Conférence internationale 2007
sur la détention et les soins

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

Du 26 au 28 septembre 2007
Saskatoon (Canada)

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Aperçu

• Rôle et fonction du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)
• Cadre régissant la santé des délinquants sous responsabilité fédérale
• Quatre principaux défis :
  1. Santé mentale
  2. Maladies infectieuses
  3. Accréditation
  4. Enquêtes sur les décès et les blessures graves
     • a) Étude de cas
     • b) Étude sur les décès en établissement

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Mission du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Responsabilités du BEC

Principales fonctions

• Plaintes individuelles déposées par les détenus
• Questions systémiques et examen des politiques liées aux plaintes

Dossiers spéciaux

• Questions relatives aux femmes
• Questions relatives aux Autochtones
• Recours à la force, décès et blessures graves (art.19)
• Santé mentale

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Activités du BEC 2005-2006

• 7 591 requêtes ou plaintes déposées par les délinquants
• 4 655 enquêtes
• 2 426 entrevues avec les délinquants
• 370 jours de visites dans les établissements
• 104 cas de blessures graves ou de décès
• 1 016 incidents avec recours à la force

Dix principaux sujets

Services correctionnels et droits de la personne

Les trois piliers d'une approche correctionnelle judicieuse :

• La nécessité absolue d'encourager une culture solide fondée sur les droits de la personne au sein du Service correctionnel du Canada.
• La nécessité de responsabiliser les employés et cadres supérieurs à l'égard de l'application de la loi et des politiques.
• La nécessité d'aider les délinquants en vue d'une réinsertion rapide et en toute sécurité dans la collectivité.

Cadre législatif sur les soins de santé

• Les délinquants sous responsabilité fédérale sont exclus de la Loi canadienne sur la santé; ils sont exclus de la protection offerte par le régime de Santé Canada et celui des systèmes de santé provinciaux
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit donc des soins de santé directement aux délinquants sous responsabilité fédérale, y compris ceux qui résident dans les centres correctionnels communautaires
• Dans le cadre du mandat que lui confère la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC est tenu de fournir des soins de santé aux délinquants

L'article 86 de la LSCMLC prévoit ce qui suit :

(1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels [y compris des soins de santé mentale] et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

(2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.

L'article 87 de la LSCMLC prévoit ce qui suit :

Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son isolement préventif ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu'il requiert.

1. Services de santé mentale

• Le nombre de délinquants ayant des besoins élevés en matière de santé mentale a plus que doublé au cours de la dernière décennie.

Le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale chez qui des troubles mentaux ont été diagnostiqués à l'admission a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie

• Les services de dépistage et d'évaluation des troubles mentaux à l'admission n'étant pas adéquats, le nombre réel de délinquants souffrant de troubles mentaux graves est probablement sous-estimé.
• L'amélioration des résultats est essentielle dans ce domaine, parce que les délinquants sont toujours placés en isolement lorsqu'ils présentent des symptômes de maladie mentale, et sont libérés plus tard au cours de la peine.
• Le Service correctionnel du Canada reconnaît qu'il doit continuer à accroître ses moyens de façon à combler les lacunes relevées dans le continuum des services de santé mentale.

• Le Comité de direction a approuvé une stratégie globale en matière de santé mentale (juillet 2004) exigeant d'importants investissements dans quatre domaines majeurs :
  • Une évaluation clinique globale à l'admission.
  • Des exigences précises pour améliorer les services fournis dans les centres de traitement.
  • Des unités de soins de santé mentale intermédiaires en établissement pour des évaluations et des traitements continus au cours de la période d'incarcération.
  • Des services de santé mentale dans la collectivité pour aider les délinquants en libération conditionnelle.

2. Maladies infectieuses

• Les détenus sont de sept à dix fois plus susceptibles que la population générale d'être porteurs du VIH, et trente fois plus à risque d'avoir contracté l'hépatite C.
• La propagation des maladies transmissibles par le sang dans les établissements est due à l'utilisation de drogues injectables et aux pratiques de tatouage.
• La lutte contre le trafic de drogue, à elle seule, ne peut que réduire le taux d'infection chez la population carcérale.
• Le SCC doit aller au-delà des initiatives de réduction des méfaits, comme la sensibilisation, le traitement à la méthadone, les condoms et les trousses de désinfection à l'eau de javel (initiatives adoptées depuis plus d'une dizaine d'années).
• En 1994, le Comité d'experts sur le SIDA et les prisons, créé par le SCC, a recommandé de fournir des aiguilles neuves aux délinquants, afin de prévenir la transmission des maladies graves dans la population carcérale et dans la société.
• Le rapport Kirby (mai 2006) recommande que le SCC : «mette immédiatement en ouvre dans tous les établissements correctionnels fédéraux des mesures de réduction du préjudice».
• Le SCC a signé un PE avec l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) pour recevoir des conseils scientifiques et techniques sur les éventuels risques et avantages des programmes d'échange d'aiguilles en établissement.
• Dans son rapport, l'ASPC (avril 2006) a conclu que les programmes d'échange d'aiguilles appliqués dans d'autres administrations ont considérablement contribué à réduire la transmission des maladies infectieuses, et que rien ne prouve que ces programmes ont nui à la sécurité des employés et des détenus.
• En août 2005, le Service correctionnel du Canada a lancé l'Initiative sur les pratiques de tatouage sécuritaires.
  Une évaluation effectuée en décembre 2006 par le SCC a permis de conclure que l'initiative «a démontré un potentiel de réduction des préjudices et de l'exposition à des risques pour la santé et d'amélioration de la santé et de la sécurité des membres du personnel, des détenus et du grand public».
• Le 5 décembre 2006, le gouvernement du Canada a mis fin à l'Initiative et fermé les six salles de tatouage au SCC.

3. Accréditation

• Les soins de santé sont le premier sujet de plaintes et de griefs qui sont déposés par les détenus au BEC, ou dans le cadre du processus de règlement des griefs du SCC.
• En vertu de la loi, le SCC doit fournir les soins de santé essentiels à tous les détenus, conformément aux normes professionnelles reconnues.
• Le SCC s'est engagé à faire accréditer toutes les infirmeries et tous les hôpitaux et centres de traitement régionaux.
• L'accréditation par le Conseil canadien d'agrément des services de santé (CCASS) a commencé au milieu des années 1990.
• Jusqu'à maintenant, seulement trois des 29 établissements de santé ont été entièrement accrédités par le CCASS, ce qui représente 10 % des établissements qui ont été visités.

4. Enquête sur les décès et les blessures graves

4(a). Étude de cas

• Un détenu purge une première peine sous responsabilité fédérale;
• Il a été condamné pour vol à main armée, et à son admission, il avait des problèmes de toxicomanie et souffrait de troubles mentaux de longue date, notamment la schizophrénie, l'anxiété et la dépression; il a aussi déjà fait des tentatives de suicide;
• le détenu s'est pendu cinq semaines plus tard.

4(b). Étude sur les décès en établissement

• Dans le cadre de l'Étude sur les décès en établissement, 82 cas de suicides, d'homicides et de décès accidentels en établissement signalés entre 2001 et 2005 inclusivement, ont été examinés.
• L'Étude portait sur les rapports et plans d'action du comité d'enquête du SCC, les rapports des coroners, la correspondance entre le SCC, le BEC et les bureaux des coroners, et autres documents liés à chaque cas de décès.
• Constatation 1 : les comités d'enquête et les coroners ont à maintes reprises relevé plusieurs problèmes dans un nombre important de décès en établissement.
• Constatation 2 : rien n'indique, en général, que le Service correctionnel du Canada prévient mieux les décès ou intervient mieux dans de tels cas au cours de la période étudiée de cinq ans.
• Constatation 3 : le Service correctionnel du Canada a eu tendance à donner suite aux constatations et aux recommandations des comités d'enquête, mais il lui est arrivé souvent de ne pas approuver les recommandations des coroners ou de ne pas y donner suite.
• Constatation 4 : en règle générale, le délai est important entre un décès en établissement et l'adoption par le Service correctionnel du Canada de mesures en bonne et due forme pour régler les problèmes qui en découlent.
• Constatation 5 : il est probable que certains décès en établissement auraient pu être évités grâce à de meilleures évaluations du risque, à des mesures de prévention plus vigoureuses et à des interventions plus rapides et efficaces de la part du personnel en établissement.

Prestation de services de santé

• RCR non pratiquée ou pratiquée tard
• Impossibilité de traiter les détenus dans certains établissements à cause des installations qui sont désuètes
• Absence de défibrillateurs sur les lieux
• Graves erreurs en situations d'urgence à cause du manque de disponibilité du personnel affecté aux soins d'urgence et aux soins infirmiers qui, n'est pas toujours qualifié (en particulier durant les quarts de nuit)

Prestation des services de santé mentale

• Pas d'évaluation psychologique et psychiatrique complète à l'admission
• Aucun service, ou services limités, pour les détenus qui ont fait des tentatives de suicide ou ont des antécédents d'automutilation (lacunes en matière de prévention du suicide)
• Compétence du personnel infirmier
• Qualité des évaluations en matière de santé mentale, notamment le degré du risque de suicide
• Confusion entre un état réel et une tentative de manipulation
• Pas d'équipe de santé mentale multidisciplinaire dans certains établissements
• Recours à l'isolement car les unités n'offrent que peu, ou pas, de services en santé mentale - état de santé mentale aggravé par l'isolement

Formation

• Formation en RCR et en premiers soins, y compris la prévention de la contamination par les liquides organiques
• Que faire en situation d'urgence (découverte d'un corps) et comment gérer une crise touchant la sécurité

Conservation de dossiers

• Omission de consigner dans les dossiers des détenus les renseignements pertinents sur leur santé mentale ou physique

Communication de l'information

• Communications déficientes entre le personnel des services de santé et des services psychologiques et les employés/gestionnaires de première ligne
• Communications déficientes entre les employés/gestionnaires de première ligne et le personnel des soins de santé ou des soins psychologiques
• Communications déficientes entre le personnel des différents quarts de travail

Conclusion

• Le SCC est en train d'examiner certaines constatations de l'Étude sur les décès en établissement, notamment la flexibilité de son processus d'enquête et sa capacité de fournir à temps des interventions en matière de santé mentale.
• Le ministre a annoncé que des défibrillateurs seront installés dans les 53 établissements du SCC d'ici la fin de l'année.
• D'après la Commission canadienne de la santé mentale, la population carcérale a des besoins particuliers.
• Le ministre a créé un comité d'examen pour évaluer la capacité du SCC à répondre à ses exigences opérationnelles. Le comité d'examen considère la santé mentale comme étant une question prioritaire.