Notes pour une allocution de
M. Howard Sapers,
l'Enquêteur correctionnel du Canada,

à l'occasion de sa comparution devant le
Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

Lundi 4 février 2008
de 12 h 30 à 15 h 30

En tant qu'Enquêteur correctionnel, mon rôle consiste à agir à titre de protecteur indépendant des délinquants sous responsabilité fédérale. Il m'incombe aussi d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada (SCC), de formuler des recommandations à ce sujet et de veiller à ce que les sources de préoccupations soient repérées et traitées correctement.

Mon mandat illustre des éléments importants du système de justice pénale. LeBureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) reflète les valeurs des Canadiens en matière de respect de la loi et des droits de la personne, ainsi que leurs attentes à l'égard des employés et des cadres supérieurs du Service correctionnel, lesquels sont responsables de l'application de la loi et des politiques en leur nom. Après tout, des services correctionnels efficaces favorisent la sécurité publique.

Je suis ici aujourd'hui pour faire état de mes préoccupations au sujet des délinquants âgés. Par délinquants âgés, le Service correctionnel entend ceux de 50 ans et plus, parce que le vieillissement intervient une dizaine d'années plus tôt en milieu correctionnel en raison de facteurs tels que le statut socio-économique, l'accès aux soins de santé et le mode de vie difficile. Les délinquants âgés représentent environ 16 % de la population carcérale, soit quelque 2200 détenus sous responsabilité fédérale (270 d'entre eux ont 65 ans ou plus).

L'augmentation constante du nombre de délinquants âgés incarcérés dans les établissements fédéraux n'est pas un phénomène nouveau. Le Service correctionnel a commencé à s'intéresser de plus en plus à la hausse du nombre de délinquants âgés il y a une dizaine d'années environ. À cette époque, il a admis que sa capacité de répondre aux besoins des délinquants âgés était déficiente et que si aucune mesure corrective n'était prise, le problème s'aggraverait, car on prévoyait que le nombre de délinquants âgés continuerait d'augmenter.

En novembre 1999, le Service correctionnel a pris une mesure décisive en créant la nouvelle Division des services aux délinquants âgés, dont le mandat consistait à élaborer une stratégie correctionnelle adaptée aux besoins des délinquants âgés.

À cette époque, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a soutenu le Service correctionnel dans ses mesures proactives destinées à traiter un problème nouveau et il a participé à la consultation avec le Service correctionnel. Le SCC a établi une vaste stratégie portant sur les principaux besoins des délinquants âgés, dont :

• la planification du logement dans les établissements;
• les services correctionnels communautaires (la surveillance et les programmes offerts aux délinquants libérés);
• les soins de santé physique et mentale (y compris les soins palliatifs);
• la dotation et la formation du personnel afin de répondre aux besoins des délinquants âgés;
• l'évaluation, la gestion des cas et la planification de la mise en liberté.

Dans son rapport annuel de 2000-2001, mon Bureau a indiqué que le Rapport sur les délinquants âgés du Service correctionnel lui paraissait être un document crucial et que, si ses recommandations étaient appliquées, il permettrait, dans une large mesure, de résoudre les problèmes avec lesquels sont aux prises les délinquants âgés. À cette époque, le Service correctionnel s'est engagé à régler les problèmes liés au logement, aux soins palliatifs, aux options de réintégration et à l'élaboration de programmes.

Malheureusement, peu après la publication de son rapport, le Service correctionnel s'est éloigné de la mise en ouvre de ses nombreuses recommandations. À l'origine, on a parlé d'un « changement de priorités » pour justifier l'inaction; toutefois, il est apparu plus tard qu'un manque de ressources faisait aussi partie du problème. Le Service correctionnel a commencé à prendre ses distances à l'égard de son rapport et adopté une approche visant à fournir des programmes et des soins de santé individualisés, fondés sur une évaluation des besoins de chaque détenu, peu importe son âge.

En mars 2004, la Revue canadienne de santé publique a publié un rapport intitulé « Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale » dans laquelle on faisait remarquer que, depuis 1993, le nombre de détenus de 50 ans ou plus avait augmenté de 60 %, alors que le nombre des 65 ans ou plus avait augmenté de 87 %. Les auteurs de ce rapport exhortaient les autorités à accorder une attention particulière aux besoins en soins de santé de ce segment croissant de la population carcérale. Ils décrivaient les problèmes psychosociaux de ce groupe comme suit :

• Isolement des autres détenus ou manque de rapports avec eux étant donné la proportion relativement petite de détenus âgés;
• Vulnérabilité physique à des répercussions plus graves d'un acte d'agression;
• Plus de difficulté à s'adapter à un nouveau milieu et plus de temps requis pour faire cette adaptation;
• Taux plus élevé de suicide;
• Plus grande probabilité de mourir en prison;
• Incidence plus élevée de perte de soutiens dans la collectivité (p. ex. conjointe, parents, amis).

Les auteurs soulignaient un certain nombre de questions en matière de planification sur lesquelles il faudrait se pencher, dont les suivantes :

• Intégrer les détenus âgés dans la population carcérale générale ou les loger dans des unités spéciales;
• L'aménagement physique des établissements (distances entre les bâtiments, escaliers, surpeuplement, espace pour fauteuils roulants);
• Les programmes et services (besoins alimentaires des détenus âgés, adaptation des programmes à leurs contraintes physiques, mentales et sociales);
• La formation du personnel (les défis ne sont pas les mêmes que chez les détenus plus jeunes).

Avant que je vous donne plus de détails sur les besoins des délinquants âgés et les défis qu'ils présentent, permettez-moi de souligner certaines initiatives positives mises en ouvre par le Service correctionnel :

• L'Établissement du Pacifique/CRT a un excellent programme de soins palliatifs. Les détenus qui prennent soin d'autres détenus ayant des besoins particuliers (personnes âgées et délinquants aux prises avec des difficultés physiques) sont des assistants en soins de santé auprès de leurs pairs. Chaque assistant se voit être jumelé à un détenu ayant besoin d'aide et il lui prête main-forte pendant toute la journée. Comme il s'agit d'un travail, ils touchent une rémunération. Je crois comprendre que la majorité des assistants en soins de santé auprès de leurs pairs prennent leur travail au sérieux - il leur arrive même d'appeler au Bureau de l'enquêteur correctionnel pour eux.
• Pour assurer une approche uniforme en matière de soins palliatifs au sein du Service correctionnel, il est maintenant obligatoire de se conformer aux Lignes directrices sur les soins palliatifs lorsqu'une maladie terminale est diagnostiquée. Ces lignes directrices ainsi que celles liées à la planification des congés sont actuellement examinées.
• Certains établissements résidentiels communautaires, ou maisons de transition, ont acquis des compétences dans les soins à prodiguer aux délinquants âgés.

Malgré tout cela, il n'y a toujours pas de plan complet pour répondre aux besoins des délinquants âgés, et les cas portés à notre attention ces dernières années ne laissent pas entendre que des progrès suffisants ont été réalisés pour répondre à ces besoins croissants. Permettez-moi de vous présenter quelques exemples de situations sur lesquelles nous sommes appelés à nous pencher :

• Certains délinquants âgés sont incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne et maximale même s'ils ont des problèmes de mobilité ou une maladie tellement graves qu'ils ne présenteraient aucune menace pour la sécurité publique s'ils étaient placés dans un établissement à sécurité minimale. À cause de cette situation, ils ne peuvent avoir accès à l'éventail complet des soutiens communautaires et des programmes correctionnels.
• De nombreux délinquants âgés, dont certains sont septuagénaires et très malades ou lourdement handicapés, ont dépassé leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. On peut se demander pourquoi ils n'ont pas été mis en liberté sous condition dans la collectivité sous une forme ou une autre. Des données récentes du SCC révèlent que plus de 150 détenus âgés de plus de 65 ans ont dépassé leur date d'admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale.
• Le Service correctionnel poursuit ses efforts en vue d'assurer un financement adéquat et permanent qui permettra d'améliorer sa capacité de fournir des services de santé mentale au nombre croissant de délinquants ayant des troubles psychiatriques. Le pourcentage de délinquants de ce groupe a plus que doublé au cours des dix dernières années. Les délinquants âgés ayant des problèmes de santé mentale et des déficits cognitifs sont vulnérables, et le fait que le Service correctionnel admet lui-même ne pas avoir assez de moyens pour répondre à leurs besoins continue d'inquiéter grandement leBureau de l'enquêteur correctionnel. De nombreux délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale sont placés en isolement protecteur ou sont victimisés par d'autres délinquants.
• Le manque de programmes offerts par le Service correctionnel à la population carcérale et les retards dans leur mise en ouvre constituent un problème majeur. Les longues listes d'attente font en sorte que les programmes ne sont offerts que très tard au cours de la peine des délinquants, souvent même après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Les retards dans la participation aux programmes sont liés directement aux retards dans la mise en liberté sous condition. À cause de cela, il peut arriver que certains délinquants soient mal préparés à réintégrer la collectivité et que, lorsqu'ils sont mis en liberté, ils le soient trop souvent dans le cadre d'une libération d'office, qui fait l'objet d'une surveillance de moins longue durée par un agent de libération conditionnelle.
• Peu d'initiatives et d'options en matière de logement ont été élaborées pour répondre aux besoins physiques des délinquants âgés. Il faut mettre en place des programmes précis et des mesures spéciales de logement.
• Certains délinquants âgés se sentent isolés ou ont cessé de participer à de saines activités en raison de l'absence de possibilités qui leur sont offertes. Bon nombre d'entre eux préfèrent rester dans leur cellule par crainte des contacts avec le reste de la population carcérale ou par nécessité, car le milieu physique, les programmes ou les possibilités de travail ne cadrent pas avec leurs besoins ni avec leurs limites.
• Dans le système correctionnel fédéral, l'accès aux soins chroniques, palliatifs et de longue durée axés sur les patients est très restreint, et d'autres ressources sont nécessaires.
• Parfois, mon Bureau enquête sur des cas concernant des retards importants dans l'obtention d'articles essentiels au bien-être et à la dignité d'un délinquant, comme les appareils auditifs, les prothèses dentaires et les produits d'incontinence pour adultes. Des régimes alimentaires spéciaux sont rarement offerts aux délinquants âgés.
• Les membres du personnel ne sont pas suffisamment formés et équipés pour répondre aux besoins des délinquants âgés, en particulier ceux aux prises avec de graves problèmes de santé mentale et de mobilité, ainsi qu'avec des troubles médicaux graves. Il faut offrir davantage de programmes de sensibilisation et de formation au personnel de première ligne, et le Service correctionnel doit recruter des employés ayant des compétences et de l'expérience en gérontologie.
• Le système des indemnités et les possibilités de travail pour les détenus ne conviennent pas à la situation particulière des délinquants âgés. Certains d'entre eux ne peuvent pas travailler en raison de leurs propres contraintes physiques, mais aussi parce que les occasions d'emploi limitées dans les établissements correctionnels ne répondent pas à leurs besoins spéciaux. De plus, le milieu carcéral n'offre pas aux délinquants âgés des activités productives qui les tiendraient occupés. Un grand nombre de ces délinquants passent le plus clair de leur temps seuls dans leur cellule. Comme ils n'occupent pas d'emploi rémunéré et ne participent pas à des programmes, ces délinquants ont peu d'argent et donc peu accès aux articles essentiels qui sont vendus à la cantine.

De toute évidence, il est urgent de faire mieux. Le manque de ressources nous apparaît comme un obstacle important que le Service correctionnel doit surmonter. Le SCC doit aussi s'assurer que des ressources humaines et financières sont allouées pour répondre à ces besoins bien définis et justifiés sur le plan juridique.

En guise de conclusion, je tiens à remercier le Comité spécial sur le vieillissement d'avoir examiné la réalité peu connue de certains Canadiens âgés, c'est-à-dire les défis que présente le fait de vieillir avec dignité dans le contexte correctionnel fédéral. J'aimerais profiter de l'occasion pour formuler quelques suggestions à l'intention du Comité :

• En 2000, un sous-comité parlementaire a recommandé que l'on modifie la LSCMLC afin d'ajouter les délinquants jeunes, les délinquants âgés et les délinquants ayant de graves problèmes de santé à la liste des groupes de délinquants ayant des besoins spéciaux. Si le Sénat est appelé à examiner la LSCMLC, je suggère que vous envisagiez un amendement de cette nature.
• Ce sous-comité parlementaire a également recommandé que la LSCMLC soit modifiée pour que les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée et qui sont en phase terminale puissent être admissibles à la libération conditionnelle pour des motifs humanitaires, ce qui n'est pas le cas actuellement. Encore là, si le Sénat est appelé à examiner la LSCMLC, je vous demande instamment d'envisager une telle modification.
• Enfin, je recommande que le Sous-comité encourage le Service correctionnel à élaborer et à mettre en ouvre des programmes, des initiatives et des services qui répondront à l'éventail complet des besoins des délinquants âgés.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Merci.

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