Notes d’allocution pour
M. Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada
et pour
M. Ivan Zinger
Directeur exécutif et avocat général
Bureau de l’enquêteur correctionnel
À l’occasion de leur comparution devant le
Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles
30 septembre 2009
de 17 h à 18 h 00
M. Sapers : C’est avec plaisir que je me présente
devant le Comité sénatorial afin d’exprimer l’opinion
des membres de mon Bureau sur l’incidence du projet de loi C-25 intitulé
Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Mes préoccupations
quant à ce projet de loi ont d’ailleurs été énoncées
lors de ma comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits
de la personne (JUST),
le 25 mai 2009.
Comme d’autres observateurs et moi l’avons affirmé devant le
Comité de la Chambre des communes, le projet de loi C-25 se traduira probablement
par une hausse notable de la population carcérale, laquelle devra être
gérée par le Service correctionnel du Canada. À mon Bureau,
nous sommes préoccupés par les répercussions qu’aurait
une arrivée significative de nouvelles admissions dans le système
correctionnel fédéral, déjà surchargé. L’augmentation
de la population carcérale fédérale aura un effet sur la sûreté
et la sécurité de cette population, ainsi que sur la capacité
des détenus à profiter de programmes et de services qui les aideront
à retourner dans la société en temps opportun et en toute sécurité.
Je traiterai d’abord des conséquences probables de la surpopulation
pénitentiaire sur la sécurité du personnel et des détenus,
puis j’exposerai les préoccupations des employés de mon Bureau
quant à la prestation des services aux détenus fédéraux
en matière de santé mentale. Je demanderai ensuite à mon directeur
exécutif et avocat général, M. Ivan Zinger, de parler de l’accès
aux programmes correctionnels et des répercussions potentielles du projet
de loi C-25 sur les Autochtones dans le système correctionnel.
De nombreux ouvrages démontrent que la surpopulation pénitentiaire
peut faire croître les tensions et la violence, et mettre
en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs.
Comme je l’ai mentionné dans mon dernier rapport annuel 2008-2009,
le degré actuel de tension et de violence dans les pénitenciers canadiens
est déjà considérablement élevé. Par exemple,
dans le premier trimestre de l’exercice 2009-2010 (données les plus
récentes), le Service correctionnel a recensé un nombre impressionnant
de 2 231 incidents de sécurité ainsi que 577 blessures
physiques déclarées chez les détenus. Au cours de cette période
de trois mois, les incidents de sécurité incluaient des agressions
contre des détenus, des problèmes disciplinaires, des combats entre
détenus, des urgences médicales, des blessures auto-infligées
ainsi que trois décès. Le Service correctionnel a reconnu l’importance
du problème et a pris des mesures pour tenter de réduire le nombre
d’incidents, par exemple, en améliorant la sécurité active,
ce qui favorise l’engagement des agents de correction envers les détenus
afin de désamorcer les tensions et de permettre au personnel de recueillir
des renseignements et d’empêcher que des incidents se produisent ou
s’aggravent.
La situation difficile des délinquants souffrant de troubles de santé
mentale dans les prisons est devenue une question prioritaire au Bureau.
Ceci est important pour l’étude sur le projet de loi C-25 car les délinquants
qui soufrent de maladies mentales et de déficiences sont souvent détenus
durant la période de détention présentencielle. Nous
savons que le nombre de détenus aux prises avec d’importants troubles
de santé mentale à leur arrivée en prison a doublé dans
les cinq dernières années. En effet, les prisons fédérales
hébergent actuellement la plus vaste clientèle psychiatrique du pays.
Toutefois, malgré les besoins, la capacité du système correctionnel
fédéral à gérer et à traiter les cas de maladie
mentale est monopolisée par les dossiers les plus lourds et les plus chroniques,
soit les personnes qui obtiennent des soins dans l’un des cinq Centres régionaux
de traitement (CRT).
La plupart des autres problèmes de santé mentale font l’objet
d’une attention clinique limitée, dans le meilleur des cas.
Bien que certains détenus ayant des besoins criants ou nécessitant
une intervention spéciale soient envoyés à un Centre régional
de traitement (CRT),
ils sont généralement retournés à l’établissement
initial après une brève période de « stabilisation ».
Croulant sous la demande, les
CRT sont devenus de portes tournantes d’admissions et de renvois.
Pratiquement aucun service intermédiaire en matière de santé
mentale n’est offert pour assurer la transition entre les interventions thérapeutiques
et cliniques des CRT
et le retour à la routine du milieu carcéral.
Le manque généralisé de services de santé mentale fait
en sorte que les détenus qui ont besoin de tels services restent dans des
conditions où l’on n’est pas préparé à réagir
à leurs symptômes ou comportements. Trop souvent, la santé mentale
de ces personnes se détériore au point de mener au non-respect des
règles de l’établissement, à des altercations avec le
personnel ou des codétenus et aussi, dans bien des cas, à l’automutilation.
Le cas échéant, ces détenus sont fréquemment isolés
pour leur sécurité personnelle ou transférés dans des
établissements à haute sécurité, y compris l’unité
spéciale de détention au Québec, soit l’établissement
le plus sécuritaire et restrictif du
SCC.
M. Zinger : En vertu de la loi, le Service correctionnel du
Canada a pour mandat de fournir aux délinquants des programmes
et des interventions qui sont axés sur les facteurs liés au risque
de récidive. Les programmes abordent un certain nombre de questions importantes
qui, lorsqu’elles sont traitées, permettent de réduire considérablement
le risque de récidive. Le Service correctionnel du Canada offre un nombre
de très bons programmes dans divers domaines, notamment pour les délinquants
sexuels, pour la maîtrise de la colère et pour contrer la violence
en milieu familial ainsi que la toxicomanie.
Actuellement, le principal problème concernant les programmes offerts par
le SCC est l’accès.
Le Service correctionnel du Canada alloue seulement 2 % (moins de 40 millions
sur un budget de 2.1 milliards de dollars) de son budget annuel total aux programmes
de traitement pour les délinquants. Pour l’instant, les délinquants
doivent composer avec de longues listes d’attentes et avec l’annulation
de programmes en raison du manque de financement ou de professionnels; ils voient
également leur date de mise en liberté sous condition retardée
en raison de l’incapacité du Service à leur fournir en temps
opportun les programmes dont ils ont besoin pour suivre leurs plans correctionnels,
et ils doivent purger leur peine durant une période plus longue avant d’être
considérés pour la libération conditionnelle. La situation
devient critique puisque de plus en plus de délinquants sont mis en liberté
plus tard au cours de leur peine, et que, trop souvent, ces délinquants n’ont
pas suivi les programmes et les traitements nécessaires pour augmenter leurs
chances de réussite dans la collectivité.
Le Service correctionnel a reconnu publiquement qu’une allocation de 2 %
de son budget annuel aux programmes est insuffisante. Il a mentionné qu’il
espère consacrer à ses principaux programmes, au cours du prochain
exercice, une importante part des 48,1 millions de dollars qu’il s’attend
à recevoir dans le cadre de son examen stratégique.
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a aussi exprimé ses préoccupations
devant le Comité
JUST quant aux différentes répercussions qu’aura
la proposition relative à la période de détention présentencielle
sur les Autochtones. Comme le révèle une comparaison
des données de 2001 à 2007, le nombre d’adultes autochtones
placés en détention préventive a augmenté de 23 %
par rapport à une hausse de 14 % du taux de toutes les admissions en
détention préventive au cours de la même période. Des
recherches démontrent que les Autochtones placés en détention
préventive sont plus susceptibles de se voir refuser la mise en liberté
sous caution, ils sont aussi plus susceptibles d’être détenus
dans des conditions de sécurité plus sévères et de purger
des peines plus longues en détention préventive. En raison de leur
situation défavorable, les mêmes écarts se répètent
à l’échelle fédérale et les délinquants
autochtones représentent maintenant 20 % de la population carcérale.
M. Sapers : En conclusion, toute augmentation notable de nouvelles
admissions sans l’ajout de ressources en matière de logement, de programmes,
de services en soins de santé, d’amélioration de l’assainissement,
d’hygiène et de contrôle des maladies transmissibles et infectieuses
et sans l’ajout du temps nécessaire pour mettre en œuvre ces
initiatives, la situation, déjà difficile, ne fera qu’empirer.
Ce projet de loi aura des répercussions particulières sur les Autochtones,
et ces répercussions doivent être soigneusement examinées et
atténuées.
Merci.