La Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport sur le décès d'Ashley Smith ne reconnaît pas l'urgence de mettre en place des mesures renforcées de responsabilisation afin d'éviter de nouveaux décès en établissement

La situation exige des mesures de surveillance améliorées de la part de la haute gestion, le recours à des examens externes, ainsi qu'une meilleure intégration des aspects sécurité et santé dans les interventions

OTTAWA, 11 septembre 2009 — « En dépit d'une longue liste de mesures présentées par le Service correctionnel du Canada (SCC) dans sa Réponse aux décès récents en établissement, la priorité donnée par l'organisme au processus plutôt qu'aux progrès maintient la probabilité des décès en établissement évitables à un niveau élevé inacceptable », déclare l'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers.

L'Évaluation initiale effectuée par l'ombudsman fédéral de la Réponse du SCC à ses rapports Étude sur les décès en établissement et Une mort évitable : Rapport sur le décès d'Ashley Smith publiés en 2007, de même qu'au rapport de son propre Comité d'enquête nationale sur le décès de Mme Smith, a conclu que le Service continue de rejeter des recommandations touchant directement la responsabilité et la gouvernance au sein du système correctionnel fédéral.

Les problèmes spécifiques dont fait état la Réponse comprennent le refus persistant d'assumer la surveillance et la responsabilité directes des établissements correctionnels pour femmes au niveau national, le manquement continu au recours à un examen externe des mesures d'isolement des délinquantes souffrant de maladie mentale, ainsi que le rejet permanent de la nécessité d'assurer la représentation indépendante d'un professionnel de la santé mentale aux comités d'enquête nationale portant sur le suicide de détenus, de même que sur des occurrences d'automutilation grave ou chronique.

L'enquêteur correctionnel constate que les pratiques en matière de sécurité continuent d'avoir préséance sur les besoins cliniques relatifs à la prise en charge et à la garde de délinquants souffrant de troubles mentaux. Les traitements sont quelquefois retirés ou suspendus en raison de problèmes « comportementaux » qui font habituellement l'objet d'interventions visant la sécurité, comme l'isolement ou le recours à la force. Par exemple, malgré ses problèmes de santé mentale reconnus, Ashley Smith a immédiatement été placée en isolement et y a été maintenue durant les 11 mois et demi qu'elle a passés dans un établissement correctionnel fédéral, devenant ainsi totalement privée de la plus élémentaire interaction avec des humains. Le Service présente la construction de salles d'entrevue sécuritaires dans les établissements pour femmes comme une amélioration, bien que ces installations n'offrent aucune possibilité de contact humain du type dont les délinquantes souffrant de troubles mentaux ont si souvent désespérément besoin.

Dans son Évaluation initiale, l'enquêteur correctionnel critique également l'échec du SCC à intégrer, mettre en œuvre et communiquer adéquatement des mesures correctives dans différents secteurs d'activité et d'intervention, notamment la sécurité, les soins de santé, la gestion de cas, les programmes, ainsi que les traitements psychologiques. Cette approche cloisonnée mène trop souvent à l'établissement de priorités contradictoires, à une mauvaise qualité des soins et des traitements dispensés aux détenus souffrant de graves problèmes de santé mentale et à un accès inadéquat à des programmes de réadaptation; en fin de compte, elle compromet les possibilités de réinsertion sociale réussie des délinquants.

En publiant son Évaluation initiale, M. Sapers a fait remarquer que « les Canadiens ont un contrat avec le SCC. Comme l'indique sa mission, "dans la reconnaissance de la primauté du droit, [le Service] contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain". En contrepartie de cette responsabilité, le Service accepte de respecter les lois qui régissent son fonctionnement. Le SCC doit être prêt à soumettre ses actions à un examen externe et à être tenu responsable au plus haut niveau administratif. »

« C'est maintenant au SSC d'agir, a fait valoir M. Sapers. Je demande au Service de fournir, avant la publication de mon prochain rapport en décembre 2009, une réponse plus complète et plus intégrée apportant des solutions urgentes aux manquements relatifs à la responsabilité et à la gouvernance. »

Dans son rapport sur le décès d'Ashley Smith, l'enquêteur correctionnel a relevé que de nombreuses mesures et décisions du SCC, que ce soit sur le plan individuel, institutionnel, régional ou national, étaient non conformes à la loi ni même aux politiques internes du Service. On compte parmi les violations l'utilisation inappropriée des transfèrements interpénitentiaires, l'isolement préventif et les interventions nécessitant le recours à la force. De plus, Mme Smith n'a pas reçu des services de santé mentale adéquats et le personnel n'a pas été en mesure de répondre de façon appropriée à ses comportements qui ont souvent mené à des urgences médicales.

En 2008, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a publié À défaut de répondre, un rapport sur le décès d'un autre détenu sous responsabilité fédérale. En 2007, le BEC a publié un Rapport sur les décès en établissement qui se penchait sur 82 décès de détenus sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada entre 2001 et 2005.

Le Rapport sur les décès en établissement a conclu que, tout comme dans le cas d'Ashley Smith, certains de ces décès auraient pu être évités si le personnel des établissements avait procédé à des évaluations de risque plus poussées, appliqué des mesures préventives plus rigoureuses, et réagi plus rapidement et efficacement.

En vertu d'une loi du Parlement, l'enquêteur correctionnel a pour mandat d'agir à titre d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il doit veiller à relever et à aborder les questions systémiques préoccupantes. Les rapports du BEC cités dans ce communiqué peuvent être consultés à l'adresse www.oci-bec.gc.ca, et la Réponse du SCC, à l'adresse http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/rocidcs/grid2-fra.shtml.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Nathalie Neault, directrice des enquêtes
613-998-6960; Nathalie.Neault@oci-bec.gc.ca