36e rapport annuel au Parlement
2008-2009
Problèmes principaux et recommendations

Problèmes principaux

1. Santé mentale
2. Automutilation dans les prisons
3. Services de santé
4. Programmes correctionnels/préparation de cas
5. Décès en établissement
6. Délinquants autochtones
7. Femmes purgeant une peine fédérale
8. Lacunes dans la sécurité active
9. Isolement

1. Santé mentale

Analyse

• À l'heure actuelle, la prestation des soins en santé mentale, ainsi que les services et le soutien connexes, constituent les problèmes les plus sérieux et les plus pressants auxquels fait face le Service correctionnel Canada (SCC).
• Le système connaît de graves problèmes liés à la capacité d'accueil, à l'accessibilité et à la qualité des soins, et cette situation doit être traitée en priorité.
• L'utilisation systématique de l'isolement pour traiter les délinquants atteints de troubles mentaux est inhumaine et non sécuritaire (voir le cas d'Ashley Smith).

Recommandations

1. Renforcer le recrutement et l'embauche de professionnels de la santé mentale, prioriser les établissements mal desservis et mettre en place des budgets permanents pour le recrutement et la formation de professionnels.
2. Mettre en place des unités intermédiaires de soins de santé mentale dans chaque région.
3. Élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion de cas pour les délinquants traités par les équipes interdisciplinaires et qui sont atteints de troubles mentaux graves.

2. Automutilation dans les prisons

Analyse

• Le nombre de cas d'automutilation dans les prisons est à la hausse.
• Il faut traiter les cas d'automutilation comme des problèmes de santé mentale, et non comme des problèmes de sécurité ou de comportement (voir le cas d'Ashley Smith).
• Le rôle de « soutien et d'aide » de l'administration centrale ne suffit pas à la tâche; il y a des lacunes en matière de surveillance nationale, de reddition de comptes et de supervision.

Recommandations

1. Élaborer une stratégie ou un protocole national pour la gestion des cas graves d'automutilation. Le document doit comprendre des lignes directrices claires en ce qui a trait aux responsabilités nationales, régionales et locales.
2. Mettre en place des plans de gestion clinique (prévention, intervention et traitements) pour gérer les cas graves d'automutilation.
3. Dresser la liste des pratiques exemplaires en matière de traitement et de prévention et les diffuser au sein du SCC.
4. Mettre sur pied, dans chaque région, des unités qui s'occuperont des cas graves d'automutilation.

3. Services de santé

Analyse

• Le SCC progresse vers un système de soins de santé centralisé (Cadre national des services de santé essentiels).
• Les questions touchent l'importance de chaque critère (coût, sécurité, efficacité), de la transparence et de l'indépendance d'un processus interne utilisé pour déterminer ce que l'on considère comme un traitement, un diagnostic ou un service « essentiel ».
• Les soins de santé demeurent le principal sujet de préoccupation des détenus. Ces derniers ont peu de choix quant à la sélection des personnes qui subviennent à leurs besoins et à la façon dont les soins sont administrés. Leurs choix sont également très limités relativement à ce qui est considéré comme un service ou une médication « essentiel ».

Recommandation

• Soumettre le Cadre national des services de santé essentiels à un processus externe d'examen par les pairs, ce qui permettra de présenter des rapports sur la mise en œuvre du Cadre du SCC au cours des trois prochaines années.

4. Programmes correctionnels/préparation de cas

Analyse

• Les longues listes d'attente, les problèmes de disponibilité des programmes et l'accès limité (plus particulièrement aux établissements à niveau de sécurité plus élevé) demeurent des obstacles à la réinsertion sociale sécuritaire et rapide.
• Le SCC réserve seulement 2 % de son budget total aux programmes destinés aux délinquants.
• Le système est de plus en plus réfractaire aux risques : le taux de libérations conditionnelles totales et de cas de semi-liberté se situe à son niveau le plus bas depuis 10 ans, les libérations d'office comptent pour la majorité des remises en liberté, et les établissements à sécurité minimale fonctionnent en deçà de leur capacité.

Recommandations

1. Le SCC doit apporter des améliorations en ce qui a trait aux éléments suivants : réduire les listes d'attente pour les programmes, augmenter le nombre de permissions de sortir, améliorer l'accès aux programmes dans les établissements à sécurité maximum, augmenter le nombre de programmes pour les délinquants ayant des besoins spéciaux et améliorer, chez les détenus, la connaissance des processus d'examen en vue de la libération conditionnelle.
2. Examiner la justification, les critères et les temps d'attente moyens en ce qui concerne les évaluations psychologiques requises pour les classifications de sécurité des délinquants qui purgent des peines d'incarcération à perpétuité ou d'une durée indéterminée.

5. Décès en établissement

• LeBureau de l'enquêteur correctionnel fera un examen trimestriel des progrès du SCC à ce sujet. Le 14 août 2009, le SCC a soumis sa réponse à l'Étude sur les décès en établissement et au rapport sur la mort d'Ashley Smith (intitulé Une mort évitable), tous les deux produits par le Bureau. Les principales recommandations sur la reddition de comptes ont été rejetées.
• D'autres secteurs d'activités nécessitent d'importantes améliorations : la formation du personnel, le recours à l'isolement, la sécurité active et les interventions cliniques.
• Une progression plus rapide de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de santé mentale pour les services correctionnels (une recommandation du rapport Une mort évitable destinée au ministre de la Sécurité publique) serait également bien accueillie.
• À la lumière des éléments énumérés ci-dessus, le rapport annuel ne contient aucune recommandation concernant les décès en établissement. Cependant, le Bureau de l'Enquêteur général examine activement deux cas de décès en établissement, qui remettent une fois de plus en question la capacité du SCC à répondre rapidement et efficacement à des urgences médicales.

6. Délinquants autochtones

Analyse

• L'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones s'accentue. Le taux d'incarcération des Autochtones est neuf fois supérieur à la moyenne nationale, un délinquant sur cinq est d'origine autochtone, et 33 % de la population de délinquantes incarcérées est autochtone.
• La gouvernance des questions autochtones au sein du SCC, ainsi que la reddition de comptes à ce sujet, nécessitent un leadership constant, durable et ciblé.
• Le Bureau de l'enquêteur correctionnel prévoit la soumission d'un rapport d'étape sur les initiatives fédérales des services correctionnels pour Autochtones au cours de l'exercice 2009-2010.

Recommandation

• Le ministre devrait demander au SCC de nommer sans tarder un sous-commissaire pour les services correctionnels pour Autochtones.

7. Femmes purgeant une peine fédérale

Analyse

• Le SCC refuse toujours de donner l'autorité pleine et directe au sous-commissaire pour les femmes sur toute question concernant les femmes purgeant une peine fédérale.
• Très peu de progrès ont été réalisés quant aux principaux défis posés par les femmes purgeant une peine fédérale : il y a un manque de programmes adéquats, les services de santé mentale ne répondent pas à la demande, il y a une surclassification des délinquantes autochtones, les options de réinsertion sociale sont insuffisantes et la gestion des cas graves d'automutilation soulèvent des problèmes.
• Le Protocole de gestion des délinquantes est une façon sévère et punitive de gérer un nombre restreint de délinquantes à hauts niveaux de risques et de besoins. Ce protocole soulève des problèmes de discrimination systématique, propose un modèle où la privation et l'isolement s'opposent aux traitements et aux interventions, et fixe des normes de comportement irréalistes qui ne font qu'encourager l'échec.

Recommandations

1. Le sous-commissaire pour les femmes devrait avoir une autorité pleine et directe sur les questions concernant les femmes purgeant une peine fédérale.
2. Le Protocole de gestion des délinquantes devrait être annulé sur-le-champ.
3. Des plans de gestion clinique pour les délinquantes à hauts niveaux de risques et de besoins devraient être immédiatement complétés et mis en œuvre.

8. Lacunes dans la sécurité active

Analyse

• Les conditions de détention dans les établissements à sécurité plus élevée se sont aggravées considérablement : l'isolement cellulaire, le confinement aux cellules, les restrictions concernant les fréquentations et les déplacements, et l'utilisation, pour l'exercice physique, d'« alvéoles» au lieu de terrains extérieurs standards.
• Les mesures de sécurité passives (barrières électroniques, surveillance par caméra le jour comme la nuit, présence de chiens, recours aux détecteurs ioniques, postes de contrôle) se sont multipliées, ce qui accentue la différence entre la personne « qui surveille » et celle « qui se fait surveiller ».
• Les mesures ne rendent pas nécessairement le système correctionnel plus humain et sécuritaire.

Recommandations

1. Le SCC devrait améliorer la formation sur la sécurité active des recrues, donner une formation de mise à jour au personnel actuel, s'assurer que l'on rencontre régulièrement les détenus et s'assurer que les rondes et le décompte des détenus soient effectués selon les exigences de la politique.
2. Effectuer une évaluation interne des établissements à sécurité maximale visant à s'assurer que la réglementation respecte le principe de l'intervention la moins restrictive possible. Cette évaluation devra être axée sur l'accès aux terrains et aux loisirs, les visites, les programmes, les exercices extérieurs, les fréquentations et les déplacements.
3. La présence d'une arme à feu doit continuer à être considérée comme un recours à la force qui doit être signalé.

9. Autres types d'isolement

Analyse

• Le SCC dispose d'une série de rangées et d'unités réservées aux « autres » types d'isolement. En règle générale, ces unités ne sont pas visées par aucune garantie procédurale ou juridique.
• Considérées comme des mesures de rechange à l'isolement, ces unités sont utilisées pour loger les détenus ayant des problèmes de santé mentale, ceux qui ne coopèrent pas et toute autre personne ou groupe qui pose un problème particulier.
• Malgré leur nature temporaire ou « transitoire», ces unités sont devenues des installations permanentes, et, en règle générale, elles offrent peu d'incitatifs ou de privilèges pour récompenser le bon comportement des détenus.

Recommandation

• Le SCC doit s'assurer que tous les « autres » types d'isolement respectent les droits des détenus, les critères d'admissibilité et l'accès aux programmes, conformément aux garanties procédurales et juridiques.