Pour diffusion immédiate
L'absence d'investissements ciblés dans le système correctionnel fédéral
entraîne des risques pour la sécurité publique
Mettre l'accent sur les initiatives en matière de santé mentale, offrir
des programmes à temps aux délinquants et appliquer des mesures qui
réduisent la violence et le nombre de décès en établissement,
telles doivent être les priorités.
Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2006-2007
OTTAWA, 25 octobre 2007 - Beaucoup trop de délinquants purgent leur
peine en établissement sans pouvoir bénéficier des programmes
correctionnels dont ils ont besoin. Par conséquent, le désespoir et
la violence persistent dans les établissements et, dans la collectivité,
le risque de récidive va en s'accroissant. Il est ressorti du rapport annuel
de l'enquêteur correctionnel, l'ombudsman du Service correctionnel du Canada,
que le système pénitentiaire fédéral, qui subit des
contraintes de plus en plus complexes, a réalisé peu de progrès
dans les principaux points de préoccupation ayant des répercussions
sur la sécurité publique.
Le rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, rendu public aujourd'hui,
énumère douze obstacles à la sécurité publique
et les recommandations précises qui ont été formulées
à l'intention du Service correctionnel du Canada et du ministre de la Sécurité
publique. « Les retards qui ont été accusés dans
la prestation de programmes de réinsertion sociale et dans la formation destinée
au personnel ainsi que les lacunes décelées sur le plan des interventions
lors d'incidents graves nuisent à la réadaptation en plus de mettre
des vies en danger, a déclaré l'enquêteur correctionnel, Howard
Sapers. En plus de tenir compte des priorités à même les budgets
actuels, il faudrait peut-être obtenir de nouvelles ressources. »
Sept mois après avoir reçu un rapport troublant de l'enquêteur
correctionnel selon lequel le décès de certains détenus aurait
pu être évité, le rendement du Service correctionnel est demeuré
pratiquement inchangé. « Depuis deux ans, je formule des recommandations
au Service correctionnel pour qu'il améliore sur-le-champ ses méthodes
d'enquête et instaure des mesures correctives uniformes pour veiller à
ce que des situations semblables ne se reproduisent pas. Le Service correctionnel
doit tout faire pour prévenir la perte de vies humaines », a indiqué
M. Sapers.
L'étude sur les décès des détenus, présentée
au Service correctionnel du Canada (SCC) en février 2007, s'est penchée
sur tous les décès signalés dans les pénitenciers canadiens
attribuables à des causes non naturelles entre 2001 et 2005. On a examiné
82 cas de suicides, d'homicides et de décès accidentels de détenus
pris en charge par le Service correctionnel au cours de ces cinq années.
Selon les conclusions de l'étude, sans une évaluation initiale complète
et sans services ni soins ni soutien en matière de santé mentale,
certains délinquants continueront de passer entre les mailles du filet. M.
Sapers est contrarié par l'absence de progrès tangibles réalisés
sur le plan des soins de santé mentale. « En dépit de quelques
cas de financement à court terme et d'une réorganisation, pratiquement
rien n'a changé pour les délinquants atteints de maladie mentale.
Il n'y a pas eu d'amélioration marquée sur le plan de la quantité
des soins de santé mentale offerts, et le personnel de première ligne
en établissement n'a toujours pas suivi la formation nécessaire afin
de bien réagir aux comportements liés à des troubles de santé
mentale », a ajouté M. Sapers.
De plus, le rapport annuel exhorte le Service correctionnel à réaliser
des progrès considérables et concrets dans les secteurs suivants :
1) réduire le temps d'attente due à l'incapacité du Service
correctionnel à effectuer des évaluations psychologiques et psychiatriques
et à offrir des programmes réglementaires avant les dates d'audience
de libération conditionnelle du détenu, 2) mettre en ouvre le nouveau
plan stratégique dédié aux Autochtones en vue d'améliorer
la situation des délinquants autochtones et réduire l'écart
des résultats des services correctionnels entre les délinquants autochtones
et les autres délinquants, 3) accroître le nombre de centres de santé
accrédités, en commençant par le dernier centre régional
de traitement qui continue de fonctionner sans accréditation, 4) et veiller
à ce que la procédure interne de règlement des griefs du Service
correctionnel respecte les lois et les politiques en vigueur, surtout en ce qui
concerne les griefs au niveau du commissaire.
« Je sais que le Service correctionnel peut faire mieux. J'invite aujourd'hui
le commissaire et le ministre à fournir les ressources adéquates,
que ce soit en réaffectant des ressources ou en attribuant de nouveaux fonds,
afin de permettre au Service d'assumer son double rôle, soit d'offrir un environnement
correctionnel sûr et aider les délinquants à réintégrer
la collectivité en toute sécurité », conclut M.
Sapers.
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi du Parlement,
d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
Ces tâches consistent notamment à cerner les carences systémiques
et à les porter à l'attention des responsables des opérations
au sein de notre système correctionnel fédéral. Le rapport
annuel 2006-2007 peut être consulté sur le site Web de l'enquêteur
correctionnel, à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements :
Ivan Zinger, LL.B., Ph.D.
Directeur des politiques et avocat principal
Bureau de l'enquêteur correctionnel
613-990-2690