un traitement à des fins de gestion
de cas est réputé avoir également consenti à la communication
des résultats au personnel de gestion de cas compétent.
(Article 14) Tous les renseignements pertinents à la prise de décisions
en matière de mise en liberté ou à la surveillance des délinquants
en milieu carcéral ou dans la collectivité sont transmis à
l'agent de gestion de cas, que le délinquant en cause ait donné son
consentement ou non.
(Article 15) Normalement, le caractère confidentiel de l'information sur
le délinquant est maintenu lorsque celle-ci ne touche qu'à des questions
thérapeutiques et qu'elle n'est donc pas pertinente pour l'évaluation
du risque ou la gestion du cas.
3. Les codes d'éthique des professionnels de la santé exigent que
les renseignements en matière de santé soient conservés de
façon sécuritaire et confidentielle à moins qu'il y ait un
risque immédiat ou grave pour certaines personnes, auquel cas les considérations
de sécurité ont priorité sur la protection obligatoire des
renseignements personnels. C'est le cas en pratique clinique dans la collectivité,
de même que dans le système correctionnel. Le
SCC respecte tous les aspects de la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
À tout moment au cours du processus de gestion du cas, le délinquant
est tenu au courant de l'échange de renseignements avec la
CNLC ou l'équipe de gestion des cas, y compris de ceux en matière
de santé. Le délinquant a l'occasion de réagir à la
divulgation. Toutefois, si les renseignements font partie d'une recommandationprise
à la suite d'un processus décisionnel, ils ne seront pas retenus.
L'article 17 de la DC 803 traite
de cette question :
Les renseignements communiqués sans le consentement du détenu en cause
ne peuvent être fournis qu'aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance.
Cette divulgation doit être consignée au dossier du délinquant,
lequel est informé de la situation, à moins que, ce faisant, on risque
de mettre en danger la sécurité d'une autre personne.
4. Les renseignements en matière de santé ne sont pas divulgués
sans le consentement d'un délinquant à moins qu'il n'y ait un risque.
Dans ces cas, les dispositions de la DC
803 s'appliquent, et une telle divulgation devrait paraître au dossier du
délinquant. Celui-ci devrait être avisé de la divulgation à
moins qu'on ne mette en danger la sécurité d'une autre personne.
On mènera une vérification interne qui met l'accent sur la protection
des renseignements personnels au cours de l'exercice financier 2004-2005. Le SCC s'assurera que la vérification
aborde la question de la confidentialité des renseignements en matière
de santé.
Le SCC propose d'organiser
une réunion pour vérifier les préoccupations actuelles particulières
de l'EC.
MALADIES INFECTIEUSES
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC mette
en place, avant le 31 mars 2005, un programme d'échange de seringues après
avoir consulté des spécialistes de la santé et de la sécurité,
des délinquants, des employés et les organismes communautaires appropriés;
- la ministre ordonne au
SCC de mettre en oeuvre un tel programme si celui-ci ne donne pas suite
à cette recommandation.
Réponse du SCC
: d'accord pour étudier la question
Le programme de lutte contre les maladies infectieuses du
SCC se fonde sur une approche en matière de santé publique,
qui comprend des services préventifs comme l'éducation sur la santé,
un examen volontaire pour le dépistage précoce et le traitement de
l'infection, et des programmes de réduction des préjudices (c.-à-d.
des programmes qui réduisent les préjudices associés à
la consommation de drogue) pour aider à réduire la transmission des
maladies infectieuses à l'intérieur des établissements correctionnels.
Parmi les mesures de réduction des méfaits mises en place dans tous
les établissements, on trouve l'accessibilité à des condoms,
des digues dentaires, du lubrifiant et des javellisants hydrosolubles, de même
qu'un programme de traitement d'entretien à la méthadone.
- Compte tenu de l'importante controverse au sujet de l'échange sécuritaire
de seringues, il faut absolument mener de nombreuses consultations pour élaborer
des stratégies qui permettront de gagner l'acceptation du public. Nous invitons
l'EC à nous faire part de ses suggestions.
- Le SCC fait actuellement
l'essai de pratiques de tatouage sans risques dans des conditions contrôlées
axées sur la sécurité et la santé. Le projet pilote
sur des pratiques de tatouage sans risques du
SCC viendra contribuer à la réduction des préjudices
pour réduire au minimum les conséquences négatives associées
aux pratiques illicites de tatouage. Cette mesure comprend les objectifs suivants :
- réduire au minimum la transmission de maladies infectieuses dans la population
carcérale et dans la collectivité en général;
- réduire au minimum le risque de blessure pour le personnel du SCC;
- promouvoir la santé et le bien-être tout en maintenant la sécurité.
Le projet pilote, qui sera mené dans six établissements, commencera
au cours de l'exercice 2004-2005. L'évaluation de ce projet contribuera à
accroître les connaissances en ce qui concerne la faisabilité et l'efficacité
des mesures de réduction des préjudices.
POINT DE MIRE : SANTÉ MENTALE
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
Le rapport du Comité de révision du centre national de traitement
a été accepté par le
SCC. Ce dernier
RECOURS
ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE PORTÉES
CONTRE LE PERSONNEL
Recommandation de l'EC
Je recommande que :
Le SCC surveille
étroitement la mise en oeuvre du processus révisé et adopté
aux fins du traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite
portées contre le personnel et qu'il évalue l'efficacité du
processus d'ici le mois de mars 2005.
Réponse du SCC
: d'accord
Le SCC a élaboré
des outils, de même que des procédures et des processus clairs, pour
garantir le traitement et la surveillance efficaces des griefs portant sur des accusations
de harcèlement. Une suite de rapports informatisés, mis à jour
toutes les 24 heures, est accessible à l'organisme de défense des
droits des détenus et à l'EC par RADAR. Nous nous assurons ainsi que
toutes les personnes examinent les mêmes renseignements. Grâce à
ces rapports, le personnel peut se mettre au même niveau que le délinquant,
accéder directement à tous les dossiers pertinents au moyen de RADAR,
garantir l'uniformité reconnaît qu'il faudra travailler beaucoup pour
créer le continuum des soins en santé mentale dans les établissements
et la collectivité. Il s'engagera à établir des partenariats
avec d'autres ministères fédéraux, les intervenants correctionnels
provinciaux et ceux du service de santé communautaire pour répondre
aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux. et l'exactitude
des renseignements recueillis. On met actuellement en place un processus informatisé
d'examen des renseignements pour assurer la surveillance continue des tendances
au chapitre des griefs déposés pour harcèlement. Une évaluation
interne de notre processus devrait être terminée d'ici mars 2005.
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS
Recommandations de l'EC Je recommande que :
- le SCC exige,
de façon prioritaire, que tous les cadres supérieurs qui participent
au processus de règlement des griefs s'efforcent de traiter les griefs le
plus rapidement possible;
- le SCC détermine
et fournisse en permanence les ressources humaines requises pour assurer le traitement
rapide des griefs avant la fin de 2004;
- le SCC veille
à ce que soient publiés tous les rapports trimestriels sur les griefs
qu'il avait accepté de produire et à ce que ces rapports soient examinés
à toutes les réunions des comités de gestion des établissements
et des régions ainsi qu'aux réunions du Comité de direction
du SCC.
Réponse du SCC
: d'accord
- Le SCC examine actuellement
le manuel et tous les processus relatifs aux griefs pour améliorer la rapidité
des procédures. Le SCC
a élaboré un outil de soutien pour les griefs au troisième
palier des délinquants, accessible dans les régions et les établissements
d'ici septembre 2004, pour garantir l'uniformité, la qualité et l'exécution
rapide des procédures. Nous avons également envoyé, au besoin,
des précisions sur la politique aux gestionnaires, au personnel et aux délinquants
sous forme de lettre et de notes de service rédigées par le sous-commissaire
adjoint. Afin d'améliorer la rapidité des procédures et de
régler des problèmes au plus bas niveau possible, le
SCC prévoit maximiser le recours à la médiation
dans les établissements. La Direction générale des droits,
des recours et des résolutions a créé un sondage pour le personnel,
les délinquants et les intervenants sur la médiation, les comités
de révision externes et les comités de griefs de l'établissement.
Son objectif est de déterminer la valeur ajoutée et les inconvénients
de ces mesures du processus de recours. Un rapport est prévu avant décembre
2004.
- Le SCC effectue actuellement
un examen des capacités des ressources humaines dans le processus de recours
des délinquants.
- Le SCC garantira la rédaction
de bulletins trimestriels et leur accessibilité et les affichera sur Infonet
pour que tout le personnel du SCC
et tous les gestionnaires puissent y accéder. On élabore actuellement
un processus informatisé pour la rédaction rapide de ces rapports.
ÉLABORATION DE POLITIQUES
RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS
Recommandations de l'EC
Je recommande que :
- le SCC entreprenne
immédiatement un examen du niveau de rémunération des détenus,
de l'accès à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment
de la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore des plans
d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre 2004;
- le SCC mette
en place un système téléphonique offrant des taux comparables
à ceux qui sont offerts dans la collectivité au plus tard le 31 mars
2005.
Réponse du SCC
: d'accord en partie
- Le SCC est d'accord avec
la recommandation de l'EC selon laquelle il faudrait mener un examen de la politique
qui régit la rémunération des détenus, l'accès
à l'emploi et l'accessibilité à des fonds au moment de la libération
conditionnelle et rédiger des plans d'action qui régleront ces problèmes.
L'examen sera terminé d'ici le 31 mars 2005.
- La Direction des services techniques du
SCC négocie actuellement un contrat avec un fournisseur de services;
avant qu'elle puisse finaliser ce processus, elle doit faire approuver ses tarifs
par le
CRTC.
POLITIQUE ANTITABAC DU
SCC
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet. En raison de l'augmentation
des effets négatifs sur la santé de l'exposition à la fumée
secondaire, le SCC a
annoncé un processus de consultation après qu'on a proposé
d'éliminer l'exposition à la fumée secondaire à l'intérieur
des établissements fédéraux. Pendant les consultations, nous
aborderons plusieurs problèmes, notamment nous chercherons à savoir
comment réduire au minimum l'exposition à la fumée secondaire
pour le personnel et les détenus qui ont un accès limité à
l'extérieur, par exemple ceux qui sont dans des établissements à
sécurité maximale, ceux que l'on doit surveiller en raison d'un risque
de suicide, les unités spéciales de détention et les détenus
en isolement préventif.
L'intention du SCC est
de poursuivre cet objectif en prêtant attention à ses obligations qui
consistent à offrir un milieu sain à ceux qui vivent et travaillent
à l'intérieur du système correctionnel fédéral.
CONSULTATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE, EXAMEN INDÉPENDANT
ET RESPONSABILISATION AU SEIN DU SYSTÈME CORRECTIONNEL CANADIEN
L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.
En réaction au document de l'EC sur l'examen indépendant, SPPCC
prend en charge la politique d'examen sur l'arbitrage indépendant de l'isolement
préventif.
Notes :
Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits
: Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels
destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral,
p. 36, décembre.
Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins
en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale,
Revue canadienne de santé publique, volume 95, supplément
1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.
Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits
: Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels
destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral,
décembre.
Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins
en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale,
Revue canadienne de santé publique, volume 95, supplément
1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.
J. McGuire. 1995. What Works: Reducing Re-offending, Chichester, John Wiley
& Sons.
Centre canadien de la statistique juridique. 2000. La surreprésentation des
Autochtones dans le système de justice, juin.