Bureau de l’enquêteur correctionnel
Politique sur le stationnement pour les membres
du comité de la haute gestion
Date d’entrée en vigueur : 1 juillet 2010

1. Dispositions générales

1.1 Le BEC a demandé et reçu la confirmation de TPSGC de conserver les trois emplacements de stationnement situés au 60 rue Queen. Ces emplacements de stationnement seront conservés par l’employeur pour des raisons opérationnelles au-delà des exigences établies par la politique sur le stationnement du Gouvernement.

1.2 Le BEC remboursera les coûts (taux du marché) à TPSGC par l’entremise d’un accord  d’occupation (remboursable) à partir du 1 juillet 2010.

1.3 Pour les autres membres du comité de la haute gestion qui nécessitent et obtiennent un emplacement de stationnement au 60 rue Queen ou ailleurs, l’employeur remboursera le plein coût à l’employé.

1.4 Deux des trois emplacements au 60 rue Queen sont réservés pour l’enquêteur correctionnel et le Directeur exécutif. Le troisième emplacement de stationnement sera offert sur une base de séniorité.

2. Bénéfice imposable

2.1 Compte tenu des besoins opérationnelles identifiés par le BEC, en temps qu’employeur, le maintient de ses emplacements de stationnements pour les membres du comité de la haute gestion, incluant la nomination par décret du Conseil, sont assujettis à l'impôt en temps que bénéfice imposable à 100%.

2.2 Pour les autres membres du comité de la haute gestion qui stationne leur véhicule au 60 rue Queen ou ailleurs, l’utilisation de leur emplacement de stationnement sera aussi assujettie à l’impôt en temps que bénéfice imposable à 100%.

2.3 Ce bénéfice imposable sera indiquer sur le relevé T4.

3. Documentation requise

3.1 Au début de l’année calendrier, l’unité de compensation de Sécurité publique recevra une demande de l’enquêteur correctionnel indiquant le nom des individus qui ont utilisés les emplacements de stationnement, payé par l’employeur, et qui seront alloué un bénéfice imposable de 100%.