Pour diffusion immédiate
L'Enquêteur correctionnel rend public
le 36e rapport annuel
Les recommandations portent sur la création d'un milieu plus sain et
plus sécuritaire pour les délinquants et le personnel du Service correctionnel
du Canada
OTTAWA, le 2 novembre 2009 – Le rapport annuel de 2008-2009
du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
a été déposé aujourd'hui au Parlement. Le rapport
contient 19 recommandations clés portant sur des préoccupations relatives
aux politiques et aux procédures du système carcéral fédéral
du Canada.
Tout en soulignant la nécessité d'améliorer les soins
et le traitement des détenus qui souffrent de maladie mentale, le rapport
recommande l'embauche d'un plus grand nombre de professionnels de la
santé mentale et la mise en place de services intermédiaires de santé
mentale dans chacune des régions. Il recommande également d'élaborer
et de mettre en œuvre de façon prioritaire des plans de gestion clinique
afin de traiter les délinquants qui souffrent de troubles mentaux et de confier
la gestion de ces plans à des équipes interdisciplinaires de santé
mentale et au personnel de la gestion des cas. On demande également
au Service correctionnel du Canada (SCC) d'effectuer de façon prioritaire
des examens indépendants sur le recours à l'isolement de longue
durée dans le cas des délinquants atteints de troubles mentaux et
de soumettre les résultats à un groupe externe pour validation et
évaluation. « Je suis heureux que le SCC ait saisi la recommandation
dans laquelle on demande la tenue d'un examen externe des pratiques utilisées
en matière d'isolement, a déclaré l'enquêteur
correctionnel Howard Sapers. Il reste encore beaucoup à faire pour éviter
le recours abusif à l'isolement, veiller à ce que cette procédure
soit conforme au principe qui consiste à utiliser les mesures le moins restrictives
possible et s'assurer qu'elle ne nuit pas à la santé des
détenus qui souffrent de troubles mentaux. » Notant qu'un
environnement sécuritaire pour les délinquants est un environnement
sécuritaire pour les employés, M. Sapers rappelle au service correctionnel
que ce dernier doit trouver une juste balance entre la sécurité et
la garde.
Un autre sujet de préoccupation du
BEC tient à la nécessité pour le SCC d'améliorer
la gestion des comportements d'automutilation des délinquants. Le rapport
recommande l'élaboration d'une stratégie nationale visant
à gérer les comportements d'automutilation chroniques et les
incidents connexes, y compris l'application des mesures de prévention,
d'intervention et de traitement; la création d'un répertoire
des meilleures pratiques pour le traitement et la prévention des comportements
d'automutilation pour diffusion à grande échelle dans l'ensemble
du SCC et la mise en place de nouvelles unités spécialisées
dans chacune des régions, au besoin, pour s'occuper des délinquants
qui présentent un comportement chronique d'automutilation.
Afin de s'assurer que le SCC offre des services de soins de santé essentiels
d'après les normes de pratique professionnelle acceptée et des
services de soins de santé uniformes d'un établissement à
l'autre, le rapport recommande que la mise en œuvre du Cadre des services
de santé du SCC fasse l'objet d'un examen par un groupe d'experts
externe autorisé à faire rapport chaque année, pendant les
trois prochaines années.
En faisant valoir que les programmes correctionnels visant à réduire
les risques de récidive chez les délinquants contribuent à
la sécurité publique et représentent une optimisation des ressources,
le rapport recommande que le SCC améliore la qualité des programmes
et en facilite l'accès, particulièrement pour les délinquants
plus âgés, ceux qui ont des difficultés d'apprentissage
et ceux qui souffrent de troubles mentaux.
Encore une fois, le BEC
recommande la nomination immédiate d'un sous‑commissaire des
services correctionnels pour Autochtones. Les autres recommandations portant sur
les services correctionnels pour Autochtones comprennent l'adoption de mesures
visant à combler l'écart entre les délinquants autochtones
et non autochtones en ce qui a trait à la libération conditionnelle
rapide et en toute sécurité, l'embauche d'un plus grand
nombre d'employés d'origine autochtone et la mise en place d'un
plus grand nombre de programmes destinés aux délinquants autochtones.
Sur le plan des services correctionnels pour les délinquantes, le rapport
recommande d'accroître les pouvoirs conférés au sous-commissaire
pour les femmes de manière à ce qu'il exerce une autorité
« formelle et hiérarchique » plutôt qu'une
autorité « fonctionnelle », ce qui reprend la recommandation
formulée par le BEC
après le décès d'Ashley Smith en octobre 2007.
Le rapport portait également sur une demande d'annulation du Protocole
de gestion des délinquantes et la nécessité d'élaborer
des plans de gestion clinique pour les délinquantes à risque
élevé et ayant de très grands besoins.
Le rapport fait également état de préoccupations relatives
aux conditions de détention telles que le temps passé en cellule ainsi
que le nombre limité de sorties dans la cour et de visites. À cet
égard, le rapport recommande que les établissements mettent l'accent
sur la garde et la supervision des délinquants, et ce, de façon raisonnable.
Le rapport souligne qu'il est important d'offrir une formation continue
sur la « sécurité active » aux nouvelles recrues
et au personnel actuel, une approche qui repose sur le personnel de première
ligne qui est avisé et engagé et qui interagit étroitement
et de façon constructive avec les délinquants.
Le rapport conclu en soulignant les préoccupations persistantes du BEC concernant le nombre
excessif de délinquants en isolement à long terme (60 jours et
plus). On demande au SCC de mettre en place des garanties procédurales et
de respecter les droits des délinquants et l'accès aux programmes
pour tous les types d'isolement, conformément aux exigences prévues
par la loi et aux politiques.
L'Enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi
du parlement, d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité
fédérale. Ses tâches consistent notamment à cerner les
carences systémiques et à s'employer à les résoudre.
Pour consulter toutes les constations et les recommandations du rapport annuel de
2008-2009, ainsi que d'autres rapports, notamment des rapports portant sur
une série de décès en établissement, veuillez vous rendre
à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.
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Renseignements :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690
Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca