Pour diffusion immédiate
La plus récente Réponse du Service correctionnel du Canada
aux recommandations concernant le décès d'Ashley Smith est meilleure
que la précédente, mais les efforts déployés jusqu'à
présent n'ont pas encore porté des fruits
OTTAWA, 18 décembre 2009 – L'ombudsman du système
carcéral fédéral du Canada, Monsieur Howard Sapers, a aujourd'hui
publié sa deuxième évaluation trimestrielle des progrès
réalisés par le Service correctionnel du Canada (SCC)
afin de prévenir les décès en établissement. « Le
Service a entrepris une foule d'activités, mais, malheureusement, le nombre
de décès en établissement et de cas graves d'automutilation
a augmenté depuis l'année dernière », a affirmé
M. Sapers.
Afin de tenir la population et le ministre de la Sécurité publique
au courant de la situation et, par le fait même, d'améliorer la reddition
de comptes, le Bureau de l'enquêteur correctionnel publie des rapports trimestriels
sur les progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada
relativement aux recommandations formulées dans le rapport d'étude
de 2007 sur les décès en établissement et dans le rapport de
2008 sur la mort d'Ashley Smith (Une mort évitable) ainsi qu'à
celles du Comité d'enquête nationale du Service correctionnel du Canada
sur la mort de Mme Smith. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a publié
en septembre 2009 une évaluation initiale de la Réponse
du SCC.
L'enquêteur correctionnel a constaté qu'au cours du dernier exercice,
le nombre de décès attribuables à des causes non naturelles
a augmenté de 70 % dans les établissements fédéraux,
le nombre de délinquants placés en isolement est demeuré extrêmement
élevé, le nombre de cas d'automutilation était à la
hausse et les besoins apparents de sécurité avaient trop souvent préséance
sur les interventions cliniques nécessaires. Trop de délinquants souffrant
de troubles de santé mentale sont placés en isolement non sollicité,
et la force est trop souvent utilisée contre eux. Dans l'ensemble, les cas
de recours à la force ont augmenté de presque 30 % au cours de
la dernière année.
« Il y a deux ans, Mme Smith est morte dans une cellule d'isolement,
et le Service correctionnel du Canada a accepté le défi de modifier
les facteurs et les conditions qui ont contribué à son décès,
a indiqué M. Sapers. Il est temps que le
SCC démontre à la population canadienne qu'il est capable
de bien gérer la population carcérale en réduisant les décès
en établissement et les cas d'automutilation ainsi qu'en offrant des soins
de santé mentale appropriés aux délinquants sous responsabilité
fédérale », a ajouté l'enquêteur correctionnel.
Aujourd'hui, M. Sapers a envoyé une lettre au commissaire du
SCC (www.oci-bec.gc.ca) dans
laquelle il recommande au Service de divulguer les principaux indicateurs de rendement
qui permettraient de prouver que les efforts de celui‑ci portent des fruits.
Suivent des exemples d'indicateurs :
- Le nombre de détenus placés en isolement et souffrant d'importants
troubles de santé mentale pour lesquels une autre solution de garde a été
trouvée;
- Les plans approfondis de traitement clinique (comprenant les besoins en matière
de sécurité, de services cliniques et de programmes) qui ont été
élaborés et mis en œuvre par des équipes interdisciplinaires
en établissement et qui, au besoin, ont été communiqués
aux employés de première ligne;
- Les plans approfondis de traitement clinique qui ont été conçus
par des
EIMTEC (équipes interdisciplinaires mobiles de traitement, d'évaluation
et de consultation), et entièrement mis en œuvre par des équipes
interdisciplinaires en établissement;
- Une diminution du nombre de postes de professionnels de la santé mentale
qui demeurent vacants et des postes non pourvus dont les fonctions sont assumées
par d'autres employés;
- Une augmentation des contacts directs (en personne) entre les professionnels de
la santé mentale et les détenus placés en isolement;
- Une réduction des cas de recours à la force contre des délinquants
qui souffrent d'importants troubles de santé mentale;
- Le respect des politiques concernant les avis donnés au personnel médical
et aux premiers répondants en cas d'urgence médicale ainsi que les
interventions effectuées par ces personnes, comme le recours à la
réanimation cardio-respiratoire et l'utilisation d'un défibrillateur
externe automatique.
Le fait de divulguer les indicateurs de rendement susmentionnés permettrait
de mesurer de manière ouverte et transparente les progrès réalisés
par le SCC relativement
aux recommandations découlant d'importants rapports sur les décès
évitables en établissement. Le
SCC doit prouver que ses investissements et ses efforts améliorent
le rendement de l'organisme et permettent de sauver des vies.
En vertu d'une loi fédérale, l'enquêteur correctionnel joue
le rôle d'ombudsman indépendant des délinquants sous responsabilité
fédérale. Il doit entre autres s'assurer que les préoccupations
généralisées sont recensées et que des mesures appropriées
sont prises. Les rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel mentionnés
dans le présent communiqué de presse et la plus récente lettre
au commissaire de la SCC
se trouvent au www.oci-bec.gc.ca.
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Renseignements :
Ivan Zinger, LL. B., Ph. D.
Directeur exécutif et avocat général
Bureau de l'enquêteur correctionnel
613-990-2690 ou ivan.zinger@oci-bec.gc.ca