Rapport annuel du
Bureau de l'enquêteur
correctionnel 2001-2002
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002
No de cat. JA1-2002
ISBN 0-662-66770-0
Internet : www.oci-bec.gc.ca
28 juin 2002
L'honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Solliciteur général,
Conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système
correctionnel et de la mise en liberté sous condition, j'ai le devoir et
l'honneur de vous soumettre le vingt-neuvième rapport annuel de l'enquêteur
correctionnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Solliciteur général, l'expression
de mes sentiments distingués.
L'Enquêteur correctionnel,
R.L. Stewart
TABLE DES MATIÈRES
Énoncé de mission
Mandat
Introduction
1. Délinquants autochtones
2. Délinquantes
3. Politique relative au harcèlement sexuel
4. Préparation des cas et accès aux programmes
5. Normes et directives en matière de sécurité
préventive
6. Violence dans les établissements
7. Blessures subies par les détenus
8. Suicides
9. Enquêtes
10. Unité spéciale de détention
11. Double occupation des cellules
12. Recours à la force
13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
14. Transfèrement imposé et consentement aux interventions
psychiatriques
15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention
auprès des détenus
16. Communication de renseignements à la police au moment de la
libération du délinquant
17. Politique relative à la fouille à nu
18. Rémunération des détenus
19. Transfèrements
20. Procédure de règlement des griefs des détenus
21. Délinquants âgés et jeunes contrevenants
22. Classement des délinquants condamnés à perpétuité
Conclusion
Récapitulation des recommandations
Statistiques
ÉNONCÉ DE MISSION
LeBureau de l'enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours
accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et formuler
des recommandations en temps opportun au commissaire du Service correctionnel du
Canada et au solliciteur général sur les questions qui ont fait l'objet
de plaintes.
MANDAT
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
, d'agir comme ombudsman pour les délinquants
sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste
à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes
des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques
et les pratiques du SCC
donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d'y
porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts.
Cela signifie qu'il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratiques
ou de politique du secteur de préoccupation examiné. Il doit, en connaissance
de cause, exprimer une opinion objective et indépendante sur le caractère
équitable des mesures prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers,
la force relative des institutions publiques. Cela exige également de la
part des institutions visées une réponse qui soit juste, transparente
et responsable.
La loi définit à dessein dans les termes les plus larges la « fonction »
de l'enquêteur correctionnel :
L'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes
des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes
ou omissions qui proviennent du commissaire (du Service correctionnel) ou d'une
personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui
affectent les délinquants individuellement ou en groupe.
Une enquête peut être instituée en réponse à une
plainte ou à l'initiative de l'enquêteur correctionnel, et ce dernier
est seul habilité à décider si une enquête doit être
menée et de quelle manière.
Dans le cours d'une enquête, l'enquêteur dispose d'une autorité
considérable pour exiger la production d'informations, et il peut même
tenir une audience officielle avec interrogatoire sous serment. L'intégrité
de la fonction de l'enquêteur est protégée, et son autorité
tempérée, par la stricte obligation qu'il a de limiter la divulgation
des informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions à ce qui est
nécessaire pour faire avancer l'enquête et pour motiver ses conclusions
et ses recommandations. De plus, la divulgation d'informations à toutes les
parties est régie par les considérations et dispositions de sécurité
que contiennent la Loi sur la protection des renseignements personnels
et la Loi sur l'accès à l'information.
Ces dispositions régissant la divulgation d'informations sont consolidées
par les dispositions de la partie III de la Loi qui empêchent quiconque de
citer l'enquêteur à comparaître dans des poursuites judiciaires
et qui portent que nos procédures ne peuvent ni compromettre les appels ou
recours devant les tribunaux ou en vertu de toute autre loi ni être compromises
par ces appels ou recours. Ces mesures visent à protéger l'intégrité
de nos procédures, qu'il s'agisse d'un processus de « divulgation »
ou d'une obligation au titre de la procédure, que prévoient nos processus,
toutes choses qui pourraient mettre en péril notre fonction d'ombudsman.
Les observations et les constatations de l'enquêteur correctionnel, à
la suite d'une enquête, ne se limitent pas à déterminer qu'une
décision, une recommandation, un acte ou une omission était contraire
à la loi ou à la politique. Conformément au caractère
délibérément général de son mandat d'ombudsman,
l'enquêteur correctionnel peut déterminer qu'une décision, une
recommandation, un acte ou une omission était « déraisonnable,
injuste, oppressant, abusivement discriminatoire, ou fondé en tout ou en
partie sur une erreur de droit ou de fait »; ou qu'un pouvoir discrétionnaire
a été exercé « à des fins irrégulières,
pour des motifs non pertinents, compte tenu de considérations non pertinentes,
ou sans fourniture de motifs ».
L'article 178 de la Loi porte que, si l'enquêteur correctionnel est d'avis
qu'un problème existe, le commissaire du Service correctionnel sera informé
de cette opinion et de ses motifs. L'enquêteur a toujours eu pour pratique
de tenter de résoudre les problèmes par la consultation au niveau
de l'établissement et de la région avant de les signaler au commissaire.
Même si nous allons continuer de nous adresser aux niveaux de direction compétents
à l'intérieur du Service pour le règlement des plaintes et
des enquêtes, cette disposition m'oblige à porter à l'attention
du commissaire en temps opportun sur les « problèmes »
des délinquants qui n'ont pas été résolus.
La Loi précise également que l'enquêteur correctionnel, lorsqu'il
informe le commissaire de l'existence d'un problème, peut faire toute recommandation
qu'il juge utile. Même si de telles recommandations ne sont pas exécutoires,
conformément à son mandat d'ombudsman,
l'enquêteur ne peut agir que s'il peut mener une enquête approfondie
et objective sur toute la gamme des mesures administratives et présenter
ses constatations et ses recommandations à une gamme tout aussi étendue
de décideurs, ce qui comprend le Parlement, afin d'obtenir des correctifs
raisonnables si les tentatives antérieures en ce sens ont échoué.
Une étape importante de ce processus se trouve décrite à l'article
180 de la Loi, qui oblige l'enquêteur correctionnel à informer le ministre
si aucune action, qui semble à l'enquêteur convenable et indiquée,
n'est prise par le commissaire dans un délai raisonnable. Les articles 192
et 193 complètent ce processus dans la mesure où ils obligent le ministre
à déposer devant chaque chambre du Parlement, dans un délai
prescrit, le rapport annuel et tout rapport spécial de l'enquêteur
correctionnel.
La grande majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus
sont abordées au niveau de l'établissement, au cours de discussions
et de négociations. Dans les cas où l'on ne parvient pas à
les résoudre à l'établissement, la question en jeu est portée,
selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration
régionale ou centrale, avec une recommandation précise pour examen
et mesure corrective. Si, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, le Service
ne prend pas, à ce niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la
question sera renvoyée au ministre et elle pourra être exposée
en détail dans un rapport annuel ou spécial.
Au cours de la dernière année, le Bureau a reçu 7 993 plaintes.
Ses enquêteurs ont consacré 344 jours à des enquêtes dans
des pénitenciers fédéraux et ils ont procédé
à plus de 2 800 entrevues de détenus et à au-delà de
1 400 autres entrevues auprès du personnel des établissements et des
régions. En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent
régulièrement des comités de détenus et d'autres organismes
de défense des délinquants, et ils font dans chaque établissement,
deux fois l'an, des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent
tout détenu ou groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de
l'année visée par le présent rapport, nous avons eu plus de
300 réunions avec diverses organisations de délinquants, y compris
des comités de détenus, des groupes de détenus condamnés
à l'emprisonnement à vie, des associations de détenus noirs
et des fraternités et sororités autochtones. Les plaintes portent
encore sur des problèmes persistants dont nous avons fait état dans
les rapports annuels antérieurs. On trouvera ci-après, dans la partie
intitulée « Statistiques », la ventilation des plaintes,
la suite qui leur a été donnée ainsi que des données
sur les visites aux établissements et les entrevues.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier officiellement mes employés
pour le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans
la gestion de ce qui est parfois une charge de travail écrasante. Leur attachement
envers l'équité et la raison dans le traitement des problèmes
des délinquants est la pierre angulaire du maintien d'une voie de recours
accessible et indépendante pour les détenus. C'est également
la base à partir de laquelle sont élaborées les recommandations
adressées à la commissaire du Service correctionnel et au solliciteur
général. Leur contribution est inestimable.
Introduction
J'ai conclu le rapport annuel de l'année dernière en indiquant que
la réponse du Service correctionnel aux questions soulevées par le
Bureau de l'enquêteur correctionnel continuait dans bien des cas de se faire
beaucoup trop attendre, d'être empreinte de méfiance et de ne pas s'accompagner
d'engagements fermes. J'ai aussi exprimé l'espoir que le Service saurait
substituer aux examens, aux consultations et aux études à n'en plus
finir des actes concrets qui remédieraient dans une mesure appréciable
aux sujets de préoccupation des délinquants que nous avions signalés.
Les observations et les recommandations exposées en détail dans le
rapport de l'année dernière ont été largement ignorées.
J'ai présenté mon rapport au solliciteur général et
à la commissaire du Service correctionnel le 29 juin 2001. Le ministre a
rendu public le rapport le 5 novembre. J'ai reçu le même jour de la
sous-commissaire principale la réponse du Service correctionnel à
ce rapport.
Nous avons examiné la réponse du Service correctionnel, à la
suite de quoi, mon directeur exécutif a écrit à la sous-commissaire
principale, le 3 décembre, pour lui dire entre autres :
Je suis franchement déçu de la réaction du Service. Comme vous
le savez, on nous a d'abord indiqué au début de juillet que le Service
mettrait la dernière main à sa réponse avant la fin d'août.
Le fait de recevoir une copie de la réponse le même jour que le dépôt
du rapport annuel n'a servi personne comme il faut.
En ce qui concerne le fond de la réponse, j'accepte volontiers le fait qu'il
y a et qu'il continuera d'y avoir des questions à propos desquelles nos positions
respectives sont fondamentalement différentes. Ce que je trouve difficile
à accepter, c'est une réponse qui, dans une large mesure, ne parvient
pas à aborder de manière raisonnable les aspects particuliers des
questions ou des recommandations et qui continue de faire fi des engagements pris
par le passé.
Je propose que nous nous rencontrions pour entamer l'examen des questions qui nécessitent
une attention plus poussée.
Je conviens qu'il y a manifestement des difficultés qui nous attendent et
je vous assure que mon objectif est d'améliorer l'efficacité de nos
relations de travail, de sorte que nous puissions, en collaboration, prendre en
compte les préoccupations des délinquants de façon objective,
rigoureuse et rapide.
Nous n'avons pas reçu de réponse du Service correctionnel à
cette lettre avant le 28 mars 2002, dernière journée de l'année
visée par le présent rapport. Aucune réunion n'a été
fixée pour amorcer l'examen des questions sur lesquelles il faut se pencher
plus à fond.
Madame la juge Arbour, dans son rapport de 1996, a caractérisé la
manière dont le Service aborde les problèmes en disant : « Trop
souvent, on a nié les erreurs, on s'est défendu contre la critique
et on a réagi sans vérifier si elle était fondée ou
non. » J'ajouterais à cette façon de procéder :
on a tardé à répondre et ignoré aussi bien la question
que les engagements pris par le passé.
Certes, je continue de garder espoir, mais la réalité est que des
progrès limités ont été accomplis sur le fond des questions
et que les aspects précis des recommandations n'ont pas, pour la plupart,
été pris en considération de manière raisonnable. Dans
ces conditions, j'ai encore une fois cette année présenté un
bref exposé décrivant en détail la question à l'étude
accompagné de recommandations précises visant à remédier
aux préoccupations qui y sont liées.
À titre d'ombudsman des services correctionnels
fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a pour mandat
de faire enquête et de s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants.
Il lui incombe également d'examiner les politiques et les pratiques correctionnelles
à l'origine des plaintes, afin de cerner les carences systémiques
et d'y porter remède; il doit également faire des recommandations
en ce sens. Or, il ne peut pas s'acquitter de cette responsabilité sans qu'il
n'y ait, de la part du Service correctionnel, un degré uniforme de réceptivité
qui soit approfondi, objectif et rapide.
1. Les délinquants autochtones
Dans son rapport de mai 2000 sur l'Examen de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition, le sous-comité du Comité
permanent de la justice et des droits de la personne a qualifié d'«
alarmants » les chiffres sur les délinquants autochtones
fournis par le solliciteur général.
Les effets discriminatoires de notre système de justice pénale et
leurs répercussions défavorables sur les Autochtones qui ont des démêlés
avec la justice sont connus depuis des décennies. Les Autochtones représentent
environ 3 % de la population canadienne, mais ils occupent près de 20 % des
cellules de nos pénitenciers fédéraux.
À mon point de vue, la surreprésentation des Autochtones dans le système
carcéral est loin d'être le seul sujet de préoccupation lié
à cette question. En effet, nous devons examiner tous les aspects de l'expérience
du délinquant autochtone qui est pris en charge et détenu par le Service
correctionnel du Canada. Dans un rapport publié il y a plus de dix ans, un
groupe d'étude indiquait clairement que les délinquants autochtones
sous responsabilité fédérale étaient moins susceptibles
que les autres de bénéficier de permissions de sortir, qu'ils risquaient
davantage d'être maintenus en incarcération, qu'ils passaient plus
de temps derrière les barreaux que les autres détenus avant d'obtenir
une libération conditionnelle, et que celle-ci était plus susceptible
d'être révoquée ou suspendue. Cela continue d'être
la réalité, de manière inquiétante.
Bien que le Service correctionnel recueille des données qui reflètent
cette réalité, il existe très peu de preuves d'analyse ou d'instructions
systématiques de la part de la direction qui portent sur ces sujets de préoccupation.
Je recommande que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les
délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :
- les transfèrements;
- la mise en isolement;
- les mesures disciplinaires;
- les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
- les renvois en vue du maintien en incarcération;
- les reports de l'examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
- les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous
condition.
Je recommande que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones,
lequel comprendra une analyse de l'information consignée, soit un élément
permanent à l'ordre du jour des comités de gestion supérieure
du Service.
Il y a un certain nombre d'années, j'ai recommandé que le Service
prenne deux mesures à titre de premières étapes en vue de remédier
à l'état défavorisé persistant des délinquants
autochtones. D'abord, j'ai recommandé qu'on fasse en sorte que le point de
vue des Autochtones soit amené dans toutes les délibérations
des comités de gestion supérieure du Service. Ensuite, j'ai recommandé
que les politiques et les procédures actuelles du Service fassent l'objet
d'un examen indépendant, afin de repérer et d'éliminer les
formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones au moment opportun.
Ma position sur ces questions est en harmonie avec les objectifs du rapport du sous-comité,
lequel demandait la nomination d'un sous-commissaire pour les délinquants
autochtones et l'évaluation indépendante du processus de réinsertion
sociale destiné aux délinquants autochtones. Jusqu'à présent,
le Service correctionnel ne s'est penché de manière raisonnable ni
sur l'une ni sur l'autre mesure.
Compte tenu de la gravité de cette question et de la situation désavantageuse
persistante des délinquants autochtones, je recommande, encore une fois :
- qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones
et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à
titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure
au niveau des établissements, des régions et de l'administration centrale;
- que les politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer
les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme
indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et
la participation d'organisations autochtones.
2. Délinquantes
Compte tenu du transfèrement imminent vers les établissements régionaux
des détenues logées dans des unités à sécurité
maximale situées dans des établissements pour hommes, les services
correctionnels destinés aux femmes sont encore une fois sur le point de connaître
un changement important.
L'état actuel des services correctionnels pour les délinquantes sous
responsabilité fédérale doit être vu dans le contexte
de la « vision du changement » présentée il
y a plus de dix ans par le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine
fédérale (La création de choix, 1990). Le thème central
du rapport La création de choix est « que les besoins des femmes
en matière correctionnelle sont profondément différents de
ceux des hommes et que pour rendre justice aux buts visés par l'imposition
d'une peine à des femmes, le système correctionnel devrait tenir compte
du sexe » (Juge Arbour, 1996).
La Commission d'enquête sur certains événements survenus à
la Prison des femmes de Kingston (Commission Arbour, 1995) a donné au Service
correctionnel à la fois une impulsion et une tribune pour qu'il s'engage
à mettre en pratique une série de principes opérationnels pour
la gestion future des services correctionnels destinés aux délinquantes.
En plus de faire de longs commentaires sur l'« absence troublante d'engagement
de la part du Service correctionnel à l'égard des idéaux de
la justice », le rapport d'avril 1996 de la juge Arbour présente
une série de recommandations précises qui visent à faire en
sorte que les pratiques correctionnelles répondent à l'avenir aux
besoins des délinquantes.
La réaction initiale au rapport Arbour a été positive. En juin
1996, le solliciteur général a accepté l'idée maîtresse
du rapport, c'est-à-dire que « le Service correctionnel est tenu
de respecter la règle du droit dans l'exercice de ses responsabilités ».
Le ministre a annoncé que serait créé un poste de sous-commissaire
pour les femmes et que seraient apportés « les changements organisationnels
ou touchant les programmes recommandés ». On a dit à l'époque
de certaines recommandations du rapport « qu'il faudra[it] [les] étudier
plus à fond avant de déterminer quelle serait la meilleure façon
d'atteindre l'objectif qui sous-tend chacune d'elles » Ces recommandations
devaient être « traitées dans le cadre du plan définitif
de suivi ».
Le même mois, le commissaire par intérim du Service correctionnel a
déclaré que « la primauté du droit est fondamentale
et primordiale dans les services correctionnels » et que « les
services correctionnels pour les femmes constituent l'une des premières priorités
du Service, qui exige des idées, des efforts et des approches sans pareils ».
Dans les deux mois qui ont suivi ces réactions initiales au rapport de la
juge Arbour, la décision a été prise de transférer les
délinquantes des établissements régionaux vers des unités
à sécurité maximale dans des pénitenciers pour hommes.
Vertement critiquée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel et par
d'autres, cette décision a été présentée à
l'époque par le Service comme une « mesure temporaire ».
Six années plus tard :
- les femmes continuent d'être logées dans des unités à
sécurité maximale dans des pénitenciers pour hommes;
- les changements organisationnels ou touchant les programmes liés à
la nomination de la sous-commissaire pour les femmes qui visaient à favoriser
un « courant distinct » pour les services correctionnels destinés
aux femmes n'ont pas été mis à exécution;
- le Service correctionnel n'a pas publié de « plan définitif
de suivi » au rapport de la juge Arbour.
La commission d'enquête Arbour a été un processus très
public et très général dans son orientation. Son rapport fait
date dans les services correctionnels au pays. Ses conclusions et ses recommandations
ont polarisé notre attention non seulement sur les possibilités qui
s'offrent dans le domaine des services correctionnels destinés aux femmes
mais aussi sur l'obligation de faire preuve de transparence, d'impartialité
et de responsabilité dans les opérations correctionnelles.
La réaction du Service correctionnel au rapport de la juge Arbour n'a vraiment
pas été publique ni d'orientation générale. La « vision
du changement » qui était nette il y a dix ans s'en trouve assombrie.
On peut s'interroger sérieusement sur l'impact de la haute priorité
assignée aux services correctionnels pour les femmes en 1996.
Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements
régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à
surmonter pour le Service, dans l'immédiat et à long terme. Pour les
surmonter, il faudra qu'il se concentre à la fois sur les possibilités
qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l'obligation
de transparence, d'impartialité et de responsabilité.
Je recommande que cette réorientation commence par :
- l'achèvement, par le Service correctionnel, d'un « plan
définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d'ici
octobre 2002;
- la distribution de ce plan aux intéressés (dans l'administration
fédérale et à l'extérieur de celle-ci), d'ici novembre
2002;
- le lancement d'une consultation publique, d'ici janvier 2003;
- la publication d'un rapport final sur l'état des recommandations
de la juge Arbour, d'ici avril 2003.
La transparence, l'impartialité et la responsabilité n'exigent rien
de moins.
3. Politique relative au harcèlement sexuel
Le Service correctionnel du Canada a levé en 1995 la restriction qu'il appliquait
à l'engagement d'hommes dans les prisons de femmes. La commission d'enquête
Arbour a recommandé en 1996 « que la politique de harcèlement
sexuel du Service correctionnel soit élargie afin qu'elle s'applique aux
détenues ».
La réaction initiale du Service à la recommandation de la juge Arbour
a été : « Accepté en principe - La recherche sur
les politiques spécifiques concernant le harcèlement sexuel visant
à protéger les délinquantes a commencé. Un document
de travail sera rédigé d'ici le 30 mai 1997. »
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a communiqué avec le Service
correctionnel pendant cinq ans à propos de cette question. En février
2001, nous avons fait de nouvelles représentations sur une ébauche
de politique du Service correctionnel - encore une autre. En réponse à
ces représentations, j'ai été informé qu'« une
fois que les résultats de la consultation auront été évalués,
le Service précisera davantage sa réaction à vos préoccupations
et/ou les intégrera dans de futures ébauches de la politique ».
J'ai conclu le rapport de l'année dernière sur cette question en disant
: « Cinq ans se sont écoulés depuis que le Service a accepté
en principe la recommandation de la juge Arbour. Notre examen [de la gestion, par
le Service,] des plaintes de harcèlement sexuel portées par les délinquantes
révèle un besoin criant d'adopter une politique et des directives
nationales relativement à l'exécution d'enquêtes sur ces plaintes.
Il n'est plus question d'attendre des "ébauches futures de la politique". »
On m'a informé en novembre 2001 que la politique était « actuellement
au stade de la consultation ». En mars 2002, j'ai appris qu'on s'attendait
à ce que le document de politique « soit terminé d'ici
juin 2002 ». Or, on m'a indiqué, le 19 juin, que « la
politique a été retravaillée à la suite d'observations
faites par les gens sur le terrain. Compte tenu des nouveaux changements, la politique
pourrait nécessiter de nouvelles consultations à l'échelle
nationale. Si tel est le cas, la date d'achèvement prévue pour juin
2002 pourrait ne pas être respectée. » Cela fait maintenant
six ans!
Je recommande, comme je l'ai fait l'année dernière, que le Service
mette en oeuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives
aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquants,
laquelle précisera :
- que les enquêtes seront ouvertes par la sous-commissaire pour les
femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional
compétent;
- que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête
sera transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que tous les membres du comité d'enquête devront avoir reçu
une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête devra être
de l'extérieur du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'aura de
liens avec l'établissement correctionnel concerné;
- que le plaignant sera consulté au cours de l'enquête et avant
le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions
et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
- que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif
sera rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que le responsable qui a ouvert l'enquête devra prendre les mesures
correctives voulues sans attendre.
4. Préparation des cas et accès aux programmes
Cette question est axée sur la capacité qu'a le Service d'offrir aux
délinquants des programmes qui répondent à leurs besoins et
de préparer leurs cas de façon rapide et rigoureuse en vue de la prise
de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
C'est le fondement même de bons services correctionnels.
J'ai reconnu au fil des ans la complexité de cette question, l'interaction
des facteurs en jeu et l'incidence de ceux-ci sur l'efficacité de la gestion
des cas et des programmes. J'ai reconnu aussi les diverses mesures prises par le
Service pour régler les problèmes liés à cette question.
Cependant, notre examen des plaintes des délinquants et notre analyse des
données recueillies par le Service m'indiquent que, malgré les nombreux
changements apportés au cours des années aux politiques et aux façons
de faire, ces questions n'ont pas été abordées de manière
raisonnable.
J'ai présenté, dans le rapport annuel de l'année dernière,
une nouvelle liste détaillée d'observations relatives aux délais
dans l'examen des cas par la Commission des libérations conditionnelles,
au nombre de détenus incarcérés au-delà de la date de
leur admissibilité à la libération conditionnelle et au recul
important du nombre de permissions de sortir et de placements à l'extérieur.
J'ai aussi mis en relief la situation désavantageuse persistante des délinquants
autochtones en ce qui concerne la rapidité de leur mise en liberté
sous condition. J'ai recommandé que le Service se penche sans délai
sur l'accès aux programmes et la mise en liberté sous condition au
moment opportun. J'ai aussi recommandé qu'il élabore un plan d'action
traitant des sujets de préoccupation mentionnés.
Le Service a réagi en déclarant que, compte tenu de ses initiatives
actuelles, il n'était « pas d'accord pour dire qu'un autre examen
de la question de l'accès aux programmes et de la mise en liberté
sous condition au moment opportun s'impose ».
En ce qui concerne les sujets de préoccupation que nous avons soulevés
les années passées, la situation ne s'est pas améliorée;
dans certains cas, les choses se sont même détériorées.
- 53,9 % des examens en vue de la libération conditionnelle totale, au quatrième
trimestre de l'année dernière, ont été reportés,
ce qui était le cas de 42,8 % des examens au quatrième trimestre de
1999-2000;
- 72 % des délinquants autochtones sont incarcérés au-delà
de la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle
totale; dans le cas des délinquants non autochtones, la proportion est de
59 %;
- sur 100 délinquants, 13 délinquants non autochtones contre 26 délinquants
autochtones font l'objet d'un mandat de suspension de la liberté conditionnelle;
- au quatrième trimestre de 2001-2002, 56 % des délinquants non autochtones
contre 35 % des délinquants autochtones ont atteint la date d'expiration
de leur mandat sans révocation de leur mise en liberté sous condition;
- au quatrième trimestre de 1999-2000, on a enregistré 1 034 permissions
de sortir sans escorte et 831 placements à l'extérieur; or, au quatrième
trimestre de 2001-2002, les chiffres s'établissaient à 698 permissions
de sortir sans escorte et à 417 placements à l'extérieur;
- chez les délinquants autochtones, le nombre de permissions de sortir sans
escorte et de placements à l'extérieur a chuté de 215 au quatrième
trimestre de 1999-2000 à 130 au quatrième trimestre de 2001.2002.
Les diverses initiatives auxquelles il est fait allusion dans la réponse
du Service à mes recommandations de l'année dernière ne semblent
pas remédier à ces problèmes de manière raisonnable.
Les observations que j'ai présentées ne visent pas à être
une conclusion concernant l'efficacité d'ensemble de la préparation
des cas et des programmes; ce sont plutôt des exemples de domaines qui nécessitent
un examen et une analyse en profondeur.
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès
aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun
qui porte sur :
- la capacité d'accueil des programmes actuels, les listes d'attente
et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons précises des délais dans l'examen des cas par
la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises
pour en réduire le nombre;
- les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître
la participation à ces programmes;
- les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement
défavorisés en ce qui concerne l'accès rapide à la mise
en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier
à cette situation.
Je recommande en outre que cet examen, assorti de plans d'action circonstanciés,
soit mené à terme d'ici novembre 2002.
5. Normes et directives en matière de sécurité
préventive
Nos inquiétudes sur cette question concernent l'absence de directives nationales
explicites sur la coordination, la vérification, la communication et la correction
des renseignements de sécurité préventive, et l'absence de
responsables clairement désignés, chargés d'assurer l'exactitude
de l'information et d'en répondre.
Au fil des ans, les détenus ont soumis de nombreuses plaintes au Bureau de
l'enquêteur correctionnel au sujet de l'information touchant la sécurité
préventive prise en compte par le Service afin de rendre ses décisions.
Les détenus n'ont pas accès à ces renseignements qui ont souvent
une influence défavorable sur les décisions prises à leur égard
relativement aux visites, aux transfèrements, à la mise en isolement
et à la libération sous condition.
En 1996, j'avais recommandé au Service d'adopter des normes et des directives
en matière de sécurité préventive. Le Service avait
alors reconnu l'inexistence de telles directives nationales et s'était engagé
à en élaborer avant l'automne 1997. Cela ne s'est jamais produit.
À la suite de nombreuses réitérations de cette recommandation,
on m'a informé en mars 2001 que des directives en matière de sécurité
préventive seraient prises en juillet de la même année. J'ai
consigné cet engagement dans le rapport annuel de l'année dernière,
et j'ai recommandé au Service d'accompagner l'entrée en vigueur des
nouvelles directives en matière de sécurité préventive
du lancement d'un programme national de formation, afin de s'assurer que les charges
et les responsabilités prévues par les directives sont bien comprises
de tous.
J'ai été informé par le Service, en novembre 2001, qu'il y
avait eu un délai « en raison de la nécessité d'intégrer
à la politique les résultats des consultations et les commentaires
reçus des préposés à la sécurité préventive
dans les établissements ». On m'a indiqué par ailleurs
en juin 2002 que « les directives concernant la sécurité
préventive seront promulguées d'ici l'automne 2002 ».
Ce délai excessif et ce manquement aux engagements antérieurs est
inexcusable.
Je recommande, comme je l'ai fait il y a huit ans, que le Service élabore
des normes et directives nationales en matière de sécurité
préventive.
Je recommande en outre au Service d'accompagner la publication des directives
en matière de sécurité préventive du lancement d'un
programme de formation, afin de s'assurer que les charges et les responsabilités
prévues par les directives sont bien comprises de tous.
6. Violence dans les établissements
Cette question, conjointement avec celle des blessures subies par les détenus,
des suicides et des enquêtes touche directement le mandat assigné par
la loi au Service correctionnel, soit d'« assurer l'exécution
des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines ».
Le Service doit s'engager à adopter un processus d'examen et d'enquête
qui réponde de manière appropriée aux cas de violence dans
les établissements ainsi qu'aux incidents entraînant des blessures
ou la mort de détenus, de façon à réduire le plus possible
la fréquence de tels cas ou incidents.
En 1998, le Service a admis, dans sa réponse à mon rapport annuel,
« que la violence dans les établissements constituait un problème
grave ». Il a alors commencé à étoffer l'information
recueillie et ses rapports sur ces incidents de manière à élargir
la gamme d'indicateurs et à brosser un tableau plus représentatif
de la situation dans son ensemble. Le Service a ajouté que ses données
seraient analysées et que les mesures pertinentes seraient prises.
En avril 2000, le Service a reconnu encore une fois « l'importance de
tenir compte d'un large éventail de renseignements, notamment ceux portant
sur les agressions, les incidents où il y a recours à la force, les
blessures subies par les détenus et les transfèrements imposés ».
Une fois de plus, le Service s'est alors engagé à « améliorer
le système automatisé en examinant de nouveau les questions de l'exactitude
des données et des genres de renseignements consignés ».
J'ai déclaré l'année dernière que l'information actuellement
recueillie par le Service ne portait pas directement sur la violence dans les établissements
et qu'elle n'en rendait pas compte non plus, ce qui continue d'être le cas.
Par exemple, le rapport sur les résultats corporatifs, qui est soumis à
la haute direction, révèle qu'il y a eu trois cas d'agression de détenus
en janvier et février 2002. Or, le journal quotidien du Service, dans lequel
sont inscrits les incidents qui surviennent en établissement et dans la collectivité,
fait état de 27 cas d'agressions de détenus au cours des deux mêmes
mois. Le Service ne produit pas de rapport qui traite uniquement de la violence
dans les établissements et il ne propose aucune analyse du peu de données
qu'il recueille. J'en ai tiré la conclusion suivante : « malgré
ce qu'il a pu dire par le passé, le Service ne paraît pas se soucier
outre mesure de la question de la violence dans les établissements. »
En mars 2002, le Service a répondu comme suit : « Nous sommes
déterminés à surveiller et à examiner tous les cas de
violence, l'objectif étant d'améliorer les mesures de prévention
des incidents futurs et à réduire le nombre de ces incidents. Nous
sommes actuellement en train d'examiner la capacité qu'a le
SGD de fournir des données suffisantes concernant les cas d'agressions
mineures contre des détenus ou des employés. » Il y a maintenant
quatre ans que le Service a pris pour la première fois l'engagement de surveiller
la violence en établissement.
Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les
mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs à propos
de la surveillance de la violence dans les établissements :
- la mise en application d'un système d'information qui permette de
recueillir des données exactes et représentatives;
- la production de rapports d'analyse trimestriels;
- l'examen de ces rapports par le Comité de direction du Service.
7. Blessures subies par les détenus
Le Service correctionnel du Canada n'a pas de politique ni de directive nationale
concernant la consignation des blessures subies par les détenus, l'examen
des circonstances ou la présentation de rapports à ce sujet. La question
a été soulevée pour la première fois auprès du
Service en 1994; à l'époque, celui-ci avait fait paraître une
instruction provisoire intitulée Consignation et rapport des blessures subies
par les délinquants. Cette instruction pourvoyait en partie à l'établissement
d'un cadre de travail cohérent pour la consignation et le compte rendu des
blessures subies par les détenus et l'examen systématique des circonstances
dans lesquelles ces blessures avaient été subies afin que les causes
en soient convenablement étudiées et qu'une enquête soit menée.
En dépit de nombreuses représentations de la part du Bureau de l'enquêteur
correctionnel, dont une recommandation précise dans le rapport annuel de
l'année dernière demandant l'adoption par le Service correctionnel
d'une politique nationale en la matière, le Service a choisi de ne pas le
faire. J'ai été informé en mars 2001 que le Service avait « entamé
une étude poussée des façons dont les blessures subies par
les délinquants sont consignées, communiquées et analysées ».
Puis, en novembre 2001, on m'a fait savoir ce qui suit : « La Division
des politiques a terminé l'examen de l'ensemble des politiques et procédures
existantes touchant la question des blessures subies par les détenus. La
situation fera l'objet d'un suivi pour voir si une nouvelle directive s'impose ».
Nous avons demandé les résultats de cet examen, mais cette demande
est demeurée sans réponse.
J'ai été informé par la suite, en mars 2002, de ce qui suit :
« Le Service a conclu qu'il y avait suffisamment de politiques relatives
au compte rendu et à la consignation des blessures subies par les détenus. »
Or, la réalité demeure telle que je l'ai présentée dans
le rapport de l'année dernière : « Le Service ne peut savoir
exactement combien de délinquants ont subi des blessures cette année
par suite d'un accident au travail, de leur participation à un programme,
d'une agression, d'une surdose de drogue, d'un incident où il y a eu recours
à la force, d'une tentative de suicide ou d'une émeute survenue dans
l'établissement. Le Service n'a pas non plus entrepris l'examen des blessures
de détenus attribuables à l'une ou à l'autre de ces circonstances. »
Je recommande encore une fois que le Service adopte une politique nationale
sur le signalement, la consignation et l'examen des blessures subies par les détenus
afin d'assurer :
- la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui
en sont à l'origine;
- l'analyse et le compte rendu trimestriels de l'information recueillie au
sujet des blessures subies par les détenus;
- l'examen de ces rapports trimestriels par le Comité de direction
du Service.
8. Suicides
J'ai déclaré il y a deux ans à propos de cette question que
le Service correctionnel n'avait pas d'approche coordonnée et efficace pour
repérer et traiter les détenus suicidaires. J'en ai tiré la
conclusion suivante : « Le fait de tarder à mettre en oeuvre,
à l'échelon national, une politique [...] dans le domaine de la prévention
du suicide est inexcusable. »
Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai fait observer que
l'ébauche de politique du Service sur la prévention et la gestion
du suicide et des automutilations faisait l'objet de consultations depuis trois
ans déjà. J'ai recommandé l'année dernière, comme
les années précédentes, que le Service adopte immédiatement
une politique nationale en la matière. Or, j'ai été informé
récemment que « la politique nationale sur la prévention
et la gestion des suicides et des automutilations ainsi que sur la réaction
à avoir en pareilles circonstances devrait être promulguée d'ici
juillet 2002 ».
Treize suicides se sont produits dans les pénitenciers fédéraux
au cours du dernier exercice. C'est plus que l'année précédente,
où il y en avait eu neuf, soit le chiffre le plus bas en cinq ans. J'espère
que les nouvelles procédures opérationnelles concernant l'identification
précoce et le suivi des candidats au suicide contribuera à limiter
ces tragédies.
Autre sujet de préoccupation que j'avais mentionné précédemment
en ce qui a trait aux suicides : le délai excessif dans l'examen et le suivi
des enquêtes sur le suicide au niveau national. Or, le Service correctionnel
a récemment introduit une procédure suivant laquelle on acheminera
la version préliminaire des rapports sur les suicides aux Services de santé
aux fins d'examen. Cette façon de procéder donnera l'occasion aux
Services de santé de faire part de leurs observations avant que le rapport
d'enquête ne soit présenté sous sa forme définitive.
Elle leur procurera aussi plus rapidement des renseignements sur les suicides; ainsi
pourront-ils, si nécessaire, prendre des mesures correctrices avec une sensibilité
accrue.
Je trouve que l'introduction de cette façon de procéder est encourageante,
et le Bureau de l'enquêteur correctionnel se réjouit à la perspective
de travailler avec le personnel des Services de santé pour en assurer l'efficacité.
9. Enquêtes
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
exige que le Service fasse enquête « en cas de décès
ou de blessure grave d'un détenu » et remette un rapport au commissaire
ou à son délégué. Le même article exige également
que le Service remette une copie du rapport à l'enquêteur correctionnel.
L'année dernière, le Service a mené 115 enquêtes par
suite de la mort de détenus ou de blessures graves subies par des détenus.
Au cours des années, nous avons eu des préoccupations quant aux aspects
suivants du processus d'enquête du Service :
- le temps excessivement long que met le Service à produire ses rapports d'enquête
définitifs et à prendre des mesures correctrices pour donner suite
aux recommandations qui en découlent;
- l'interprétation exagérément restrictive que l'on fait de ce
qui constitue une « blessure grave »;
- l'absence de processus d'examen approfondi, rapide et coordonné, au niveau
national, des enquêtes sur les cas de décès de détenus
et de blessures graves subies par des détenus.
Ces aspects continuent de nous préoccuper. Encore une fois cette année,
le Bureau a été confronté à des situations où
le rapport d'enquête n'était pas terminé six à huit mois
après l'incident, où les plans d'action en réponse aux recommandations
du rapport d'enquête n'étaient pas encore en place plus d'un an après
l'incident et où des incidents qui avaient entraîné le transfert
du détenu à l'hôpital, à l'extérieur, avaient
été considérés comme mineurs. On m'informe que le Service
est actuellement en train de réviser sa politique sur les enquêtes
et qu'il entend se pencher sur quelques-unes de ces préoccupations.
Je recommande que la politique du Service sur les enquêtes prévoie
des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête
et la vérification du plan d'action connexe.
Je recommande que le Service s'assure que ces délais sont respectés
et qu'il communique chaque trimestre les résultats à son comité
de direction.
Je recommande que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort
de détenus ou à des blessures graves subies par des détenus
fassent l'objet d'examen à l'échelle nationale et soient accompagnés
d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices,
lequel sera produit chaque trimestre.
Je recommande que des directives concernant la détermination de la gravité
des blessures soient intégrées à la politique du Service sur
les enquêtes.
Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès
de détenus ou de blessures graves subies par des détenus soient transmis
au Bureau de l'enquêteur correctionnel dans les dix semaines qui suivent le
début de l'enquête.
10. Unité spéciale de détention (USD)
De tous les établissements du Service correctionnel, l'USD
est celui qui a le plus haut niveau de sécurité. L'USD
a pour mandat de « créer un milieu où on encourage et où
on aide les détenus dangereux à agir de façon responsable afin
de favoriser leur intégration dans un établissement à sécurité
maximale ». Le Service juge qu'un délinquant est dangereux « si
son comportement est tel qu'il a causé la mort ou un tort considérable
ou qu'il compromet sérieusement la sécurité des autres ».
Les sous-commissaires régionaux du Service sont autorisés à
transférer un délinquant à l'unité spéciale de
détention pour l'y faire évaluer. Conformément aux politiques
de l'organisme, avant son transfèrement, le délinquant est mis en
isolement dans un établissement à sécurité maximale
de sa région. Pour diverses raisons, y compris la nécessité
pour le délinquant de répondre à des accusations au criminel,
celui-ci peut passer bien plus d'un an en isolement.
Avant un changement de politique survenu en février 2001, la décision
de placer un délinquant jugé « dangereux » dans
l'unité spéciale de détention ou de l'en sortir appartenait
en définitive au Comité national de révision (CNR).
Cette décision revient désormais à la sous-commissaire principale,
le CNR agissant
à titre de comité consultatif. Selon la politique en vigueur, c'est
à la commissaire du Service correctionnel que les détenus doivent
adresser leurs griefs en ce qui concerne les décisions prises par la sous-commissaire
principale. Les préoccupations particulières soulevées par
le Bureau de l'enquêteur correctionnel au fil des ans ont porté sur
les questions suivantes :
- l'efficacité de la politique qui régit l'unité spéciale
de détention, c'est-à-dire la mesure dans laquelle elle permet à
l'USD
de remplir son mandat;
- l'absence de programmes créés expressément pour répondre
aux besoins précis des détenus placés dans l'unité spéciale
de détention;
- la participation chroniquement faible des détenus aux programmes offerts
à l'unité spéciale de détention;
- l'équité de la prise de décisions et des possibilités
de recours offertes aux détenus de l'USD.
Je continue d'entretenir de sérieux doutes quant à l'efficacité
de la politique du Service qui consiste à réunir tous les détenus
dits « dangereux » dans le même établissement.
Comme je l'ai déjà fait valoir, cette pratique a pour effet d'étiqueter
ces délinquants comme étant « les pires parmi les pires »
et de créer entre eux une solidarité qui va à l'encontre de
l'objectif explicite de l'USD.
C'est en partie à ce sentiment de solidarité qu'il faut attribuer
la participation chroniquement faible des détenus de l'USD
aux programmes offerts à l'établissement.
Abordant la question de la promotion de l'objectivité et de l'équité
dans le cas de l'USD,
le sous-comité parlementaire a recommandé, dans son rapport de mai
2000, que des intervenants de l'extérieur du
SCC fassent partie de l'organe décisionnel. Dans sa réponse
publiée en novembre 2000, le gouvernement s'est dit favorable à cette
recommandation et a ajouté qu'« accroître la transparence
et renforcer l'obligation de rendre compte sont des moyens efficaces d'assurer l'équité
administrative ».
On m'a fait savoir, en mai 2001, que « dans un avenir prochain, la question
de la participation d'intervenants externes au
CNR, ainsi que d'autres modifications nécessaires de nos politiques
feraient l'objet d'examen ». On m'a en outre avisé qu'un projet
avait été mis sur pied « afin de déterminer les
besoins fondamentaux en ce qui concerne les programmes destinés aux détenus
de l'USD ».
Or, ni l'examen de la politique ni l'élaboration de programmes à l'intention
des détenus de l'USD
n'ont été menés à terme.
Dans son examen actuel de la politique qui régit l'USD,
je recommande au Service de se pencher sur :
- la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention
réussit à atteindre son objectif explicite;
- le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
- les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus
actuels en fait de programmes;
- la nomination d'un coprésident indépendant qui siégera
avec la sous-commissaire principale comme décideur dans le cas des détenus
de l'USD;
- la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des
cas des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à
l'USD.
Je recommande en outre que l'examen de la politique relative à l'USD, qui a été
amorcé en mai 2001, soit mené à terme d'ici juillet 2002.
11. Double occupation des cellules
Pendant dix ans, j'ai recommandé au Service d'abandonner sur-le-champ la
pratique de la double occupation des cellules réservées à la
population carcérale non générale. Nous nous sommes concentrés
sur les unités d'isolement et de réception, où les détenus
passent jusqu'à vingt-trois heures par jour soit dans leur cellule soit confinés
dans l'unité. À l'origine, ces cellules ont été conçues
pour un seul occupant, et la pratique de la double occupation des cellules dans
ces unités est inhumaine.
En mars 2001, la commissaire m'a fait savoir ce qui suit : « Tous les
efforts destinés à éliminer la double occupation des cellules
d'isolement préventif demeurent prioritaires. Des plans ont été
établis à cette fin et ils sont actuellement à l'étude,
si bien que la double occupation des cellules d'isolement préventif et la
capacité d'y recourir seront éliminées d'ici septembre 2001.
Déjà, les unités de santé mentale n'y recourent plus,
ce qui n'est cependant pas le cas dans certaines unités de réception.
[...] Dans le cadre de l'examen dans tout le Service du recours à la double
occupation des cellules, nous élaborons et examinons des plans qui visent
à réduire et à éliminer la double occupation des cellules
dans ces unités. »
Les observations de la commissaire ont été consignées dans
le rapport de l'année dernière. J'ai déclaré qu'il s'agissait
d'un pas en avant et j'ai loué les efforts de la commissaire dans ce dossier.
J'ai ajouté que je me ferais un plaisir d'examiner avec le Service ses plans
pour éliminer la double occupation des cellules dans les unités de
réception.
On ne m'a communiqué aucun renseignement quant aux plans du Service en vue
d'éliminer la double occupation des cellules dans les unités de réception.
Bien que j'aie été informé en juin qu'il n'y avait pas de double
occupation des cellules « dans les unités d'isolement »,
le 31 mars 2002, il y avait double occupation des cellules tant dans les unités
d'isolement que dans les unités de réception.
En ce qui concerne la double occupation des cellules, je recommande :
- que la commissaire émette immédiatement une directive interdisant
cette pratique dans les unités d'isolement;
- que le Service mette la dernière main d'ici septembre 2002 à
ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans
toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population
carcérale générale.
12. Recours à la force
Le Service correctionnel a signalé plus d'un millier d'incidents dans lesquels
il y avait eu recours à la force l'année dernière, dont plus
de 200 dans lesquels on avait utilisé des gaz. Le recours à la force
pour maîtriser un détenu est un acte d'une portée considérable
qui ne devrait être posé qu'en dernier ressort et qui doit faire l'objet
d'un examen approfondi et objectif pour en vérifier la conformité
avec la loi et les politiques. De plus, un organe indépendant de l'établissement
devrait être chargé en permanence d'examiner et d'analyser les cas
de recours à la force afin de s'assurer que les problèmes systémiques
sont décelés et réglés.
En 1997, le Service a adopté une politique qui exige que tous les enregistrements
sur bande vidéo des incidents où il y a recours à la force
et que tous les documents connexes soient transmis au Bureau de l'enquêteur
correctionnel et à l'administration centrale du Service. La politique a été
révisée en juin 2000, si bien que, pour ce qui touche le recours à
la force, le Service a répondu à la plupart des préoccupations
soulevées par le passé, comme je l'indiquais dans mon rapport annuel
de l'année dernière. Il lui reste maintenant à voir à
la pleine mise en oeuvre de la politique, ce qui comprend la formation du personnel,
et à veiller aux effets de celle-ci sur ses pratiques en matière de
recours à la force.
Or, malgré la récente révision de la politique, qui s'est traduite
par une rigueur accrue dans l'examen des incidents de ce genre aux niveaux régional
et national, nous continuons de constater un degré inadmissible de non-conformité
en ce qui concerne :
- l'autorisation et l'utilisation de gaz;
- les mesures de décontamination prises après l'utilisation de gaz;
- les soins prodigués après les incidents;
- les fouilles à nu et les mesures devant assurer le respect de la vie privée;
- le recours à la force à l'égard de détenus souffrant
de troubles mentaux;
- le recours au matériel de contrainte et l'autorisation d'y recourir;
- l'enregistrement et la prise en compte des observations des délinquants au
sujet du recours injustifié à la force ou du recours à une
force excessive.
Le système d'information dont dispose actuellement le Service concernant
les cas de recours à la force ne contient pas de renseignements au sujet
du non-respect de la politique. En outre, le système ne fournit pas de renseignements
quant aux circonstances qui ont mené à la décision de recourir
à la force ou au nombre de blessures subies par les employés ou les
détenus. En tant que tel, les rapports sur le recours à la force que
produit actuellement le Service présentent certes des données brutes
au sujet du nombre d'incidents et du type de force utilisée, mais l'information
et l'analyse qui aideraient le Service soit à réduire le nombre d'incidents
ou à remédier à des problèmes systémiques y sont
limitées.
J'ai également constaté, en ce qui concerne l'examen des incidents
impliquant le recours à la force à l'administration centrale :
- que le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé réagissent
ni rapidement ni avec circonspection aux incidents qui sont portés à
leur attention;
- que les gestionnaires nationaux font un suivi inégal et souvent avec énormément
de retard des sujets de préoccupation soulevés.
Je recommande que la commissaire émette des directives précises
en ce qui concerne le recours à la force, pour :
- que l'on recueille de l'information relative aux blessures, au non-respect
de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident;
- que l'on présente chaque trimestre aux comités de gestion
aux niveaux régional et national un rapport comprenant l'information susmentionnée,
dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
- que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens
menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
- que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement
et rapidement;
- que l'on fasse enquête au niveau régional en cas de recours
injustifié à la force ou de recours à une force excessive,
et que le comité comporte un représentant de la collectivité.
13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
Telle qu'elle est exposée dans le rapport annuel de l'année dernière,
la question est axée sur la nécessité d'avoir en place un processus
cohérent et distinct qui fasse en sorte que les plaintes pour inconduite
de la part du personnel fassent l'objet d'enquête rapidement, de façon
approfondie et équitable.
C'est en septembre 1999 que la question a été soulevée pour
la première fois auprès du Service correctionnel. La position de ce
dernier était qu'il existait un certain nombre de politiques traitant des
accusations d'inconduite portées contre le personnel et que, dans ces conditions,
il n'était pas nécessaire de produire une autre politique ou de regrouper
les politiques existantes.
J'ai conclu mon rapport annuel de l'année dernière en indiquant que,
même si, ensemble, ces diverses politiques suffisaient, elles ne constituaient
pas pour autant le processus complet en lui-même dont nous avons besoin ici.
Il est essentiel que les détenus ne soient pas obligés de parcourir
une série de politiques afin de trouver le remède nécessaire.
L'objectif poursuivi dans ce cas est la mise en place d'un processus visible, équitable
pour toutes les parties concernées, qui étaie à la fois l'accusation
et la réponse et qui se déroule rapidement. Le Service a rejeté
ma recommandation en ce sens. En novembre 2001, il a réitéré
ce qui suit : « Il existe actuellement de nombreux mécanismes
en place qui permettent aux détenus de consigner leurs plaintes à
l'égard du personnel. Le SCC
n'est pas d'avis qu'une politique distincte sur cette question s'impose. »
Je ne suis pas d'accord avec la position du Service sur cette question.
Compte tenu de l'importance de la question et de l'incohérence dont fait
preuve le Service dans la gestion de telles allégations, je recommande l'élaboration
d'une politique d'ensemble concernant les accusations d'inconduite portées
contre le personnel, afin que le processus soit transparent, équitable et
rapide.
14. Transfèrement imposé et consentement aux
interventions psychiatriques
Le problème porte sur la décision du Service de transférer
contre son gré un délinquant dit à sécurité moyenne
vers un établissement psychiatrique pour y être évalué.
Le Bureau s'est opposé au transfèrement, parce que nous estimions
que le placement dans un établissement psychiatrique était contraire
à l'article 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (LSCMLC),
qui porte que « l'administration de tout traitement est subordonnée
au consentement libre et éclairé du détenu ». Le
Service a fait valoir dans sa réponse que l'évaluation visée
par le transfèrement ne constituait pas un « traitement ».
J'ai écrit à la commissaire en décembre 2000 pour lui réitérer
notre position antérieure ainsi que pour lui souligner que la politique du
Service dans ce domaine exigeait l'obtention du consentement éclairé
du délinquant à toute évaluation de santé mentale.
J'ai recommandé, dans le rapport annuel de l'année dernière,
que le Service cesse sa pratique de transférer des détenus à
des hôpitaux psychiatriques contre leur gré et précise
que tout processus comportant le traitement ou l'évaluation du détenu
par des professionnels de la santé est régi par les dispositions de
l'article 88 de
LSCMLC concernant le consentement éclairé.
Le Service, dans sa réponse de novembre 2001 à ma recommandation,
a maintenu sa position selon laquelle sa politique actuelle ne déroge pas
à la doctrine du consentement éclairé à l'évaluation
médicale ou au traitement médical. Il a en outre indiqué que
l'examen des politiques pertinentes était en cours, « l'objectif
étant de les modifier pour qu'il soit clair que l'évaluation du risque
ne requiert pas le consentement du détenu 1) si elle n'exige pas sa participation
active au processus d'évaluation du risque; et 2) si elle n'a pas lieu dans
le but d'imposer un traitement ».
On m'a informé que les modifications proposées, si nécessaire,
seraient soumises à l'attention de la commissaire avant le 31 décembre
2001. J'ai reçu copie des « modifications proposées »
le 21 mai 2002. Après examen initial, je ne suis pas convaincu que l'ébauche
des modifications rende la politique du Service conforme aux dispositions de la
Loi au sujet du consentement éclairé. Nous examinerons la question
plus à fond avec la commissaire.
Je recommande que l'on révoque la politique visant le transfèrement
imposé de délinquants vers des établissements psychiatriques
pour y être évalués, en attendant que soient étudiées
les modifications proposées.
15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique :
intervention auprès des détenus
Nous discutons de cette question avec le Service depuis 1999. Un comité d'enquête
sur le meurtre d'un détenu survenu en avril 1999 a recommandé que
l'on procède à une étude sur les façons d'améliorer
les interventions auprès des détenus afin de gérer le stress
à la suite d'un incident critique. Dans son rapport, le Comité déclare
: « La politique et les pratiques du Service sur l'intervention auprès
du personnel semblent à présent bien fonctionner et suffisamment élaborées.
Par contraste, l'intervention auprès des détenus afin de gérer
le stress après un incident critique n'est pas assez bien établie
en ce que les attentes par rapport au personnel qui vient en aide aux détenus
à la suite d'une situation de crise ne sont pas assez bien définies. »
Je concluais mon rapport annuel de l'année dernière en disant : « Deux
années se sont écoulées depuis que le comité d'enquête
du Service a formulé sa recommandation [...]. Au cours de cette période,
les enquêteurs du Service et le Bureau ont, de part et d'autre, relevé
des cas où le Service continue de manquer à son devoir d'intervenir
convenablement auprès des détenus. Malgré tout, aucune mesure
concrète n'a encore été prise. »
On m'a indiqué en réponse au rapport de l'année dernière
qu'une politique sur cette question serait envoyée à la commissaire
pour qu'elle la signe d'ici décembre 2001. La Directive du commissaire no
253, qui traite entre autres de la gestion du stress à la suite d'un incident
critique, a été ratifiée le 13 mai 2002.
16. Communication de renseignements à la police au
moment de la libération du délinquant
La question exposée dans le rapport annuel de l'année dernière
consistait à savoir si la loi oblige le Service à informer le détenu
des renseignements qu'il entend communiquer à la police à son sujet
et à permettre au détenu de présenter des observations avant
sa libération.
La Commissaire a convenu en décembre 2000 que le Service aviserait les délinquants
des renseignements qui seraient divulgués. Cette décision a été
mise à exécution en février 2001, par voie d'instruction provisoire.
Celle-ci exige que le personnel mette le délinquant au courant de l'information
qu'on prévoit communiquer au moins 90 jours avant sa libération du
fait de l'expiration de sa peine.
J'ai appris récemment que la politique sera de nouveau modifiée; on
veut s'assurer « que le Service indiquera au détenu concerné
les renseignements qui seront divulgués et lui donnera la possibilité
raisonnable de présenter des observations quant à la pertinence des
renseignements communiqués, avant que quelque décision ne soit prise
de communiquer des renseignements aux termes du paragraphe 25(3) de la
LSCMLC ». Ces modifications à la politique, qui
répondent à la question soulevée par le Bureau de l'enquêteur
correctionnel, devraient être prêtes avant l'été 2002.
17. Politique relative à la fouille à nu
Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai présenté
un certain nombre d'études de cas concernant des pratiques suivant lesquelles
il y a avait eu recours à la force pour faciliter la fouille à nu,
des méthodes de fouille abusives et dénigrantes ainsi qu'un mauvais
usage du « pouvoir exceptionnel » conféré par
la loi (de procéder à la fouille à nu de tous les détenus
de tout ou partie du pénitencier). Bien que nous ne soyons pas parvenus à
résoudre chacune de ces questions avec le Service, la commissaire a répondu
en décembre 2000 en disant : « Un groupe de travail sur les fouilles
à nu sera créé afin d'en savoir davantage sur les méthodes
de fouille à nu dans l'ensemble du Service. J'invite le Bureau de l'enquêteur
correctionnel à participer à l'élaboration du mandat du groupe
de travail sur les fouilles à nu et à la définition de la portée
de ses travaux. »
Le Bureau a convenu de participer au groupe de travail. Des réunions ont
eu lieu en février, en mai et en octobre 2001. Notre principal sujet de préoccupation
était les fouilles à nu et le recours à la force pour faciliter
de telles fouilles. J'ai été informé en novembre 2001 que la
haute direction serait saisie d'un rapport et de recommandations du groupe de travail
avant la fin de décembre 2001. On nous a transmis, en janvier 2002, une version
préliminaire du rapport du groupe de travail en nous invitant à le
commenter. Nous avons fait part de nos observations au Service en février,
en indiquant entre autres ce qui suit : « Il est très décourageant
de constater, à cette date tardive, un an après que la commissaire
du Service correctionnel eut commandé un examen des questions relatives à
la fouille à nu, que le Service envisage maintenant de procéder à
"une vérification des fouilles à nu afin d'en déterminer l'utilisation
et la valeur dans le cadre de la politique de sécurité". Il semble
que tout ce que le Service ait accompli au cours de la dernière année
a été de parvenir à la conclusion qu'il ne dispose guère
de renseignements ou de renseignements valables au sujet des fouilles à nu. »
On m'a informé par la suite que le rapport final et les recommandations du
Groupe de travail sur les fouilles à nu seraient soumis à la haute
direction du Service avant le 31 mars 2002. Or, le 19 juin, je n'avais pas encore
reçu copie de ce rapport. Il y a maintenant dix-huit mois que la commissaire
a constitué un groupe de travail sur les fouilles à nu.
Je recommande que le rapport du Groupe de travail sur les fouilles à
nu mis sur pied par le Service soit rendu public immédiatement et qu'il comporte
des plans d'action qui traitent des sujets de préoccupation soulevés.
18. Rémunération des détenus
La rémunération des détenus pour leur travail et leur participation
aux programmes a essentiellement été maintenue à son niveau
de 1986.
Les questions qui me préoccupent et que j'ai exposées en détail
au fil des ans sont de deux ordres. Premièrement, l'insuffisance de la rémunération
contribue à promouvoir et à maintenir une économie clandestine
illicite dans nos pénitenciers. Deuxièmement, elle empêche les
délinquants d'économiser suffisamment en vue de leur réinsertion
sociale. L'essor d'une économie clandestine illicite dans nos pénitenciers
ne favorise ni les objectifs des services correctionnels ni la mise en liberté
des délinquants sans moyens raisonnables de subvenir à leur réinsertion.
Reconnaissant l'existence de cette situation, le Service a proposé, il y
a quatre ans, l'augmentation de tous les niveaux de rémunération,
l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus
et l'augmentation de leur pouvoir d'achat pour compenser le coût des articles
de santé et d'hygiène personnelle. On m'a informé en avril
2001 que les détenus allaient recevoir, pour chaque période de rémunération,
un crédit de 4 $ afin d'acheter des articles essentiels de santé et
d'hygiène personnelle. On m'a aussi indiqué que le Service considérait
l'affaire comme classée et ne prévoyait plus aucune mesure à
cet égard.
J'ai conclu mon rapport annuel de l'année dernière sur cette question
en disant : « D'évidence, le Service n'entend pas donner suite
à ses propositions d'augmenter les niveaux de rémunération
des détenus et de les indexer de façon annuelle. Pourtant, personne
n'a jugé bon de m'expliquer les raisons de cette volte-face. »
J'ai appris récemment que la politique sur la rémunération
des détenus fait actuellement l'objet d'un examen. On ne m'a donné
aucun renseignement au sujet des paramètres de l'étude. Le Bureau
de l'enquêteur correctionnel et le Service correctionnel ont, encore une fois
cette année, reçu de nombreuses observations de la part de comités
de détenus à propos des effets négatifs de l'actuelle structure
de rémunération sur le fonctionnement des établissements.
Je recommande que, dans l'examen de la politique du Service sur la rémunération
des détenus, on s'interroge :
- sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les
effets de l'économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
- sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants
au moment de leur mise en liberté.
En janvier 1998, le Service a mis en place le système téléphonique
Millenium. Il s'agit, ni plus ni moins, d'un système
de sécurité, mais d'un système dont l'introduction s'est traduite
par l'accroissement marqué des coûts des communications téléphoniques
pour les détenus et leur famille. Par exemple, dans certaines régions,
le coût d'un appel local est passé de 0,25 $ à 2 $.
J'ai été informé en janvier 2000 que le Service s'employait
à faire en sorte que les coûts des communications téléphoniques
assumés par les détenus et leur famille correspondent à ceux
qu'on paie dans la collectivité. Ce n'est pas ce qui est arrivé.
J'ai recommandé, dans le rapport annuel de l'année dernière,
que le Service accorde une subvention immédiate aux détenus et à
leur famille afin de faire correspondre les coûts de leurs communications
téléphoniques à ceux qu'on paie dans la collectivité.
En réponse à cette recommandation, on m'a indiqué ce qui suit
: « les appels en cours relativement au processus d'adjudication de l'installation
d'un nouveau système téléphonique pour les détenus ont
malheureusement entravé l'introduction du nouveau système, ce qui
est indépendant de la volonté du
SCC. Or, le Service n'est pas disposé à envisager de
subventionner les communications téléphoniques des détenus
tant que la question des appels n'aura pas été réglée. »
Il y a maintenant quatre ans qu'un système de sécurité a été
mis en place, ce qui accroît démesurément les coûts des
communications téléphoniques pour les détenus et leur famille.
Pourquoi le Service n'est-il pas disposé à envisager de subventionner
les appels téléphoniques pour en ramener le coût au niveau normal
dans la collectivité? Jusqu'à présent, le Service n'a fourni
aucune justification de cette position.
Je recommande encore une fois que le Service fournisse immédiatement
une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener
le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur
dans la collectivité.
Je recommande en outre, si le Service n'est pas disposé à offrir
une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système
de sécurité pour la population carcérale, que l'on se demande
sans tarder s'il est nécessaire de conserver le système téléphonique
Millenium.
19. Transfèrements
J'ai conclu il y a un certain nombre d'années sur cette question en disant
que je n'étais pas du tout convaincu que le Service était en mesure
de veiller à ce que le processus décisionnel concernant le transfèrement
des détenus soit rigoureux, objectif et rapide ou d'exercer un contrôle
raisonnable afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions
touchant l'équité administrative décrites dans la loi.
Les décisions relatives au transfèrement sont peut-être les
plus importantes que prend le Service correctionnel au cours de la période
d'incarcération du délinquant. Qu'il s'agisse de la décision
de transférer le délinquant contre son gré dans un établissement
dont le niveau de sécurité est supérieur ou du refus de le
transférer dans un établissement à sécurité moindre,
ces décisions influent non seulement sur l'accès du détenu
aux programmes et à sa famille mais aussi directement sur les décisions
subséquentes concernant sa mise en liberté sous condition.
En octobre 1999, le Service a révisé à fond sa politique sur
les transfèrements. En mars 2000, j'ai recommandé qu'il procède
immédiatement à l'évaluation de la nouvelle façon de
faire. À ce moment-là, les préoccupations suivantes ont été
soulevées à l'égard des transfèrements :
- la période, plus longue que nécessaire, passée par les détenus
dans les centres de réception avant le placement initial;
- la rigueur, l'objectivité et la rapidité du processus menant aux décisions
de transfèrement;
- le grand nombre de délinquants placés dans des établissements
d'un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
- la qualité toujours douteuse des données sur les transfèrements
que le Service utilise pour surveiller le processus;
- le nombre élevé de transfèrements imposés à des
délinquants autochtones;
- l'arriéré croissant de cas de transfèrements interrégionaux,
dont bon nombre visent à atténuer des cas d'isolement de longue durée.
Dans sa réponse à cette question, le Service m'a fait savoir en mars
2001 qu'il terminerait son évaluation du processus de transfèrement
avant mars 2002. Le Service n'a pas fourni de précisions sur le cadre proposé
pour l'évaluation ni sur les éléments particuliers du processus
de transfèrement que le Service entendait évaluer.
On m'a de plus informé en novembre 2001 que le Bureau de l'enquêteur
correctionnel serait consulté au sujet de l'évaluation du processus
de transfèrement. On m'a par la suite avisé de ce qui suit : « Un
examen du processus de transfèrement va commencer. La vérification
commencera en mai ou juin 2002 et l'on devrait disposer du produit final d'ici la
fin décembre. » Or, le Bureau n'a pas encore été
consulté sur les paramètres ni sur l'orientation de l'évaluation
du processus de transfèrement.
Ce délai interminable et ce non-respect des engagements pris antérieurement
relativement à une question aussi importante sont inexcusables.
En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que la
commissaire :
- entame immédiatement une vérification de la qualité
des données (« mise en doute » par le Service au cours
des trois dernières années) afin d'en déterminer la validité
actuelle;
- établisse un cadre pour l'évaluation du processus de transfèrement
qui tienne compte de façon précise des préoccupations soulevées;
- communique ce cadre au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici la
fin de juillet 2002;
- termine d'ici novembre 2002 son évaluation du processus, laquelle
comprendra des plans d'action concrets.
20. Procédure de règlement des griefs des détenus
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a un intérêt direct à
veiller à ce que le Service dispose d'une procédure interne de règlement
des griefs qui soit rigoureuse et rapide et qui permette, d'une part, de donner
suite aux plaintes des détenus et, d'autre part, de cerner les problèmes
systémiques et de les régler. Étant donné que plus de
20 000 délinquants sont actuellement sous responsabilité fédérale,
le Bureau ne peut pas et n'était jamais censé devenir le principal
examinateur des plaintes formulées par les détenus.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
oblige le Service à prévoir une procédure de règlement
juste et expéditif des griefs des délinquants. Pour être efficace,
cette procédure doit être rapide, rigoureuse et objective, et être
perçue comme telle par la population carcérale.
La procédure de règlement des griefs suivie par le Service continue
de susciter les préoccupations suivantes :
- instances répétitives de délais excessifs à répondre
aux plaintes des délinquants;
- les gestionnaires ne semblent pas faire grand-chose pour analyser les données
sur les griefs, et la haute direction ne semble guère donner de directives
pour s'attaquer aux problèmes systémiques;
- la procédure actuelle ne règle pas de façon satisfaisante les
problèmes de santé et ne répond pas de façon convenable
aux préoccupations des délinquants autochtones et des délinquantes.
Le Service, en répondant à ces préoccupations l'année
dernière, a exposé en détail un certain nombre de mesures à
prendre. On m'a fait savoir qu'on s'attendait à ce qu'une vérification
de la procédure de règlement des griefs par le secteur de l'Évaluation
du rendement du Service soit terminée avant la fin de juin 2001 et que celle-ci
serait « communiquée aux comités des détenus une
fois rendue publique ». Or, en juin 2002, on en était encore à
la version préliminaire de cette vérification.
J'ai été avisé que la date du 1er janvier 2002 avait
été retenue comme cible pour « éliminer l'arriéré
de griefs à traiter et conserver des taux de règlement rapide des
griefs dans tous les cas, sauf les cas exceptionnels ». Or, l'arriéré
des griefs à traiter n'a pas été éliminé, et
rien ne laisse croire à l'apparition d'une nouvelle tendance au règlement
rapide des griefs.
On m'a indiqué que le Service produisait des rapports statistiques trimestriels
touchant les griefs et que ces rapports étaient portés à l'attention
des Services de santé et des secteurs des Affaires autochtones et des délinquantes.
Malgré mes demandes, on ne m'a pas fait part des résultats de l'examen
et de l'analyse que ces secteurs ont faits des données sur les griefs.
On m'a également dit que la Direction des questions autochtones procédait
actuellement à un examen distinct et que les examens seraient communiqués
aux organisations de détenus autochtones. Malgré ma demande, on ne
m'a pas communiqué les résultats de cet examen.
Compte tenu de l'absence de mesures prises par le Service pour donner suite à
ces préoccupations soulevées par le passé, je reviens à
mes recommandations de l'an dernier.
En ce qui concerne la procédure de règlement des griefs des détenus,
je recommande :
- que le Service prenne des mesures immédiates, à tous les niveaux
de la procédure, pour éliminer l'arriéré des griefs
à traiter et faire en sorte que l'on donne suite rapidement aux griefs;
- que le Service établisse des directives précises qui obligent
les secteurs des Services de santé, des Autochtones et des délinquantes
à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs;
- que le rapport de vérification du Service, qui devait être
terminé en juin 2001, soit transmis immédiatement aux comités
de détenus sous forme de version préliminaire, pour qu'ils le commentent;
- que le Service rende public l'examen du processus de règlement des
griefs entrepris par la Direction des questions autochtones;
- que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations
formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant
une instance externe.
21. Délinquants âgés et jeunes contrevenants
Dans son rapport de mai 2000 faisant suite à l'examen de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Sous-comité
parlementaire a recommandé de modifier la loi « par l'ajout des
délinquants âgés, des délinquants qui souffrent de problèmes
sérieux de santé de même que des jeunes à la liste des
groupes de délinquants considérés comme ayant des besoins spéciaux ».
Dans sa réponse de novembre 2000, le gouvernement a déclaré
que le système correctionnel et de mise en liberté sous condition
devait répondre aux besoins de tous les délinquants. « Grâce
à leur ajout à cette liste, les groupes visés pourront bénéficier
d'une attention spéciale dans le contexte du système correctionnel
et de la mise en liberté sous condition. »
En ce qui concerne les délinquants âgés, le commissaire a créé,
au début de l'an 2000, une division à l'administration centrale qui
a pour mandat de formuler une stratégie afin de répondre aux besoins
des délinquants âgés. Au printemps 2001, la Division a déposé
son rapport, qui porte sur une large gamme de questions, dont :
- la planification du logement dans les établissements;
- les services correctionnels communautaires (la surveillance et les programmes offerts
aux délinquants libérés);
- les soins de santé physique et mentale (y compris les soins palliatifs);
- la dotation et la formation afin de répondre aux besoins des délinquants
âgés;
- l'évaluation, la gestion des cas et la planification de la mise en liberté.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai salué le rapport comme étant
rigoureux et réfléchi, et j'ai encouragé le Service à
en mettre rapidement en application les recommandations. Nous avons écrit
au Service correctionnel en mai 2001 pour demander les résultats de l'examen
du rapport sur les délinquants âgés effectué par la haute
direction et des précisions sur les plans d'action qui avaient été
dressés. On nous a fait savoir en juillet que le rapport avait été
examiné en mai par le Comité de direction du Service et que le commissaire
adjoint, Opérations et programmes correctionnels, allait établir un
plan d'action en vue de la mise en oeuvre des recommandations. Le Service a déclaré
: « À la réunion, aucun échéancier n'a été
fixé pour l'achèvement du plan d'action, mais on ne mettra vraisemblablement
pas la dernière main à ce plan avant la fin de l'automne 2001. »
On nous a indiqué par la suite, en décembre 2001, en conséquence
du suivi que nous avons effectué dans ce dossier : « En raison
d'un changement de priorités, c'est à la fin de mars qu'il [le plan
d'action] sera terminé. Je vous en transmettrai une copie à ce moment-là. »
Or, à ce jour, 19 juin 2002, le Service n'a fourni aucun plan d'action concernant
la stratégie à l'égard des délinquants âgés.
Il y a maintenant plus d'un an que le Comité de direction du Service a examiné
le rapport sur les délinquants âgés et s'est engagé à
élaborer d'ici l'automne 2001 un plan d'action en vue de la mise en oeuvre
des recommandations.
Je recommande que le Service mette immédiatement la dernière main
à ses plans d'action et amorce la mise en oeuvre des recommandations du rapport
de la Division des délinquants âgés.
En ce qui concerne les jeunes contrevenants, j'ai fait d'abondants commentaires
et j'ai présenté une série de recommandations dans mes deux
derniers rapports annuels sur le logement des mineurs dans les pénitenciers.
Je demeure d'avis qu'il n'est jamais opportun de loger des mineurs dans les pénitenciers
fédéraux et que le Service correctionnel a fait très peu pour
répondre aux besoins des jeunes délinquants incarcérés
dans ses murs.
Je recommande encore une fois que le Service correctionnel et le solliciteur
général s'efforcent de faire adopter des modifications aux lois applicables
aux jeunes contrevenants, lesquelles interdiraient l'incarcération de ces
derniers dans les pénitenciers fédéraux.
Je recommande encore une fois que le Service adopte des politiques et des procédures
en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent
aux besoins particuliers des jeunes dont il a la charge.
22. Classement des délinquants condamnés à
perpétuité
En février 2001, le Service correctionnel a modifié sa politique concernant
le classement des délinquants condamnés à perpétuité
pour meurtre au premier ou au deuxième degré. On a eu recours à
une conversion factice pour justifier le changement.
L'Échelle de classement par niveau de sécurité, dont l'application
consiste à attribuer des valeurs mathématiques à trois éléments
du classement selon le niveau de sécurité - le risque pour la sécurité
publique, le risque d'évasion et l'adaptation au milieu carcéral -
a été modifiée de manière à imposer une cote
excessivement élevée à tous les détenus condamnés
à l'emprisonnement à perpétuité en ce qui concerne le
risque pour la sécurité publique, et ce, pour une période de
deux ans. Par conséquent, sans tenir compte d'aucun autre facteur, on oblige
les condamnés à perpétuité à purger les deux
premières années de leur peine dans un milieu à sécurité
maximale.
Dans une lettre adressée à la commissaire en avril 2001, je concluais
que la politique du Service était contraire à la loi, déraisonnable
et abusivement discriminatoire à l'égard de certains groupes de délinquants
(les femmes, les délinquants âgés et les jeunes). J'ai recommandé
à ce moment-là l'abolition de la politique.
Les conséquences défavorables de la nouvelle politique ne touchent
pas que les délinquants directement concernés et leurs familles. Il
manque actuellement plus d'une centaine de places en sécurité maximale
au Service. Or, le Service estime qu'une centaine de places supplémentaires
en sécurité maximale ont été utilisées cette
année « en raison de la modification de la politique concernant
les nouveaux condamnés à perpétuité » et
qu'il « s'attend à accueillir une centaine de condamnés
à perpétuité de plus d'ici 2003 ». Dans les mois
qui ont précédé le changement de politique, la moitié
des condamnés à perpétuité ont pourtant été
placés dans des établissements à sécurité moyenne
sans que cela nuise à la sécurité publique.
Je reviens aux commentaires sur cette question que j'ai présentés
dans mon rapport annuel de l'an dernier, commentaires venant d'organismes qui travaillent
dans le domaine de la justice et des services correctionnels.
De l'Association canadienne des sociétés Elizabeth
Fry :
La politique impose une norme arbitraire qui va à l'encontre du devoir prépondérant
qu'a le Service de prendre les mesures correctionnelles et d'incarcérer les
détenus dans les conditions les moins restrictives possible, compte tenu
de la nécessité de protéger le public. Elle mettra en doute
aussi, de façon injustifiée, le bien-fondé et l'importance
des programmes correctionnels communautaires progressifs.
De la Société John Howard du Canada :
En plus d'être apparemment contraire à la loi, cette politique constitue
à notre avis une pratique correctionnelle foncièrement mauvaise. Elle
autorise le recours indu à l'incarcération à sécurité
maximale, ce qui revient à maltraiter les détenus. Les tribunaux ont
déjà fait valoir, dans d'autres circonstances, que l'emprisonnement
à un niveau de sécurité excessivement élevé constitue
en soi une détention injuste.
Du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie :
Cette décision nous paraît draconienne. Elle est contraire à
l'énoncé de la mission du Service correctionnel du Canada et s'oppose
à des politiques correctionnelles qu'on a mis des années à
élaborer. Il reste à voir si elle viole la loi, mais elle porte certainement
atteinte aux valeurs et aux volontés de tant de gens qui oeuvrent au sein
du Service.
De la Société Saint-Léonard du Canada :
La politique ne semble se fonder ni sur des recherches, ni sur des faits. Elle ne
contribue pas non plus à la sécurité publique ou à la
réadaptation des délinquants. Elle risque même d'avoir l'effet
contraire, dans la mesure où elle établit un précédent
de traitement injuste des prisonniers au sein du Service correctionnel, traitement
qui prend appui sur un cadre très superficiel de gestion carcérale
fondée sur l'infraction commise. Le placement pénitentiaire arbitraire
ne saurait être justifié ou toléré. Ni la loi, ni la
théorie ne confèrent aux responsables correctionnels le mandat de
réprouver les criminels.
En réponse au rapport annuel de l'année dernière sur cette
question, le Service correctionnel a déclaré : « Le Service
a pris note des préoccupations de l'enquêteur correctionnel et de celles
des autres organismes. » Je pense qu'il doit en prendre note encore plus.
Je recommande encore une fois l'annulation de la politique des deux ans en faveur
d'un système qui prévoie l'évaluation de la nécessité
du placement en sécurité maximale en tenant compte de tous les autres
facteurs qui doivent être pris en considération dans la détermination
du niveau de sécurité nécessaire.
Le caractère arbitraire de ces décisions est davantage mis en relief
dans les mécanismes d'examen prévus par la politique. Bien qu'il existe
dans la politique une disposition qui permette de « déroger »
au classement dans la catégorie « sécurité maximale »,
on ne précise pas les facteurs qui devraient être pris en compte pour
appuyer la dérogation. Cette lacune empêche complètement les
employés et les délinquants de contester raisonnablement le classement
de sécurité maximale. J'ai aussi constaté que les griefs formulés
par les détenus au sujet de cette politique ou les cas soumis par le Bureau
de l'enquêteur correctionnel n'avaient pas été étudiés
de façon rigoureuse, objective et rapide, ce qui tient en partie au fait
que la procédure de règlement des griefs n'est pas liée au
pouvoir de dérogation. Nous avons écrit au Service correctionnel à
ce propos en janvier 2002 pour demander la convocation d'une réunion dans
le but de discuter de ces questions; or, aucune réunion n'a encore eu lieu
à ce jour.
Je recommande en outre que le Service veille à ce qu'il existe une procédure
de recours équitable, rigoureuse et rapide contre les décisions prises
aux termes de la politique existante.
Conclusion
Les politiques, les procédures et les décisions du Service correctionnel
ont des effets immédiats et directs sur la population de délinquants.
Les questions exposées en détail dans le présent rapport annuel
sont importantes. Mon intérêt consiste à faire en sorte que
les préoccupations des délinquants soient prises en considération
rapidement, de façon raisonnable. Je crois que, s'il y a une volonté
collective, ces questions pourront être abordées de cette manière.
Ce qui m'inquiète, c'est que sans obligation de rendre compte publiquement
de ces questions, le Service correctionnel aura tout loisir de continuer à
ignorer le fond des questions et à présenter de nouveaux projets qu'il
n'a guère l'intention de réaliser.
Je recommande que, dans sa réponse, le Service correctionnel se penche
spécifiquement sur les recommandations exposées en détail dans
le présent rapport.
Je recommande que le Service présente sa réponse au Bureau de
l'enquêteur correctionnel d'ici le 4 septembre 2002.
Je recommande que le solliciteur général diffuse publiquement
la réponse du Service correctionnel au moment du dépôt du rapport
annuel au Parlement.
Récapitulation des recommandations
1. Délinquants autochtones
Je recommande que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les
délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :
- les transfèrements;
- la mise en isolement;
- les mesures disciplinaires;
- les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
- les renvois en vue du maintien en incarcération;
- les reports de l'examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
- les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous
condition.
Je recommande que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones,
lequel comprendra une analyse de l'information consignée, soit un élément
permanent à l'ordre du jour des comités de gestion supérieure
du Service.
Compte tenu de la gravité de cette question et de la situation désavantageuse
persistante des délinquants autochtones, je recommande, encore une fois :
- qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones
et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à
titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure
au niveau des établissements, des régions et de l'administration centrale;
- que les politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer
les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme
indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et
la participation d'organisations autochtones.
2. Délinquantes
Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements
régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à
surmonter pour le Service, dans l'immédiat et à long terme. Pour les
surmonter, il faudra qu'il se concentre à la fois sur les possibilités
qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l'obligation
de transparence, d'impartialité et de responsabilité.
Je recommande que cette réorientation commence par :
- l'achèvement, par le Service correctionnel, d'un « plan
définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d'ici
octobre 2002;
- la distribution de ce plan aux intéressés (dans l'administration
fédérale et à l'extérieur de celle-ci), d'ici novembre
2002;
- le lancement d'une consultation publique, d'ici janvier 2003;
- la publication d'un rapport final sur l'état des recommandations
de la juge Arbour, d'ici avril 2003.
3. Politique relative au harcèlement sexuel
Je recommande, comme je l'ai fait l'année dernière, que le Service
mette en oeuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives
aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquants,
laquelle précisera :
- que les enquêtes soient convoquées par la sous-commissaire
pour les femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional;
- que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête
soit transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que tous les membres du comité d'enquête doivent avoir reçu
une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête soit de l'extérieur
du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'ait de liens avec l'établissement
correctionnel concerné;
- que le plaignant soit consulté au cours de l'enquête et avant
le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions
et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
- que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif
soit rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que le responsable qui a ouvert l'enquête doit prendre les mesures
correctives voulues sans attendre.
4. Préparation des cas et accès aux programmes
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès
aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun
qui porte sur :
- la capacité d'accueil des programmes actuels, les listes d'attente
et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons précises des délais dans l'examen des cas par
la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises
pour en réduire le nombre;
- les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître
la participation à ces programmes;
- les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement
défavorisés en ce qui concerne l'accès rapide à la mise
en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier
à cette situation.
Je recommande en outre que cet examen, assorti de plans d'action circonstanciés,
soit mené à terme d'ici novembre 2002.
5. Normes et directives en matière de sécurité préventive
Je recommande, comme je l'ai fait il y a huit ans, que le Service élabore
des normes et directives nationales en matière de sécurité
préventive.
Je recommande en outre au Service d'accompagner la publication des directives
en matière de sécurité préventive du lancement d'un
programme de formation, afin de s'assurer que les charges et les responsabilités
prévues par les directives sont bien comprises de tous.
6. Normes et directives en matière de sécurité préventive
Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les
mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs à propos
de la surveillance de la violence dans les établissements :
- la mise en application d'un système d'information qui permette de
recueillir des données exactes et représentatives;
- la production de rapports d'analyse trimestriels;
- l'examen de ces rapports par le Comité de direction du Service.
7. Blessures subies par les détenus
Je recommande encore une fois que le Service adopte une politique nationale
sur le signalement, la consignation et l'examen des blessures subies par les détenus
afin d'assurer :
- la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui
en sont à l'origine;
- l'analyse et le compte rendu trimestriels de l'information recueillie au
sujet des blessures subies par les détenus;
- l'examen de ces rapports trimestriels par le Comité de direction
du Service.
8. Suicides
Pas de recommandation à faire à ce sujet.
9. Enquêtes
Je recommande que la politique du Service sur les enquêtes prévoie
des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête
et la vérification du plan d'action connexe.
Je recommande que le Service s'assure que ces délais sont respectés
et qu'il communique chaque trimestre les résultats à son Comité
de direction.
Je recommande que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort
de détenus ou à des blessures graves subies par des détenus
fassent l'objet d'examen à l'échelle nationale et soient accompagnés
d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices,
lequel sera produit chaque trimestre.
Je recommande que des directives concernant la détermination de la gravité
des blessures soient intégrées à la politique du Service sur
les enquêtes.
Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès
de détenus ou de blessures graves subies par des détenus soient transmis
au Bureau de l'enquêteur correctionnel dans les dix semaines qui suivent le
début de l'enquête.
10. Unité spéciale de détention (USD)
Dans son examen actuel de la politique qui régit l'USD,
je recommande au Service de se pencher sur :
- la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention
réussit à atteindre son objectif explicite;
- le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
- les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus
actuels en fait de programmes;
- la nomination d'un coprésident indépendant qui siégera
avec la sous-commissaire principale comme décideur dans le cas des détenus
de l'USD;
- la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des
cas des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à
l'USD.
Je recommande en outre que l'examen de la politique relative à l'USD, qui a été
amorcé en mai 2001, soit mené à terme d'ici juillet 2002.
11. Double occupation des cellules
En ce qui concerne la double occupation des cellules, je recommande :
- que la commissaire émette immédiatement une directive interdisant
cette pratique dans les unités d'isolement;
- que le Service mette la dernière main d'ici septembre 2002 à
ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans
toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population
carcérale générale.
12. Recours à la force
Je recommande que la commissaire émette des directives précises
en ce qui concerne le recours à la force, pour :
- que l'on recueille de l'information relative aux blessures, au non-respect
de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident;
- que l'on présente chaque trimestre aux comités de gestion
aux niveaux régional et national un rapport comprenant l'information susmentionnée,
dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
- que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens
menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
- que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement
et rapidement;
- que l'on fasse enquête au niveau régional en cas de recours
injustifié à la force ou de recours à une force excessive,
et que le comité comporte un représentant de la collectivité.
13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
Compte tenu de l'importance de la question et de l'incohérence dont fait
preuve le Service dans la gestion de telles allégations, je recommande l'élaboration
d'une politique d'ensemble concernant les accusations d'inconduite portées
contre le personnel, afin que le processus soit transparent, équitable et
rapide.
14. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
Je recommande que l'on révoque la politique visant le transfèrement
imposé de délinquants vers des établissements psychiatriques
pour y être évalués, en attendant que soient étudiées
les modifications proposées.
15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention auprès
des détenus
Pas de recommandation à faire à ce sujet.
16. Communication de renseignements à la police au moment de la libération
du délinquant
Pas de recommandation à faire à ce sujet.
17. Politique relative à la fouille à nu
Je recommande que le rapport du Groupe de travail sur les fouilles à
nu mis sur pied par le Service soit rendu public immédiatement et qu'il comporte
des plans d'action qui traitent des sujets de préoccupation soulevés.
18. Rémunération des détenus
Je recommande que, dans l'examen de la politique du Service sur la rémunération
des détenus, on s'interroge :
- sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les
effets de l'économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
- sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants
au moment de leur mise en liberté.
Je recommande encore une fois que le Service fournisse immédiatement
une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener
le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur
dans la collectivité.
Je recommande en outre, si le Service n'est pas disposé à offrir
une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système
de sécurité pour la population carcérale, que l'on se demande
sans tarder s'il est nécessaire de conserver le système téléphonique
Millenium.
19. Transfèrements
En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que la
commissaire :
- entame immédiatement une vérification de la qualité
des données (« mise en doute » par le Service au cours
des trois dernières années) afin d'en déterminer la validité
actuelle;
- établisse un cadre pour l'évaluation du processus de transfèrement
qui tienne compte de façon précise des préoccupations soulevées;
- communique ce cadre au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici la
fin de juillet 2002;
- termine d'ici novembre 2002 son évaluation du processus, laquelle
comprendra des plans d'action concrets.
20. Procédure de règlement des griefs des détenus
En ce qui concerne la procédure de règlement des griefs des détenus,
je recommande :
- que le Service prenne des mesures immédiates, à tous les niveaux
de la procédure, pour éliminer l'arriéré des griefs
à traiter et faire en sorte que l'on donne suite rapidement aux griefs;
- que le Service établisse des directives précises qui obligent
les secteurs des Services de santé, des Autochtones et des délinquantes
à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs;
- que le rapport de vérification du Service, qui devait être
terminé en juin 2001, soit transmis immédiatement aux comités
de détenus sous forme de version préliminaire, pour qu'ils le commentent;
- que le Service rende public l'examen du processus de règlement des
griefs entrepris par la Direction des questions autochtones;
- que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations
formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant
une instance externe.
21. Délinquants âgés et jeunes délinquants
Je recommande que le Service mette immédiatement la dernière main
à ses plans d'action et amorce la mise en oeuvre des recommandations du rapport
de la Division des délinquants âgés.
Je recommande encore une fois que le Service correctionnel et le solliciteur
général s'efforcent de faire adopter des modifications aux lois applicables
aux jeunes contrevenants, lesquelles interdiraient l'incarcération de ces
derniers dans les pénitenciers fédéraux.
Je recommande encore une fois que le Service adopte des politiques et des procédures
en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent
aux besoins particuliers des jeunes dont il a la charge.
22. Classement des délinquants condamnés à perpétuité
Je recommande encore une fois l'annulation de la politique des deux ans en faveur
d'un système qui prévoie l'évaluation de la nécessité
du placement en sécurité maximale en tenant compte de tous les autres
facteurs qui doivent être pris en considération dans la détermination
du niveau de sécurité nécessaire.
Je recommande en outre que le Service veille à ce qu'il existe une procédure
de recours équitable, rigoureuse et rapide contre les décisions prises
aux termes de la politique existante.
CONCLUSION
Je recommande que, dans sa réponse, le Service correctionnel se penche
spécifiquement sur les recommandations exposées en détail dans
le présent rapport.
Je recommande que le Service présente sa réponse au Bureau de
l'enquêteur correctionnel d'ici le 4 septembre 2002.
Je recommande que le solliciteur général diffuse publiquement
la réponse du Service correctionnel au moment du dépôt du rapport
annuel au Parlement.
STATISTIQUES
TABLEAU A
CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
|
|
TYPE DE CAS
|
|
CATÉGORIE
|
R/I (2)
|
ENQ. (3)
|
TOTAL
|
|
|
|
Isolement préventif
|
|
|
|
|
Conditions ...........................
|
51
|
46
|
97
|
|
Placement/Examen ...............
|
147
|
174
|
321
|
|
Total ................................
|
198
|
220
|
418
|
|
|
|
Préparation des cas
|
|
|
|
|
Mise en liberté sous condition ..............
|
137
|
143
|
280
|
|
Post-suspension ..................
|
51
|
23
|
74
|
|
Permission de sortir ............
|
67
|
69
|
136
|
|
Transfèrement ...................
|
115
|
126
|
241
|
|
Total ................................
|
370
|
361
|
731
|
|
|
|
|
|
|
Effets gardés en cellule ......................
|
202
|
169
|
371
|
|
Placement en cellule .............................
|
42
|
43
|
85
|
|
|
|
Réclamations contre la Couronne
|
|
|
|
|
Décisions .........................
|
36
|
24
|
60
|
|
Traitement .........................
|
53
|
39
|
92
|
|
Total ...............................
|
89
|
63
|
152
|
|
|
|
|
|
|
Programmes communautaires/Surveillance ....
|
10
|
8
|
18
|
|
Conditions d'incarcération ...................
|
132
|
96
|
228
|
|
Correspondance ...............................
|
44
|
39
|
83
|
|
Décès ou blessures graves ...................
|
2
|
1
|
3
|
|
Décisions (en général) - Mise en application..
|
25
|
9
|
34
|
|
|
|
|
|
|
Régime alimentaire
|
|
|
|
|
Pour des raisons de santé .............
|
11
|
21
|
32
|
|
Pour des motifs religieux ............
|
13
|
18
|
31
|
|
Total ................................
|
24
|
39
|
63
|
|
|
|
Discipline
|
|
|
|
|
Décision d'un président de l'extérieur.
|
21
|
5
|
26
|
Décision relative à une infraction
mineure.....................
|
15
|
4
|
19
|
|
Procédures ..........................
|
37
|
20
|
57
|
|
Total ..............................
|
73
|
29
|
102
|
|
|
|
|
|
|
Discrimination .................................
|
27
|
11
|
38
|
|
Emploi ........................................
|
81
|
49
|
130
|
|
|
|
|
|
|
Information versée au dossier
|
|
|
|
|
Accès - Divulgation ...............
|
69
|
57
|
126
|
|
Correction ............................
|
204
|
67
|
271
|
|
Total .................................
|
273
|
124
|
397
|
|
|
|
|
|
|
Questions financières ........................
|
|
|
|
|
Accès ..............................
|
27
|
39
|
66
|
|
Rémunération ........................
|
63
|
49
|
112
|
|
Total .................................
|
90
|
88
|
178
|
|
|
|
|
|
|
Services alimentaires ........................
|
18
|
17
|
35
|
|
Procédure de règlement des griefs .........
|
121
|
97
|
218
|
|
Traitement de la procédure de règlement des griefs
|
51
|
75
|
126
|
|
|
|
|
|
|
Soins de santé
|
|
|
|
|
Accès ..................................
|
273
|
372
|
645
|
|
Décisions..........................
|
192
|
150
|
342
|
|
Total ...................................
|
465
|
522
|
987
|
|
|
|
|
|
|
Santé mentale
|
|
|
|
|
Accès ...............................
|
9
|
18
|
27
|
|
Programmes ............................
|
7
|
5
|
12
|
|
Total ....................................
|
16
|
23
|
39
|
|
|
|
|
|
|
Langues officielles .............................
|
11
|
4
|
15
|
|
Fonctionnement/Décisions du
BEC .........
|
29
|
19
|
48
|
|
Placement pénitentiaire .....................
|
89
|
62
|
151
|
|
|
|
|
|
|
Programmes
|
|
|
|
|
Accès ..................................
|
94
|
126
|
220
|
|
Qualité/Contenu ......................
|
16
|
11
|
27
|
|
Total ..............................
|
110
|
137
|
247
|
|
|
|
|
|
|
Procédures de mise en liberté ................
|
22
|
14
|
36
|
|
Demande de renseignements .................
|
102
|
|
102
|
|
Sécurité des détenus .........................
|
75
|
90
|
165
|
|
Fouille et confiscation .....................
|
19
|
12
|
31
|
|
Classement de sécurité .....................
|
137
|
72
|
209
|
|
Administration des peines - Calcul ............
|
51
|
26
|
77
|
|
USD
- Examens par l'AC.......................
|
16
|
2
|
18
|
|
Réceptivité du personnel.....................
|
316
|
111
|
427
|
|
Téléphone .......................................
|
90
|
79
|
169
|
|
Décision relative à une permission de sortir...
|
79
|
68
|
147
|
|
|
|
|
|
|
Transfèrement
|
|
|
|
|
Décision - Refus .....................
|
143
|
87
|
230
|
|
Exécution ..............................
|
81
|
59
|
140
|
|
Non sollicité ...........................
|
247
|
144
|
391
|
|
Total ..................................
|
471
|
290
|
761
|
|
|
|
|
|
|
Analyse d'urine ...............................
|
28
|
12
|
40
|
|
Recours à la force ...........................
|
8
|
28
|
36
|
|
|
|
|
|
|
Visites
|
|
|
|
|
Générales ..............................
|
173
|
142
|
315
|
|
Visites familiales privées ...............
|
110
|
81
|
191
|
|
Total ................................
|
283
|
223
|
506
|
|
|
|
Cas hors mandat
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Condamnation/Peine - Infraction actuelle ....
|
17
|
-
|
17
|
|
|
|
|
|
|
Immigration/Déportation ........................
|
11
|
-
|
11
|
|
|
|
|
|
|
Avocat - Compétence ........................
|
6
|
-
|
6
|
|
|
|
|
|
|
Tribunal de l'extérieur - Accès ...............
|
21
|
-
|
21
|
|
|
|
|
|
|
Décisions - libérations conditionnelles .......
|
254
|
-
|
254
|
|
|
|
|
|
|
Mesures policières ...........................
|
17
|
-
|
17
|
|
|
|
|
|
|
Questions de compétence provinciale............
|
46
|
-
|
46
|
|
|
|
|
|
|
GRAND TOTAL .........................
|
4 661
|
3 332
|
7 993
|
(1) Voir Glossaire
(2) R/I : Réponse immédiate - voir Glossaire
(3) ENQ. : Enquête - voir Glossaire
GLOSSAIRE
Contact :
Tout échange entre le
BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom,
au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone,
par télécopieur ou par lettre, ou au cours d'entrevues menées
par le personnel enquêteur du
BEC dans les installations correctionnelles fédérales.
Réponse immédiate :
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par
le délinquant est, de façon générale, immédiatement
fournie par le personnel enquêteur du
BEC.
Enquête :
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du
BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du
Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide
ou l'information demandée par le délinquant.
Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée,
à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises.
Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent
une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et
une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel
du Canada.
TABLEAU B
CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
|
Région/Établissement
|
Nombre de contacts
|
Nombre d'entrevues
|
Nombre de
jours passés
dans les établissements
|
| |
|
Établissements pour femmes
|
|
|
|
|
Edmonton ............
|
37
|
9
|
2
|
Centre régional de
réception (Québec) .
|
21
|
14
|
4
|
|
Grand Valley ...........
|
161
|
43
|
6
|
Maison Isabel
McNeill .................
|
6
|
0
|
2
|
|
Joliette .................
|
150
|
67
|
8
|
Pavillon de
ressourcement
Okimaw Ohci ......
|
14
|
16
|
2
|
|
Nova...............
|
80
|
13
|
2
|
Centre psychiatrique
régional (Prairies)...
|
27
|
14
|
4
|
Pénitencier de la
Saskatchewan .......
|
40
|
37
|
5
|
|
Springhill ...............
|
59
|
23
|
3
|
|
Total...............
|
595
|
236
|
38
|
| |
|
ATLANTIQUE
|
|
|
|
|
Atlantique ..............
|
270
|
89
|
17
|
|
Dorchester .............
|
318
|
112
|
9
|
|
Springhill ...............
|
114
|
40
|
4
|
|
Westmorland ..........
|
38
|
9
|
2
|
|
Total pour la région
|
740
|
250
|
32
|
| |
|
ONTARIO
|
|
|
|
|
Bath ...................
|
122
|
43
|
6
|
|
Beaver Creek .........
|
49
|
18
|
2
|
|
Collins Bay ............
|
109
|
97
|
6
|
|
Fenbrook .............
|
365
|
28
|
6
|
|
Frontenac .............
|
44
|
14
|
1
|
|
Joyceville ..............
|
331
|
67
|
13
|
Pénitencier de
Kingston ................
|
669
|
183
|
16
|
|
Millhaven .............
|
179
|
69
|
11
|
|
Pittsburgh ............
|
33
|
5
|
1
|
Centre régional de
traitement ...................
|
32
|
15
|
2
|
|
Warkworth .........
|
286
|
81
|
11
|
|
Total pour la région
|
2 219
|
620
|
75
|
| |
|
PACIFIQUE
|
|
|
|
|
Elbow Lake ...........
|
16
|
97
|
2
|
|
Ferndale ...............
|
22
|
21
|
2
|
|
Kent ..................
|
135
|
94
|
6
|
|
Matsqui .................
|
55
|
23
|
3
|
|
Mission .................
|
75
|
40
|
4
|
|
Mountain ...............
|
115
|
66
|
6
|
Centre régional de
santé.........................
|
94
|
1
|
1
|
|
William Head ..........
|
57
|
19
|
3
|
|
Total pour la région
|
569
|
361
|
27
|
| |
|
PRAIRIES
|
|
|
|
|
Bowden ................
|
284
|
114
|
16
|
|
Drumheller ............
|
212
|
116
|
13
|
|
Edmonton .............
|
313
|
43
|
7
|
|
Grande Cache .......
|
176
|
24
|
5
|
|
Centre Pê Sâkâstêw ..
|
7
|
4
|
3
|
Centre psychiatrique
régional..................
|
115
|
44
|
4
|
|
Riverbend .......
|
30
|
5
|
4
|
|
Rockwood .......
|
14
|
8
|
3
|
Pénitencier de la
Saskatchewan ...........
|
302
|
93
|
12
|
|
Stony Mountain .....
|
240
|
65
|
11
|
|
Total pour la région
|
1 693
|
516
|
78
|
| |
|
QUEBEC
|
|
|
|
|
Archambault ..........
|
174
|
104
|
14
|
|
Cowansville ..........
|
191
|
60
|
6
|
|
Donnacona ...........
|
146
|
77
|
8
|
|
Drummondville ....
|
168
|
61
|
6
|
Centre fédéral de
formation...............
|
131
|
78
|
7
|
|
La Macaza ............
|
177
|
140
|
9
|
|
Leclerc ..............
|
291
|
64
|
7
|
Montée Saint-
François .........
|
84
|
18
|
2
|
|
Port-Cartier ............
|
264
|
67
|
8
|
Centre régional de
réception/USD
Québec......
|
368
|
155
|
23
|
Sainte-Anne-des-
Plaines ...
|
74
|
31
|
4
|
|
Total pour la région
|
2 068
|
855
|
94
|
|
|
|
|
|
|
GRAND TOTAL
|
7 884*
|
2 838
|
344
|
* Ne comprend pas les 63 contacts dans les
CCC et les CRC
et les 46 contacts dans les établissements provinciaux.
TABLEAU C
PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
|
Région
|
Nombre total
de contacts (*)
|
Nombre de
détenus (**)
|
|
|
|
|
|
Atlantique.........................
|
740
|
1 190
|
|
Québec...........................
|
2 068
|
3 232
|
|
Ontario............................
|
2 219
|
3 411
|
|
Prairies...........................
|
1 693
|
3 048
|
|
Pacifique..........................
|
569
|
1 779
|
|
TOTAL.........................
|
7 289
|
12 660
|
(*)
Ne comprend pas les 704 contacts dans les
CCC/CRC,
des prisons provinciales et les centres pour femmes.
(**)
Au dernier trimestre de l'exercice 2001-2002, selon le rapport sur les résultats
corporatifs d'avril 2002 produit par le Service correctionnel du Canada.
TABLEAU D
SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
|
TYPE DE CAS
|
SUITE DONNÉE
|
NOMBRE DE PLAINTES
|
|
|
|
|
|
Réponse immédiate
|
Renseignements fournis......
|
2 511
|
|
|
Cas hors mandat ...........
|
180
|
|
|
Cas en suspens ..........
|
52
|
|
|
Plaintes prématurées ......
|
864
|
|
|
Aiguillage du cas ......
|
801
|
|
|
Plaintes retirées .......
|
253
|
|
Total
|
|
4 661
|
|
|
|
|
|
Enquête
|
Aide fournie ............
|
887
|
|
|
Renseignements fournis ......
|
756
|
|
|
Cas en suspens .............
|
148
|
|
|
Plaintes prématurées ...
|
200
|
|
|
Aiguillage du cas ......
|
472
|
|
|
Plaintes injustifiées .......
|
397
|
|
|
Cas réglés ............
|
328
|
|
|
Cas qu'il a été impossible
de régler ...
|
55
|
|
|
Plaintes retirées .......
|
89
|
|
Total
|
|
3 332
|
|
|
|
|
|
GRAND TOTAL
|
|
7 993
|
TABLEAU E
SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR LES DÉLINQUANTS
|
|
|
|
ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS
|
|
|
|
|
|
Soins de santé
|
987
|
|
Transfèrement
|
761
|
|
Préparation des cas
|
731
|
|
Visites et visites familiales privées
|
506
|
|
Réceptivité du personnel
|
427
|
|
Isolement préventif
|
418
|
|
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation)
|
397
|
|
Effets gardés en cellule
|
371
|
|
Procédure de règlement des griefs
|
344
|
|
Décisions relatives à la libération conditionnelle
|
254
|
|
|
|
|
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
|
|
|
|
|
|
Transfèrement
|
109
|
|
Soins de santé
|
75
|
|
Préparation des cas
|
62
|
|
Isolement préventif
|
52
|
|
Réceptivité du personnel
|
51
|
|
Visites et visites familiales privées
|
50
|
|
Effets gardés en cellule
|
43
|
|
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation)
|
37
|
|
Programmes/Services
|
35
|
|
Conditions d'incarcération
|
31
|
|
|
|
|
DÉLINQUANTES
|
|
|
|
|
|
Préparation des cas
|
66
|
|
Soins de santé
|
52
|
|
Réceptivité du personnel
|
48
|
|
Visites et visites familiales privées
|
41
|
|
Conditions d'incarcération
|
32
|
|
Isolement préventif
|
25
|
|
Effets gardés en cellule
|
25
|
|
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation)
|
21
|
|
Discipline
|
19
|
|
Permissions de sortir - Décision
|
19
|