2014-2015 Rapport sur les plans et les priorités

ISSN: 2292-3209

BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésori.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur ​​les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15ii) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7iii) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les  principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.
 
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
 
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.
 
Dépenses budgétaires et non budgétaires

Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

 
Dépenses prévues
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
 
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
 
Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
 
Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
 
Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.
 
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.
 
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
 
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesiv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
 
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.


Tables des matières

Message de l'Enquêteur correctionnel

Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel
Contexte organisationnel

Raison d'être
Responsabilités
Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Priorités organisationnelles
Analyses des risques

Dépenses prévues
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Budget des dépenses par crédits votés
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique: Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun
Programme 1.1: Rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Services internes

Section III: Information additionnelle

État des résultats prospectifs
Dépenses fiscales et évaluations

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Notes de fin de document


Message de l'Enquêteur correctionnel

Le mandat du Bureau de l'enquêteur correctionnel correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques canadiennes et des traditions de notre système de justice pénale. Le Bureau est un des nombreux organismes de surveillance visant à assurer, de façon indépendante, à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.

En tant qu'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, j'ai le mandat de respecter les valeurs fondamentales de mon Bureau. L'indépendance, l'impartialité et le respect des droits de la personne sont le fondement du mandat du Bureau. Même s'il a été mis sur pied en 1973, le Bureau n'a acquis sa compétence législative qu'en 1992 grâce à la proclamation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC). Par cette loi, le Parlement reconnaît expressément les droits de détention des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis 1973, le Bureau perpétue une tradition d'excellence quant à la réalisation de son mandat en fournissant des services d'ombudsman accessibles à la population carcérale fédérale. Il est responsable de la réception et du règlement des plaintes individuelles, il mène des enquêtes systémiques visant à déterminer la cause profonde des plaintes individuelles et, conformément à la Loi, il examine les cas de décès ou de blessures graves en établissement, ainsi que les incidents ayant trait au recours à la force. Le travail accompli par le personnel d'enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques, ainsi que l'impartialité du processus décisionnel, sont fondés sur le principe que les délinquants, comme tout autre Canadien, doivent être traités de façon juste et dans le respect de la primauté du droit.

L'enquête sur le décès d'Ashley Smith s'est conclue en décembre 2013. Le jury a formulé 104 recommandations visant à améliorer la prestation et la gestion des services de santé mentale dans les établissements fédéraux ainsi que la reddition de comptes qui y est associée. Nombre de ces recommandations reflètent celles faites par le Bureau. Essentiellement, dans sa dernière recommandation, le jury demande au Bureau de l'enquêteur correctionnel de « surveiller la mise en œuvre des recommandations faites par le jury et de rédiger annuellement un rapport public à ce sujet pendant les dix prochaines années » [traduction]. Si acceptée, les ressources et les moyens, aussi bien humains que financiers, nécessaires pour remplir cet engagement annuel devraient être importants. J'ai communiqué avec le Cabinet du ministre, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le Service correctionnel du Canada à ce qui à trait cette recommandation.

Au cours de la période de référence, le Bureau continuera de porter une attention particulière aux questions préoccupantes, notamment les priorités organisationnelles qui sont le reflet des défis que doit affronter le Service correctionnel du Canada dans le cadre de la gestion des pénitenciers et des délinquants. Comme ce fut le cas à la dernière période de référence, nos priorités organisationnelles continue d'être les suivantes : l'accès à des services de santé physique et mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les enjeux liés aux délinquants autochtones, l'accès à des programmes correctionnels et les enjeux touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. La surveillance de ces domaines comprend les enquêtes nationales des enjeux systémiques.

Plus précisément, on portera une attention particulière aux services correctionnels communautaires, y compris à la capacité du Service correctionnel du Canada de libérer les délinquants dans la collectivité en temps opportun et de façon sécuritaire. Nous évaluerons également quels services du Service correctionnel du Canada sont offerts aux délinquants vivant dans nos collectivités et la façon dont ils sont offerts.

De plus, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale et de la semi-liberté est en baisse. Nous évaluerons les difficultés et le rendement liées à la réintégration dans la collectivité, à l'accès aux programmes, à la formation professionnelle, et aux pratiques en matière de gestion des cas.

Les efforts et le dévouement de mon organisation dans le cadre de la surveillance de ces initiatives ainsi que la résolution continue des plaintes des délinquants en temps opportun et de façon raisonnable continueront de contribuer à l'exécution de notre important mandat tout au long de la période visée par le rapport.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Administrateur général : M. Howard Sapers

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile

Année de création : 1973

Principales autorités législatives: Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionv

Autre :

Les six priorités de l'organisation sont: 

  • La prestation de services de santé physique et mentale;
  • La prévention des décès en établissement;
  • Les conditions d'incarcération;
  • Les enjeux propres aux délinquants autochtones;
  • L'accès aux programmes;
  • Les enjeux propres aux délinquantes.

Les priorités organisationnelles du Bureau (“comment faire”) sont :

  • Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes;
  • Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat;
  • Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l'organisation;
  • Gestion de l'information.

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.  Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Responsabilités

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau a pour mandat d'exercer les fonctions d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L'organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu'elle reçoit une plainte d'un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L'Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la Chambre des communes et le Sénat.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

  1. Résultat Stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun

    1.1 Programme: Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

    Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles - Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
Priorité Type1 Résultat stratégique
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun
Description: Le rôle principal du Bureau demeure l'enquête à la suite de plaintes individuelles reçues au moyen de la ligne téléphonique sans-frais, pendant les visites institutionnelles et par des entrevues avec les délinquants, les groupes de délinquants et les employés du Service correctionnel du Canada.
Pourquoi est-ce une priorité?

L'article 167 de la loi habilitante du Bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, indique que « l'Enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Des ressources (actuelles et supplémentaires) seront affectées pour diriger et mener des enquêtes.  Les plaintes individuelles demeureront une priorité, et nous continuerons d'y répondre.  Les renseignements et les résultats seront documentés dans DATIS, l'outil de gestion des cas.

1Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

 

Priorités organisationnelles - Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat
Priorité Type1 Résultat stratégique
Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun
Description: Examiner les enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada aux termes de l'article 19 et incidents de recours à la force; présenter des observations ou des recommandations aux représentants du Service correctionnel du Canada au niveau pertinent, et surveiller et évaluer les interventions.
Pourquoi est-ce une priorité?

La participation de l'organisation aux examens menés en vertu de l'article 19 est essentielle, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'examen et l'évaluation des incidents de recours à la force sont conformes aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d'enquête Arbour ainsi qu'aux pratiques exemplaires.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Des ressources (équivalents à temps plein - ETP) embauchés pour une durée indéterminée seront affectées afin d'assurer l'examen des cas en temps opportun et les interactions adéquates avec le Service correctionnel du Canada.

1Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

 

Priorités organisationnelles - Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l'organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard
Priorité Type1 Résultat stratégique
Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l'organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun
Description: Il y a six secteurs importants qui requièrent une attention particulière et revue périodique. Il s'agit de l'accès aux services de santé physique et mentale, la prévention de décès en établissement, des conditions de détention, des questions relatives aux Autochtones, l'accès aux programmes et des questions relatives aux délinquantes sous responsabilité fédérale.
Pourquoi est-ce une priorité?

L'achèvement des enquêtes nationales systémiques dans ces domaines devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles déposées au Bureau, mais il devrait surtout aider le Bureau à se pencher sur les préoccupations persistantes des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sécuritaire dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. 

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le cas échéant, le Bureau mènera des examens et des enquêtes systémiques dans ces domaines et augmentera ses efforts de sensibilisation des groupes vulnérables, y compris les personnes souffrant de troubles mentaux.  

Il examinera les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formulera des recommandations à cet égard.  Il fera une analyse comparative des statistiques du Service correctionnel du Canada: rendement institutionnel lié aux priorités organisationnelles, surveillance et évaluation grâce à un suivi et analyse des répercussions des réponses du Service.  Les efforts et les ressources de l'organisation miseront expressément sur ces domaines.

L'Enquêteur correctionnel cherchera les occasions de transfert de connaissances, y compris les leçons retenues liées aux priorités ministérielles d'autres bureaux d'ombudsman et d'autres intervenants. Il atteindra cet objectif en faisant des représentations en public, en échangeant de l'information et en participant à d'autres formes d'échange de connaissances.

1Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

 

Priorités organisationnelles - Gestion de l'information
Priorité Type1 Résultat stratégique
Gestion de l'information Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description: Une approche structurée en matière de gestion des biens d'information contribuera à l'élaboration d'outils adéquats, de politiques et d'une gouvernance en appui à la saine gestion de l'information.
Pourquoi est-ce une priorité?

Il s'agit d'une exigence pour se conformer aux politiques et à la Loi

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le Plan stratégique triennal de la gestion de l'information est maintenant mis en œuvre.  Les systèmes informatisés maintenant en place afin de mieux gérer la gestion de l'information au sein du Bureau seront évalués pendant cette période.  Une évaluation du plan stratégique contribuera au développement d'approches requises dans la bonne gestion de l'information à plus long terme.

1Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

Analyses des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes

Le mandat du Bureau a une portée nationale et présente, par le nombre et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables.  La clientèle et le réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada.

On s'attend à ce que le personnel et les cadres fassent preuve de souplesse et d'adaptabilité afin d'exceller dans l'exécution du mandat de l'organisation. De plus, selon les conditions d'emploi du Bureau, les personnes qui participent au processus d'enquête doivent être en mesure de voyager souvent (jusqu'à 60 jours ouvrables par exercice). 

Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l'examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités.

Dialogue continue avec les intervenants.  

Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Comme l'autorité du Bureau se trouve dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l'on dispose de mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau.

Il est essentiel que les Canadiens connaissent les enjeux et les recommandations soulevés par le Bureau dans ses rapports annuels et spéciaux pour assurer un résultat positif pour les délinquants et les services correctionnels dans leur ensemble. Les mécanismes publics, comme le processus de l'accès à l'information, contribuent à cette sensibilisation.

Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Le maintien d'un processus d'examen indépendant et objectif à l'intérieur d'un environnement correctionnel où le Bureau n'a aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques.  En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu'il est appelé à examiner.  L'environnement dans lequel il œuvre continue à s'avérer extrêmement difficile.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues - En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
4 659 652 4 780 000 4 680 481 4 680 481

 

Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
36 36 36

 

Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et le(s) Programme(s) (En dollars)
Résultat Stratégique, Programme et Services internes Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses projetées
2013-2014
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat Stratégique 1 : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilités fédérale 3 689 306 3 514 836 3 531 964 3 623 993 3 730 000 3 630 481 3 630 481
Total partiel Résultat Stratégique 1 3 689 306 3 514 836 3 531 964 3 623 993 3 730 000 3 630 481 3 630 481
Total partiel Services internes 1 247 361 1 061 550 1 072 830 1 035 659 1 050 000 1 050 000 1 050 000
Total 4 936 667 4 576 386 4 604 794 4 659 652 4 780 000 4 680 481 4 680 481

Depuis 2011-2012, le Budget principal et le niveau de dépenses sont demeurés stables, tout comme les dépenses prévues de 2014-2015 à 2016-2017.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (En dollars)
Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
1 Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun. 1.1 Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 4 780 000

 

Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (En dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques  
Affaires sociales 4 780 000
Affaires internationales  
Affaires gouvernementales  

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

[Version textuelle]

Tel que démontré dans le graphique ci-haut, les dépenses prévues demeures constantes jusqu'en 2016-2017. Une proportion importante des dépenses du Bureau (80%) est liée aux salaires et avantages sociaux de ces 36 ETPs.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Bureau de l'enquêteur correctionnel, veuillez consulter le consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015vi.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel s'assure également que son processus de prise de décision  prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

 

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.

Programme 1.1: Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Description:

Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations du Service correctionnel du Canada.  Il a également la responsabilité d'examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l'objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l'objet des mesures appropriées, et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l'article 19 en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
3 623 993 3 730 000 3 630 481 3 630 481

 

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
31 31 31

 

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d'ombudsman adaptés à leurs besoins. Pourcentage de visites effectuées dans les établissements. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. 31 mars 2015
  Pourcentage d'interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) selon l'échéance prescrite. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. 31 mars 2015
  Pourcentage de la population carcérale qui a eu recours aux services du Bureau (nombre d'entrevues et d'échanges, selon les entrées dans DATIS). Pourcentage égal de la population carcérale qui a eu recours aux services du Bureau par rapport à 'exercice précédent. 31 mars 2015
  Pourcentage des recommandations du Bureau traités par le Service correctionnel du Canada relativement au Rapport annuel, autres rapports importants et demandes d'information du Bureau. 100 % des recommandations et demandes d'information du Bureau sont traitées par le Service correctionnel du Canada dans des délais raisonnables. 31 mars 2015
  Nombre de dossiers examinés relativement à l'article 19 de la LSCMLSC et au recours à la force. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Au cours de la période visée par le présent plan, l'organisation aura un effectif complet de personnel d'enquête, qui contribuera à remplir le mandat et à soutenir les enquêtes systémiques, et qui continuera à répondre efficacement aux plaintes individuelles des délinquants.  On prévoit que le roulement du personnel n'entrera pas en ligne de compte pendant la durée de ce plan, ce qui contribuera à la planification efficace des affectations en établissement, à la distribution de la charge de travail et à l'achèvement d'enquêtes systémiques.  Cependant, l'organisation misera sur l'établissement continu de bassins de candidats qualifiés, et ce, à tous les niveaux du processus d'enquête.

Services internes

Description:

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.  Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.  Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 035 659 1 050 000 1 050 000 1 050 000

 

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
5 5 5

Faits saillants de la planification

L'organisation a conclu plusieurs protocoles d'entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services corporatifs de base, c'est a dire des services financiers, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d'autres services en matière de ressources humaines.  Les protocoles d'entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement.  Plus de 50% des dépenses prévues  seront consacrées au Program unique et/ou à l'ensemble du Bureau. À titre d'exemple – les coûts associés aux marchés de services des consultants et les protocoles d'ententes.  Le rendement des Services internes de l'organisation est évalué annuellement dans le cadre de vérifications des contrôles de base et horizontales du Bureau du contrôleur général.

 

Section III: Information additionnelle

État des résultats prospectifs

L'état des résultats prospectifs (condensé) présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectifs est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Bureau de l'enquêteur correctionnel au :http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx#EFP vii

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (En dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015 Variation
Total des dépenses 5 462 375 5 273 619 188 756
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 5 462 375 5 273 619 188 756

L'état des résultats prospectifs (condensé) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 8 janvier 2014, et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsviii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

 

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Services d'annuaires gouvernementaux électroniquesix

Manuel Marques

Directeur, Services corporatifs et de la planification/Premier dirigeant des finances
Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-991-9002
Télécopieur : 613-990-0563

Courriel : manuel.marques@oci-bec.gc.ca

 

Notes de fin de document

i Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.

ii Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – Ministère de l’Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4653561&File=0&Language=F.

iii Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012,  http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5690996&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=F.

iv Cadre pangouvernemental, http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

v Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionhttp://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/index.html

vi Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.

vii Bureau de l’enquêteur correctionnel : http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx#EFP

viii Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

ix Services d’annuaires gouvernementaux électroniques, http://sagegc-gedsgc.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgi-bin/web500/fra/TF?FN=index.html.