Rapport annuel du
Bureau de l'enquêteur
correctionnel 2000-2001
©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2001
No de cat. JA1-2001
ISBN 0-662-65837-X
Internet : www.oci-bec.gc.ca
Le 29 juin 2001
L'honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Solliciteur général,
Conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système
correctionnel et de la mise en liberté sous condition, j'ai le devoir et
l'honneur de vous soumettre le vingt-huitième rapport annuel de l'Enquêteur
correctionnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Solliciteur général, l'expression
de mes sentiments distingués.
L'Enquêteur correctionnel,
R.L. Stewart
TABLE DES MATIÈRES
Opérations
Questions à l'étude
1. Unité spéciale de détention (USD)
2. Rémunération des détenus
3. Procédure de règlement des griefs des détenus
4. Préparation des cas et accès aux programmes
5. Double occupation des cellules
6. Transfèrements
7. Normes et directives en matière de sécurité préventive
8. Recours à la force
9. Blessures subies par les détenus et enquêtes
a) Violence dans les établissements
b) Blessures subies par les détenus
c) Suicides
d) Enquêtes
10. Communication de renseignements à la police au moment de la
libération du délinquant
11. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
12. Transfèrement imposé et consentement aux interventions
psychiatriques
13. Gestion du stress à la suite d'un incident critique intervention
auprès des détenus
14. Procédure de fouille abusive et dénigrante
15. Services de santé mentale pour délinquantes
16. Politique relative au harcèlement sexuel
17. Classement des délinquants condamnés à perpétuité
18. Délinquantes
19. Délinquants autochtones
État des résumés de situations présenté
dans le rapport annuel de 1999-2000
Fouilles à nu
Satisfaire aux besoins des délinquants handicapés
Logement de mineurs dans des pénitenciers
Accès à des guérisseurs autochtones
Questions en cours
a) Isolement préventif
b) Renseignements médicaux confidentiels
c) Délinquants âgés
d) Maladies infectieuses
Conclusion
Résumé des recommandations
Statistiques
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
, d'agir comme ombudsman pour les délinquants
sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste
à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes
des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques
et les pratiques du SCC
donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter
remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts.
Cela signifie qu'il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratiques
ou de politique du secteur de préoccupation examiné. Il doit exprimer
une opinion objective et indépendante sur le caractère équitable
des mesures prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers, la force
relative des institutions publiques. Cela exige également de la part des
institutions visées une réponse qui soit juste, transparente et responsable.
OPÉRATIONS
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a pour mandat d'agir comme
ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
La partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition , qui régit le fonctionnement du Bureau de l'enquêteur
correctionnel, est très semblable aux dispositions de la plupart des lois
provinciales créant un poste d'ombudsman, quoique
dans le cas présent, notre mandat se borne à faire enquête sur
les activités d'une seule entité administrative et à rendre
des comptes au Parlement par l'entremise d'un seul ministre. Comme pour tous les
mandats d'ombudsman, la « fonction »
de l'enquêteur correctionnel est définie à dessein dans les
termes les plus larges :
L'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes
des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes
ou omissions qui proviennent du commissaire (du Service correctionnel) ou d'une
personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui
affectent les délinquants individuellement ou en groupe.
Une enquête peut être instituée en réponse à une
plainte ou à l'initiative de l'enquêteur correctionnel, et ce dernier
est seul habilité à décider si une enquête doit être
menée et de quelle manière.
Dans le cours d'une enquête, l'enquêteur dispose d'une autorité
considérable pour exiger la production d'informations, et peut même
tenir une audience officielle avec interrogatoire sous serment. L'intégrité
de la fonction de l'enquêteur est protégée, et son autorité
tempérée, par la stricte obligation qu'il a de limiter la divulgation
des informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions à ce qui est
nécessaire pour faire avancer l'enquête et pour motiver ses conclusions
et ses recommandations. De plus, la divulgation d'informations à toutes les
parties est régie par les considérations et dispositions de sécurité
que contiennent la Loi sur la protection des renseignements personnels
et la Loi sur l'accès à l'information.
Ces dispositions régissant la divulgation d'informations sont consolidées
par les dispositions de la partie III de la Loi qui empêchent quiconque de
citer l'enquêteur à comparaître dans des poursuites judiciaires
et qui portent que nos procédures ne peuvent ni compromettre les appels ou
recours devant les tribunaux ou en vertu de toute autre loi, ni être compromises
par ces appels ou recours.
Ces mesures visent à protéger l'intégrité de nos procédures,
qu'il s'agisse d'un processus de « divulgation » ou d'une
obligation au titre de la procédure, que prévoient d'autres processus,
toutes choses qui pourraient mettre en péril notre fonction d'ombudsman.
Les observations et les constatations de l'enquêteur correctionnel, à
la suite d'une enquête, ne se limitent pas à déterminer qu'une
décision, une recommandation, un acte ou une omission était contraire
à la loi ou à la politique. Conformément au caractère
délibérément général de son mandat d'ombudsman,
l'enquêteur correctionnel peut déterminer qu'une décision, une
recommandation, un acte ou une omission était « déraisonnable,
injuste, oppressant, abusivement discriminatoire, ou fondé en tout ou en
partie sur une erreur de droit ou de fait »; ou qu'un pouvoir discrétionnaire
a été exercé « à des fins irrégulières,
pour des motifs non pertinents, compte tenu de considérations non pertinentes,
ou sans fourniture de motifs ».
L'article 178 de la Loi porte que, si l'enquêteur correctionnel est d'avis
qu'un problème existe, le commissaire du Service correctionnel sera informé
de cette opinion et de ses motifs. L'enquêteur a toujours eu pour pratique
de tenter de résoudre les problèmes par la consultation au niveau
de l'établissement et de la région avant de les signaler au commissaire.
Même si nous allons continuer de nous adresser aux niveaux de direction compétents
à l'intérieur du Service pour le règlement des plaintes et
des enquêtes, je crois que cette disposition m'oblige à porter à
l'attention du commissaire en temps opportun les « problèmes »
des délinquants qui n'ont pas été résolus.
La Loi précise également que l'enquêteur correctionnel, lorsqu'il
informe le commissaire de l'existence d'un problème, peut faire toute recommandation
qu'il juge utile. Même si de telles recommandations ne sont pas exécutoires,
conformément à son mandat d'ombudsman,
l'enquêteur ne peut agir que s'il peut mener une enquête approfondie
et objective sur toute la gamme des mesures administratives et présenter
ses constatations et ses recommandations à tous les décideurs intéressés,
ce qui comprend le Parlement, afin d'obtenir des correctifs raisonnables si les
tentatives antérieures en ce sens ont échoué.
Une étape importante de ce processus se trouve décrite à l'article
180 de la Loi qui oblige l'enquêteur correctionnel à informer le ministre
si aucune action, qui semble à l'enquêteur convenable et indiquée,
n'est prise par le commissaire dans un délai raisonnable. Les articles 192
et 193 complètent ce processus dans la mesure où ils obligent le ministre
à déposer devant chaque chambre du Parlement, dans un délai
prescrit, le rapport annuel et tout rapport spécial de l'enquêteur
correctionnel.
Sur le plan opérationnel, la fonction première de l'enquêteur
correctionnel consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on
donne suite aux plaintes des délinquants. Il lui incombe également
d'examiner les politiques et les pratiques du Service à l'origine des plaintes
afin de cerner les carences systémiques et d'y porter remède; il a
également l'obligation de faire des recommandations en ce sens.
Le Bureau procède à un examen préliminaire de toutes les plaintes
qu'il reçoit pour en avoir une idée précise. Ces recherches
faites, s'il est établi que la plainte n'est pas de son ressort, il informe
le plaignant des recours qui s'offrent à lui et l'aide à s'en prévaloir
si nécessaire. Dans les cas qui relèvent de son mandat, il informe
le plaignant des politiques et des pratiques du Service qui ont trait à sa
plainte. Une entrevue a lieu au cours de laquelle le délinquant est encouragé
à recourir à la procédure de règlement des griefs du
Service pour obtenir satisfaction. Même si nous encourageons le recours à
cette procédure, nous n'en faisons pas une condition préalable à
notre intervention. Si nous déterminons au cours de l'examen préliminaire
que le délinquant ne veut pas ou ne peut pas obtenir raisonnablement satisfaction
en ayant recours à la procédure de règlement des griefs, ou
si la plainte fait déjà l'objet d'un examen au sein du Service, nous
exerçons notre discernement et prenons les mesures voulues pour nous assurer
qu'on donne satisfaction au plaignant.
En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent régulièrement
des comités de détenus et d'autres organismes de défense des
délinquants, et ils font dans chaque établissement, deux fois l'an,
des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent tout détenu
ou groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de l'année visée
par le présent rapport, nous avons eu plus de trois cents réunions
avec diverses organisations de délinquants, y compris des comités
de détenus, des groupes de détenus condamnés à l'emprisonnement
à vie, des associations de détenus noirs et des fraternités
et sororités autotochtones.
La grande majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus
sont abordées au niveau de l'établissement au cours de discussions
et de négociations. Dans les cas où l'on ne parvient pas à
les résoudre à l'établissement, la question en jeu est portée,
selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration
régionale ou centrale, avec une recommandation précise pour examen
et mesure corrective. Si, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, le Service
ne prend pas, à ce niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la
question sera renvoyée au ministre et elle pourra être exposée
en détail dans un rapport annuel ou spécial.
Au cours de la dernière année, le Bureau a reç 8 405 plaintes,
ses enquêteurs ont consacré de 375 jours à des enquêtes
dans des pénitenciers fédéraux et mené plus de 3 100
entrevues de détenus et de 1 550 entrevues auprès du personnel des
établissements et des régions. Ces chiffres sont sensiblement plus
élevés que l'an passé. Je tiens à profiter de l'occasion
pour remercier officiellement mes employés pour le professionnalisme et le
dévouement dont ils ont fait preuve dans la gestion d'un nombre de cas sans
cesse croissant. Les plaintes portent encore sur des problèmes persistants
dont nous avons fait état dans les rapports annuels antérieurs. On
trouvera dans la partie intitulée « Statistiques »,
la ventilation des plaintes, la suite qui leur a été donnée
et des données sur les visites aux établissements et les entrevues.
Questions à l'étude
Avant-propos
La dernière année a été à la fois productive
et exigeante. Non seulement le nombre de plaintes des délinquants s'est sensiblement
accru, mais aussi le bureau de l'enquêteur correctionnel étudie actuellement
plus de questions que jamais en ce qui concerne le Service correctionnel du Canada.
Le Service correctionnel du Canada est un organisme de service dont les politiques
et les décisions ont une incidence directe et immédiate sur la population
de délinquants dont il a la charge. Par conséquent, le Service doit
veiller à ce que ses processus d'examen et de prise de décisions lui
permettent d'aborder et de régler les problèmes qui surviennent de
façon rapide. Il doit aussi veiller à ce que les renseignements sur
lesquels il fonde ses décisions correspondent à sa réalité
opérationnelle. Or, si je constate des progrès sur certaines questions,
il n'en reste pas moins que les réalités bureaucratiques et opérationnelles
du Service sont telles que celui-ci doit prendre des mesures nettement plus énergiques
pour donner suite aux sujets de préoccupation soulevés par les délinquants
ou au nom de ceux-ci.
On a tendance à perdre de vue les préoccupations des délinquants
quand vient le temps d'examiner les questions exposées ici. Cependant, à
mon sens, ces préoccupations doivent être au coeur même du processus.
Le bureau de l'enquêteur correctionnel a pour principale fonction de faire
enquête sur les plaintes des délinquants et de tenter d'y trouver une
solution. Je me dois aussi d'examiner les politiques et les pratiques du Service
en ce qu'elles se rapportent aux sujets de préoccupation soulevés
par chaque plainte, puis de recommander des mesures susceptibles d'assurer la mise
au jour et la résolution rapides de tout problème systémique.
Dans le présent rapport annuel, je décris brièvement les questions
à l'étude et je recommande des mesures précises à prendre
afin de résoudre les sujets de préoccupation qui entourent chaque
question. J'ai invité la commissaire du Service correctionnel du Canada à
commenter mes recommandations et je me ferai un plaisir de passer en revue avec
elle la réponse du Service au présent rapport.
1. Unité spéciale de détention (USD)
Située au centre régional de réception, à Sainte-Anne-des-Plaines
(Québec), l'unité spéciale de détention a le plus haut
niveau de sécurité de tous les établissements du Service. Au
31 mars 2001, elle accueillait 90 détenus, par rapport à 65 détenus
en mars 1998.
L'unité spéciale de détention a pour mandat de « créer
un milieu où on encourage et où on aide les détenus dangereux
à agir de façon responsable afin de favoriser leur intégration
dans un établissement à sécurité maximale ».
Le Service juge qu'un délinquant est dangereux « si son comportement
est tel qu'il a causé la mort ou un tort considérable ou qu'il compromet
sérieusement la sécurité des autres ».
Les sous-commissaires régionaux du Service peuvent transférer un délinquant
à l'unité spéciale de détention pour l'y faire évaluer.
Conformément aux politiques de l'organisme, avant son transfèrement,
le délinquant est mis en isolement dans un établissement à
sécurité maximale de sa région. Pour diverses raisons, y compris
la nécessité pour le délinquant de répondre à
des accusations au criminel, celui-ci peut passer bien plus d'un an en isolement.
Récemment encore, la décision de placer un délinquant jugé
« dangereux » dans l'unité spéciale de détention
ou de l'en sortir appartenait en définitive au Comité national de
révision (CNR). Présidé par un sous-commissaire adjoint, le
CNR comptait aussi au moins deux directeurs d'établissement à sécurité
maximale et le directeur adjoint de l'unité spéciale de détention.
En février 2001, le Service correctionnel du Canada a modifié ses
politiques de manière à retirer ce pouvoir décisionnel suprême
au Comité national de révision pour le confier à la sous-commissaire
principale. Le CNR porte désormais le nom de Comité consultatif de
l'USD,
et il a pour nouveau mandat d'examiner chaque cas, puis de soumettre des recommandations
à la sous-commissaire principale. En outre, c'est maintenant à la
commissaire du Service que les détenus doivent adresser leurs griefs en ce
qui concerne les décisions prises relativement à l'unité spéciale
de détention.
Au fil des ans, le Bureau a soulevé des préoccupations quant aux questions
suivantes :
- l'efficacité de la politique qui régit l'unité spéciale
de détention, c'est-à-dire la mesure dans laquelle elle permet à
l'USD
de remplir son mandat;
- la participation chroniquement faible des détenus aux programmes offerts
à l'unité spéciale de détention;
- l'absence de programmes créés expressément pour répondre
aux besoins précis des détenus placés dans l'unité spéciale
de détention;
- l'équité de la prise de décisions et des possibilités
de recours offertes aux détenus de l'USD;
- le nombre de détenus de l'USD
remis directement en liberté.
Je continue d'entretenir de sérieux doutes quant à l'efficacité
de la politique du Service qui consiste à réunir tous les détenus
dits « dangereux » dans le même établissement.
Comme je l'ai déjà fait valoir, cette pratique a pour effet d'étiqueter
ces délinquants comme étant les « pires parmi les pires »
et de créer entre eux une solidarité qui va à l'encontre de
l'objectif explicite de l'USD.
C'est en partie à ce sentiment de solidarité qu'il faut attribuer
la participation chroniquement faible des détenus de l'USD
aux programmes offerts à l'établissement.
Malgré la recommandation formulée en ce sens en 1999 par son propre
groupe d'examen, le Service n'a toujours pas créé de programmes expressément
destinés aux détenus de l'USD.
Cela dit, j'apprends que le Service vient de demander à un agent de programmes
« de voir quels sont les principaux besoins des détenus de l'USD et de
formuler une stratégie de financement [afin d'y répondre] ».
Aucun délai n'a été fixé pour l'exécution de
ces tâches.
Pour ce qui est de mes réserves quant au fait de remettre des détenus
de l'USD
directement dans la société, on me dit que des pratiques ont été
adoptées qui « inciteront les décideurs à songer
plus activement à transférer le détenu de l'USD
vers un autre établissement correctionnel avant sa date de remise en liberté ».
Le Service ajoute qu'il « déploie et continuera de déployer
tous les efforts voulus pour faire en sorte que chaque détenu soit transféré
de l'USD,
au moins quatre mois avant sa date de libération, vers un établissement
à sécurité maximale dans la région où il sera
remis en liberté ».
Les décisions prises à l'égard de l'unité spéciale
de détention, y compris celles rendues par les sous-commissaires régionaux,
ont des répercussions considérables non seulement sur les conditions
de détention des délinquants visés, mais aussi sur le moment
où chaque détenu retrouvera sa liberté. Pour réagir
à des préoccupations soulevées quant à l'équité
et à l'impartialité de la prise de décisions relatives à
l'USD,
le Service a modifié ses politiques en 1996 afin de donner aux détenus
touchés la possibilité de comparaître devant les décideurs.
Pour renforcer l'impartialité et l'équité de ce processus,
le sous-comité parlementaire chargé de l'examen de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition a recommandé
dans son rapport de mai 2000 que des intervenants de l'extérieur du SCC siègent au Comité
national de révision. Dans sa réponse publiée en novembre 2000,
le gouvernement s'est dit favorable à cette recommandation et a ajouté
qu'« accroître la transparence et renforcer l'obligation de rendre
compte sont des moyens efficaces d'assurer l'équité administrative ».
En mai comme en novembre, le pouvoir décisionnel en ce qui concerne l'unité
spéciale de détention appartenait encore au Comité national
de révision.
Ainsi, la décision récente de confier le pouvoir décisionnel
à la sous-commissaire principale ne prévoit pas la possibilité
pour le détenu de faire des observations directement au décideur.
Elle ne permet pas non plus à des intervenants de l'extérieur du Service
de participer à l'organe décisionnel. Je la vois donc comme un recul
par rapport aux mesures instaurées en 1996 afin d'assurer l'équité
du processus. De plus, j'estime qu'elle va à l'encontre de la recommandation
formulée par le sous-comité parlementaire.
Le Service a fait les observations suivantes sur la question :
Le principe de l'équité administrative continue de s'appliquer, puisque
le délinquant peut demander de s'entretenir avec deux membres du Comité
national de révision ou présenter des observations écrites
au CNR avant qu'une décision ne soit prise. [...] La teneur de l'entretien
et les observations du détenu sont communiquées à la sous-commissaire
principale, qui en tient compte quand elle prend sa décision. [...] Dans
un avenir prochain, nous examinerons la question de la participation d'intervenants
externes au CNR, ainsi que d'autres modifications nécessaires de nos politiques.
Nous continuons de nous efforcer d'accroître la transparence et l'ouverture
des audiences relatives à l'USD.
À cette fin, nous invitons régulièrement des membres des comités
consultatifs de citoyens à participer à l'examen des cas des détenus
touchés et à prendre part aux discussions.
En plus de me préoccuper de l'équité administrative du processus,
j'ai des doutes quant à la possibilité d'y faire participer des membres
des comités consultatifs de citoyens. Le mandat actuel de ces comités
ne prévoit pas leur intervention dans l'examen des cas des délinquants,
ni la communication aux membres des
CCC de renseignements confidentiels ou personnels sans le consentement
du détenu visé.
Dans son examen actuel des politiques qui régissent l'USD,
je recommande au Service de se pencher sur :
- la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention
réussit à atteindre son objectif explicite;
- le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
- les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus
actuels en fait de programmes;
- la possibilité de faire participer des membres des comités
consultatifs de citoyens à l'examen des cas des détenus de l'USD;
- l'équité, l'ouverture et l'imputabilité de la prise
de décisions actuelle, y compris des possibilités de recours rapides
et clairement définies;
- la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des
cas des détenus mis en isolement en attendant d'être envoyés
à l'USD
pour se faire évaluer.
En outre, je recommande que les conclusions de l'examen de ces questions et les
politiques adoptées en conséquence soient publiées avant le
2 octobre 2001.
2. Rémunération des détenus
Les salaires versés aux détenus sont les mêmes qu'en 1986, alors
que les prix des articles vendus à la cantine ont presque doublé.
En outre, depuis dix ans, le Service a cessé de fournir un certain nombre
d'articles de santé et d'hygiène personnelle aux détenus, que
ceux-ci doivent désormais acheter.
Ces faits soulèvent des préoccupations sur deux plans :
- D'abord, en ce qui touche les opérations des établissements; la rémunération
insuffisante des détenus favorise et entretient une économie clandestine
illicite.
- Ensuite, pour ce qui est de la mise en liberté des délinquants; leur
rémunération insuffisante les empêche de faire les économies
nécessaires en vue de leur réinsertion sociale.
Reconnaissant l'existence de cette situation, le Service a proposé, il y
a trois ans, « l'augmentation de tous les niveaux de rémunération,
l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus
et l'augmentation de leur pouvoir d'achat pour compenser le coût de certains
produits et services [les articles de santé et d'hygiène personnelle] ».
Je viens d'apprendre que, depuis le 1er avril 2001, les détenus
reçoivent, pour chaque période de rémunération, un crédit
de 4 $ afin d'acheter des articles essentiels de santé et d'hygiène
personnelle. Si cette mesure peut apporter une certaine aide aux détenus,
elle est loin de remédier à tous les sujets de préoccupation
liés à la rémunération des détenus. Or, on me
dit aussi que le Service considère l'affaire comme classée et ne prévoit
plus aucune mesure à cet égard.
D'évidence, le Service n'entend pas donner suite à ses propositions
d'augmenter les niveaux de rémunération des détenus et de les
indexer de façon annuelle. Pourtant, personne n'a jugé bon de m'expliquer
les raisons de cette volte-face.
Une fois de plus, je recommande que le Service :
- augmente immédiatement les niveaux de rémunération
de tous les détenus et adopte des dispositions d'indexation connexes;
- vérifie si les délinquants disposent d'assez d'argent au moment
de leur mise en liberté.
Le système téléphonique Millennium
adopté par le Service en janvier 1998 a également été
source de préoccupations. Il s'agit ni plus, ni moins d'un système
de sécurité, mais dont la mise en application s'est traduite par l'accroissement
marqué des coûts des communications téléphoniques pour
les détenus et leurs familles. Par exemple, dans certaines régions,
le coût d'un appel local est passé de 0,25 $ à 2 $.
En janvier 2000, le Service a lancé un appel d'offres afin de trouver un
fournisseur qui puisse lui assurer la poursuite de tels services téléphoniques
sécurisés. On m'a fait savoir que les propositions recueillies ramèneraient
les coûts des communications téléphoniques à ce qu'on
paie dans la collectivité. L'an dernier, comme la question du système
téléphonique était déjà à l'étude
depuis deux ans, j'avais proposé que le Service, pour être juste, défraie
les détenus d'une partie des coûts de leurs communications téléphoniques
et ce, jusqu'à ce qu'on mette en place le nouveau système.
En guise de réponse, le Service m'a indiqué que le choix du fournisseur
retenu pour le nouveau système téléphonique faisait l'objet
d'un appel et que, « d'ici le règlement de l'appel, il [n'était]
pas prévu de défrayer les délinquants des coûts de leurs
appels ».
Le retard occasionné par la contestation du choix de l'entrepreneur n'est
nullement la faute des délinquants ou de leur famille. Ce sont pourtant eux
qui continuent de souffrir de l'absence d'un système téléphonique
aux tarifs abordables. La mise en application du système
Millennium remonte déjà à plus de trois ans.
Je recommande que le Service accorde une subvention immédiate aux détenus
afin de faire correspondre les coûts de leurs communications téléphoniques
à ceux qu'on paie dans la collectivité.
3. Procédure de règlement des griefs des détenus
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
oblige le Service à prévoir une procédure de règlement
juste et expéditif des griefs des délinquants sur les questions relevant
de la commissaire. La Loi précise aussi que les délinquants doivent
avoir libre accès à cette procédure sans crainte de représailles.
Comme je l'ai déjà fait valoir, le bureau de l'enquêteur correctionnel
a un intérêt direct à veiller à ce que le Service dispose
d'une procédure interne de règlement des griefs qui soit juste et
expéditive, et qui permette de donner suite aux plaintes des détenus
et de cerner et de régler les problèmes systémiques. Étant
donné que plus de 20 000 délinquants sont actuellement sous responsabilité
fédérale, nous ne pouvons pas et n'étions jamais censés
devenir le principal examinateur des plaintes formulées par les détenus.
Pour être efficace, la procédure de règlement des griefs doit
permettre au Service de traiter les plaintes des détenus de façon
rapide, rigoureuse et objective, et de manière que les délinquants
sachent que tel est le cas.
Si nous constatons certaines améliorations, la procédure de règlement
des griefs suivie par le Service continue de susciter les préoccupations
suivantes :
- Les établissements et les administrations régionales mettent encore
bien trop de temps à répondre aux plaintes des délinquants.
- Les gestionnaires ne semblent pas faire grand-chose pour analyser les données
sur les griefs, et la haute direction ne semble guère donner de directives
pour régler les problèmes cernés.
- Le Service a rejeté les recommandations de la juge Arbour selon lesquelles
la commissaire du Service et la sous-commissaire pour les femmes devraient soit
répondre personnellement aux griefs dont elles sont saisies, soit demander
à une instance externe au Service de les régler.
- La procédure actuelle ne répond pas de façon convenable aux
préoccupations des délinquants autochtones et des délinquantes.
Le Service a récemment amorcé des examens sur certaines de ces questions,
mais les sujets de préoccupation subsistent.
Je recommande :
- que le Service prenne des mesures immédiates pour éliminer
l'arriéré des griefs à traiter;
- que le Service établisse des directives qui obligent les secteurs
des soins de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser
l'ensemble des données sur les griefs de façon trimestrielle;
- que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations
formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant
une instance externe;
- que la Direction des questions autochtones transmette la version définitive
de son examen actuel de la procédure de règlement des griefs à
tous les organismes qui défendent les intérêts des détenus
autochtones.
- qu'un examen soit effectué, non pas par le Secteur des délinquantes,
afin de déterminer l'efficacité des suites données aux plaintes
des délinquantes par les établissements qui les hébergent,
et que l'examen s'intéresse tout particulièrement au règlement
des plaintes formulées par les détenues incarcérées
dans des pénitenciers pour hommes.
Je recommande que ces mesures soient prises d'ici le 31 octobre 2001.
On vient de m'apprendre que le Secteur de l'évaluation du rendement du Service
termine un rapport de vérification de la procédure de règlement
des griefs, qu'il doit publier avant la fin juin 2001. C'est avec grand intérët
que j'examinerai ce rapport avec le Service.
Je recommande que le rapport de vérification de la procédure de
règlement des griefs attendu en juin 2001 soit communiqué à
tous les comités de détenus afin qu'ils puissent faire des observations
à son sujet.
4. Préparation des cas et accès aux programmes
Les préoccupations soulevées ici concernent la capacité qu'a
le Service d'offrir aux délinquants des programmes qui répondent à
leurs besoins et de préparer leurs cas de façon rapide et rigoureuse
en vue de la prise de décisions en matière de mise en liberté
sous condition.
J'ai toujours reconnu la complexité de cette question, l'interaction des
nombreux facteurs en jeu et l'incidence de ceux-ci sur l'efficacité de la
gestion des cas et l'exécution des programmes. Au fil des ans, j'ai reconnu
aussi les diverses mesures prises par le Service pour régler les problèmes
liés à cette question. Cependant, notre examen des plaintes des délinquants
et notre analyse des données recueillies par le Service m'indiquent que,
malgré les nombreux changements apportés au cours des années
aux politiques et aux façons de faire, la situation demeure inchangée.
Dans le rapport de l'an dernier, j'ai formulé un certain nombre d'observations
sur les taux de renonciation et de report concernant les examens de la Commission
nationale des libérations conditionnelles, sur le nombre de détenus
restés en incarcération après leur date d'admissibilité
à la libération conditionnelle et sur les longues listes de délinquants
qui attendent d'être admis à des programmes. En outre, j'ai fait valoir
que les délinquants autochtones sont désavantagés, dans la
mesure où ils n'accèdent pas aussi rapidement à la mise en
liberté sous condition.
J'ai terminé mes remarques l'an dernier en disant ce qui suit : « Au
cours de la dernière décennie, les réponses du Service à
la question de la préparation des cas et de l'accès aux programmes
ont toujours été formulées au futur, sans indication claire
quant aux effets des changements antérieurs ou des résultats escomptés
des changements proposés. Les choses n'ont pas changé. »
Encore une fois cette année, le Service n'a donné aucun détail
sur les fruits de ses efforts antérieurs ou les résultats escomptés
des mesures prévues. La situation décrite l'an dernier ne s'est guère
améliorée :
- Les taux de renonciation à l'examen en vue de la libération conditionnelle
totale et les taux de report de cet examen ont progressé.
- Les taux de renonciation à l'examen en vue de la libération conditionnelle
totale chez les détenus autochtones ont également augmenté,
atteignant 31,6 %, par rapport à 20,3 % pour les détenus non autochtones.
- Des 2 753 examens en vue de la libération conditionnelle totale prévus
au quatrième trimestre de l'exercice 2000-2001, 1 250 ont fait l'objet d'une
renonciation ou d'un report.
- Le nombre de détenus restés en incarcération après la
date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale
est demeuré à peu près inchangé, quoique la proportion
des délinquantes dans cette catégorie s'est accrue de 5 %.
- En janvier 2001, la proportion des délinquants autochtones toujours incarcérés
après la date de leur admissibilité à la libération
conditionnelle totale (73 %) était nettement plus élevée que
la même proportion chez les délinquants non autochtones (58 %).
- Le nombre de détenus qui bénéficient de permissions de sortir
sans escorte et de placements à l'extérieur a régressé
de façon considérable et les délinquants autochtones sont sensiblement
sous-représentés dans ces programmes.
Pour répondre à nos soucis touchant l'accès aux programmes
au moment voulu et l'effet préjudiciable des longues listes d'attente pour
l'admission aux programmes sur les décisions de mise en liberté sous
condition, le Service a indiqué qu'il crée un système d'établissement
de rapports sur les activités liées aux programmes qui doit être
en place au début de l'été 2001.
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès
aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment voulu qui
porte sur :
- la capacité d'accueil des programmes actuels, la longueur des listes
d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons précises des reports et des renonciations, et les mesures
requises pour en réduire le nombre;
- les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître
le recours à ces régimes;
- les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont défavorisés
en ce qui concerne l'accès à la mise en liberté sous condition
au moment opportun, et le plan concret requis pour remédier à cette
situation.
Je recommande que cet examen soit mené à terme, y compris des
plans d'action circonstanciés, avant le 15 novembre 2001.
5. Double occupation des cellules
L'an dernier, comme je l'avais fait dans des rapports annuels précédents,
j'ai recommandé au Service d'abandonner sur-le-champ la pratique de la double
occupation des cellules réservées à la population carcérale
non générale.
En mars 2001, la commissaire a formulé la réponse suivante à
ce sujet :
« Tous les efforts destinés à éliminer la double
occupation des cellules d'isolement préventif demeurent prioritaires. Des
plans ont été établis à cette fin et ils sont actuellement
à l'étude, si bien que la double occupation des cellules d'isolement
préventif et la capacité d'y recourir seront éliminées
d'ici septembre 2001. Déjà, les unités de santé mentale
n'y recourent plus, ce qui n'est cependant pas le cas dans certaines unités
de réception. Dans le cadre de l'examen dans tout le Service du recours à
la double occupation des cellules, nous élaborons et examinons des plans
qui visent à réduire et à éliminer la double occupation
des cellules dans ces unités. »
Il s'agit d'un pas en avant. Je loue les efforts de la commissaire dans ce dossier
et je me ferai un plaisir d'examiner avec le Service ses plans pour éliminer
la double occupation des cellules dans les unités de réception.
6. Transfèrements
Les décisions relatives aux transfèrements sont sans doute les plus
importantes prises par le Service au cours de l'incarcération du délinquant.
Qu'il s'agisse de son placement pénitentiaire initial, de son transfèrement
non sollicité vers un établissement à sécurité
plus élevée ou du refus de le transférer vers un établissement
à sécurité moins élevée, ces décisions
non seulement ont une incidence sur la possibilité qu'a le délinquant
de participer à des programmes ou de voir sa famille, mais elles influent
directement aussi sur ses chances de bénéficier de la mise en liberté
sous condition.
L'an dernier, j'ai terminé mes observations sur la question en disant que
je n'étais pas du tout convaincu que le Service était en mesure de
veiller à ce que le processus décisionnel concernant le transfèrement
des détenus soit rigoureux, objectif et rapide ou d'exercer un contrôle
raisonnable afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions
d'équité administrative décrites dans sa politique sur les
transfèrements.
En octobre 1999, le Service a révisé à fond sa politique sur
les transfèrements. L'an dernier, j'ai recommandé qu'il procède
immédiatement à l'évaluation de la nouvelle façon de
faire issue de la révision de la politique. Les préoccupations suivantes
ont été soulevées à l'égard des transfèrements
:
- la période, plus longue que nécessaire, passée dans les centres
de réception avant le placement initial;
- la rigueur, l'objectivité et la rapidité du processus menant aux décisions
de transfèrement;
- le nombre de délinquants placés dans des établissements d'un
niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
- la qualité toujours douteuse des données sur les transfèrements
que le Service utilise pour surveiller le processus;
- le nombre de transfèrements imposés à des délinquants
autochtones.
Par ailleurs, nous avons appris récemment qu'il reste à donner suite
à un grand nombre de transfèrements interrégionaux. Ainsi,
de nombreux détenus dont le transfèrement à un établissement
d'une autre région a été approuvé languissent dans des
unités d'isolement à attendre qu'on procède à leur transfèrement.
Répondant à ma recommandation d'entreprendre l'évaluation immédiate
des nouvelles pratiques, le Service m'a fait savoir en mars 2001 qu'il terminerait
son évaluation du processus de transfèrement avant mars 2002.
Nous avons tenté sans succès d'obtenir du Service des détails
sur le cadre proposé pour l'évaluation et sur les éléments
particuliers du processus de transfèrement que le Service entend évaluer.
Vu la qualité suspecte des données* qu'il recueille sur
les transfèrements, j'ai de sérieux doutes quant à la capacité
du Service d'effectuer une évaluation judicieuse de son processus de transfèrement.
En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que le
Service :
- vérifie immédiatement la validité de ses données
sur les transfèrements et détermine les mesures nécessaires
pour en assurer l'exactitude future;
- établisse d'ici le 20 septembre 2001 le cadre de l'évaluation
du processus de transfèrement de manière à remédier
aux préoccupations soulevées;
- termine son évaluation du processus d'ici le 20 décembre 2001,
y compris des plans d'action concrets.
En outre, je recommande que le Service tienne le bureau de l'enquêteur
correctionnel au fait des progrès qu'il accomplit sur la question des transfèrements.
*Document de juin 2001 sur les résultats corporatifs du
SCC
« La qualité des données sur les transfèrements
est depuis longtemps mise en doute, notamment en raison de l'absence d'une définition
précise des termes transfèrement sollicité et transfèrement
imposé. Les mandats émis et non exécutés ou annulés
(327 en 2000-2001), les transfèrements des établissements de réception
pour des motifs autres que le placement pénitentiaire (259), les décisions
prises avant une requête (184) et les décisions prises après
plus de 120 jours suivant la requête .... constituent également des
problèmes importants. »
7. Normes et directives en
matière de sécurité préventive
Nos inquiétudes sur cette question concernent l'absence de directives nationales
explicites sur la coordination, la vérification, la communication et la correction
des renseignements de sécurité préventive et l'absence de responsables
clairement désignés afin d'assurer l'exactitude de l'information et
d'en répondre.
Au fil des ans, les détenus ont soumis de nombreuses plaintes au Bureau au
sujet de l'information de sécurité prise en compte par le Service
afin de rendre ses décisions. Les détenus n'ont pas accès à
ces renseignements, qui ont souvent une influence défavorable sur les décisions
prises à leur égard relativement aux visites, aux transfèrements,
à la mise en isolement et à la libération sous condition.
En 1996, j'avais recommandé au Service d'adopter des normes et des directives
en matière de sécurité préventive. Le Service avait
alors reconnu l'inexistence de telles directives nationales et s'était engagé
à en élaborer avant l'automne de 1997.
En mars 2001, on m'a informé que des directives en matière de sécurité
préventive seraient prises en juillet 2001.
Je recommande au Service d'accompagner l'entrée en vigueur des nouvelles
directives en matière de sécurité préventive du lancement
d'un programme national de formation afin de s'assurer que les charges et les responsabilités
prévues par les directives sont bien comprises de tous.
8. Recours à la force
Le recours à la force pour maîtriser un détenu est un acte d'une
portée considérable qui ne devrait avoir lieu qu'en dernier ressort
et qui doit faire l'objet d'un examen approfondi et objectif pour en vérifier
la conformité avec la loi et les politiques. De plus, un organisme indépendant
de l'établissement devrait être chargé en permanence d'examiner
et d'analyser les cas de recours à la force afin de s'assurer que la loi
et les politiques sont respectées et de définir une ligne de conduite
raisonnable permettant de limiter le plus possible la fréquence de tels incidents.
En 1997, pour donner suite à une recommandation de la juge Arbour, le Service
a adopté une politique qui exige que tous les enregistrements sur bande vidéo
des incidents où il y a recours à la force et que tous les documents
connexes soient transmis au Bureau de l'enquêteur correctionnel et à
l'administration centrale du Service. La politique a été révisée
en juin 2000, si bien que, pour ce qui touche la démarche du recours à
la force, le Service a répondu à la plupart des préoccupations
soulevées depuis trois ans. Il lui reste maintenant à voir à
la pleine mise en oeuvre de la politique et à veiller aux effets de celle-ci
sur les pratiques du recours à la force.
Le Bureau a examiné les enregistrements vidéo et les documents connexes
de plus de 400 incidents survenus cette année où le Service a recouru
à la force. Or, malgré la récente révision de la politique,
qui s'est traduite par l'examen plus rigoureux des incidents de ce genre aux niveaux
régionaux et national, nous continuons de constater un degré inadmissible
de non-conformité en ce qui concerne :
- les fouilles à nu et les mesures devant assurer le respect de la vie privée;
- l'utilisation de gaz et l'autorisation de celle-ci;
- les mesures de décontamination prises après l'utilisation de gaz;
- les soins prodigués après les incidents;
- le recours à la force à l'égard de détenus souffrant
de troubles mentaux;
- l'autorisation du recours au matériel de contrainte;
- la rapidité et l'exhaustivité des examens effectués par les
secteurs des services de santé et des délinquantes;
- l'enregistrement et la prise en compte des observations formulées par les
délinquants lors des examens menés après les incidents.
Nous continuerons d'aborder ces sujets de préoccupation avec ceux du Service
qui sont responsables de l'examen et de l'analyse des incidents où il y a
recours à la force. Jusqu'ici, malgré ses promesses passées,
le Service ne s'est toujours pas doté des moyens qui lui permettraient d'évaluer
son niveau de conformité aux politiques qui régissent le recours à
la force. Qui plus est, le rendement du Service à cet égard n'est
pas périodiquement évalué par le Comité de direction
du SCC.
Je viens d'apprendre que le Service a mis en place un nouveau système amélioré
pour recueillir de l'information sur les cas où l'on recourt à la
force, cette information devant être examinée trimestriellement à
compter de juin 2001. On m'informe aussi que le Secteur de l'évaluation du
rendement du Service produira désormais des rapports sur le recours à
la force, et ce, à compter de l'été 2001. Le Comité
de direction pourra ensuite les examiner et en discuter. J'applaudis aux récents
efforts du Service dans ce dossier et j'examinerai avec grand intérêt
les résultats de cette surveillance du rendement.
Quand le Comité de direction aura pris connaissance du rapport de juin
2001 sur l'examen du recours à la force, je recommande au Service d'élaborer
un plan d'action qui prévoit :
- l'imposition de cours de formation à ceux qui autorisent le recours
à la force et à ceux qui y prennent part;
- la réduction du nombre de cas de non-conformité aux politiques;
- la diminution du nombre d'incidents où l'on recourt à la force;
- l'examen exhaustif et complet par écrit des incidents par les secteurs
des services de santé et des délinquantes.
Je recommande que le plan d'action fixe des objectifs mesurables quant au nombre
d'incidents et au nombre et aux types de violations des politiques, ainsi que des
délais précis pour l'exécution des cours de formation. Le plan
d'action devrait être terminé avant la fin novembre 2001.
9. Blessures subies par les détenus et enquêtes
Quatre sujets de préoccupation connexes sont associés à cette
question : la violence dans les établissements, les blessures subies par
les détenus, les suicides et les enquêtes menées par le Service.
Dans le rapport de l'an dernier, j'ai conclu mes considérations sur le sujet
en soulignant la nécessité d'accorder une attention toute particulière
à ces questions, qui sont à l'étude depuis des années,
puis de prendre des mesures concrètes et immédiates. Je répète
donc que « le Service doit s'engager à adopter un processus d'examen
et d'enquête qui réponde de manière appropriée aux cas
de violence dans les établissements, aux incidents entraînant des blessures
ou la mort de détenus et aux cas de suicide, de façon à réduire
le plus possible la fréquence de tels cas ou incidents », conformément
à son devoir mandaté par la loi d'assurer un milieu sain et sûr.
Je vois peu de faits concrets qui me permettraient de croire que le Service prend
les mesures voulues pour remédier à ces préoccupations.
a) Violence dans les établissements
En 1998, le Service a admis que la violence dans les établissements constituait
un problème grave. Il a convenu alors d'élargir ses rapports sur ces
incidents pour y inclure une plus vaste gamme d'indicateurs afin de brosser un tableau
plus représentatif de la situation dans son ensemble. Le Service a ajouté
que ses données seraient analysées et que les mesures pertinentes
seraient prises.
En avril 2000, le Service a reconnu « l'importance de tenir compte d'un
large éventail de renseignements, notamment ceux portant sur les agressions,
les incidents où il y a recours à la force, les blessures subies par
les détenus et les transfèrements imposés, dans la mesure où
ces renseignements peuvent révéler l'existence de tensions et de problèmes
dans les établissements ». En outre, le Service s'est engagé
alors à « améliorer le système automatisé
en examinant de nouveau les questions de l'exactitude des données et des
genres de renseignements consignés ».
Dans ses observations sur la question en mars 2001, le Service ne fait aucune mention
ni de son système d'information sur la violence dans les établissements,
ni de son engagement à surveiller les cas de violence dans les établissements
et à en rendre compte. Par la suite, quand nous avons tenté d'apprendre
précisément quelles données le Service recueillait ou quelles
analyses et quels rapports il avait produits sur la violence dans les établissements,
nous nous sommes heurtés à un mutisme total.
L'information actuellement recueillie par le Service ne porte pas directement sur
la violence dans les établissements pas plus qu'elle n'en rend compte. Par
exemple, le document sur les résultats corporatifs de l'organisme pour l'exercice
2000-2001 fait état de 53 cas d'agressions graves de détenus. Pourtant,
nous savons, pour avoir examiné des comptes rendus d'incidents, que, dans
un nombre de cas de trois à quatre fois plus élevé que ce chiffre,
un détenu a dû être amené à l'hôpital afin
de faire soigner les blessures qu'il avait subies lors d'une agression. Le Service
ne produit pas de rapport qui traite uniquement de la violence dans les établissements,
ne propose aucune analyse du peu de données qu'il recueille et ne semble
pas bénéficier de directives ou d'une volonté manifeste de
la part de la haute direction à ce sujet. Bref, malgré ce qu'il a
pu dire par le passé, le Service ne paraît pas se soucier outre mesure
de la question de la violence dans les établissements.
Je recommande que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes
pour remplir ses engagements antérieurs quant à la surveillance de
la violence dans les établissements :
- la mise en application d'un système d'information capable de recueillir
des données exactes et représentatives;
- la production de rapports d'analyse trimestriels;
- l'examen de ces rapports par le Comité de direction, à titre
de point permanent à l'ordre du jour.
Je recommande que la violence dans les établissements devienne un point
permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité de direction
dès septembre 2001.
b) Blessures subies par les détenus
Le Service n'a pas de politique nationale concernant la consignation des blessures
subies par les détenus, l'examen des circonstances ou la présentation
de rapports à ce sujet. En 1994, en partie pour donner suite à une
recommandation du Bureau, le commissaire du Service correctionnel du Canada a fait
paraître une instruction provisoire intitulée Consignation et rapport
des blessures subies par les délinquants. Cette politique visait :
- à établir un cadre de travail cohérent pour la consignation
et le rapport des blessures subies par les détenus;
- à veiller à ce que les circonstances dans lesquelles ces blessures
ont été subies soient systématiquement examinées afin
que les causes en soient convenablement étudiées et qu'une enquête
soit menée dans les cas où la loi l'exige;
- à contribuer au maintien d'un milieu de vie et de travail sains et sécuritaires
grâce à des mesures correctives visant à prévenir les
incidents, les accidents répétés et les actes volontaires causant
des blessures.
En 1996, le Service a fait circuler, pour consultation, une directive provisoire
du commissaire, dont les objectifs étaient les mêmes, mais qui n'a
jamais été promulguée.
À l'heure actuelle, le Service ne peut savoir exactement combien de délinquants
ont subi des blessures cette année par suite d'un accident au travail, de
leur participation à un programme, d'une surdose de drogue, d'un incident
où il y a eu recours à la force, d'une tentative de suicide ou d'une
émeute survenue dans l'établissement. Le Service n'a pas non plus
entrepris d'examiner des blessures de détenus attribuables à l'une
ou à l'autre de ces circonstances. Cela dit, on m'informe que le Service
a lancé « une étude poussée des façons dont
les blessures subies par les délinquants sont consignées, communiquées
et analysées dans l'exécution de [son] mandat d'assurer la prise en
charge sûre et sécuritaire des Canadiens placés en incarcération
et sous surveillance », étude qui devra être terminée
avant la fin mai 2001.
Si je reconnais les récents engagements pris par le Service dans ce dossier,
je crois que le Service doit faire des blessures subies par les détenus une
question nettement prioritaire.
Je recommande que le Service adopte une politique nationale sur la consignation,
la communication et l'examen des blessures subies par les détenus afin d'assurer :
- la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui
en sont à l'origine;
- l'analyse trimestrielle de l'information recueillie sur les blessures subies
par les détenus;
- l'examen par le Comité de direction du Service de ces rapports trimestriels.
Je recommande que la politique du Service sur la consignation, la communication
et l'examen des blessures subies par les détenus soit publiée au plus
tard le 30 octobre 2001.
c) Suicides
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai dit que l'approche censée permettre
au Service de repérer et de traiter rapidement les détenus suicidaires
manquait de coordination et d'efficacité. J'ai conclu mes remarques en disant
que « le fait de tarder à mettre en oeuvre, à l'échelon
national, une politique, des procédures et des programmes de formation dans
le domaine de la prévention du suicide est inexcusable ».
La politique du Service sur la prévention et la gestion du suicide et des
automutilations est restée au stade d'ébauche et fait l'objet de consultations
depuis trois ans déjà.
- Je recommande que le Service adopte immédiatement une politique nationale
sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations.
- Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen
afin de voir quels sont les besoins du personnel en fait de formation relative à
l'application de la politique et quelles ressources sont requises pour répondre
à ces besoins.
- Je recommande que toutes les tentatives de suicide et tous les incidents
d'automutilation fassent l'objet d'une enquête, et que l'un des enquêteurs
soit un psychologue de l'extérieur de l'établissement.
- Je recommande que toutes les enquêtes sur les suicides, les tentatives
de suicide et les automutilations fassent l'objet d'examens trimestriels nationaux,
et que la revue des conclusions de ces examens soit un point permanent à
l'ordre du jour du Comité de direction.
d) Enquêtes
Au cours des années, nous avons eu des préoccupations quant aux aspects
suivants du processus d'enquête du Service :
- le temps excessivement long que met le Service à produire ses rapports d'enquête
définitifs et à prendre des mesures correctrices pour donner suite
aux recommandations qui en découlent;
- l'interprétation qu'on fait de l'expression « blessure grave »
au sens de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition;
- l'exhaustivité et la coordination des examens nationaux des enquêtes
sur les cas de décès et de blessures graves de détenus.
Cette année encore, nous avons relevé des cas où le Service
met de six à huit mois à terminer une enquête. Nous continuons
de voir des cas où le Service attend plus d'une année après
l'achèvement du rapport d'enquête avant de prendre les mesures correctrices
recommandées dans le rapport. Le Service reconnaît l'existence de certaines
lacunes à cet égard. Il vient d'adopter un nouveau protocole sur les
enquêtes nationales, qui prévoit la production du rapport d'enquête
dans les 45 jours ouvrables suivant l'incident et la vérification des plans
d'action établis pour donner suite aux recommandations au plus tard six mois
après l'incident à l'origine del'enquête. On m'informe que les
régions ont modifié leurs façons de faire afin de se conformer
aux nouvelles exigences, et que l'application du nouveau protocole fera l'objet
d'une surveillance constante.
- Je recommande que les délais précis fixés pour l'achèvement
du rapport d'enquête et la vérification du plan d'action connexe soient
intégrés à la politique du Service sur les enquêtes.
- Je recommande que les résultats de la surveillance de l'application
du protocole du Service sur les enquêtes soient soumis à l'examen du
Comité de direction de façon trimestrielle.
- Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès
ou de blessure grave de détenus soient transmis au bureau de l'enquêteur
correctionnel dans les 45 jours ouvrables qui suivent l'incident.
L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition exige que le Service fasse enquête en cas de décès
ou de « blessure grave » d'un détenu. Il exige aussi
que le rapport d'enquête soit remis à la commissaire ou à son
délégué et à l'enquêteur correctionnel.
Le Service entend par « blessure grave » : « toute
blessure qui met la vie d'une personne en danger ou entraîne des troubles
physiques permanents, un préjudice esthétique important ou la perte
prolongée du fonctionnement normal de la personne. Ce genre de blessures
comprend, sans en exclure d'autres, les fractures majeures des os, l'amputation
d'un membre ou des extrémités d'un membre, et les blessures comportant
des lésions aux organes internes ».
Depuis l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition en 1992, je me préoccupe de la nature limitative
et changeante de l'interprétation par le Service de l'expression « blessure
grave ». Pour répondre à mes préoccupations, le
Service a adopté un « protocole » en février
2000 élaboré par la Division de la sécurité en collaboration
avec la Division des services de santé. Le Service entendait assurer l'uniformité
de l'application du protocole en instaurant un processus de surveillance au niveau
national et en confiant aux Services de santé la responsabilité de
déterminer dans chaque cas si le préjudice subi par le détenu
constituait une « blessure grave ». Or, son protocole ne fonctionne
pas. Cette année encore, nous avons examiné de nombreux cas de fractures
et de lésions aux organes internes causées par des armes blanches
où les détenus ont dû être opérés d'urgence,
mais que le Service n'a pas qualifiées de blessures graves.
J'ai appris récemment que le Service songe, depuis que nous avons attiré
son attention sur ces cas, à « revoir sa définition de
l'expression blessure grave ».
En outre, il existe peu d'information qui nous permettrait de croire que le Service
dispose d'un processus de surveillance des enquêtes menées aux termes
de l'article 19 de la
LSCMLC, tel qu'il est actuellement interprété par
le Service, ou que l'exécution de ces enquêtes est examinée
comme il se doit au niveau national.
En ce qui touche donc les blessures graves et les enquêtes menées
aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition, je recommande au Service de prendre des
mesures immédiates afin :
- de donner au personnel une définition adéquate de l'expression
« blessure grave » et des lignes directrices sur l'interprétation
de cette définition;
- de faire en sorte que la gravité des blessures soit déterminée
par un professionnel de la santé autorisé;
- de faire participer à chaque comité chargé d'enquêter
aux termes de l'article 19 un professionnel de la santé indépendant
de l'établissement où l'incident s'est produit;
- de mettre en place un système national de surveillance des enquêtes
sur les cas de décès ou de blessure grave (enquêtes prévues
à l'article 19 de la
LSCMLC);
- de soumettre toutes les enquêtes menées conformément
à l'article 19 à un examen national et de produire des rapports trimestriels
sur les recommandations et les mesures correctrices qui en découlent;
- de remettre des rapports trimestriels sur les enquêtes menées
conformément à l'article 19 de la
LSCMLC à la commissaire du Service.
L'an dernier, s'agissant des préoccupations soulevées à l'égard
de la violence dans les établissements, des cas de blessure grave et de décès
de détenus ainsi que des enquêtes et des examens menés par le
Service, j'avais fait valoir que le Service devrait réexaminer ces questions.
Je crois que le Service devrait entreprendre ce réexamen sur-le-champ, en
commençant au niveau de la haute direction.
Pour souligner l'importance que j'accorde à ces questions, je recommande
que la haute direction fasse des éléments suivants des points permanents
à l'ordre du jour de ses réunions :
- les suicides et les tentatives de suicide chez les délinquants;
- les cas de décès ou de blessure grave d'un détenu;
- la violence dans les établissements;
- les enquêtes et les examens systémiques sur les cas de blessures,
de décès et de violence dans les établissements.
10. Communication de renseignements à la police au moment
de la libération du délinquant
Problème : La loi oblige-t-elle le Service d'informer le détenu
des renseignements qu'il entend communiquer à la police à son sujet
avant sa libération et de permettre au détenu de présenter
des observations?
Aux termes du paragraphe 25(3) de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition :
« (Renseignements à communiquer à la police)
(3) S'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu en instance de
libération du fait de l'expiration de sa peine constituera une menace pour
une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant la libération
du détenu, de communiquer à la police les renseignements qu'il détient
à cet égard. »
Dans une plainte portée en septembre 1998, un délinquant nous a fait
savoir qu'une quantité importante d'information tirée de son dossier
avait été communiquée à la police locale sans qu'on
ne l'ait prévenu et sans qu'on ne lui ait permis de formuler des observations
sur les renseignements ainsi divulgués. Le délinquant déplorait
non seulement l'absence de préavis, mais aussi le fait qu'on n'ait pas jugé
nécessaire de préciser exactement quels dossiers étaient transmis
et quels renseignements personnels ou délicats ceux-ci avaient pu renfermer.
Par la suite, dans nos communications avec le Service, nous avons soutenu que le
Service doit être bien certain de la pertinence de l'information qu'il entend
divulguer et s'assurer qu'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu
constitue effectivement une menace pour une autre personne. De plus, nous avons
fait valoir que le détenu concerné devrait avoir le droit :
- d'être mis au courant de l'information que le Service entend communiquer;
- de présenter des observations sur les renseignements qu'on se propose de
divulguer avant que la décision ne soit prise à cet égard.
Pour affirmer le droit du délinquant de présenter des observations,
nous prenons appui sur l'obligation d'équité administrative établie
en common law et invoquée par les tribunaux dans des cas où la personne
faisait l'objet de décisions pouvant porter atteinte à ses droits.
Cette obligation est explicitée par l'article 27 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Outre ces considérations juridiques, il y a le simple fait que la divulgation
d'information dans ces cas est susceptible d'avoir une incidence sur le délinquant
dans la collectivité. Or, le délinquant ne peut jamais savoir ensuite
quels renseignements la police divulguera à son sujet, ni à qui. Cette
divulgation peut lui occasionner encore plus d'ennuis si certains des renseignements
communiqués sont inexacts, incomplets ou trompeurs.
Étant donné ces soucis, il semble juste de permettre au délinquant
de présenter des observations avant de divulguer des renseignements à
son sujet. Je ne saurais trop insister sur l'importance de communiquer uniquement
l'information qui est strictement nécessaire dans ces cas et d'assurer l'exactitude
de ces renseignements.
Les suites données par le Service à nos recommandations sur ce point
ont emprunté le cours suivant :
En février 2000, le Service a accepté de demander au personnel d'étudier
très attentivement les renseignements à communiquer conformément
au paragraphe 25(3) de la
LSCMLC afin d'en confirmer la pertinence, surtout quand il est
question de renseignements médicaux. En revanche, le Service a soutenu qu'il
n'était pas nécessaire de donner un préavis au délinquant,
ni de lui permettre de présenter des observations.
Le 28 décembre 2000, la nouvelle commissaire a convenu de demander au personnel
d'indiquer au délinquant quels renseignements on entend communiquer. Elle
a émis une instruction provisoire en ce sens le 6 février 2001, qui
exige que le personnel mette le délinquant au courant de l'information qu'on
prévoit communiquer au moins 90 jours avant sa libération du fait
de l'expiration de sa peine, soit au moment où les renseignements sont transmis
à la police. Il faut également informer le délinquant de son
droit de porter plainte relativement à la divulgation de l'information au
moyen de la procédure de règlement des griefs des détenus,
ou auprès du commissaire à la protection de la vie privée ou
du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Récemment, la commissaire a accepté de donner aux délinquants
l'occasion de formuler des observations sur les renseignements que le Service prévoit
communiquer. Cela leur donnera la possibilité réelle de se prononcer
sur la pertinence des renseignements qu'on entend divulguer.
Par conséquent, nous avons retiré notre demande que la question soit
résolue par un tiers dans le cadre d'une procédure de règlement
de différends.
Nous sommes heureux de la résolution apparente de cette question, et
je recommande que, dans les meilleurs délais, le Service mette en application
sa politique selon laquelle, avant de divulguer des renseignements conformément
au paragraphe 25(3) de la
LSCMLC, le Service doit :
- indiquer au délinquant touché les renseignements qu'on entend
communiquer;
- donner au délinquant la possibilité de présenter des
observations sur l'opportunité de divulguer l'information.
11. Accusations d'inconduite
portées contre le personnel
Problème : Il doit exister une procédure cohérente et distincte
qui assure l'ouverture rapide d'enquêtes rigoureuses et judicieuses sur les
accusations d'inconduite portées contre le personnel par les détenus.
Les détenus disent souvent qu'ils hésitent à porter plainte
auprès de la direction de l'établissement au sujet des actes abusifs,
voire illégaux, commis par des membres du personnel. Ils croient, avec ou
sans raison, que leur plainte ne sera pas examinée de façon rapide
et consciencieuse par un responsable et, même si leur plainte est accueillie,
que les mesures qui s'imposent ne seront pas prises.
En septembre 1999, notre directeur exécutif a adressé une lettre sur
la question au directeur général des Droits des délinquants,
lui disant ce qui suit :
« Je tiens ici à souligner la nécessité d'adopter
des politiques afin d'assurer l'équité et la rapidité des mesures
prises dans ces cas. À cette fin, nous formulons les recommandations suivantes,
à titre de pistes de discussions :
Un détenu qui a été maltraité, menacé ou blessé
par un membre du personnel devrait être incité à dénoncer
tout de suite ces actes au directeur adjoint ou au responsable de l'établissement.
Il devrait exister des procédures qui assurent au détenu la confidentialité
nécessaire et qui prévoient la transmission immédiate de la
plainte à l'instance voulue (ou la convocation sur-le-champ à une
entrevue).
Dès qu'il est saisi de la plainte, le responsable indiqué plus haut
devrait informer le détenu de ses droits de porter plainte à la police
et de consulter un avocat sans attendre. Il devrait aussi encourager le détenu
à consigner ou à faire consigner les renseignements suivants :
- les faits précis de l'incident ainsi que tout autre acte ou élément
d'information qui a pu y contribuer;
- les témoins de l'incident ou de tout autre événement susceptibles
de corroborer la description qu'en donne le détenu;
- l'existence de tout document écrit qui se rapporte à l'incident;
- les blessures attribuables à l'incident.
Si le détenu prétend avoir été blessé, il devrait
être envoyé sans délai au centre des services de santé,
où l'on devrait remplir le rapport voulu en cas de blessures. Le détenu
devrait recevoir un exemplaire de tous ces documents.
Je recommande que l'on envisage dans ces cas de tenir le détenu à
l'écart de l'employé visé par les accusations jusqu'au règlement
de l'affaire.
Quand la police arrive pour faire enquête, on devrait lui fournir toute l'information
qui précède.
Qu'une plainte soit ou non déposée auprès de la police, le
directeur de l'établissement devrait lire l'information recueillie, puis
décider s'il convient de faire enquête, ou de proposer au sous-commissaire
régional ou à la commissaire d'ouvrir une telle enquête.
Le comité qui fait enquête sur des accusations de ce type devrait compter
au moins un représentant de la collectivité.
L'information sur les plaintes et les enquêtes qui en découlent devrait
toujours être transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Enfin, il faut s'attendre à ce que les enquêtes sur ces questions et
la procédure disciplinaire du personnel entrent en conflit à certains
moments, en ce qui touche les obligations qu'ont les employés de fournir
de l'information, d'assurer l'équité administrative et ainsi de suite.
Il faudra tenir compte de ces éléments au moment d'élaborer
de nouvelles procédures relatives aux accusations portées contre le
personnel par les détenus. »
Au terme de plusieurs mois de discussions et de correspondance, le
SCC estime que la question est résolue, dans la mesure où
il a pris des mesures :
- pour permettre aux détenus de communiquer directement avec la police afin
de porter plainte;
- pour bientôt mettre en application un nouveau processus d'enquête sur
les plaintes de harcèlement sexuel portées contre le personnel;
- pour améliorer la façon de procéder afin de signaler et de
consigner les blessures subies par les détenus.
Outre ces mesures précises, le Service juge que ses politiques et ses pratiques
actuelles suffisent pour répondre à nos recommandations.
Au cours de mes discussions avec le Service dans ce dossier, j'ai toujours eu pour
objectif de faire établir un système distinct, cohérent et
compréhensif auquel les détenus pourraient recourir afin que soit
menée sans délai une enquête judicieuse sur leurs plaintes et
que soit obtenue la réparation voulue dans les circonstances. Un tel système
devrait assurer la confidentialité. On devra faire comprendre qu'il protège
les plaignants contre les représailles, tout en réprouvant ceux qui
portent des plaintes vexatoires, frivoles ou de mauvaise foi.
Dans leur ensemble, je ne crois pas que les mesures prises par le Service apportent
les remèdes voulus par mes recommandations.
D'abord, comme nous l'avons fait valoir à plusieurs reprises, les mesures
précises proposées par le Service sont loin de prévoir des
solutions à tous les cas possibles de conduite répréhensible
de la part du personnel.
Ensuite, nombre des mesures prévues dans diverses politiques et invoquées
par le Service à titre de solutions dans ce dossier n'assurent pas la rapidité
d'exécution ou la rigueur que nous revendiquons à l'égard des
accusations portées contre le personnel par les détenus.
Enfin, ces différentes politiques ne recouvrent pas l'ensemble des questions
et des faits relatifs à ce dossier. D'ailleurs, même si, ensemble,
ces diverses politiques suffisaient, elles ne constitueraient pas pour autant le
processus intégral, uniforme et distinct dont nous avons besoin ici. Il est
essentiel que les détenus ne soient pas obligés de parcourir une série
de politiques afin de trouver le remède nécessaire.
Certes, l'efficacité des enquêtes et la volonté des détenus
de rechercher une résolution seraient sensiblement accrues s'il existait
un mécanisme connu de tous, juste et exhaustif pour examiner les plaintes
sérieuses portées de bonne foi.
Je recommande que le Service élabore une politique distincte sur la procédure
d'enquête relativement aux accusations d'inconduite portées contre
le personnel par les détenus et qu'il la fasse bien connaître. Cette
politique devrait comprendre à tout le moins les éléments suivants
que nous proposions en septembre 1999 :
- l'enregistrement sans délai par le plaignant des faits pertinents;
- le renvoi rapide du plaignant aux Services de santé, en cas de blessure;
- la séparation du plaignant et de l'employé visé par
les accusations tout au long de l'enquête;
- la communication rapide de toute l'information à la police;
- la prise d'une décision rapide, par le responsable de l'établissement,
d'ouvrir ou non une enquête;
- la participation d'un membre de la collectivité aux comités
d'enquête;
- la transmission de tous les documents voulus au bureau de l'enquêteur
correctionnel.
12. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
Problème : Est-ce contraire à la loi de placer un détenu
dans un hôpital psychiatrique en vue d'une évaluation psychiatrique
approfondie sans obtenir son consentement?
Un détenu a été transféré d'un établissement
à sécurité moyenne à un hôpital psychiatrique
du Service correctionnel du Canada. L'objectif explicite du transfèrement
était de faire évaluer le risque présenté par le délinquant
en vue d'une prochaine audience devant des membres de la Commission nationale des
libérations conditionnelles, qui devaient décider, à la lumière
de l'évaluation, s'il fallait le maintenir en incarcération jusqu'à
l'expiration de sa peine ou le libérer après les deux tiers.
Le détenu ne voulait pas subir l'évaluation et avait en effet demandé
de purger toute sa peine en prison.
Le Bureau s'est opposé au transfèrement, parce que nous estimions
que le placement à l'hôpital (un établissement à sécurité
maximale) était contraire à l'article 88 de la
LSCMLC, qui porte que « l'administration de tout traitement
est subordonnée au consentement libre et éclairé du détenu ».
Le Service nous a répondu que, dans ce cas, l'évaluation visée
par le transfèrement ne constituait pas un « traitement »
au sens de la
LSCMLC.
Le 4 décembre 2000, j'ai écrit à la commissaire pour de nouveau
faire valoir que, d'après notre lecture de la loi et de la jurisprudence,
l'intervention envisagée constituait ni plus, ni moins un traitement et que,
de toute manière, les politiques du Service exigent l'obtention du consentement
du délinquant à toute évaluation.
Le 2 février 2001, le commissaire adjoint, Services corporatifs, m'a répondu
qu'il était « largement reconnu » que l'évaluation
du risque dans le contexte correctionnel se distingue de l'évaluation ou
du traitement dans le contexte médical. L'évaluation du risque dans
ce cas a été effectuée à l'hôpital en observant
la conduite du détenu et en examinant les dossiers pertinents. Ce n'est que
par après qu'on procéderait à l'évaluation ou au traitement
de type médical, sous réserve du consentement de la personne.
Il a également soutenu que le transfèrement constituait la mesure
la moins restrictive à prendre afin d'atteindre l'objectif correctionnel
légitime d'évaluer le risque présenté par le détenu
avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'envisage
de le mettre en liberté.
Nous ne revenons pas sur notre position. L'observation et l'examen prolongés
du détenu par des psychiatres n'étaient rien de moins qu'une évaluation
menée dans le contexte d'un traitement médical. Il est impossible
de considérer l'imposition de cette intervention au détenu sans son
consentement comme un objectif correctionnel légitime, ni comme la mesure
la moins restrictive, puisque l'évaluation s'est faite dans un milieu à
sécurité maximale.
Ce cas crée un précédent regrettable. On permet au Service
de contourner l'exigence légale d'obtenir le consentement libre et éclairé
du détenu à un traitement médical et, par le fait même,
de placer le détenu dans un établissement à sécurité
plus élevée. Le Service justifie ses faits en qualifiant d'« évaluation
du risque » une mesure que toute appréciation sensée des
événements reconnaît comme étant une intervention médicale.
Je recommande que le Service :
- cesse sa pratique de transférer des détenus à des hôpitaux
psychiatriques contre leur gré sous prétexte d'y faire évaluer
le risque qu'ils présentent;
- précise que tout traitement, toute évaluation ou toute observation
d'un détenu par des médecins ou d'autres professionnels de la santé
d'une quelconque durée appréciable constitue un traitement au sens
de l'article 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition et doit donc être subordonné au consentement
libre et éclairé du détenu;
- veille à ce que le personnel se conforme à la
LSCMLC et aux lois provinciales applicables pour tout ce qui touche
l'admission et le traitement des détenus aux établissements psychiatriques.
13. Gestion du stress à la suite d'un incident critique
: intervention auprès des détenus
Problème : Il faut toujours assurer aux détenus l'intervention
rapide de professionnels à la suite de situations de crise.
Dans le rapport de l'enquête du Service correctionnel du Canada sur le meurtre
d'un détenu en avril 1999, on recommande « que le Service étudie
des façons d'améliorer les interventions auprès des détenus
afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique. La politique
et les pratiques du Service sur l'intervention auprès du personnel semblent
à présent bien fonctionner et suffisamment élaborées.
Par contraste, l'intervention auprès des détenus afin de gérer
le stress après un incident critique n'est pas assez bien établie
en ce que les attentes par rapport au personnel qui vient en aide aux détenus
à la suite d'une situation de crise ne sont pas assez bien définies ».
L'incapacité du Service de bien gérer les interventions auprès
des délinquants à la suite de situations de crise a déjà
été relevée par le Bureau et par le Service lui-même,
dans des rapports d'enquête. Pour donner suite à la recommandation
précitée d'avril 1999, le Service a entrepris d'élaborer un
document, « qui décrit de manière suffisamment détaillée
la nature des services à offrir aux délinquants à la suite
d'un incident critique et qui précise qui doit fournir ces services et à
quel moment ». Le document devait être prêt au 15 janvier
2000.
En juin 2000, nous avons appris que la version définitive de la politique
n'était pas prête, et le Service nous en a transmis une ébauche.
Après avoir examiné l'ébauche, en août 2000, nous avons
fait part au Service des observations suivantes :
- L'incapacité du Service d'adopter une politique et des pratiques explicites
sur l'intervention auprès des détenus afin de gérer le stress
à la suite d'un incident critique, alors que seize mois se sont écoulés
depuis l'incident, est inadmissible et va entièrement à l'encontre
de l'objet de la politique du Service sur les enquêtes, à savoir « de
présenter promptement de l'information pertinente qui aidera à prévenir
que des incidents semblables se produisent à l'avenir et à démontrer
la responsabilisation du Service correctionnel du Canada ».
- L'ébauche actuelle de la politique ne définit pas de façon
suffisamment détaillée la nature des services à offrir aux
délinquants pas plus qu'elle ne précise qui doit fournir ces services
ou à quel moment.
Je recommande qu'une directive nationale soit émise sans délai
qui :
- rend obligatoire la prestation, aux détenus, de services de gestion
du stress à la suite d'un incident critique;
- précise exactement qui doit offrir quels services à quel moment.
Le Service nous a transmis une deuxième ébauche en octobre 2000. Celle-ci
comprenait des modifications qui correspondaient aux recommandations précises
que nous avions formulées, mais la date de sa mise en application n'était
pas fixée. En décembre 2000, on nous a informés que, « si
le comité des politiques recommande l'adoption de la politique, celle-ci
pourrait entrer en vigueur au plus tôt à l'été 2001 ».
En janvier 2001, nous avons de nouveau recommandé qu'une directive nationale
soit immédiatement prise et avons indiqué qu'il dépassait l'entendement
que le Service ait tant tardé à prendre des mesures correctives.
En mars 2001, le Service a fait les remarques suivantes : « Nous prenons
bonne note de vos inquiétudes quant au temps requis pour adopter la politique
sur cette question. Comme nous vous l'avons indiqué dans une lettre antérieure,
la mise en oeuvre de cette politique, et d'autres encore, a été reportée,
à la suite de la création du comité des politiques du Comité
de direction en mars 2000. Le nouveau comité des politiques a maintenant
eu le temps d'examiner la politique sur la gestion du stress à la suite d'un
incident critique (22 février 2001) et il a recommandé au Secteur
du personnel et de la formation de la faire autoriser par les membres du Comité
de direction. Ainsi que nous vous l'avons déjà fait savoir, celle-ci
pourra donc être mise en application au plus tôt à l'été
de 2001. Dans l'intervalle, c'est-à-dire au cours des quatre mois à
venir, il faudra compter de six à huit semaines pour le processus d'autorisation
par le Comité de direction, un mois pour régler toute question soulevée
lors du processus d'autorisation et un mois pour la révision et l'examen
finals des directives par les gestionnaires, l'obtention de l'autorisation des Services
juridiques et la soumission du document à la signature de la commissaire. »
Deux années se sont écoulées depuis que le comité d'enquête
du Service a formulé sa recommandation sur l'intervention auprès des
détenus afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique.
Au cours de cette période, les enquêteurs du Service et le Bureau ont,
de part et d'autre, relevé des cas où le Service continue de manquer
à son devoir d'intervenir convenablement auprès des détenus.
Malgré tout, aucune mesure concrète n'a encore été prise.
14. Procédure de fouille abusive et dénigrante
Problème : Le Service met trop de temps à avouer des actes abusifs
et à présenter des excuses.
En mai 1999, à la suite de troubles survenus dans l'établissement,
des détenus ont été fouillés à nu à leur
retour dans leurs unités. Dans une des unités, on a demandé
aux détenus incirconcis de retirer leur prépuce.
Nous avons interrogé le Service sur cette pratique. On nous a répondu
qu'une enquête régionale avait été ouverte sur la fouille,
et que la pratique en question serait examinée lors de l'enquête.
Nous avons reç un exemplaire du rapport d'enquête en décembre
1999, mais celui-ci n'abordait pas du tout la manière dont on a procédé
à la fouille à nu des détenus. Nous avons de nouveau écrit
au Service en janvier 2000 pour demander à la sous-commissaire principale
de donner son avis et de préciser quelles mesures avaient été
prises à l'égard de ces pratiques de fouilles à nu abusives
et dénigrantes.
Dans un premier temps, le Service nous a répondu que la pratique en question
correspondait à ce qu'on apprenait aux agents dans cette région. Il
nous a fait savoir ensuite que le personnel avait eu une formation supplémentaire
« destinée à assurer le respect de l'essence même
de la loi et de [ses] politiques en ce qui touche la fouille des détenus ».
Devant cette réponse pour le moins nébuleuse, nous avons écrit
au Service une fois de plus en mars 2000 pour lui poser les questions suivantes
: « Est-ce donc la position du Service que le fait de demander à
un détenu de retirer son prépuce constitue un élément
autorisé de ses pratiques de fouille? Dans quelles circonstances est-ce permis? »
La sous-commissaire principale nous a transmis la réponse suivante en avril
2000 : « Je tiens à préciser que le Service n'approuve
pas cette pratique de fouille dans les circonstances où elle a été
employée. [...] Pour empêcher que de tels incidents se reproduisent,
une note de service a été envoyée aux directeurs d'établissement
afin de demander à ceux-ci de veiller à ce que leur personnel n'ait
pas pour pratique courante d'exiger que les détenus incirconcis retirent
leur prépuce, à moins d'avoir des motifs précis et raisonnables
de croire que les détenus y cachent des substances interdites. Une copie
de cette note de service a été remise à votre bureau afin de
confirmer la volonté de la région de mettre fin à cette pratique
de fouille à nu non autorisée. »
En mai 2000, nous écrivions au Service, cette fois pour demander s'il avait
fait savoir aux détenus soumis à cette fouille à nu que la
pratique en question n'était pas approuvée et s'il leur avait présenté
des excuses à l'égard de ses actes abusifs. En juillet 2000, la sous-commissaire
principale nous a communiqué la réponse qui suit : « Après
avoir examiné les questions en cause, nous sommes arrivés à
la conclusion qu'un avis aux détenus et des excuses n'étaient pas
requis dans les circonstances. » À l'appui de cette affirmation,
le Service apportait l'argument suivant : « L'article 45 du Règlement
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
oblige le détenu "de se pencher ou de permettre de toute autre manière
à l'agent de faire l'examen visuel''. Formulé dans ces termes, l'article
45 n'exclut pas la possibilité que les agents se soient sincèrement
crus autorisés à demander aux détenus de retirer leur prépuce.
Étant donné ces faits, le Service n'est pas prêt à reconnaître
que ses actes étaient abusifs. »
En août 2000, nous avons fait savoir à la sous-commissaire principale
que la décision prise par le Service de ne pas présenter des excuses
aux détenus et son refus de reconnaître la nature abusive des pratiques
de fouille en cause étaient à notre avis déraisonnables. Je
suis revenu sur ces questions avec la commissaire en novembre 2000. Le mois suivant,
j'ai appris qu'elle avait demandé au sous-commissaire régional concerné
de présenter des excuses à chaque détenu soumis à la
fouille irrégulière. Cela s'est fait le 29 janvier 2001.
Si je remercie la commissaire de s'être personnellement intéressée
au dossier et d'avoir rapidement pris des mesures correctives, il reste que le Service
ne devrait jamais mettre vingt mois à avouer une erreur et à présenter
des excuses.
15. Services de santé mentale pour délinquantes
Problème : Les délinquantes doivent bénéficier de
programmes de santé mentale qui répondent à leurs besoins et
qui sont offerts de manière coordonnée et rapide par des professionnels
compétents.
Au terme de cinquante et un jours d'affilée passés en isolement, une
détenue incarcérée dans une unité à sécurité
maximale d'un pénitencier pour hommes s'est suicidée. Après
avoir examiné les circonstances entourant cette tragédie, l'enquête
interne menée par le Service et les conclusions de l'enquête du coroner
et après avoir invité le Service à étudier avec nous
les préoccupations soulevées par l'affaire, nous avons transmis les
conclusions suivantes au Service :
Le Service correctionnel du Canada a manqué à son devoir envers
cette personne. Cette tragédie ne résulte pas d'un manque d'efforts
ou de compassion de la part du personnel opérationnel. Elle est plutôt
directement imputable aux lacunes suivantes du Service :
- Le Service n'a pas alloué à l'unité à sécurité
maximale pour femmes les ressources nécessaires afin de suivre la croissance
de la population carcérale et de répondre aux besoins des détenues
en fait de programmes.
- Le Service n'a pas adopté les normes voulues sur l'agrément
et la formation des professionnels de la santé mentale qui travaillent auprès
des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus.
- Le Service n'a pas déployé les efforts ou investi les ressources
nécessaires afin de bien mettre en application et surveiller la Stratégie
en matière de santé mentale pour les délinquantes qu'il a adoptée
en 1997.
- Le Service n'a pas procédé à la mise en oeuvre de son
programme régional de guérison intensive des femmes purgeant une peine
de ressort fédéral censé assurer la coordination des efforts
d'évaluation et de programmation déployés par le centre psychiatrique
régional et l'unité à sécurité maximale pour
femmes.
- Le Service n'a pas adopté la version définitive de sa politique
nationale sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations,
qui est à l'étude depuis trois ans.
En résumé : en octobre 1999, alors qu'elle était dans un établissement
correctionnel provincial, la détenue a fait l'objet d'un diagnostic psychiatrique
qui révélait des problèmes de santé mentale notables.
En novembre 1999, elle a été prise en charge par le système
correctionnel fédéral. Or, le rapport d'évaluation initiale
établi alors ne relève « aucun problème de santé
mentale, ni aucune tentative de suicide antérieure ». Le dossier
psychologique de la détenue est dépourvu d'information pertinente.
La première mention de pensées suicidaires ou d'actes d'automutilation
ne remonte qu'au 21 janvier 2000. La détenue a été mise en
isolement préventif le 16 décembre 1999, puis elle s'est suicidée
le 5 février 2000, après avoir passé 51 jours en isolement
sans interruption et « sans prévision aucune quant à la
date de son élargissement de la cellule d'isolement », d'indiquer
le comité d'enquête du Service.
Les évaluations et les rapports psychologiques requis par les politiques
du Service sur l'évaluation initiale et la mise en isolement ont été
insuffisants. La « psychologue » chargée d'effectuer
ces évaluations et d'établir ces rapports venait d'arriver au Service.
Elle n'avait pas eu de formation et ignorait ses responsabilités dans ces
domaines. Rien ne montre que la directrice de l'établissement, qui est responsable
des placements en isolement préventif, ou que le président indépendant
chargé d'imposer les peines d'isolement punitif savaient que la détenue
en question avait des problèmes de santé mentale. L'infirmière
dite « de santé mentale » qui a rencontré la
détenue la dernière fois dans l'unité d'isolement était
au Service depuis trois semaines seulement. Elle n'avait suivi aucune formation
précise sur le travail auprès de délinquantes à risque
élevé et aux besoins aigus, ni sur l'automutilation ou la prévention
du suicide. En effet, le personnel de santé mentale reçoit peu de
formation interne - parfois aucune formation - sur l'évaluation et le traitement
des délinquantes à risque élevé et aux besoins aigus.
Les « psychologues » désignés dans le rapport
du comité d'enquête ne satisfaisaient pas aux normes établies
par le Service sur l'agrément professionnel et la surveillance. Le terme
« infirmière de santé mentale » employé
tout au long du rapport du comité d'enquête correspond non pas à
la formation ou aux compétences professionnelles de l'infirmière,
mais plutôt à l'endroit où elle travaille, soit dans l'unité
de santé mentale par opposition au centre des soins de santé de l'établissement.
Rien n'exige que les infirmières affectées à l'unité
de santé mentale soient des infirmières en psychiatrie. En utilisant
les termes « psychologue » et « infirmière
de santé mentale » sans distinction dans tout son rapport, le
comité d'enquête a pu, involontairement sans doute, laisser entendre
que les services de santé mentale étaient offerts par des professionnels
de haut niveau, ce qui n'était pas le cas.
De nombreux membres du personnel ont eu des contacts avec la détenue. Tous
voulaient manifestement son bien-être, mais leurs efforts étaient au
mieux désorganisés. Par exemple, après avoir eu deux séances
de counseling avec la détenue dans l'unité d'isolement en décembre,
l'un des « psychologues » est parti en vacances, sans que
personne n'ait semblé prendre la relève. La prochaine consultation
consignée par le « psychologue » a lieu le 4 février
2000, soit la veille du suicide. Il n'existe aucun document qui indique que psychiatre,
psychologues, infirmières et Aînés autochtones se sont consultés
ou concertés sur le cas de la détenue. Rien ne permet de croire non
plus qu'on ait pris des mesures en vue de donner suite à la recommandation
de transférer la détenue vers le centre psychiatrique régional.
Somme toute, personne ne semble avoir assumé la responsabilité et
la coordination de ce cas.
En janvier 2000, la directrice de l'établissement a écrit au sous-commissaire
régional, lui indiquant qu'elle n'avait pas les ressources nécessaires
pour assurer le bon fonctionnement de l'unité pour femmes. Ces unités
à sécurité maximale au sein de pénitenciers pour hommes,
le Service lui-même le reconnaît, accueillent des détenues à
risque élevé et aux besoins aigus. Or, le Service ne dispose d'aucune
formule de dotation qui permette la prestation de services et l'exécution
de programmes de santé mentale dans ces unités pour femmes, bien que
celles-ci existent depuis quatre ans et demi déjà.
L'essentiel ici, c'est qu'une jeune femme est morte, en partie, parce que les interventions,
les ressources, la formation du personnel, les politiques et les programmes censés
répondre à ses besoins n'ont jamais été véritablement
mis en application.
Je recommande que le Service entreprenne sans attendre une vérification
des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, et que l'équipe
de vérificateurs :
- comprenne des professionnels de santé mentale de l'extérieur
du Service;
- étudie les normes d'agrément et de formation applicables aux
professionnels de santé mentale qui offrent les services aux délinquantes;
- s'intéresse tout particulièrement aux services de santé
mentale offerts aux détenues des unités à sécurité
maximale;
- rencontre des représentants du Bureau de l'enquêteur correctionnel
au cours de la vérification.
Je recommande en outre que la vérification soit effectuée d'ici
le 15 novembre 2001.
Dans une récente réponse, le Service n'aborde pas de façon
précise ni nos conclusions, ni nos recommandations.
16. Politique relative au harcèlement sexuel
Problème : Le Service ne dispose pas d'une politique relative au harcèlement
sexuel qui prévoit un mécanisme complet et indépendant de règlement
rapide des plaintes des délinquantes.
En 1995, le Service correctionnel du Canada a levé l'interdiction qui empêchait
les hommes de travailler dans les prisons pour femmes. En particulier, le Service
a décidé que les hommes pouvaient travailler à titre d'intervenants
de première ligne auprès des détenues des établissements
régionaux pour femmes et, entre autres tâches, surveiller les détenues
dans leur unité d'habitation.
Dans son rapport de 1996, concernant la dotation mixte, la juge Arbour a recommandé
que des protocoles et des processus de sélection et de dotation explicites
soient adoptés et :
- que la politique sur le harcèlement sexuel du Service correctionnel soit
étendue aux détenues;
- qu'une femme soit nommée et chargée de surveiller et de rendre compte
annuellement, pendant les trois années suivant[es] [...] de la mise en oeuvre
de la politique de dotation mixte [...] et de toutes les questions qui s'y rattachent,
y compris l'efficacité de l'extension de la politique en matière de
harcèlement sexuel à la protection des détenues.
Répondant à la recommandation de la juge Arbour sur l'extension aux
détenues de la politique relative au harcèlement sexuel, le Service
a d'abord répondu qu'il « accepte la recommandation en principe
et a entrepris d'étudier des politiques précises destinées
à protéger les délinquantes contre le harcèlement sexuel.
Un rapport provisoire sur la question sera terminé d'ici le 30 mai 1997 ».
En janvier 1998, une vérificatrice de la dotation mixte indépendante
du Service correctionnel a été nommée et chargée d'un
mandat conforme à la recommandation de la juge Arbour. En septembre 2000,
elle a présenté son troisième rapport annuel au Service correctionnel.
S'agissant de l'extension de la politique du Service sur le harcèlement sexuel
aux détenues, elle y indique : « Comme nous l'avons recommandé
dans notre premier et notre deuxième rapport annuel, le
SCC devrait élaborer une politique sur le harcèlement
sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel des détenues
par le personnel. Cette politique doit définir clairement l'option (exhaustive,
indépendante et rapide) choisie pour traiter ces plaintes. »
Depuis des années, le Bureau tente d'obtenir du Service qu'il élabore
et applique une politique relative au harcèlement sexuel. Nous lui avons
transmis nos plus récentes observations en ce sens en février dernier
en réaction à la présentation par le Service d'une autre politique
provisoire, cette fois sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement
sexuel portées contre un employé ou un agent contractuel par une délinquante.
Répondant à ces observations, le Service nous a fait savoir que, dans
un premier temps, il devait « étudier les résultats des
consultations », puis qu'ensuite, il serait en mesure « de
proposer des éléments de réponse aux préoccupations
de l'enquêteur correctionnel ou d'incorporer ceux-ci à des ébauches
futures de la politique ».
Cinq ans se sont écoulés depuis que le Service a accepté en
principe la recommandation de la juge Arbour. Notre examen des plaintes de harcèlement
sexuel portées par les délinquantes révèle un besoin
criant d'adopter une politique et des directives nationales relativement à
l'exécution d'enquêtes sur ces plaintes. Il n'est plus question d'attendre
des « ébauches futures de la politique ».
Je recommande que le Service mette en oeuvre immédiatement une politique
sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées
par les délinquantes, laquelle précisera :
- que les enquêtes seront ouvertes par la sous-commissaire pour les
femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional
compétent;
- que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête
sera transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que tous les membres du comité d'enquête devront avoir reç
une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête devra être
de l'extérieur du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'aura de
liens avec l'établissement correctionnel concerné;
- que le plaignant sera consulté au cours de l'enquête et avant
le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions
et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
- que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif
sera rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que le responsable qui a ouvert l'enquête devra prendre les mesures
correctives voulues sans attendre.
17. Classement des délinquants condamnés à
perpétuité
Problème : Le Service peut-il imposer aux délinquants condamnés
à perpétuité de purger au moins les deux premières années
de leur peine dans un établissement à sécurité maximale?
Le 23 février 2001, le Service a adopté une politique en ce sens.
Cela s'est fait par la simple modification d'un mécanisme de calcul. Ainsi,
l'Échelle de classement par niveau de sécurité, dont l'application
consiste à attribuer des cotes au délinquant en fonction de trois
variables : le risque pour la sécurité publique, le risque d'évasion
et l'adaptation au milieu carcéral, a été modifiée de
manière à imposer une cote excessivement élevée à
tous les détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité
en ce qui concerne le risque pour la sécurité publique, et ce, pour
une période de deux ans.
Par conséquent, sans tenir compte d'autres facteurs, on oblige les condamnés
à perpétuité à purger les deux premières années
de leur peine dans un milieu à sécurité maximale. Uniquement
dans des cas exceptionnels, le commissaire adjoint, Opérations et programmes
correctionnels, peut-il décider de « déroger »
à ce placement et d'incarcérer le détenu à un niveau
de sécurité moins élevé.
Il va sans dire que cette nouvelle politique aura de graves répercussions
sur les délinquants condamnés à perpétuité, d'autant
plus qu'elle fixe à deux ans le délai de ré-évaluation
du classement à sécurité maximale, sur toute la peine, alors
que le classement par niveau de sécurité des autres détenus
est revu chaque année.
D'ailleurs, les conséquences défavorables de la nouvelle politique
ne touchent pas que les délinquants directement concernés. D'après
des données récentes, la moitié d'entre eux ne seraient pas
normalement incarcérés dans un établissement à sécurité
maximale. Or, quand ils viendront gonfler les rangs des détenus à
sécurité maximale, cela entraînera l'accroissement des besoins
en fait de personnel et les dépenses relativement, entre autres, au logement,
à la sécurité, à la surveillance, à l'exécution
de programmes et à la préparation des cas.
Qui plus est, l'incarcération dans ce milieu hautement contraignant et, pour
le moins, éprouvant sera particulièrement ardue et désavantageuse
pour les jeunes détenus, les délinquants autochtones, les détenus
âgés et les détenus handicapés. Et, pour remédier
aux difficultés additionnelles que ceux-ci ne manqueront pas d'éprouver,
il faudra une fois de plus investir de nouvelles ressources.
La situation des détenues sera plus grave encore. Elles seront plus nombreuses
à être incarcérées dans les conditions déjà
inacceptables des unités à sécurité maximale pour femmes
au sein d'établissements pour hommes. En Ontario, où il n'existe aucune
unité à sécurité maximale de ce type, les femmes seront
ni plus, ni moins exilées à d'autres régions.
Ce sont effectivement de graves conséquences, mais la plus grave de toutes,
c'est sans doute l'abandon, par le Service, de son engagement explicite de se conformer
à la loi.
En adoptant cette politique, le Service fait fi de son devoir, imposé par
la
LSCMLC, de décider du classement et du placement de chaque
détenu, au cas par cas, en fonction non seulement de l'infraction commise,
mais de tout un ensemble de facteurs. Il méprise aussi son obligation légale
d'incarcérer les détenus dans les conditions les moins restrictives
possible et il introduit un objectif de punition dans un cadre légal qui
exclut expressément ce genre de mesure.
Cependant, le véritable problème ici, c'est que le Service a apporté
ce changement presque du jour au lendemain à l'égard d'un petit élément
du processus correctionnel, sans motif valable ou urgent évident, en contradiction
manifeste avec sa prétendue volonté d'appliquer la vive recommandation
formulée par la juge Arbour qui demandait que le Service fasse de la conformité
à la loi sa priorité absolue.
En adoptant cette mesure de façon aussi hâtive et irréfléchie
à l'égard d'un élément aussi précis du système
correctionnel, quel message le Service transmet-il :
- à l'employé exécutant, qui se fait dire, depuis la publication
du rapport de la juge Arbour, qu'il doit suivre la lettre et l'esprit de la loi
en toutes choses, même si cette rigueur lui complique passablement la tâche
par moments?
- au détenu, qui veut pouvoir croire que ses conditions fondamentales d'incarcération
et de libération ne seront pas subitement modifiées sans raison apparente?
- au représentant de la collectivité, dont la conviction qu'il peut
aider le Service à apporter des solutions doit se fonder sur la certitude
que celui-ci ne bafouera pas la primauté du droit?
Directement et indirectement, le Bureau a eu connaissance de nombreuses plaintes
sur la nouvelle politique de la part de membres de tous les groupes susmentionnés.
En particulier, je tiens ici à présenter certaines des observations
que nous avons reçues d'organismes non gouvernementaux.
De l'Association canadienne des sociétés Elizabeth
Fry
« La politique impose une norme arbitraire qui va à l'encontre
du devoir prépondérant qu'a le Service de prendre les mesures correctionnelles
et d'incarcérer les détenus dans les conditions les moins restrictives
possible, compte tenu de la nécessité de protéger le public.
Elle mettra en doute aussi, de façon injustifiée, le bien-fondé
et l'importance des programmes correctionnels communautaires progressifs. »
De la Société John Howard du Canada
« En plus d'être apparemment contraire à la loi, cette politique
constitue à notre avis une pratique correctionnelle foncièrement mauvaise.
Elle autorise le recours indu à l'incarcération à sécurité
maximale, ce qui revient à maltraiter les détenus. Les tribunaux ont
déjà fait valoir, dans d'autres circonstances, que l'emprisonnement
à un niveau de sécurité excessivement élevé constitue
en soi une détention injuste. »
Du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie
« Cette décision nous paraît draconienne. Elle est contraire
à l'énoncé de la mission du Service correctionnel du Canada
et s'oppose à des politiques correctionnelles qu'on a mis des années
à élaborer. Il reste à voir si elle viole la loi, mais elle
porte certainement atteinte aux valeurs et aux volontés de tant de gens qui
oeuvrent au sein du Service. »
De la Société St-Léonard du Canada
« La politique ne semble se fonder ni sur des recherches, ni sur des
faits. Elle ne contribue pas non plus à la sécurité publique
ou à la réadaptation des délinquants. Elle risque même
d'avoir l'effet contraire, dans la mesure où elle établit un précédent
de traitement injuste des prisonniers au sein du Service correctionnel, traitement
qui prend appui sur un cadre très superficiel de gestion carcérale
fondée sur l'infraction commise. Le placement pénitentiaire arbitraire
ne saurait être justifié ou toléré. Ni la loi, ni la
théorie ne confèrent aux responsables correctionnels le mandat de
réprouver les criminels. »
Le 9 avril 2001, j'ai fait état de nos inquiétudes et des préoccupations
de différents organismes communautaires à la commissaire du SCC. Conformément aux
articles 177 à 179 de la
LSCMLC, je lui ai fait savoir que la décision prise par le
Service d'adopter la politique était :
- contraire à la loi;
- déraisonnable;
- abusivement discriminatoire à l'égard de certains groupes de délinquants.
Je lui ai recommandé d'annuler la politique sur-le-champ.
La commissaire m'a répondu le 30 avril 2001. Voici l'essentiel des raisons
invoquées pour ne pas tenir compte de mes recommandations et maintenir la
politique :
« En déterminant le classement par niveau de sécurité
du détenu, le SCC
doit tenir compte, entre autres facteurs, de la gravité de l'infraction commise
et de la peine imposée. Les délinquants condamnés pour meurtre
et à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale
ont commis les crimes les plus graves et se voient imposer les peines les plus lourdes
que prévoit le droit criminel. Le
SCC décide du classement initial du délinquant par niveau
de sécurité en prenant en considération ces réalités. »
À mon avis, la commissaire ne répond pas ici aux points précis
que j'avais soulevés dans ma lettre. D'ailleurs, elle n'établit aucun
lien entre les questions de classement qu'elle évoque et la nécessité
de prendre les mesures lourdes de conséquence prévues par la politique.
À tout le moins, on s'explique mal l'urgence de cette nouvelle sanction.
Vu la « gravité » de toutes les autres infractions
et le classement imposé pour les mêmes infractions la veille de l'entrée
en application de la nouvelle politique, on se demande pourquoi il fallait désormais
que les délinquants visés passent absolument deux ans dans un établissement
à sécurité maximale. À cause de quels problèmes
imprévus a-t-il fallu si subitement dévier de la façon habituelle
de classer les délinquants?
J'ai recommandé que cette question soit soumise à la procédure
de règlement des différends prévue par le protocole d'entente
entre le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le Service correctionnel du
Canada.
Néanmoins, je la présente ici parce que je tiens à la porter
à l'attention du ministre et du Parlement dans les plus brefs délais.
À ceux qui prétendent que les mesures punitives voulues par cette
politique ne sont que justes et appropriées, je réponds que cet argument
paraît contraire à l'intention du législateur qui a adopté
la
LSCMLC. De plus, cette politique du Service s'oppose à
l'approche raisonnable et cohérente des services correctionnels qu'on préconise.
Outre cela, je me contenterai d'attirer votre attention sur ceci :
« N'oublions jamais qu'après que nous avons apporté tous
les changements matériels voulus à la prison, que nous y avons bien
réglé la température, que nous avons donné aux détenus
la nourriture requise pour assurer leur santé et leur vigueur et que tous
les médecins, aumôniers et visiteurs sont passés, il reste le
condamné, qui est privé de tout ce qui constitue la vie de l'homme
libre. N'oublions jamais que toutes ces améliorations, si elles apaisent
parfois nos consciences, ne changent strictement rien à son état. »
Winston Churchill, 1910
Je recommande l'annulation immédiate de la politique qui consiste à
modifier l'Échelle de classement par niveau de sécurité et
à obliger ainsi les délinquants condamnés à perpétuité
pour meurtre au premier ou au deuxième degré de purger au moins deux
ans de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.
18. Délinquantes
Quand il a été décidé, en 1996, de placer les délinquantes
à sécurité maximale et celles qui ont de graves problèmes
de santé mentale dans des pénitenciers pour hommes, nous avons indiqué
que ce n'était pas une mesure convenable. Je signalais que, même si
le Service jugeait que ces femmes présentaient un risque élevé
et des besoins aigus, un tel placement était discriminatoire et que, quelles
que soient les conditions de ce placement, cela équivalait à une forme
d'isolement. Ces détenues sont en effet coupées non seulement de la
population générale de l'établissement qui les accueille, mais
aussi de l'ensemble de la population générale de délinquantes
qui se trouvent dans les établissements régionaux. Ainsi placées
en isolement en raison de leur cote de sécurité et de leur état
de santé mentale, ces femmes sont considérablement défavorisées,
quant à leurs conditions de détention, par rapport aux hommes qui
sont incarcérés.
En septembre 1996, on m'avait d'abord dit que ces placements étaient « temporaires »,
et que les femmes réintégreraient les établissements régionaux
aussitôt que possible. En septembre 1999, le Service a annoncé l'adoption
de la Stratégie d'intervention intensive, qui doit permettre d'adapter et
d'élargir les unités à encadrement renforcé dans les
établissements régionaux afin d'y accueillir les délinquantes
à sécurité maximale. La Stratégie prévoit aussi
la création d'unités d'habitation dites à environnement structuré
qui logeront les délinquantes ayant des problèmes de santé
mentale. Ces changements, qui permettraient la fermeture des unités pour
femmes dans les prisons pour hommes, devaient s'effectuer avant septembre 2001.
J'apprends maintenant que la fermeture de ces unités pour femmes n'aura pas
lieu avant le printemps de 2002.
Cette situation dure et est entièrement inadmissible. Les unités occupées
par les femmes dans les établissements pour hommes n'étaient pas destinées
à accueillir des délinquantes à risque élevé
et aux besoins aigus. Elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour
prendre ces détenues en charge. Le Service n'a jamais élaboré
une formule de dotation pour ces unités. Le personnel qui y travaille n'a
pas été choisi en fonction des critères établis pour
ce genre de travail. Il n'a pas bénéficié de toute la formation
requise pour gérer des délinquantes à risque élevé
et aux besoins aigus. Par conséquent, on assiste à des taux élevés
de roulement et d'épuisement professionnel du personnel, à la montée
en flèche du nombre d'incidents de sécurité et à l'affaiblissement
du moral des employés.
Je recommande que, en plus de la Vérification des programmes de santé
mentale offerts aux délinquantes, on examine sans attendre la question des
unités pour femmes dans les pénitenciers pour hommes, en se penchant
sur :
- les ressources et la formation du personnel requises pour mettre en place
un milieu de vie et de travail sûr, sécuritaire et humain;
- la mise en application de programmes et d'activités culturelles et
récréatives comme ceux qu'on offre dans les établissements
régionaux.
Dans le dernier rapport annuel, j'ai relevé un certain nombre de questions
qui devaient, à mon avis, faire l'objet de mesures immédiates :
- La Stratégie en matière de santé mentale pour les femmes, adoptée
en 1997, n'a jamais été entièrement mise en oeuvre.
- Le Service n'a pas terminé sa vérification des outils de classement
par niveau de sécurité appliqués aux délinquantes et
aux délinquants autochtones.
- Le Service n'a pas commencé son examen des prédicteurs du comportement
suicidaire et de la prédisposition à l'automutilation.
- Le Service n'a pas su offrir aux femmes un milieu d'incarcération à
sécurité minimale équivalent à celui des hommes.
- Le nombre de détenues membres d'une minorité visible est indûment
élevé (40 %).
- Les délinquantes autochtones sont défavorisées : elles représentent
23 % de la population carcérale, mais seulement 11 % du nombre de délinquantes
sous surveillance dans la collectivité.
En octobre 2000, ces préoccupations ont été exposées
dans un rapport sur les questions relatives aux délinquantes sous responsabilité
fédérale soumis à la sous-commissaire pour les femmes. Voici
un extrait de la conclusion : « L'incapacité du Service de pleinement
mettre en oeuvre les recommandations formulées par la juge Arbour, particulièrement
celle qui voulait que la sous-commissaire pour les femmes soit la seule responsable
fonctionnelle des services correctionnels pour femmes, a entravé l'adoption
de politiques et de procédures complètes pour remédier aux
problèmes systémiques qui touchent toutes les délinquantes
sous responsabilité fédérale. La juge Arbour avait espéré,
mais en vain, que le Service correctionnel prenne des mesures novatrices pour répondre
aux besoins particuliers des femmes. »
Je recommande que le Service adopte un plan d'action qui comprend des indicateurs
de rendement et des délais précis afin :
- que soit entièrement mise en oeuvre la Stratégie en matière
de santé mentale pour les femmes adoptée en 1997;
- que soient vérifiés et mis en application des outils de classement
par niveau de sécurité propres aux délinquants autochtones
et aux délinquantes;
- que soit achevé l'examen des prédicteurs du suicide et de
l'automutilation;
- que soit créé un milieu d'incarcération à sécurité
minimale qui soit le moins restrictif possible, conformément au principe
énoncé dans la
LSCMLC;
- que soit réduit le nombre élevé de femmes membres d'une
minorité visible incarcérées dans les établissements
fédéraux;
- qu'il soit mis fin à l'état défavorisé dans
lequel se trouvent les délinquantes autochtones, en ce qui concerne la mise
en liberté sous condition en temps opportun.
Je recommande que le plan d'action soit terminé puis présenté
au Comité de la gestion supérieure du Service d'ici novembre 2001.
Je recommande que le Service revoie son refus d'appliquer la recommandation
de la juge Arbour voulant « que les établissements pour femmes
purgeant une peine fédérale soient groupés dans une structure
hiérarchique indépendante des régions dans laquelle les directeurs
d'établissement rendent compte directement à la sous-commissaire pour
les femmes ».
Le Secteur des délinquantes est actuellement aux prises avec des défis
de taille. Il lui reste à donner suite à nombre des engagements qu'il
a pris. La population carcérale continue de croître. Et l'arrivée
de détenues à sécurité maximale changera sensiblement
la dynamique du milieu correctionnel des établissements régionaux.
Il y a un an, la sous-commissaire pour les femmes a assumé des responsabilités
additionnelles en acceptant le poste de sous-commissaire principal. Cependant, je
crois que les deux postes, celui de sous-commissaire pour les femmes et celui de
sous-commissaire principal, constituent chacun des emplois à temps plein.
Je crois aussi que le Service ne parviendra pas à relever tous les défis
que j'ai nommés ici si son Secteur des délinquantes n'est pas dirigé
par quelqu'un qui s'y consacre à temps plein et s'il ne s'engage pas à
assumer toutes les responsabilités qui découlent des recommandations
de la juge Arbour.
Je recommande que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit un poste
occupé à temps plein.
19. Délinquants autochtones
Les effets discriminatoires de notre système de justice pénale et
leurs répercussions défavorables sur les Autochtones qui ont des démêlés
avec la justice sont connus depuis des décennies. Les Autochtones représentent
environ 3 % de la population canadienne, mais près de 20 % de la population
des délinquants sous responsabilité fédérale.
Cependant, la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral
est loin d'être le seul sujet de préoccupation lié à
cette question. En effet, nous devons examiner tous les aspects de l'expérience
du délinquant autochtone qui est pris en charge et détenu par le Service
correctionnel du Canada. Dans un rapport publié il y a plus de dix ans, un
groupe d'étude faisait valoir que les délinquants autochtones étaient
moins susceptibles que les autres de bénéficier de permissions de
sortir et de la libération conditionnelle, qu'ils passaient plus de temps
derrière les barreaux que les autres détenus avant d'obtenir une libération
conditionnelle, et que celle-ci était plus susceptible d'être révoquée
ou suspendue. Cette triste réalité demeure, malgré dix années
d'efforts.
Je recommande que le Service surveille constamment les incidences sur les délinquants
autochtones des décisions qu'il prend en ce qui touche :
- la mise en isolement;
- les transfèrements;
- les mesures disciplinaires;
- les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
- les renonciations à l'examen du cas en vue de la libération
conditionnelle et les reports de cet examen;
- les renvois en vue du maintien en incarcération;
- les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous
condition.
Je recommande que les résultats de cette surveillance fassent l'objet
de rapports trimestriels, et que ces rapports soient soumis à l'examen du
Comité de direction du Service.
Il y a un certain nombre d'années, j'ai recommandé que le Service
prenne deux mesures à titre de premières étapes en vue de remédier
à l'état défavorisé persistant des délinquants
autochtones. D'abord, j'ai recommandé qu'un cadre supérieur responsable
des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités
autochtones soit un membre votant permanent des comités de gestion supérieure
au palier des établissements, des régions et de l'administration centrale.
Ensuite, j'ai recommandé que les politiques et les procédures actuelles
du Service fassent l'objet d'un examen indépendant immédiat afin de
repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique
qui font obstacle à la réinsertion sociale au moment opportun des
Autochtones.
Répondant à la première recommandation, en mars 2001, le Service
m'a fait savoir que les questions autochtones figuraient désormais à
titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité
de direction. Il a indiqué aussi que « la création du poste
de directeur général des Questions autochtones permet d'assurer la
discussion et l'examen des questions pertinentes au niveau de la haute direction ».
Par contre, le but de ma recommandation n'était pas de faire en sorte que
les questions autochtones soient simplement soulevées au niveau de la haute
direction, mais bien d'amener le Service à tenir compte des Autochtones dans
toutes les décisions et dans toutes les considérations de son Comité
de direction et à tous les niveaux de l'organisme. D'ailleurs, la directrice
générale des Questions autochtones n'est pas un membre permanent du
Comité de direction, et le Service n'a rien dit sur ce qui se passe au niveau
des régions et des établissements.
En réponse à ma deuxième recommandation, proposant l'examen
indépendant des politiques et des procédures, le Service m'a informé
que le vérificateur général « effectuera un examen
interorganismes du système de justice applicable aux Autochtones ».
Bien que j'appuie cette mesure, il n'est pas clair, compte tenu de l'information
fournie par le SCC jusqu'à
maintenant, que le plan de vérification, lorsque l'élaboration en
sera achevée, examinera les effets discriminatoires des politiques et des
procédures du Service. Nous aborderons la question avec le personnel du bureau
du vérificateur général.
J'estime que les mesures prises jusqu'ici par le Service n'ont pas suffi pour donner
suite à l'intention ou aux objectifs précis de mes recommandations
antérieures. Je crois aussi que ma position sur cette question cadre avec
l'esprit des recommandations du sous-comité parlementaire* , qui a proposé
la création d'un poste de sous-commissaire pour les Autochtones et l'évaluation
du processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones.
Étant donné la gravité de la question et l'état
défavorisé persistant des délinquants autochtones, je recommande
:
- qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones
et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant
permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements,
des régions et de l'administration centrale;
- que les politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer
les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme
indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation
- d'organisations autochtones.
*EN CONSTANTE ÉVOLUTION : La Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, Sous-comité sur
la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Mai 2000
État des résumés de situations
présentés dans le rapport annuel de 1999-2000
Fouilles à nu
PROBLÈME 1 : Des membres du Service ont eu recours à la force
pour examiner le rectum de détenus lors d'une fouille à nu sans motifs
raisonnables et sans obtenir au préalable l'autorisation nécessaire.
PROBLÈME 2 : Un employé du Service a autorisé la fouille
à nu de tous les détenus d'un établissement de façon
contraire à la loi et aux politiques applicables.
Le 18 octobre 2000, j'ai abordé ces deux situations avec la nouvelle commissaire,
lui rappelant les points que nous avions soulevés dans le rapport annuel
de 1999-2000.
Elle m'a répondu le 28 décembre 2000.
En ce qui concerne la première situation, le recours à la force lors
d'une fouille à nu, elle a indiqué :
- qu'elle reconnaissait que les procédures suivies n'étaient pas convenables***;
- qu'on avait présenté des excuses partielles aux détenus touchés;
- qu'un groupe de travail sur les fouilles à nu serait créé afin
d'assurer la bonne exécution future de ces fouilles.
[ ***Il faut noter qu'en reconnaissant que les fouilles à
nu n'étaient pas effectuées de façon convenable, la commissaire
n'admet pas pour autant qu'elles n'auraient pas dû avoir lieu, ou qu'elles
n'étaient pas justifiées. La commissaire avoue simplement qu'on aurait
dû prévenir les détenus et leur donner la possibilité
de se soumettre à la fouille de plein gré, avant de recourir à
la force.]
La commissaire a invité le Bureau de l'enquêteur correctionnel à
participer à l'élaboration du mandat du groupe de travail sur les
fouilles à nu et à la définition de la portée de ses
travaux. Une rencontre initiale a eu lieu en février 2001. Le mandat et le
calendrier des travaux du groupe de travail sont en cours d'élaboration.
En ce qui concerne la deuxième situation, la fouille exceptionnelle, la commissaire
fait valoir que le Service avait reconnu l'existence de certaines lacunes pour ce
qui est de l'établissement de rapports après les fouilles et qu'il
a pris des mesures correctives à cet égard.
Le 30 janvier 2001, j'ai de nouveau écrit à la commissaire pour lui
rappeler nos conclusions et nos recommandations sur les deux situations. Je lui
ai dit que je voulais soumettre le dossier à la procédure de règlement
des différends afin d'obtenir la résolution des trois questions en
cause.
En mars 2001, le commissaire adjoint, Développement organisationnel, nous
a écrit pour réitérer la position énoncée par
la commissaire dans sa communication du 28 décembre 2000 et pour expliquer
que le Service jugeait que la procédure de règlement des griefs n'était
pas la voie à privilégier afin de résoudre ces questions d'ordre
juridique.
Vers la fin mars, j'ai de nouveau rencontré la commissaire afin d'insister
pour qu'au moins l'une des deux situations soit soumise à la procédure
de règlement des différends. J'ai souligné l'importance accordée
à ces moyens de résolution dans le protocole d'entente entre le SCC et le
BEC. Ainsi, nous avons convenu que le Service choisirait une question
et que le BEC
en choisirait une autre afin de les soumettre à la procédure de règlement
des différends.
Le point sur les situations
Le Bureau continue d'affirmer que tous les différends entre lui et le Service
correctionnel du Canada peuvent être résolus au moyen de la procédure
de règlement des griefs, y compris par les moyens suivants donnés
dans le protocole d'entente :
- la médiation, la facilitation, l'arbitrage non contraignant ou un autre
mode de résolution des conflits;
- l'examen du différend par un expert indépendant par rapport aux
parties, au ministère ou au gouvernement;
- une enquête conjointe sur place à l'endroit où est apparu
le problème;
- des audiences formelles ou informelles;
- des recherches supplémentaires;
- la consultation de personnes et d'intéressés.
Nous estimons que les différends sur des points de droit et les divergences
d'interprétation de la loi sont effectivement de ceux qu'on peut soumettre
à la procédure de règlement. Je suis heureux que la commissaire
ait accepté cette façon de procéder pour deux des situations.
Je suis convaincu que cette mesure confirmera l'utilité de la procédure
de règlement des différends.
Cela dit, jusqu'à ce que d'autres mesures soient prises, je réitère
les recommandations suivantes :
A. Recours à la force lors d'une fouille à nu
1. Que le Service admette :
- qu'on aurait dû tenir compte des articles 50 et 51 de la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
avant d'autoriser le recours à la force;
- que le recours à la force était illégal et déraisonnable,
parce que les agents n'avaient pas des motifs raisonnables de croire que les détenus
dissimulaient des objets interdits dans une cavité corporelle, comme le prévoient
les articles 50 et 51.
Que le Service prenne des mesures afin de voir à ce que, d'ici deux mois,
les fouilles à nu sont effectuées conformément à la
loi et aux politiques, y compris la création proposée du groupe de
travail sur les fouilles à nu, mais sans se limiter à cette mesure.
B. Fouille à nu exceptionnelle
Que le Service reconnaisse :
- que la fouille a été autorisée indûment et de
façon contraire à la loi et aux politiques applicables;
- que le rapport dressé après la fouille a été
établi de façon contraire à la loi;
- que les documents relatifs à la fouille, dont les autorisations et
les rapports requis, ont été produits de manière contraire
à la loi et déraisonnable.
Que le Service prenne les mesures voulues pour que, d'ici deux mois, toutes
les autorisations données et tous les documents établis à l'égard
de ces fouilles soient conformes à la loi et aux politiques, et que cette
conformité soit confirmée, d'ici un an, au moyen de vérifications
de tous les établissements.
Satisfaire aux besoins des délinquants handicapés
PROBLÈME 1 : Le Service ne prend pas les mesures voulues pour doter les
délinquants handicapés d'un plan de libération conditionnelle
adéquat.
PROBLÈME 2 : Les installations du Service ne répondent pas aux
besoins des délinquants handicapés.
PROBLÈME 3 : L'enquêteur correctionnel n'a pas accès à
l'information prise en compte lors des examens touchant le Service menés
par la Commission canadienne des droits de la personne.
D'abord soulevées dans notre rapport de l'an dernier, ces questions découlent
de notre enquête sur les plaintes de deux détenus handicapés.
Ceux-ci étaient déjà admissibles à la mise en liberté
quand le Service leur a enfin trouvé des logements accessibles. Nous avons
écrit au Service pour discuter de ces deux cas et de l'incapacité
du Service en général d'assurer aux délinquants handicapés
des installations accessibles, bien que le Service soit conscient du problème
depuis des années.
Répondant au début de janvier 2001 au rapport détaillé
que nous lui avions remis, le Service a avoué qu'il avait en effet des lacunes
à combler en matière d'accessibilité et a promis qu'il y verrait
avant la fin mars 2001. Le Service s'est gardé toutefois de préciser
au juste ce qu'il s'engageait à accomplir. Le 30 janvier 2001, nous lui avons
demandé des précisions. Le Service nous a répondu le 8 mars
2001.
Voici l'essentiel de sa réponse :
Dans chaque région, le Service compte un établissement accessible
pour chaque niveau de sécurité et assure l'accessibilité des
centres de santé mentale. Il ne s'est pas engagé cependant à
rendre accessible plus d'un établissement par niveau de sécurité,
ce qui risque d'occasionner des difficultés pour les détenus :
- qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent intégrer la population
qu'on trouve à l'établissement accessible;
- qui pourraient accéder plus facilement à des programmes et à
des sources de soutien dans la collectivité s'ils étaient placés
dans un établissement non accessible aux personnes handicapées.
De plus, ce ne sont pas toutes les régions qui ont plus d'un établissement
résidentiel communautaire accessible [centres résidentiels gérés
par des organismes non gouvernementaux en vertu d'un contrat avec le
SCC].
Sur deux affaires en particulier, le Service a refusé de répondre
à nos demandes de renseignements tant que la Commission canadienne des droits
de la personne n'avait pas conclu son examen de ces questions. Le Service estimait
que la confidentialité voulue par le processus de la CCDP l'empêchait
de discuter des affaires avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Le point sur la situation
Nous ne savons toujours pas ce que le Service entend par « accessible ».
Lors de récentes discussions avec des membres du personnel de la Division
des délinquants âgés, nous avons obtenu des précisions
qui semblent clarifier la question.
Dans le rapport provisoire que nous avons vu, sous la rubrique « Planification
des installations », la Division des délinquants âgés
propose des objectifs en matière d'« accessibilité »
et la création de « zones spécialisées ».
Voici les objectifs en fait d'« accessibilité » :
Qu'il existe dans chaque région du
SCC des établissements carcéraux et communautaires de tous
les types et entièrement accessibles, dotés des installations nécessaires
pour fournir les aides fonctionnelles requises aux délinquants handicapés
et aux délinquants qui souffrent d'infirmités ou d'affections attribuables
à leur âge, et que le nombre des établissements soit déterminé
en fonction du nombre de délinquants concernés.
Par « zone spécialisée » on entend :
[...] une unité, une rangée ou une maison entièrement accessible
dotée du personnel et des ressources nécessaires pour répondre
aux besoins particuliers (d'ordre physique, mental, psychosocial, émotionnel
et spirituel) des délinquants âgés et des délinquants
qui ne peuvent pas fonctionner de façon entièrement autonome dans
le milieu correctionnel habituel (carcéral ou communautaire) en raison des
limites imposées par leur état.
Nous approuvons ces descriptions, et je recommande que le Service crée
des milieux accessibles comme ceux qu'on décrit dans le rapport de la Division
des délinquants âgés dans les établissements du SCC avant la fin de 2001.
Je recommande aussi que le Service prenne les mesures voulues pour mettre en
place dans un nombre suffisant d'établissements résidentiels communautaires
les installations nécessaires pour assurer l'accessibilité, également
avant la fin 2001.
Quant au nombre des établissements accessibles, il nous paraît insuffisant
de n'avoir qu'un établissement accessible par niveau de sécurité
dans chaque région. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins
particuliers des délinquants qui ne pourraient pas intégrer la population
de l'établissement en question ou dont le placement dans un tel établissement
ne satisferait pas par ailleurs aux critères établis à l'article
28 de la
LSCMLC.
Je recommande que, d'ici la fin 2002, tous les établissements soient
rendus accessibles dans la mesure nécessaire pour assurer le placement de
chaque détenu handicapé dans un établissement qui répond
à ses besoins et pour remplir dans chaque cas les critères relatifs
au placement établis dans la
LSCMLC.
Enfin, nous n'acceptons toujours pas que le Service refuse de répondre à
nos questions sur deux affaires parce que celles-ci font l'objet d'un examen par
la Commission canadienne des droits de la personne. Nous croyons fermement qu'il
serait possible de voir avec le Service et la Commission quels renseignements pourraient
pour l'heure ne pas nous être communiqués et quels détails des
affaires l'on pourrait très bien nous transmettre afin de nous permettre
de remplir notre mandat.
Cela dit, nous soutenons que la loi nous confère le pouvoir d'exiger que
le Service nous fournisse les renseignements demandés et que rien n'empêche
le Service de nous les communiquer.
Je recommande que le Service réponde, dans les meilleurs délais,
à nos questions sur les affaires dont la Commission canadienne des droits
de la personne est actuellement saisie.
Logement de mineurs dans des pénitenciers
PROBLÈME 1 : Il ne convient pas d'incarcérer des jeunes contrevenants
avec des délinquants adultes dans les pénitenciers.
PROBLÈME 2 : Les représentants du
SCC doivent pleinement jouer leur rôle lors des audiences où
les tribunaux envisagent de placer des jeunes contrevenants dans des établissements
fédéraux.
Dans notre dernier rapport annuel, nous avons indiqué au Service que nous
croyons que les mineurs ne doivent jamais être incarcérés avec
les délinquants adultes dans les pénitenciers. Nous avons incité
les représentants du SCC
à faire activement valoir cette conviction quand ils comparaissent aux audiences
où le tribunal décide de faire incarcérer un jeune dans un
établissement fédéral pour adultes. En attendant l'adoption
des modifications législatives requises pour assurer la conformité
à l'interdiction, imposée par le droit international, de la co-détention
d'adultes et d'enfants, nous avons exhorté le Service à mettre en
place des programmes et des pratiques destinés à répondre aux
besoins des jeunes contrevenants dont il a la charge.
L'ancien commissaire nous a répondu le 16 mai 2000. Non satisfaits de sa
réponse, nous lui avons fait savoir que nous entendions soumettre la question
au solliciteur général le 16 juin 2000.
La nouvelle commissaire a été nommée en septembre. J'ai soulevé
la question à nouveau avec elle le 18 octobre 2000, en réitérant
les préoccupations dont nous avions saisi son prédécesseur.
Le 28 décembre 2000, la commissaire nous a répondu :
- que le Service entend gérer les jeunes contrevenants au cas par cas;
- que le Service reconnaît le droit qu'ont les tribunaux d'ordonner l'incarcération
sous responsabilité fédérale des jeunes contrevenants;
- qu'elle avait demandé à la Division des droits de la personne du SCC d'établir des lignes
directrices à l'intention des employés du
SCC qui comparaissent aux audiences où l'éventuel placement
sous responsabilité fédérale d'un jeune contrevenant est en
jeu.
Par ailleurs, la commissaire nous a invités à transmettre nos propositions
sur la question au ministère de la Justice par l'entremise du solliciteur
général.
Le 30 janvier 2001, j'ai écrit au solliciteur général pour
recommander que les jeunes contrevenants ne soient jamais incarcérés
avec des adultes, à moins que ce ne soient des membres de leur famille.
Le ministre m'a répondu le 20 mars 2001 que le gouvernement réserverait
le placement pénitentiaire aux cas les plus graves, où toutes les
autres solutions ont été exclues. Il a ajouté que nombre de
nos préoccupations seraient résolues par la nouvelle Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-7.
En avril, nous avons pris connaissance de la trousse d'information destinée
aux employés du SCC
qui comparaissent aux audiences de jeunes contrevenants. À notre avis, la
trousse comporte trois lacunes :
- Dans le document, le Service demande à ses représentants de fournir
de l'information, et non pas des avis. Or, la Loi oblige le tribunal de tenir compte
des recommandations formulées par le
SCC. Cela signifie, à notre sens, que les employés du
Service sont tenus de formuler des avis, des conclusions et des recommandations,
compte tenu des faits.
- Le Service ne s'y prononce pas sans équivoque sur l'opportunité de
placer les jeunes contrevenants dans des établissements pour adultes - le
Service ne préconise pas cette mesure, mais reconnaît le droit qu'a
le tribunal de l'imposer.
- Le document reste flou sur les options offertes aux jeunes incarcérés
dans les pénitenciers. On admet qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation,
mais sans proposer de programmes concrets, ni se prononcer sur le placement comme
tel.
La récente décision de placer tous les délinquants condamnés
pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans des installations
à sécurité maximale pour une période d'au moins deux
ans risque d'avoir des répercussions graves sur les jeunes contrevenants
qui, en application de la loi actuelle ou de la loi proposée, sont confiés
aux autorités fédérales. Le 9 avril 2001, nous écrivions
à la commissaire pour lui demander d'abroger cette nouvelle politique sans
attendre.
Le point sur la situation
À notre avis, le projet de loi C-7 ne répond pas à nos préoccupations.
Par rapport à la loi actuelle, il risque même d'entraîner l'incarcération
d'un plus grand nombre d'adolescents et de jeunes moins âgés.
Nous persistons à croire qu'il ne convient jamais d'incarcérer des
jeunes dans des pénitenciers fédéraux et que le Service a pris
jusqu'ici très peu de mesures concrètes pour répondre aux besoins
des jeunes contrevenants détenus dans ses établissements.
Je recommande que le Service et le solliciteur général s'efforcent
de faire adopter des modifications des lois applicables aux jeunes contrevenants
qui interdiraient l'incarcération de ceux-ci avec des adultes dans les pénitenciers.
En attendant l'adoption de telles modifications, je recommande que le Service
formule des politiques et des pratiques en matière de logement, de programmes
et de gestion des cas qui répondent aux besoins des jeunes incarcérés
dans les pénitenciers.
Je recommande que les représentants du Service qui comparaissent aux
audiences où est envisagé le placement d'un jeune dans un pénitencier
:
- indiquent formellement que selon le Service il ne convient jamais d'incarcérer
un jeune contrevenant dans un pénitencier;
- fassent ressortir l'absence actuelle de logements et de programmes destinés
aux jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale;
- formulent activement des recommandations sur ces questions au tribunal,
au lieu de se contenter de répondre à des questions directes.
Accès à des guérisseurs
autochtones traditionnels
(inertie en matière de politiques)
PROBLÈME : Le Service doit prendre des mesures pour assurer aux détenus
autochtones l'accès à des guérisseurs traditionnels.
Dans notre dernier rapport annuel, nous avons demandé au Service d'adopter
une politique explicite qui sensibiliserait le personnel des services de santé
au rôle des guérisseurs autochtones traditionnels et qui permettrait
aux détenus autochtones de consulter ces guérisseurs. Le Service nous
a fait savoir alors que le projet entrepris en ce sens avait pris du retard et serait
terminé au printemps 2001.
Au début du nouvel exercice, nous avons demandé où le Service
en était dans ce projet.
Le 16 octobre 2000, le Service nous a répondu qu'il avait dû réviser
le calendrier d'exécution du projet afin de pouvoir mettre sur pied un processus
qui respecterait les attentes et les impératifs culturels des représentants
des autochtones.
Le 2 janvier 2001, nous avons demandé à rencontrer le
SCC à ce sujet.
Le 16 février 2001, le Service nous a fait savoir que des représentants
du Service allaient rencontrer des guérisseurs autochtones en mars 2001,
rencontre à laquelle avait été convié notre spécialiste
des questions autochtones, et que « nous pourrions effectivement nous
réunir pour discuter de la question ».
Le 25 mai 2001, le Service a signalé qu'il élaborait un plan d'action
afin de donner suite aux indications reçues des Aînés et des
guérisseurs qui ont participé à la réunion de mars,
et que des mesures concrètes seraient prises pour assurer aux détenus
l'accès à la médecine et aux guérisseurs traditionnels.
Étant donné les retards déjà survenus dans ce dossier,
je recommande que le plan d'action du
SCC pour assurer aux détenus autochtones l'accès à
des guérisseurs soit terminé et que les mesures qu'il prévoit
soient prises d'ici le 1er octobre 2001.
QUESTIONS EN COURS
Questions faisant actuellement l'objet de consultations entre l'enquêteur
correctionnel et le Service correctionnel
Cette année, j'ai choisi de présenter des renseignements sur certains
sujets que nous sommes en train d'examiner avec le Service. Même si nous n'en
sommes pas encore arrivés à une entente, je tiens néanmoins
à formuler des observations sur ces questions ici pour un certain nombre
de raisons :
- ces sujets ont une grande importance pour les délinquants;
- ils témoignent de la manière dont nous travaillons avec le Service
et du rôle que nous jouons dans l'élaboration de politiques et auprès
de groupes de travail sur des problèmes d'ordre général;
- de nettes tendances se dégagent de nos consultations et il nous est utile
de faire le point sur notre appréciation des progrès accomplis et
sur nos attentes.
Je tiens à préciser que je ne cherche pas ici à présenter
des conclusions ou des recommandations définitives. Je désire simplement
décrire et reconnaître le travail accompli et donner une idée
juste des observations qui pourraient devenir les conclusions et les recommandations
de rapports futurs.
a) Isolement préventif
Il y a presque six ans, la juge Arbour recommandait des modifications fondamentales
au régime d'isolement préventif, notamment une meilleure conformité
à la loi et l'examen indépendant des placements en isolement préventif.
Cela fait déjà plus de quatre ans que le groupe de travail sur l'examen
de l'isolement préventif a déposé son rapport et que le Service
a instauré des réformes importantes de ses politiques et de ses pratiques
internes.
Ces changements devaient permettre de rendre les procédures plus conformes
à la loi et aux politiques et, plus important encore, d'accroître
l'efficacité du système d'examen des cas d'isolement
préventif dans le but de réduire le nombre et la durée des
placements en isolement, et de multiplier les possibilités de réinsérer
les détenus isolés dans la population carcérale et de trouver
des solutions de rechange au recours à l'isolement préventif.
Le Service a refusé d'appliquer l'une des recommandations du groupe de travail,
soit celle d'effectuer des projets pilotes sur l'examen indépendant des mises
en isolement préventif.
Depuis dix-huit mois, nous avons noté un certain « relâchement »
en ce qui concerne un grand nombre de règles de procédure établies
par le Service. Nous constatons aussi un manque flagrant de progrès réels
à l'égard d'objectifs fondamentaux destinés à accroître
l'efficacité du système, soit ceux de réduire considérablement
le nombre de mises en isolement préventif et la durée de ces placements.
Enfin, nous nous rendons compte que le Service continue de recourir à la
double occupation des cellules d'isolement.
En mai 2000, le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen
de la
LSCMLC a recommandé l'adoption du régime d'examen
indépendant des mises en isolement préventif. Dans sa réponse
au rapport du sous-comité en octobre, le gouvernement a plutôt recommandé
que le régime d'examen interne soit renforcé en faisant participer
des intervenants de l'extérieur.
Je félicite la nouvelle commissaire d'avoir reconnu l'existence des problèmes
que nous évoquons ici et d'avoir chargé Jim Laplante d'élaborer
des solutions.
Jusqu'ici, le dossier a progressé sur plusieurs fronts :
- Le Service compte éliminer la double occupation des cellules d'isolement
d'ici septembre 2001.
- Cet automne, on lancera un projet pilote qui fera participer un membre de la collectivité
à l'examen, après trente jours, des cas d'isolement afin d'augmenter
l'efficacité du processus dans son ensemble. Le projet devrait prendre fin
en mars 2001.
- Dans le cadre du projet pilote, on se penchera sur le rôle que jouent les
gestionnaires régionaux de la surveillance de l'isolement pour favoriser
l'efficacité de l'examen des cas d'isolement et la réinsertion des
détenus mis en isolement.
- De concert avec les Services de santé et les Services juridiques du SCC, Jim Laplante étudie
les cas des détenus « isolés » dans le contexte
de soins de santé mentale et les liens éventuels à établir
entre cette pratique et la notion d'isolement au sens de la
LSCMLC.
- On étudiera l'utilisation de certaines unités dans les établissements
à titre de mesure de rechange à la mise en isolement habituelle.
J'espère que ces initiatives mèneront :
- à la réduction du recours abusif à l'isolement (le quasi-isolement)
et de la durée de ces placements, grâce à des examens justes;
- à des conditions de détention plus humaines pour les détenus
mis en isolement.
Si je continue de croire que seul un spécialiste externe effectuant un examen
entièrement indépendant des cas d'isolement peut remplir les objectifs
voulus, je me ferai néanmoins un plaisir de passer en revue les succès
des mesures prises dans ce dossier par le Service.
b) Renseignements médicaux confidentiels
Depuis des années, on est aux prises avec le problème épineux
de devoir concilier l'impératif de protéger la confidentialité
des renseignements dans les dossiers médicaux et la nécessité
de communiquer l'information requise pour évaluer le risque présenté
par le détenu.
En ce qui touche les maladies infectieuses, par exemple, nombre de spécialistes
jugent que la protection de la confidentialité sur l'état du malade
est essentielle si l'on veut favoriser l'adoption de pratiques judicieuses de traitement
et de prévention (voir, à ce sujet, le rapport du comité de
spécialistes sur la prévention du sida, 199-). Cela dit, il peut y
avoir des circonstances où la sécurité d'autres personnes,
dont le personnel, pourrait être en jeu si l'existence de la maladie n'est
pas révélée. En ce qui concerne la santé mentale, la
nécessité d'inciter à la franchise les participants à
un programme est parfois incompatible avec l'obligation qu'a le Service de donner
aux décideurs de la mise en liberté toute information pouvant concerner
le risque pour la sécurité publique que la personne présente.
Le Service a créé un groupe de travail et entrepris des consultations
pour mieux définir les règles qui régissent ces questions de
manière à concilier les impératifs contraires.
La politique qui en découlera est attendue au cours du prochain exercice.
Jusqu'ici, le Service a effectué de vastes consultations auprès de
ses employés et de spécialistes externes. Mon personnel joue également
un rôle actif dans le processus.
Nous sommes d'avis que toute politique adoptée à ce sujet doit accorder
l'importance au traitement et à la prévention, à titre de bons
moyens de réduire le risque. Il faut viser à atteindre ces objectifs
de manière à assurer la sécurité publique et la réinsertion
sociale efficace des délinquants. En outre, autant que possible, il faut
obtenir le consentement libre et éclairé des délinquants avant
de divulguer des renseignements médicaux les concernant et les consulter
avant de communiquer cette information à des personnes de l'extérieur
des services de santé.
J'espère que le Service est sensible à ces objectifs et qu'il saura
adopter cette politique tant attendue et fort nécessaire avant la publication
de mon prochain rapport.
c) Délinquants âgés
À l'heure actuelle, les délinquants âgés constituent
16 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale,
mais cette proportion est appelée à croître rapidement. Par
délinquants âgés, le Service entend ceux de 50 ans et plus,
parce que :
« [...] la recherche montre que le vieillissement intervient dix ans
plus tôt dans le système correctionnel en raison de facteurs tels que
le statut socio-économique, l'accès aux soins et le mode de vie de
la plupart des délinquants. »
Au début de 2000, le commissaire a créé la Division des délinquants
âgés, lui confiant le mandat de formuler une stratégie afin
de répondre aux besoins des délinquants âgés. Au printemps,
la Division a déposé son rapport, qui porte sur une large gamme de
questions, dont :
- la planification des installations dans les établissements;
- les services correctionnels communautaires (la surveillance et les programmes offerts
aux délinquants libérés);
- les soins de santé physique et mentale (y compris les soins palliatifs);
- la dotation (professionnels et bénévoles) et la formation afin de
répondre aux besoins des délinquants âgés;
- les programmes ciblés et adaptés;
- l'emploi, l'éducation, les besoins en fait de formation professionnelle et
les loisirs;
- l'évaluation, la gestion des cas et la planification de la mise en liberté;
- la sensibilisation du public.
Ce rapport nous paraît être un document décisif. Si ses recommandations
sont appliquées, il permettra dans une large mesure de résoudre les
problèmes avec lesquels sont aux prises les délinquants âgés.
Trop nombreuses pour être bien exposées ici, les recommandations ont
ceci d'essentiel qu'elles invitent le Service à adopter une vision d'ensemble
qui englobe tous les besoins des délinquants âgés, pas seulement
en fait de soins, mais à l'égard de tous les aspects de la réalité
actuelle des Canadiens âgés.
d) Maladies infectieuses
La Division des services de santé du
SCC a entrepris d'améliorer le traitement et la prévention
des maladies, dont la transmission se fait souvent dans un contexte de toxicomanie.
Cette initiative s'impose depuis longtemps. En effet, il y a déjà
huit ans le comité des spécialistes sur le sida a formulé des
recommandations qui continuent de s'appliquer à la situation actuelle, qu'on
doit qualifier de véritable crise.
Le personnel du Bureau et d'autres intéressés externes participent
activement à cette initiative.
Voici certains des sujets abordés :
- la mise en oeuvre anticipée de la deuxième phase du programme de traitement
d'entretien à la méthadone du
SCC, qui permettrait de joindre des participants qui n'ont pu bénéficier
de tels soins avant d'être admis dans une installation fédérale;
- la mise à la disposition des détenus de seringues propres;
- la possibilité, pour les détenus, de se faire tatouer proprement par
des professionnels;
- la prise de mesures spéciales destinées aux délinquantes sous
responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones;
- les programmes de sensibilisation par les pairs.
Je félicite le Service de tenter de régler ces problèmes persistants.
Certaines des solutions proposées sont certes controversées, mais
ne pas les appliquer serait inadmissible, surtout devant l'aggravation actuelle
du phénomène. Nous ne pouvons plus nous permettre de voir la drogue
dans les prisons comme une question de sécurité. Nous devons y voir
un problème de santé, qui nécessite des interventions de traitement.
Nous continuerons d'appuyer entièrement ce processus.
Conclusion
Des progrès ont été accomplis cette année sur un certain
nombre de questions. Je suis encouragé de constater la volonté de
la commissaire d'intervenir personnellement pour régler les problèmes
dont nous lui faisons part. Cela étant dit, les réactions du Service,
à des niveaux inférieurs au bureau de la commissaire, continuent dans
bien des cas de se faire beaucoup trop attendre, d'être empreintes de méfiance
et de ne pas s'accompagner d'engagements fermes.
Je formule des recommandations précises sur les questions abordées
ici dans l'espoir que le Service saura substituer aux examens, aux consultations
et aux études à n'en plus finir des actes concrets qui remédient
dans une mesure appréciable aux problèmes des délinquants.
Je lirai avec plaisir la réponse de la commissaire au présent rapport.
Résumé des recommandations
Unité spéciale de détention
Dans son examen actuel des politiques qui régissent l'USD,
je recommande au Service de se pencher sur :
- la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention
réussit à atteindre son objectif explicite;
- le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces
programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
- les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus
actuels en fait de programmes;
- la possibilité de faire participer des membres des comités
consultatifs de citoyens à l'examen des cas des détenus de l'USD;
- l'équité, l'ouverture et l'imputabilité de la prise
de décisions actuelle, y compris des possibilités de recours rapides
et clairement définies;
- la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des
cas des détenus mis en isolement en attendant d'être envoyés
à l'USD
pour se faire évaluer.
En outre, je recommande que les conclusions de l'examen de ces questions et
les politiques adoptées en conséquence soient publiées avant
le 2 octobre 2001.
Rémunération des détenus
Une fois de plus, je recommande que le Service :
- augmente immédiatement les niveaux de rémunération
de tous les détenus et adopte des dispositions d'indexation connexes;
- vérifie si les délinquants disposent d'assez d'argent au moment
de leur mise en liberté.
Je recommande que le Service accorde une subvention immédiate aux détenus
afin de faire correspondre les coûts de leurs communications téléphoniques
à ceux qu'on paie dans la collectivité.
Procédure de règlement des griefs
Je recommande :
- que le Service prenne des mesures immédiates pour éliminer
l'arriéré des griefs à traiter;
- que le Service établisse des directives qui obligent les secteurs
des soins de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser
l'ensemble des données sur les griefs de façon trimestrielle;
- que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations
formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires
quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant
une instance externe;
- que la Direction des questions autochtones transmette la version définitive
de son examen actuel de la procédure de règlement des griefs à
tous les organismes qui défendent les intérêts des détenus
autochtones.
- qu'un examen soit effectué, non pas par le Secteur des délinquantes,
afin de déterminer l'efficacité des suites données aux plaintes
des délinquantes par les établissements qui les hébergent,
et que l'examen s'intéresse tout particulièrement au règlement
des plaintes formulées par les détenues incarcérées
dans des pénitenciers pour hommes.
Je recommande que ces mesures soient prises d'ici le 31 octobre 2001.
Je recommande que le rapport de vérification de la procédure de
règlement des griefs attendu en juin 2001 soit communiqué à
tous les comités de détenus afin qu'ils puissent faire des observations
à son sujet.
Préparation des cas et accès aux programmes
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès
aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment voulu qui
porte sur :
- la capacité d'accueil des programmes actuels, la longueur des listes
d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
- les raisons précises des reports et des renonciations, et les mesures
requises pour en réduire le nombre;
- les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de
placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître
le recours à ces régimes;
- les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont défavorisés
en ce qui concerne l'accès à la mise en liberté sous condition
au moment opportun, et le plan concret requis pour remédier à cette
situation.
Je recommande que cet examen soit mené à terme, y compris des
plans d'action circonstanciés, avant le 15 novembre 2001.
Transfèrements
En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que le
Service :
- vérifie immédiatement la validité de ses données
sur les transfèrements et détermine les mesures nécessaires
pour en assurer l'exactitude future;
- établisse d'ici le 20 septembre 2001 le cadre de l'évaluation
du processus de transfèrement de manière à remédier
aux préoccupations soulevées;
- termine son évaluation du processus d'ici le 20 décembre 2001,
y compris des plans d'action concrets.
En outre, je recommande que le Service tienne le bureau de l'enquêteur
correctionnel au fait des progrès qu'il accomplit sur la question des transfèrements.
Normes et directives en matière de sécurité préventive
Je recommande au Service d'accompagner l'entrée en vigueur des nouvelles
directives en matière de sécurité préventive du lancement
d'un programme national de formation afin de s'assurer que les charges et les responsabilités
prévues par les directives sont bien comprises de tous.
Recours à la force
Quand le Comité de direction aura pris connaissance du rapport de juin
2001 sur l'examen du recours à la force, je recommande au Service d'élaborer
un plan d'action qui prévoit :
- l'imposition de cours de formation à ceux qui autorisent le recours
à la force et à ceux qui y prennent part;
- la réduction du nombre de cas de non-conformité aux politiques;
- la diminution du nombre d'incidents où l'on recourt à la force;
- l'examen exhaustif et complet par écrit des incidents par les secteurs
des services de santé et des délinquantes.
Je recommande que le plan d'action fixe des objectifs mesurables quant au nombre
d'incidents et au nombre et aux types de violations des politiques, ainsi que des
délais précis pour l'exécution des cours de formation. Le plan
d'action devrait être terminé avant la fin novembre 2001.
Blessures subies par les détenus et enquêtes
a) Violence dans les établissements
Je recommande que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes
pour remplir ses engagements antérieurs quant à la surveillance de
la violence dans les établissements :
- la mise en application d'un système d'information capable de recueillir
des données exactes et représentatives;
- la production de rapports d'analyse trimestriels;
- l'examen de ces rapports par le Comité de direction, à titre
de point permanent à l'ordre du jour.
Je recommande que la violence dans les établissements devienne un point
permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité de direction
dès septembre 2001.
b) Blessures subies par les détenus
Je recommande que le Service adopte une politique nationale sur la consignation,
la communication et l'examen des blessures subies par les détenus afin d'assurer :
- la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui
en sont à l'origine;
- l'analyse trimestrielle de l'information recueillie sur les blessures subies
par les détenus;
- l'examen par le Comité de direction du Service de ces rapports trimestriels.
Je recommande que la politique du Service sur la consignation, la communication
et l'examen des blessures subies par les détenus soit publiée au plus
tard le 30 octobre 2001.
c) Suicides
Je recommande que le Service adopte immédiatement une politique nationale
sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations.
Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen afin
de voir quels sont les besoins du personnel en fait de formation relative à
l'application de la politique et quelles ressources sont requises pour répondre
à ces besoins.
Je recommande que toutes les tentatives de suicide et tous les incidents d'automutilation
fassent l'objet d'une enquête, et que l'un des enquêteurs soit un psychologue
de l'extérieur de l'établissement.
Je recommande que toutes les enquêtes sur les suicides, les tentatives
de suicide et les automutilations fassent l'objet d'examens trimestriels nationaux,
et que la revue des conclusions de ces examens soit un point permanent à
l'ordre du jour du Comité de direction.
d) Enquêtes
Je recommande que les délais précis fixés pour l'achèvement
du rapport d'enquête et la vérification du plan d'action connexe soient
intégrés à la politique du Service sur les enquêtes.
Je recommande que les résultats de la surveillance de l'application du
protocole du Service sur les enquêtes soient soumis à l'examen du Comité
de direction de façon trimestrielle.
Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès
ou de blessure grave de détenus soient transmis au bureau de l'enquêteur
correctionnel dans les 45 jours ouvrables qui suivent l'incident.
En ce qui touche donc les blessures graves et les enquêtes menées
aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition, je recommande au Service de prendre des
mesures immédiates afin :
- de donner au personnel une définition adéquate de l'expression
« blessure grave » et des lignes directrices sur l'interprétation
de cette définition;
- de faire en sorte que la gravité des blessures soit déterminée
par un professionnel de la santé autorisé;
- de faire participer à chaque comité chargé d'enquêter
aux termes de l'article 19 un professionnel de la santé indépendant
de l'établissement où l'incident s'est produit;
- de mettre en place un système national de surveillance des enquêtes
sur les cas de décès ou de blessure grave (enquêtes prévues
à l'article 19 de la
LSCMLC);
- de soumettre toutes les enquêtes menées conformément
à l'article 19 à un examen national et de produire des rapports trimestriels
sur les recommandations et les mesures correctrices qui en découlent;
- de remettre des rapports trimestriels sur les enquêtes menées
conformément à l'article 19 de la
LSCMLC à la commissaire du Service.
Pour souligner l'importance que j'accorde à ces questions, je recommande
que la haute direction fasse des éléments suivants des points permanents
à l'ordre du jour de ses réunions :
- les suicides et les tentatives de suicide chez les délinquants;
- les cas de décès ou de blessure grave d'un détenu;
- la violence dans les établissements;
- les enquêtes et les examens systémiques sur les cas de blessures,
de décès et de violence dans les établissements.
Communication de renseignements à la police au moment de la libération
du délinquant
Je recommande que, dans les meilleurs délais, le Service mette en application
sa politique selon laquelle, avant de divulguer des renseignements conformément
au paragraphe 25(3) de la
LSCMLC, le Service doit :
- indiquer au délinquant touché les renseignements qu'on entend
communiquer;
- donner au délinquant la possibilité de présenter des
observations sur l'opportunité de divulguer l'information.
Accusations d'inconduite portées contre le personnel
Je recommande que le Service élabore une politique distincte sur la procédure
d'enquête relativement aux accusations d'inconduite portées contre
le personnel par les détenus et qu'il la fasse bien connaître. Cette
politique devrait comprendre à tout le moins les éléments suivants
que nous proposions en septembre 1999 :
- l'enregistrement sans délai par le plaignant des faits pertinents;
- le renvoi rapide du plaignant aux Services de santé, en cas de blessure;
- la séparation du plaignant et de l'employé visé par
les accusations tout au long de l'enquête;
- la communication rapide de toute l'information à la police;
- la prise d'une décision rapide, par le responsable de l'établissement,
d'ouvrir ou non une enquête;
- la participation d'un membre de la collectivité aux comités
d'enquête;
- la transmission de tous les documents voulus au Bureau de l'enquêteur
correctionnel.
Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
Je recommande que le Service :
- cesse sa pratique de transférer des détenus à des hôpitaux
psychiatriques contre leur gré sous prétexte d'y faire évaluer
le risque qu'ils présentent;
- précise que tout traitement, toute évaluation ou toute observation
d'un détenu par des médecins ou d'autres professionnels de la santé
d'une quelconque durée appréciable constitue un traitement au sens
de l'article 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition et doit donc être subordonné au consentement
libre et éclairé du détenu;
- veille à ce que le personnel se conforme à la
LSCMLC et aux lois provinciales applicables pour tout ce qui touche
l'admission et le traitement des détenus aux établissements psychiatriques.
Gestion du stress à la suite d'un incident critique: intervention auprès
des détenus
Je recommande qu'une directive nationale soit émise sans délai
qui :
- rend obligatoire la prestation, aux détenus, de services de gestion
du stress à la suite d'un incident critique;
- rend précise exactement qui doit offrir quels services à quel
moment.
Services de santé mentale pour délinquantes
Je recommande que le Service entreprenne sans attendre une vérification
des programmes de santé mentale offerts aux délinquantes, et que l'équipe
de vérificateurs :
- comprenne des professionnels de santé mentale de l'extérieur
du Service;
- étudie les normes d'agrément et de formation applicables aux
professionnels de santé mentale qui offrent les services aux délinquantes;
- s'intéresse tout particulièrement aux services de santé
mentale offerts aux détenues des unités à sécurité
maximale;
- rencontre des représentants du Bureau de l'enquêteur correctionnel
au cours de la vérification.
Je recommande en outre que la vérification soit effectuée d'ici
le 15 novembre 2001.
Politique relative au harcèlement sexuel
Je recommande que le Service mette en oeuvre immédiatement une politique
sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées
par les délinquantes, laquelle précisera :
- que les enquêtes seront ouvertes par la sous-commissaire pour les
femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional
compétent;
- que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête
sera transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que tous les membres du comité d'enquête devront avoir reç
une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
- qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête devra être
de l'extérieur du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'aura de
liens avec l'établissement correctionnel concerné;
- que le plaignant sera consulté au cours de l'enquête et avant
le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions
et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
- que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif
sera rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
- que le responsable qui a ouvert l'enquête devra prendre les mesures
correctives voulues sans attendre.
Classement des délinquants condamnés à perpétuité
Je recommande l'annulation immédiate de la politique qui consiste à
modifier l'Échelle de classement par niveau de sécurité et
à obliger ainsi les délinquants condamnés à perpétuité
pour meurtre au premier ou au deuxième degré de purger au moins deux
ans de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.
Délinquantes
Je recommande que, en plus de la Vérification des programmes de santé
mentale offerts aux délinquantes, on examine sans attendre la question des
unités pour femmes dans les pénitenciers pour hommes, en se penchant
sur :
- les ressources et la formation du personnel requises pour mettre en place
un milieu de vie et de travail sûr, sécuritaire et humain;
- la mise en application de programmes et d'activités culturelles et
récréatives comme ceux qu'on offre dans les établissements
régionaux.
Je recommande que le Service adopte un plan d'action qui comprend des indicateurs
de rendement et des délais précis afin :
- que soit entièrement mise en oeuvre la Stratégie en matière
de santé mentale pour les femmes adoptée en 1997;
- que soient vérifiés et mis en application des outils de classement
par niveau de sécurité propres aux délinquants autochtones
et aux délinquantes;
- que soit achevé l'examen des prédicteurs du suicide et de
l'automutilation;
- que soit créé un milieu d'incarcération à sécurité
minimale qui soit le moins restrictif possible, conformément au principe
énoncé dans la
LSCMLC;
- que soit réduit le nombre élevé de femmes membres d'une
minorité visible incarcérées dans les établissements
fédéraux;
- qu'il soit mis fin à l'état défavorisé dans
lequel se trouvent les délinquantes autochtones, en ce qui concerne la mise
en liberté sous condition en temps opportun.
Je recommande que le plan d'action soit terminé puis présenté
au Comité de la gestion supérieure du Service d'ici novembre 2001.
Je recommande que le Service revoie son refus d'appliquer la recommandation
de la juge Arbour voulant « que les établissements pour femmes
purgeant une peine fédérale soient groupés dans une structure
hiérarchique indépendante des régions dans laquelle les directeurs
d'établissement rendent compte directement à la sous-commissaire pour
les femmes ».
Je recommande que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit un poste
occupé à temps plein.
Délinquants autochtones
Je recommande que le Service surveille constamment les incidences sur les délinquants
autochtones des décisions qu'il prend en ce qui touche :
- la mise en isolement;
- les transfèrements;
- les mesures disciplinaires;
- les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
- les renonciations à l'examen du cas en vue de la libération
conditionnelle et les reports de cet examen;
- les renvois en vue du maintien en incarcération;
- les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous
condition.
Je recommande que les résultats de cette surveillance fassent l'objet
de rapports trimestriels, et que ces rapports soient soumis à l'examen du
Comité de direction du Service.
Étant donné la gravité de la question et l'état
défavorisé persistant des délinquants autochtones, je recommande
:
- qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones
et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant
permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements,
des régions et de l'administration centrale;
- que les politiques et les procédures actuelles du Service soient
immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer
les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion
sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme
indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation
d'organisations autochtones.
Recommandations concernant des résumés de cas
Situations de fouille à nu
Cela dit, jusqu'à ce que d'autres mesures soient prises, je réitère
les recommandations suivantes :
A. Recours à la force lors d'une fouille à nu
Que le Service admette :
- qu'on aurait dû tenir compte des articles 50 et 51 de la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
avant d'autoriser le recours à la force;
- que le recours à la force était illégal et déraisonnable,
parce que les agents n'avaient pas des motifs raisonnables de croire que les détenus
dissimulaient des objets interdits dans une cavité corporelle, comme le prévoient
les articles 50 et 51.
Que le Service prenne des mesures afin de voir à ce que, d'ici deux mois,
les fouilles à nu sont effectuées conformément à la
loi et aux politiques, y compris la création proposée du groupe de
travail sur les fouilles à nu, mais sans se limiter à cette mesure.
B. Fouille à nu exceptionnelle
Que le Service reconnaisse :
- que la fouille a été autorisée indûment et de
façon contraire à la loi et aux politiques applicables;
- que le rapport dressé après la fouille a été
établi de façon contraire à la loi;
- que les documents relatifs à la fouille, dont les autorisations et
les rapports requis, ont été produits de manière contraire
à la loi et déraisonnable.
Que le Service prenne les mesures voulues pour que, d'ici deux mois, toutes
les autorisations données et tous les documents établis à l'égard
de ces fouilles soient conformes à la loi et aux politiques, et que cette
conformité soit confirmée, d'ici un an, au moyen de vérifications
de tous les établissements.
Satisfaire aux besoins des délinquants handicapés
Je recommande que le Service crée des milieux accessibles comme ceux
qu'on décrit dans le rapport de la Division des délinquants âgés
dans les établissements du SCC
avant la fin de 2001.
Je recommande aussi que le Service prenne les mesures voulues pour mettre en
place dans un nombre suffisant d'établissements résidentiels communautaires
les installations nécessaires pour assurer l'accessibilité, également
avant la fin 2001.
Je recommande que, d'ici la fin 2002, tous les établissements soient
rendus accessibles dans la mesure nécessaire pour assurer le placement de
chaque détenu handicapé dans un établissement qui répond
à ses besoins et pour remplir dans chaque cas les critères relatifs
au placement établis dans la
LSCMLC.
Je recommande que le Service réponde, dans les meilleurs délais,
à nos questions sur les affaires dont la Commission canadienne des droits
de la personne est actuellement saisie.
Logement de mineurs dans des pénitenciers
Je recommande que le Service et le solliciteur général s'efforcent
de faire adopter des modifications des lois applicables aux jeunes contrevenants
qui interdiraient l'incarcération de ceux-ci avec des adultes dans les pénitenciers.
En attendant l'adoption de telles modifications, je recommande que le Service
formule des politiques et des pratiques en matière de logement, de programmes
et de gestion des cas qui répondent aux besoins des jeunes incarcérés
dans les pénitenciers.
Je recommande que les représentants du Service qui comparaissent aux
audiences où est envisagé le placement d'un jeune dans un pénitencier
:
- indiquent formellement que selon le Service il ne convient jamais d'incarcérer
un jeune contrevenant dans un pénitencier;
- fassent ressortir l'absence actuelle de logements et de programmes destinés
aux jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale;
- formulent activement des recommandations sur ces questions au tribunal,
au lieu de se contenter de répondre à des questions directes.
Accès à des guérisseurs autochtones traditionnels (inertie
en matière de politiques)
Je recommande que le plan d'action du
SCC pour assurer aux détenus autochtones l'accès à
des guérisseurs soit terminé et que les mesures qu'il prévoit
soient prises d'ici le 1er octobre 2001.
STATISTIQUES
TABLEAU A
CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
|
|
TYPE
|
|
CATÉGORIE
|
R/I(2)
|
ENQ.(3)
|
TOTAL
|
| |
|
Isolement préventif
|
|
|
|
|
Conditions
|
42
|
57
|
99
|
|
Placement/Examen
|
145
|
175
|
320
|
|
Total
|
187
|
232
|
419
|
| |
|
Préparation des cas
|
|
|
|
|
Mises en liberté sous condition
|
169
|
123
|
292
|
|
Post Suspension
|
31
|
13
|
44
|
|
Permission de sortir
|
49
|
49
|
98
|
|
Transfèrements
|
176
|
141
|
317
|
|
Total
|
425
|
326
|
751
|
| |
|
Effets de cellule
|
186
|
168
|
354
|
|
Placement en cellule
|
62
|
43
|
105
|
| |
|
Réclamations contre la Couronne
|
|
|
|
|
Décisions
|
28
|
32
|
60
|
|
Traitement
|
52
|
35
|
87
|
|
Total
|
80
|
67
|
147
|
| |
|
Programmes communautaires/Surveillance
|
10
|
8
|
18
|
|
Conditions d'incarcération
|
132
|
149
|
281
|
|
Correspondance
|
58
|
40
|
98
|
| |
|
Régime alimentaire
|
|
|
|
|
Pour des raisons médicales
|
16
|
21
|
37
|
|
Pour des raisons religieuses
|
13
|
18
|
31
|
|
Total
|
29
|
39
|
68
|
| |
|
Discipline
|
|
|
|
|
Décision d'un président de l'extérieur
|
30
|
15
|
45
|
|
Décision relative à une infraction mineure
|
25
|
14
|
39
|
|
Procédures
|
36
|
31
|
67
|
|
Total
|
91
|
60
|
151
|
| |
|
Discrimination
|
39
|
13
|
52
|
|
Emploi
|
91
|
71
|
162
|
| |
|
Information versée au dossier
|
|
|
|
|
Accès - Divulgation
|
121
|
69
|
190
|
|
Correction
|
183
|
52
|
235
|
|
Total
|
304
|
121
|
425
|
| |
|
Questions financières
|
|
|
|
|
Accès
|
27
|
39
|
66
|
|
Rémunération
|
124
|
39
|
163
|
|
Total
|
151
|
78
|
229
|
| |
|
Services alimentaires
|
18
|
27
|
45
|
|
Procédure de règlement des griefs
|
157
|
194
|
351
|
|
Santé et Sécurité--Programmes/Lieux de travail
|
6
|
4
|
10
|
| |
|
Soins de santé
|
|
|
|
|
Accès
|
225
|
421
|
646
|
|
Décisions
|
167
|
149
|
316
|
|
Total
|
392
|
570
|
962
|
| |
|
Santé mentale
|
|
|
|
|
Accès
|
10
|
18
|
28
|
|
Programmes
|
8
|
5
|
13
|
|
Total
|
18
|
23
|
41
|
| |
|
Langues officielles
|
11
|
4
|
15
|
|
Fonctionnement/Décisions du
BEC
|
28
|
19
|
47
|
|
Autres questions
|
59
|
15
|
74
|
|
Placement pénitentiaire
|
111
|
84
|
195
|
| |
|
Programmes
|
|
|
|
|
Accès
|
117
|
123
|
240
|
|
Qualité/Contenu
|
58
|
39
|
97
|
|
Total
|
175
|
162
|
337
|
| |
|
Procédures de mise en liberté
|
33
|
44
|
77
|
|
Sécurité des détenus
|
124
|
86
|
210
|
|
Fouille et Confiscation
|
21
|
22
|
43
|
|
Classement de sécurité
|
105
|
71
|
176
|
|
Administration des peines -- Calcul
|
41
|
36
|
77
|
|
Réceptivité du personnel
|
280
|
141
|
421
|
|
Téléphone
|
83
|
90
|
173
|
|
Permissions de sortir - Décisions
|
79
|
88
|
167
|
| |
|
Transfèrements
|
|
|
|
|
Décision -- Refus
|
143
|
104
|
247
|
|
Exécution
|
61
|
79
|
140
|
|
Non sollicités
|
206
|
142
|
348
|
|
Total
|
410
|
325
|
735
|
| |
|
Analyse d'urine
|
28
|
22
|
50
|
|
Recours à la force
|
14
|
26
|
40
|
| |
|
Visites
|
|
|
|
|
Générales
|
167
|
184
|
351
|
|
Visites familiales privées
|
109
|
112
|
221
|
|
Total
|
276
|
296
|
572
|
| |
|
Cas hors mandat
|
|
|
|
| |
|
Condamnation/Peine-Infraction actuelle
|
17
|
-
|
17
|
| |
|
Immigration/Expulsion
|
11
|
-
|
11
|
| |
|
Avocat -- Compétence
|
6
|
-
|
6
|
| |
|
Tribunal de l'extérieur-- Accès
|
20
|
-
|
20
|
| |
|
Décisions - libérations conditionnelles
|
199
|
-
|
199
|
| |
|
Mesures policières
|
17
|
-
|
17
|
| |
|
Questions de compétence provinciale
|
16
|
-
|
16
|
| |
|
GRAND TOTAL
|
4 630
|
3 775
|
8 405
|
Voir Glossaire
R/I : Réponse immédiate - voir Glossaire
ENQ. : Enquête - voir Glossaire
GLOSSAIRE
Contact
Tout échange entre le
BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom,
au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone,
télécopieur, lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel
enquêteur du
BEC
dans les installations correctionnelles fédérales.
Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par
le délinquant est, de façon générale, immédiatement
fournie par le personnel enquêteur du
BEC.
Enquête
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du
BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du
Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide
ou l'information demandée par le délinquant.
Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée,
leur complexité, leur durée et les ressources requises. Certaines
questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude
approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance
soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.
TABLEAU B
CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
|
Région/Établissement
|
Nombre de contacts
|
Nombre d'entrevues
|
Jours dans les établissements
|
|
Délinquantes sous responsabilité fédérale
|
|
|
|
|
Edmonton
|
39
|
19
|
3
|
|
Centre régional de réception (Québec)
|
22
|
9
|
4
|
|
Grand Valley
|
168
|
90
|
10
|
|
Maison Isabel McNeill
|
6
|
0
|
0
|
|
Joliette
|
156
|
67
|
8
|
|
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
|
18
|
11
|
2
|
|
Nova
|
86
|
33
|
4
|
|
Prison des femmes
|
1
|
0
|
0
|
|
Centre psychiatrique régional (Prairies)
|
28
|
14
|
3
|
|
pénitencier de la Saskatchewan
|
44
|
18
|
3
|
|
Springhill
|
64
|
19
|
4
|
|
Total pour la région
|
632
|
280
|
41
|
| |
|
ATLANTIQUE
|
|
|
|
|
Atlantique
|
276
|
122
|
11
|
|
Dorchester
|
323
|
130
|
13
|
|
Springhill
|
136
|
58
|
9
|
|
Westmorland
|
47
|
24
|
5
|
|
Total pour la région
|
782
|
334
|
38
|
| |
|
ONTARIO
|
|
|
|
|
Bath
|
140
|
42
|
5
|
|
Beaver Creek
|
76
|
25
|
3
|
|
Collins Bay
|
120
|
30
|
3
|
|
Fenbrook
|
399
|
145
|
18
|
|
Frontenac
|
49
|
36
|
4
|
|
Joyceville
|
362
|
100
|
11
|
|
Pénitencier de Kingston
|
581
|
234
|
21
|
|
Millhaven
|
209
|
38
|
6
|
|
Pittsburgh
|
43
|
10
|
2
|
|
Centre régional de traitement
|
35
|
18
|
3
|
|
Warkworth
|
323
|
131
|
13
|
|
Total de la région
|
2337
|
809
|
89
|
| |
|
PACIFIQUE
|
|
|
|
|
Elbow Lake
|
19
|
12
|
3
|
|
Ferndale
|
29
|
12
|
2
|
|
Kent
|
177
|
42
|
4
|
|
Matsqui
|
66
|
14
|
2
|
|
Mission
|
91
|
24
|
2
|
|
Mountain
|
129
|
46
|
3
|
|
Centre régional de santé
|
106
|
44
|
3
|
|
William Head
|
68
|
35
|
6
|
|
Total pour la région
|
685
|
229
|
25
|
| |
|
PRAIRIES
|
|
|
|
|
Bowden
|
286
|
97
|
18
|
|
Drumheller
|
202
|
80
|
17
|
|
Edmonton
|
330
|
110
|
12
|
|
Grande Cache
|
188
|
82
|
10
|
|
Centre Pê Sâkâstêw
|
9
|
4
|
4
|
|
Centre psychiatrique régional
|
125
|
69
|
5
|
|
Riverbend
|
34
|
12
|
3
|
|
Rockwood
|
21
|
7
|
3
|
|
Pénitencier de la Saskatchewan
|
323
|
92
|
10
|
|
Stony Mountain
|
277
|
102
|
12
|
|
Total pour la région
|
1795
|
655
|
96
|
| |
|
QUEBEC
|
|
|
|
|
Archambault
|
176
|
46
|
5
|
|
Cowansville
|
214
|
101
|
8
|
|
Donnacona
|
152
|
93
|
8
|
|
Drummondville
|
170
|
61
|
9
|
|
Centre fédéral de formation
|
138
|
78
|
6
|
|
La Macaza
|
189
|
147
|
13
|
|
Leclerc
|
298
|
108
|
10
|
|
Montée-St-François
|
84
|
33
|
4
|
|
Port-Cartier
|
282
|
98
|
11
|
|
Centre régional de réception/USDQuébec
|
280
|
81
|
9
|
|
Ste-Anne-des-Plaines
|
81
|
32
|
3
|
|
Total pour la région
|
2064
|
878
|
86
|
| |
|
GRAND TOTAL
|
8295*
|
3185
|
375
|
* Ne comprend pas les 64 contacts dans des
CCC et CRC
et les 46 contacts dans des établissements provinciaux
TABLEAU C
PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
|
Région
|
Nombre total de contacts (*)
|
Nombre de détenus (**)
|
|
Atlantique
|
782
|
1 154
|
|
Québec
|
2 064
|
3 361
|
|
Ontario
|
2 337
|
3 290
|
|
Prairies
|
1 795
|
3 118
|
|
Pacifique
|
685
|
1 813
|
| |
|
TOTAL
|
7 663
|
12 736
|
(*)
Ne comprend pas les 742 contacts dans des
CCC/
CRC,
des prisons provinciales et les installations pour femmes.
(**)
Au 13 mars 2001, selon le rapport d'avril 2001 sur la mesure du rendement, produit
par le Service correctionnel du Canada.
TABLEAU D
SUITE DONNÉE - SELON LES CAS
|
CAS
|
SUITE DONNÉE
|
NOMBRE DE PLAINTES
|
| |
|
Réponse immédiate
|
Renseignements fournis
|
2 383
|
|
|
Cas hors mandat
|
286
|
|
|
Cas en suspens
|
59
|
|
|
Plaintes prématurées
|
867
|
|
|
Aiguillage du cas
|
791
|
|
|
Plaintes retirées
|
244
|
|
Total
|
|
4 630
|
| |
|
Enquête
|
Aide fournie
|
1 020
|
|
|
Renseignements fournis
|
976
|
|
|
Cas en suspens
|
276
|
|
|
Plaintes prématurées
|
206
|
|
|
Aiguillage du cas
|
455
|
|
|
Plaintes injustifiées
|
383
|
|
|
Cas réglés
|
312
|
|
|
Cas qu'il a été impossible de régler
|
66
|
|
|
Plaintes retirées
|
81
|
|
Total
|
|
3 775
|
| |
|
GRAND TOTAL
|
|
8 405
|