POLITIQUE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI POUR LES ÉTUDIANTS
1. Généralités
1.1 Date d'entrée en vigueur
Les présentes conditions d'emploi entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
1.2 Définitions
À moins qu'elle ne figure dans le présent document, la définition
des autres termes pertinents est celle utilisée dans
les conditions d'emploi
et directives du BEC.
1.3 Délégation
L’Enquêteur correctionnel peut autoriser une personne employée
au BEC à exercer n'importe lesquels des pouvoirs, des fonctions ou des tâches
de l’Administrateur général en vertu des présentes conditions
d'emploi.
1.4 Statut juridique
Les étudiants sont considérés à titre d'employés
en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur
l'indemnisation des agents de l'État. Toutefois, ils ne sont pas
assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
et, de plus, en vertu du décret d'exclusion de la Loi sur l'emploi dans la
fonction publique, ils ne sont pas admissibles aux processus de dotation
internes annoncés.
2. Affectations non rémunérées
2.1 Application
Les modalités énumérées dans la présente section
s'appliquent à tous les étudiants qui participent à un programme
d'affectations non rémunérées tel que le Programme d'enseignement
coopératif des écoles secondaires.
2.2 Heures de travail
La durée des affectations non rémunérées est habituellement
d'une demi-journée, mais rien n'empêche l'étudiant, l'école
et le gestionnaire du BEC de négocier un horaire différent. Toutefois,
la durée de l'affectation ne devrait pas dépasser celle d'une journée
normale de travail, soit 7,5 heures.
2.3 Allocation de déplacement
Le gestionnaire délégué du BEC peut verser à l'étudiant
une allocation de déplacement maximale équivalant au moindre du tarif
quotidien ou mensuel « aller-retour » en transport commun,
entre l'école, le lieu de travail et la maison, ou l'inverse.
2.4 Indemnisation des travailleurs
Les gestionnaires du BEC doivent veiller à ce qu'un accord travail-études
ait été conclu avant le début d'une affectation. En vertu de
cet accord, l'établissement d'enseignement doit s'engager à offrir
un régime d'indemnisation des travailleurs au cas où l'étudiant
serait frappé d'incapacité à la suite d'une blessure subie
au travail.
3. Affectations en vertu d'un programme d'emploi pour les étudiants
3.1 Application
Les modalités qui suivent s'appliquent à toutes les personnes qui
participent à l'un des programmes d'emploi pour les étudiants décrits
dans le document intitulé Programmes d'emploi pour les étudiants dans
l'administration fédérale.
3.2 Heures de travail
Le gestionnaire du BEC délégué établit les heures de
travail de l'étudiant conformément aux conditions d’emploi du
BEC.
3.3 Rémunération
- En vertu des conditions d’emploi du BEC, un étudiant en affectation
dans le cadre d'un des programmes d'emploi pour les étudiants a le droit
d'être rémunéré aux deux semaines pour les services rendus,
au taux approprié (voir l'appendice A - Taux de rémunération
des étudiants).
- Les taux s'appliquent aussi aux programmes d'apprentissage officiels.
3.4 Heures supplémentaires
- Un étudiant doit être compensé pour les heures supplémentaires
pendant lesquelles il a travaillé conformément aux conditions d’emploi
du BEC, à condition que :
- le gestionnaire délégué du BEC ait demandé à
l'étudiant de faire des heures supplémentaires;
- l'étudiant ne contrôle pas la durée de la période d'heures
supplémentaires;
- le gestionnaire délégué du BEC certifie la durée des
heures supplémentaires travaillées et autorise la rémunération.
- Nonobstant les modes de paiement prévus aux conditions d’emploi, l'étudiant
ne peut être rémunéré sous forme de congés compensateurs
pour les heures supplémentaires qu'il effectue.
3.5 Rémunération d'intérim
Les étudiants n'ont pas droit à la rémunération d'intérim.
3.6 Autres avantages
Les étudiants ont droit aux indemnités suivantes qui seront versées
conformément aux conditions d’emploi du BEC:
- indemnité de rappel au travail;
- indemnité de disponibilité;
- indemnité de rentrée au travail;
- prime de poste et de fin de semaine;
- indemnité de facteur pénologique;
- temps de déplacement;
- indemnité de repas (heures supplémentaires).
3.7 Prime au bilinguisme
Les étudiants n'ont pas droit à la prime au bilinguisme.
3.8 Congé payé
À l'exception d'un congé de deuil, un étudiant n'a pas droit
à un congé payé.
3.9 Paye de vacances
À défaut d'un congé, les étudiants ont droit à
une paye de vacances équivalant à quatre pour cent du total de leurs
gains pour les heures normales de travail et les heures supplémentaires.
3.10 Congés désignés
- Un étudiant en affectation à temps plein a le droit d'être payé
pour un congé désigné, pourvu qu'il ne soit pas en congé
sans solde le jour ouvrable précédant ce congé et le jour ouvrable
qui suit.
- Un étudiant en affectation à temps partiel n'est pas rémunéré
pour les jours fériés désignés mais reçoit une
indemnité conformément aux principes énoncés aux conditions
d’emploi du BEC.
3.11 Congé de deuil
- Chaque étudiant a droit à un congé de deuil pour une période
d'au plus trois jours civils consécutifs, y compris le jour des funérailles,
dans le cas du décès d'un membre de sa famille immédiate. Il
s'agit d'un congé non payé pendant les trois premiers mois d'emploi
continu et d'un congé payé après cette période.
- On entend par membre de la famille immédiate le père, la mère
(ou encore le parent par remariage ou le parent nourricier), un parent adoptif,
le frère, la sœur, le conjoint (ou le conjoint de fait qui réside
avec l'étudiant), l'enfant à charge, l'enfant d'un premier lit ou
l'enfant en tutelle de l'étudiant, le beau-père, la belle-mère,
et le parent qui réside en permanence dans le ménage de l'étudiant
ou avec qui l'étudiant réside en permanence.
3.12 Congés de maladie
Les étudiants n'accumulent aucun crédit et n'ont pas droit aux congés
de maladie payés.
3.13 Autres congés
Le gestionnaire délégué du BEC peut autoriser un congé
sans solde dans n'importe quel cas, mais pas après la période déterminée
de l'affectation de l'étudiant.
3.14 Mise en disponibilité
- Un étudiant en affectation continue pendant au moins trois mois et qui est
mis en disponibilité avant la fin de son affectation sans avoir reçu
de préavis de deux semaines doit toucher une indemnité tenant lieu
d'avis. En cas de cessation d'emploi pour des raisons disciplinaires, il faut consulter
le paragraphe 3.19 « Discipline ».
- Le montant de l'indemnité sera égal à une paye de deux semaines
ou à une paye correspondant à la fin de la période d'affectation
déterminée, le montant le moins élevé étant retenu.
- Si l'étudiant est réaffecté ailleurs au BEC ou à la
fonction publique avant la fin de la période pour laquelle une indemnité
a été versée, il doit rembourser le montant de l'indemnité
reçu en trop qui représente la période entre la date de réaffectation
et la date de la fin de la période indemnisée initiale.
3.15 Autorisations de sécurité
Au besoin, les étudiants doivent obtenir les autorisations de sécurité
appropriées.
3.16 Allocation de déplacement
3.16.1 Généralités
- Les dispositions ci-dessous s'appliquent à tous les étudiants canadiens
qui participent à l'un des programmes d'emploi pour les étudiants.
- Les étudiants ne sont pas rémunérés pendant leurs déplacements
à moins d'être en service commandé.
- Le gestionnaire du BEC peut décider du mode de transport que les étudiants
doivent utiliser pour se rendre à leur établissement d'enseignement
et en revenir. Il faut choisir les moyens de transport les plus économiques
et les plus pratiques. Il faut recourir, dans la mesure du possible, au Service
des voyages du gouvernement pour faire des réservations le plus tôt
possible après que l'étudiant ait accepté l'emploi, pour être
en mesure de bénéficier du tarif le plus bas, et d'opter pour des
billets de retour ouvert, s'ils sont économiques. Le BEC doit tenir un compte
ministériel de voyage distinct et un registre de numéros d'autorisation
de voyage (NAV) pour le déplacement des étudiants.
- L'utilisation d'un véhicule d'un particulier peut être autorisée.
Le cas échéant, le taux par kilomètre applicable (appendice B
de la Directive sur les voyages d'affaires) sans oublier les coûts engagés
pour les péages sur les routes, les traversiers, les ponts et les tunnels
sera accepté.
- Les étudiants qui doivent se déplacer durant la période d'emploi
sont admissibles à un remboursement de leurs dépenses, comme il est
indiqué à la partie pertinente de la Directive sur les voyages d'affaires.
- Durant la période d'emploi, les étudiants qui sont affectés
à des équipes de travaux sur le terrain peuvent, à la discrétion
du gestionnaire du BEC bénéficier du gîte et du couvert pendant
leur affectation à ces travaux. Il devrait normalement s'agir de circonstances
analogues à celles où l'on fournirait le gîte et le couvert
à des employés embauchés pour une période indéterminée.
3.16.2 Déplacements au pays
- Tous les étudiants peuvent se faire rembourser leurs frais de transport réels
et raisonnables jusqu'à concurrence du prix d'un billet d'avion le moins
cher pour les déplacements des employés et qui offrent un service
comparable à celui des grandes compagnies aériennes pour le parcours
le plus direct au moment du voyage :
- pour leur déplacement entre l'établissement d'enseignement au Canada
et le lieu indiqué ou le lieu d'emploi et, à la fin de l'emploi pour
leur voyage de retour :
- soit à l'établissement d'enseignement d'origine;
- soit à un autre établissement d'enseignement où ils poursuivront
leurs études, pourvu que les frais de transport n'en soient pas accrus;
- pour leur déplacement entre l'établissement d'enseignement qui est
situé à l'extérieur du Canada et le lieu indiqué ou
le lieu d'emploi et, à la fin de l'emploi, pour leur voyage de retour comme
il est indiqué au point (i) ci-dessus.
- Outre les frais de transport prévus au paragraphe b), l'étudiant peut
se faire rembourser jusqu'à concurrence de 200 $ par voyage aller-retour,
pour l'ensemble des dépenses diverses qui ont été engagées
au début ou à la fin d'une période donnée d'emploi continu.
Cette somme sert à couvrir des dépenses supplémentaires telles
que le logement temporaire à l'arrivée et les frais de transport aller-retour
d'effets personnels. L'étudiant doit présenter des reçus dans
la mesure du possible. S'il ne le peut pas, le gestionnaire du BEC pourra toujours
se fier à sa parole.
- autoriser le paiement d'une allocation quotidienne pour le personnel en mission
jusqu'à concurrence de 65p. 100 de l'indemnité de repas pour
le dîner, établie en vertu de la Directive sur les voyages d'affaires
pour le lieu d'emploi. Une allocation moindre peut être accordée en
fonction du coût de la vie au lieu d'emploi, de la disponibilité d'étudiants
et du budget consacré au programme.
Bien que les taux variables établis pour les affectations à l'extérieur
du Canada accordent aux gestionnaires la latitude opérationnelle afin de
s'adapter à la conjoncture économique, ils doivent être appliqués
de façon uniforme à tous les étudiants recrutés dans
le même lieu d'emploi.
3.17 Discipline
À moins de toute autre disposition du BEC, l’Enquêteur correctionnel
peut :
- établir des normes de discipline pour les étudiants en affectation;
- prescrire, imposer, varier ou annuler en totalité ou en partie les pénalités
financières et autres, y compris la suspension et la cessation d'affectation,
qui peuvent être appliquées en raison de manquements à la discipline
ou de mauvaise conduite.
3.18 Affectations à temps partiel
La rémunération pour les étudiants qui travaillent dans le
cadre d'affectations à temps partiel doit être fondée sur les
mêmes principes que ceux aux conditions d’emploi du BEC.
3.19 Emploi continu
Advenant qu'un étudiant soit embauché dans le cadre d'un programme
d'emploi pour les étudiants et qu'il soit ensuite nommé au BEC, les
affectations peuvent être calculées comme de l'emploi continu, pourvu
qu'elles satisfassent aux critères pertinents des conditions d'emploi du
BEC.
Appendice A - Taux de rémunération des étudiants en vigueur
le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011
1. Taux de rémunération pour les étudiants de niveau secondaire
en vigueur le 1er janvier 2010
|
Niveau de scolarité
|
Échelon 1
|
Échelon 2
|
Échelon 3
|
Échelon 4
|
Échelon 5
|
|
Secondaire
|
9,63 $
|
9,74 $
|
10,13 $
|
10,37 $
|
10,61 $
|
en vigueur le 1er janvier 2011
|
Niveau de scolarité
|
Échelon 1
|
Échelon 2
|
Échelon 3
|
Échelon 4
|
Échelon 5
|
|
Secondaire
|
9,77 $
|
9,89 $
|
10,28 $
|
10,53 $
|
10,77 $
|
Application des taux de rémunération de 2010 et 2011 pour les étudiants
de niveau secondaire :
1. Les étudiants peuvent être rémunérés à
tout échelon au-dessus du taux minimum dans les circonstances suivantes :
1.1 Lorsque les étudiants sont réembauchés (selon la définition
donnée par la Commission de la fonction publique aux fins du recrutement
et de la recommandation d'étudiants);
1.2 Lorsque les étudiants ont une expérience de travail pertinente;
1.3 Lorsqu'il y a une pénurie d'étudiants dans le domaine d'études
requis.
Les gestionnaires du BEC devraient garder à l'esprit la nécessité
d'assurer l'équité et la cohérence au moment de recommander
un taux de rémunération pour les étudiants de niveau secondaire.
2. Dans le cas des affectations pour lesquelles des études secondaires sont
exigées, les gestionnaires du BEC peuvent offrir les affectations à
des étudiants de niveau postsecondaire et les rémunérer selon
le taux des étudiants de niveau secondaire seulement si aucun étudiant
de niveau secondaire n'est disponible.
2. Programme des adjoints de recherche
L'Enquêteur correctionnel est autorisé à verser des allocations ou des bourses au lieu
d'un salaire. Les allocations doivent refléter le taux horaire, hebdomadaire ou mensuel
correspondant qui a été établi pour les autres étudiants du niveau postsecondaire
en fonction des années terminées dans leur domaine d'études actuel. Les bourses doivent
être payées par versements.
3. Taux de rémunération pour les étudiants de niveau postsecondaire
en vigueur le 1er janvier 2010
|
Niveau de scolarité
|
Échelon 1
|
Échelon 2
|
Échelon 3
|
Échelon 4
|
Échelon 5
|
Échelon 6
|
Échelon 7
|
Échelon 8
|
|
Collège/Cégep
|
11,55 $
|
12,23 $
|
12,97 $
|
13,75 $
|
14,60 $
|
15,46 $
|
|
|
|
Premier cycle
|
12,03 $
|
12,89 $
|
13,77 $
|
14,73 $
|
15,75 $
|
16,89 $
|
18,04 $
|
19,33 $
|
|
Deuxième cycle (Maîtrise)
|
16,89 $
|
18,22 $
|
19,68 $
|
21,24 $
|
|
|
|
|
|
Troisième cycle (Doctorat)
|
19,50 $
|
21,25 $
|
23,17 $
|
|
|
|
|
|
en vigueur le 1er janvier 2011
|
Niveau de scolarité
|
Échelon 1
|
Échelon 2
|
Échelon 3
|
Échelon 4
|
Échelon 5
|
Échelon 6
|
Échelon 7
|
Échelon 8
|
|
Collège/Cégep
|
11,72 $
|
12,41 $
|
13,16 $
|
13,96 $
|
14,82 $
|
15,69 $
|
|
|
|
Premier cycle
|
12,21 $
|
13,08 $
|
13,98 $
|
14,95 $
|
15,99 $
|
17,14 $
|
18,31 $
|
19,62 $
|
|
Deuxième cycle (Maîtrise)
|
17,14 $
|
18,49 $
|
19,98 $
|
21,56 $
|
|
|
|
|
|
Troisième cycle (Doctorat)
|
19,79 $
|
21,57 $
|
23,52 $
|
|
|
|
|
|
Application des taux de rémunération de 2010 et 2011 pour les étudiants
de niveau postsecondaire :
1. Les taux de rémunération sont déterminés à
l'étape de la nomination initiale ou de la nouvelle nomination et sont fonction
du niveau de scolarité actuel de l'étudiant.
2. Depuis le 1er janvier 1999, les taux de rémunération ne sont pas directement liés au
nombre d'années d'études. Les organisations ont le pouvoir délégué d'offrir aux étudiants
un salaire se situant dans l'échelle salariale pour un niveau de scolarité donné. Il est
toutefois recommandé que les ministères assurent l'uniformité des taux de rémunération
des étudiants au sein de l'organisation.
3. Les taux de rémunération sont conçus pour donner aux gestionnaires
une certaine souplesse, ce qui signifie qu'ils peuvent rémunérer
les étudiants à tout échelon au-dessus du taux minimum, dans
les circonstances suivantes :
3.1 Lorsque les étudiants sont réembauchés (selon la définition
donnée par la Commission de la fonction publique aux fins du recrutement
et de la recommandation d'étudiants);
3.2 Lorsque les étudiants ont une expérience de travail pertinente;
3.3 Lorsque les étudiants ont terminé plus d'une (1) année
d'études dans leur programme d'études actuel;
3.4 Lorsqu'il y a une pénurie d'étudiants dans le domaine d'études
requis;
3.5 Lorsque les étudiants sont inscrits à un programme menant à
un deuxième diplôme collégial ou de premier cycle;
3.6 Lorsqu'un diplôme universitaire ou une année d'études est
une condition préalable pour un autre programme, comme un baccalauréat
en droit, en enseignement, en médecine, en pharmacie ou en sciences vétérinaires.
4. Le taux de rémunération choisi devrait permettre une progression
raisonnable de l'échelle salariale pour les affectations subséquentes.
5. Les étudiants inscrits à l'université dans une année
préuniversitaire doivent être rémunérés selon
le niveau collégial.
6. Les étudiants qui :
- ont obtenu un diplôme universitaire,
- poursuivent leurs études dans un collège dans un domaine d'études
connexe,
doivent être rémunérés selon l'échelon de l'échelle
salariale correspondant aux études de premier cycle qui n'est pas inférieur
au salaire gagné au cours de l'année précédente.