Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2002-2003

Des progrès significatifs ont été accomplis par le Service correctionnel du Canada. Toutefois, des recommandations clefs touchant les autochtones et les délinquantes furent rejetées

Le Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2002-2003 à été déposé aujourd'hui au Parlement.

LeBureau de l'enquêteur correctionnel est une agence indépendante qui a le mandat d'agir en tant qu'Ombudsman pour les délinquants sous juridiction fédérale. Le rapport de M. Stewart indique qu'il y a eu des progrès significatifs accomplis par le Service correctionnel concernant de nombreuses préoccupations de longue date.

• de nouvelles directives et un système automatisé d'information sont en développement par le Service afin d'assurer la disponibilité de données précises et l'analyse dans les domaines des blessures des détenu(e)s, la violence institutionnelle et le recours à la force,
• des changements de politiques et de procédures ont été entrepris par le Service afin d'améliorer la minutie et les délais dans le processus des enquêtes internes,
• une revue fut mise en place par le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles touchant l'accès aux programmes et la mise en liberté sous condition en temps opportun,
• un plan d'action est en développement par le Service afin d'éliminer les retards dans le processus de griefs pour délinquants.

Malgré les progrès dans ces domaines, le Service correctionnel a encore rejeté toutes les recommandations appelant à une augmentation d'indépendance dans leur procédé d'enquête et de revue. M. Stewart indique «Au cours des dernières années, le Service s'est efforcé d'améliorer ses propres mécanismes internes visant à favoriser les droits de la personne et les droits prévus dans la loi, mais il n'est pas encore disposé à faire l'objet d'examens par d'autres parties».

Le manque de volonté est particulièrement évident dans les réponses du Service correctionnel touchant nos recommandations au sujet des autochtones et des délinquantes.

Le Rapport recommande encore cette année, compte tenu des barrières discriminatoires à la libération en temps opportun des contrevenants autochtones, que :

«Les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et la participation d'organisations autochtones».

M. Stewart en commentant le refus de cette recommandation dit : «(...) je ne suis pas convaincu que les efforts déployés permettront de donner l'orientation ou l'indépendance requise pour procéder à l'examen nécessaire afin de commencer à remédier à la situation discriminatoire actuelle».

L'Enquêteur correctionnel précise qu'à ce chapitre le Service doit recentrer son attention «à la fois sur les possibilités qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l'obligation de transparence, d'impartialité et de responsabilité».

Le Rapport recommande que la mise au point commence avec «la production et la distribution par le Service correctionnel d'un "plan de réponse final" adressant les recommandations du rapport de L'honorable Louise Arbour ¹».

Le Service correctionnel, en admettant que le Rapport Arbour est un «registre important de la pratique correctionnelle qui doit être sujet à un contrôle continu» a néanmoins rejeté la recommandation. À date, il n'y a eu aucune réponse publique aux recommandations spécifiques de ce rapport.

M. Stewart conclut le Rapport annuel de cette année avec une Proposition de règlement - Intervention judiciaire, examen externe et responsabilité dans les services correctionnels. Le Rapport note que les problèmes touchant ces sujets, malgré des décennies de rapports et de commissions, restent pour la plupart non résolus.

Un document de travail sera produit plus tard cet automne et fera l'objet d'une vaste distribution dans les milieux correctionnel et des droits de la personne. Il est à espérer qu'en élargissant notre base de discussion concernant l'intervention judiciaire, les examens externes et la responsabilité dans les services correctionnels, nous puissions collectivement commencer à traiter ces questions importantes.

M. Stewart est encouragé par le progrès accompli cette année et il compte continuer son travail avec la Commissaire afin d'assurer que les problèmes qui touchent les délinquant(e)s soient traités de façon approfondie et avec diligence.

Le Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel est disponible sur notre site Internet au www.oci-bec.gc.ca. La réponse du Service correctionnel du Canada est annexée au rapport.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Ed McIsaac
Directeur général
(613) 990-2691

Todd Sloan
Analyste senior / Aviseur légal
(613) 990-2690

Nathalie Neault
Directrice des enquêtes
(613) 998-6960

Bruno Meilleur
Coordonateur, questions autochtones
(613) 991-1823

Carla Di Censo Dionne
Coordonatrice, questions relatives aux femmes
(613) 990-9484

¹ Commission d'enquête sur certains événements survenus à La prison des femmes
L'honorable Louise Arbour Commissaire