Pour diffusion immédiate
La situation des Autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral
demeure inacceptable.
Il faut s'attaquer à l'absence de progrès soutenus et mettre en place
un leadership exclusif à l'échelon supérieur et accroître
la responsabilisation
OTTAWA, le 13 novembre 2009 – Un rapport indépendant
commandé par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
et diffusé aujourd'hui confirme que la situation des délinquants autochtones
qui purgent une peine de ressort fédéral au Canada demeure inacceptable.
Pour régler la situation, le BEC demande de nouveau qu'un sous-commissaire
des services correctionnels pour Autochtones soit nommé au Comité
de direction du Service correctionnel du Canada. L'enquêteur correctionnel
du Canada, M. Howard Sapers, a déclaré : « Aujourd'hui,
mon message est clair. Compte tenu de l'urgence de la situation, je demande au Service
d'agir comme il se doit et de nommer immédiatement un sous-commissaire des
services correctionnels pour Autochtones. »
Le rapport, rédigé par Michelle Mann et intitulé
De bonnes intentions, des résultats décevants : Rapport d'étape
sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones,
fait état du fait que les résultats correctionnels pour les délinquants
autochtones continuent d'accuser un retard important par rapport à ceux des
autres délinquants sur presque tous les plans. Par exemple, les délinquants
autochtones :
- sont libérés après avoir purgé une plus grande partie
de leur peine (faible taux d'octroi de la libération conditionnelle);
- sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement;
- sont plus susceptibles d'avoir déjà purgé une peine applicable
aux adolescents et/ou aux adultes;
- sont souvent maintenus en incarcération jusqu'à la date d'expiration
de leur mandat;
- présentent un taux de risque plus élevé et des besoins plus
grands;
- sont plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction et de voir leur libération
conditionnelle révoquée.
Le rapport indique que la surreprésentation des Autochtones est marquée
dans la population carcérale fédérale. En effet, les délinquants
autochtones représentent 20 % de la population totale de délinquants
sous responsabilité fédérale alors que les Autochtones forment
4,0 % de la population du Canada. Un délinquant sous responsabilité
fédérale sur cinq est d'origine autochtone. Chez les délinquantes
autochtones, cette surreprésentation est encore plus marquée :
elles comptaient pour un tiers de toutes les femmes incarcérées. Les
taux d'incarcération des délinquants autochtones sont presque neuf
fois plus élevés que la moyenne nationale. Les projections démographiques
indiquent que les taux d'incarcération des délinquants autochtones
continueront d'être disproportionnés au cours de la prochaine décennie.
Le rapport reconnaît que le Service correctionnel du Canada ne peut régler
à lui seul de nombreux facteurs liés aux taux d'incarcération
élevés des délinquants autochtones (p. ex., pauvreté,
exclusion sociale, toxicomanie, discrimination). Même si le SCC n'a aucun
pouvoir sur le nombre de délinquants autochtones condamnés à
des peines par les tribunaux, le rapport le dit clairement, le SCC a le pouvoir
exclusif (et le mandat légal) de s'assurer que les délinquants autochtones
purgeant une peine de ressort fédéral ont accès à des
programmes adaptés à leur culture et qu'ils pourront réintégrer
leurs collectivités en toute sécurité. Sur ces deux points,
le Service correctionnel du Canada ne fait pas tout ce qu'il peut pour les délinquants
autochtones et leurs collectivités.
Comme le fait remarquer Mme Mann, « l'écart continuel entre les résultats
des programmes et des interventions à l'intention des délinquants
autochtones et ceux destinés aux délinquants non autochtones soulève
de sérieuses questions : les bonnes intentions sous-jacentes aux stratégies
et aux politiques du SCC sur les services correctionnels pour Autochtones se traduisent-elles
par des résultats?»
Le rapport Mann fait état notamment des éléments suivants :
- l'utilisation restreinte des dispositions législatives conçues pour
améliorer la réinsertion sociale des délinquants autochtones,
y compris la sous-utilisation des pavillons de ressourcement;
- le manque d'Aînés et d'agents de programmes autochtones;
- l'insuffisance de programmes à l'intention des délinquants autochtones;
- l'absence d'une stratégie de gestion antigang pour les Autochtones;
- l'absence d'un outil de classification adapté à la culture autochtone;
- l'absence de preuves statistiques faisant état des améliorations ou
des progrès liés à la gestion des délinquants autochtones;
- l'incapacité à tenir compte des circonstances sociales et historiques
contribuant aux infractions commises par des Autochtones.
Prenant bonne note de ces résultats troublants, l'enquêteur correctionnel
a publié le rapport conformément à l'article 180 de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.«
Comme je l'ai indiqué par écrit au ministre de la Sécurité
publique, une des raisons pour lesquelles le Service a eu de la difficulté
à se pencher sur les besoins des délinquants autochtones qui purgent
une peine de ressort fédéral porte sur l'absence d'un leadership exclusif
et centré aux échelons les plus élevés de l'organisation.
M. Sapers poursuit en affirmant que : « La nomination d'un sous-commissaire
des services correctionnels pour Autochtones, une recommandation que je reprends
de mon dernier rapport annuel, permettrait de combler une lacune importante en matière
de gouvernance et de responsabilité à l'égard de l'engagement
public du Service qui consiste à améliorer les résultats pour
les délinquants autochtones ».
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi fédérale,
d'agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité
fédérale. Il s'agit de cerner les carences systémiques et d'y
porter remède. Pour consulter toutes les constatations et les recommandations
du rapport annuel du présent exercice, ainsi que d'autres rapports, notamment
des rapports portant sur une série de décès en établissement,
veuillez vous rendre à l'adresse suivante :
www.oci-bec.gc.ca.
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Pour obtenir des renseignements supplémentaires :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690; Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca