Notes pour une allocution de
M. Howard Sapers,
enquêteur correctionnel du Canada

à l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Le jeudi 14 février 2008
de 12 h à 13 h 30

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vue de renforcer la reddition de comptes et la surveillance du système correctionnel fédéral. Le Bureau a reçu un mandat législatif le 1er novembre 1992 à l'issu de l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le Bureau enquête sur les plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale particulières et tente de les régler. Il a en outre la responsabilité de revoir les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada relativement aux plaintes particulières, et de formuler des recommandations. De cette façon, il est possible de cerner et de traiter de façon adéquate les préoccupations systémiques.

Ce mandat illustre des éléments importants du système de justice pénale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel reflète les valeurs des Canadiens en matière de respect de la loi et des droits de la personne, ainsi que leurs attentes à l'égard des employés et des cadres supérieurs du Service correctionnel, lesquels sont responsables de l'application de la loi et des politiques en leur nom.

Puisque votre Comité examine le projet de loi C-2, j'estime qu'il est important de vous faire connaître les préoccupations soulevées par mon Bureau concernant la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) en matière de programmes. On offre des programmes correctionnels aux délinquants sous responsabilité fédérale afin de favoriser leur réinsertion sans danger dans la collectivité en temps opportun. Avant de parler plus en détail des programmes, j'aimerais profiter de l'occasion et présenter au Comité quelques brèves observations concernant le projet de loi C-2.

• Je crois fermement que des politiques fondées sur des données probantes sont essentielles pour guider toute proposition législative. C'est d'autant plus important en matière de sécurité publique.
• Je suis d'accord avec l'analyse figurant dans le résumé législatif du projet de loi C-2, notamment :
• • « [.] les recherches n'appuient pas en général l'utilisation des peines minimales obligatoires à des fins de dissuasion [.] ».
  • « Les périodes d'emprisonnement plus longues font augmenter les coûts du système carcéral, qui ne sont pas nécessairement compensés par la réduction de la criminalité et de la récidive.  »
  • « [.] les délinquants autochtones sont, de manière disproportionnée, condamnés à des peines minimales obligatoires.  »
• Ce dernier point ne peut être négligée puisque l'année dernière, nous avons estimé que le taux d'incarcération global des Autochtones canadiens était de 1 024 sur 100 000, c'est-à-dire neuf fois plus élevé que pour les Canadiens non-autochtones. Le projet de loi C-2 devrait être soigneusement examiné afin de déterminer si les dispositions qu'il contient impacteront la situation.
• Bref, je crois que le projet de loi C-2 fera augmenter la population carcérale au pays, et cette augmentation alourdira la capacité déjà inadéquate du Service correctionnel du Canada (SCC) de fournir des programmes aux délinquants sous responsabilité fédérale en temps opportun.

J'aimerais maintenant passer directement à la question de l'accès aux programmes et de la prestation en temps opportun dans les établissements correctionnels fédéraux. Nous savons que les programmes et les traitements fondés sur des données probantes peuvent réduire la récidive de manière importante, et je remercie le SCC d'avoir adopté de tels programmes et de telles approches de traitement. Le dernier Rapport sur les plans et les priorités du SCC déposé devant le Parlement mentionne les éléments suivants :

• « L'approche correctionnelle du SCC est basée sur la recherche et l'expérience. Les travaux de recherche en criminologie ont montré à maintes reprises que l'approche prévoyant la mise en liberté graduelle et contrôlée des délinquants, lorsque cela peut se faire sans danger et que les mesures de surveillance et de soutien appropriées sont prises, est la meilleure façon d'assurer la sécurité de nos collectivités à court et à long terme. Les délinquants qui bénéficient d'interventions ciblées sont moins susceptibles de récidiver.  »

Le Comité établi par le ministre de la Sécurité publique en vue de lui fournir des conseils indépendants a récemment sanctionné cette approche. Dans son rapport intitulé Pour une sécurité publique accrue, le Comité d'examen du SCC a reconnu tout particulièrement que la mise en ouvre de programmes correctionnels fondés sur des données probantes, jumelée à des processus d'évaluation et d'accréditation, représente la meilleure approche, et que celle-ci doit être conservée.

À leur admission dans un pénitencier, tous les délinquants sont évalués, et un plan correctionnel décrivant les programmes à suivre est mis en place. De fait, le SCC a des programmes et des initiatives avant-gardistes concernant l'éducation, l'emploi, la toxicomanie, les compétences psychosociales, le traitement des délinquants sexuels, le traitement des délinquants violents et la prévention de la violence familiale, lesquels permettent de réduire la récidive de manière importante.

Le SCC continue de faire des progrès dans le domaine de l'évaluation du risque grâce à l'amélioration des outils actuels ou à l'élaboration de nouveaux outils pour évaluer le risque et les besoins des différents segments de sa population carcérale. Cependant, ces progrès sont lents, et on peut démontrer que certains outils continuent d'imposer des classifications de sécurité plus élevées que ce qui est nécessaire. Ainsi, certains délinquants, notamment les délinquantes et les délinquants autochtones, sont placés de manière inadéquate dans des établissements à sécurité plus élevée que la situation le justifie.

Malgré l'établissement de certains bons programmes au SCC et les progrès restreints visant à assurer la validité et la fiabilité de ses outils d'évaluation du risque et des besoins, le Bureau s'inquiète profondément de la diminution de la capacité du Service correctionnel à préparer de manière efficace et en temps opportun les délinquants en prévision de leur audience de libération conditionnelle. La capacité restreinte du SCC d'offrir des programmes a une incidence sur la capacité des délinquants de mettre en pratique leur plan correctionnel, ce qui, par conséquent, retarde leur réinsertion sans danger dans la collectivité.

Un grand nombre de ces retards découlent directement de la capacité du Service correctionnel de fournir les évaluations et les traitements requis avant la date fixée pour l'audience de libération conditionnelle du délinquant. Puisque le Service correctionnel fait maintenant face à des contraintes financières, la situation est devenue critique. Davantage de délinquants retourneront dans la collectivité sans avoir été préparés de manière adéquate, et ils feront l'objet de surveillance pendant une période plus courte. La plupart du temps, la réinsertion graduelle en temps opportun des délinquants est le meilleur moyen d'assurer la sécurité publique.

Afin de régler certaines questions liées à la préparation des cas et à l'accès aux programmes en temps opportun, un groupe de travail conjoint composé de membres du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Bureau de l'enquêteur correctionnel a été mis en place. En décembre 2004, le Comité a communiqué son Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC. Le Rapport présente des recommandations visant à effectuer les examens relatifs à la mise en liberté sous condition en temps opportun. On recommande également d'offrir aux délinquants qui comparaissent devant la Commission l'aide et les programmes dont ils ont besoin pour leur réinsertion sans danger dans la collectivité en temps opportun. Jusqu'à présent, peu ne prouve que la situation s'est améliorée, bien au contraire :

• Selon la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), la proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore en détention qui n'ont jamais été en liberté conditionnelle a connu une hausse entre 2002-2003 et 2006-2007, passant de 66 % à 73 %.
• Au cours des six dernières années, les données du SCC démontrent que même si la population carcérale a augmenté, les programmes offerts ont diminué de 26 %.
• Le budget total du SCC est de 1,8 milliard de dollars. Le SCC attribue uniquement 27 millions de dollars aux programmes de base, soit 1,5 % de son budget total.

Nous appuyons les efforts du Service correctionnel visant à offrir des ressources en vue d'améliorer l'accès en temps opportun à une série de programmes et de traitements efficaces pour les délinquants. Dans mon dernier rapport annuel, j'ai déterminé des obstacles précis à la réinsertion dans les domaines de l'accès aux programmes :

• longues listes d'attente pour les programmes, de sorte que des programmes sont offerts aux délinquants à la fin de leur peine, parfois après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle;
• renonciations, reports et retraits de demandes d'audiences de la CNLC à cause de problèmes d'accès aux programmes;
• pénurie d'intervenants et d'agents de programmes, surtout ceux qui ont les compétences requises pour dispenser les programmes qui s'adressent particulièrement aux Autochtones;
• accès limité aux programmes offerts dans la collectivité, surtout pour les délinquants autochtones et les délinquantes;
• absence ou insuffisance de programmes de lutte contre les gangs dans la plupart des établissements, ce qui signifie que c'est le recours à l'isolement qui devient rapidement la norme à cet égard;
• retards dans l'évaluation et la mise en ouvre à l'échelle nationale des programmes pour Autochtones;
• manque chronique de programmes de base conçus spécialement pour les Autochtones dans les établissements à sécurité maximale, ce qui veut dire que les délinquants autochtones, qui ne peuvent pas mettre en pratique leur plan correctionnel, doivent être transférés à des établissements de niveau de sécurité moindre pour avoir accès aux programmes pour Autochtones.

J'aimerais profiter de l'occasion pour approfondir ce dernier point en fournissant un exemple concret qui illustre le genre de répercussions que peut avoir pour les délinquants autochtones le fait de ne pas avoir d'outils d'évaluation du risque efficaces et de ne pas avoir accès aux programmes en temps opportun.

La combinaison du surclassement et du manque de programmes pour les Autochtones illustre bien comment les obstacles systémiques peuvent nuire à la réinsertion des délinquants. Les délinquants autochtones sont surclassés parce que le SCC n'a pas encore d'outils d'évaluation du risque valables et adaptés à la culture. Par conséquent, les délinquants autochtones sont placés dans des établissements à sécurité maximale d'une manière disproportionnée et inadéquate. Ils ont accès à peu de programmes ou à aucun programme de base conçus pour leurs besoins uniques. Notre examen des programmes dans plusieurs établissements démontrent que peu de programmes de base conçus pour répondre aux besoins des délinquants autochtones sont offerts pour répondre à la demande. Ce scénario trop bien connu, du moins partiellement, explique les raisons pour lesquelles la réinsertion des délinquants autochtones accuse un retard par rapport à la réinsertion d'autres délinquants.

En conclusion, il ne fait aucun doute que le SCC est déterminé à faire de réels progrès afin d'élaborer des outils fiables et valables d'évaluation du risque et des besoins et afin d'augmenter sa capacité à offrir des programmes. Cependant, les ressources allouées pour remplir son mandat, lequel consiste à préparer les délinquants à une réinsertion sans danger en temps opportun, sont nettement insuffisantes. Des ressources additionnelles sont actuellement requises. Le comité d'experts indépendants chargés de faire rapport au ministre et le SCC le reconnaissent tous les deux. Le Bureau continue de s'inquiéter des répercussions négatives de la situation actuelle pour la sécurité publique et du fait que l'augmentation de la population carcérale sans l'ajout de ressources ne fera qu'aggraver cette situation.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Merci.

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