2013-2014 - Rapport sur les plans et les priorités


2013-2014
rapport sur les plans et les priorités


Bureau de l’enquêteur correctionnel


L’honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique



Table des matières

Message de l'Enquêteur correctionnel

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être
Responsabilités
Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)
Priorités organisationnelles
Analyse des risques
Sommaire de la planification
Profil des dépenses
Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique
Programmes
Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières
États financiers prospectifs
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Information additionnelle

Notes en fin d’ouvrage


Message de l’Enquêteur correctionnel

Le mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques canadiennes et des traditions de notre système de justice pénale. Le Bureau est un des nombreux organismes de surveillance visant à assurer de façon indépendante à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.

En tant qu’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, j’ai le mandat de respecter les valeurs fondamentales de mon Bureau. L’indépendance, l’impartialité et le respect des droits de la personne sont le fondement du mandat du Bureau. Même s’il a été mis sur pied en 1973, le Bureau n’a acquis sa compétence législative qu’en 1992 grâce à la proclamation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par cette loi, le Parlement reconnaît expressément les droits de détention des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis 1973, le Bureau perpétue une tradition d’excellence quant à la réalisation de son mandat en fournissant des services d’ombudsman accessibles à la population carcérale fédérale. Il est responsable de la réception et du règlement des plaintes individuelles, il mène des enquêtes systémiques visant à déterminer la cause profonde des plaintes individuelles et, conformément à la Loi, il examine les cas de décès ou de blessures graves en établissement, ainsi que les incidents ayant trait au recours à la force. Le travail accompli par le personnel d’enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques, ainsi que l’impartialité du processus décisionnel, sont fondés sur le principe que les délinquants, à l’instar des autres Canadiens, doivent être traités de façon juste et dans le respect de la primauté du droit.

Le profil des services correctionnels canadiens est en train de changer, à l’image de notre société de plus en plus diversifiée et multiethnique. On peut attribuer toutes les nouvelles croissances nettes de la population de délinquants sous responsabilité fédérale des cinq dernières années à l’augmentation de groupes autochtones, noirs, asiatiques et d’autres minorités visibles. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition garantit que les politiques, les programmes et les services liés aux services correctionnels respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques. Le Service correctionnel du Canada se heurte à de nombreux défis pour répondre aux besoins d’une population toujours plus diversifiée.

En cette période de restrictions budgétaires au gouvernement et l’augmentation et diversification de la population carcérale, il est essentiel de définir les services correctionnels en fonctions de facteurs autres que le nombre d’établissements correctionnels, de délinquants, de dollars et de cents. Comme le mentionne mon dernier rapport annuel, le surpeuplement carcéral a des répercussions négatives sur la capacité du système d’offrir des conditions de détention sûres et humaines et de préparer les délinquants pour une mise en liberté au moment opportun. Le personnel d’enquête fait face à cette réalité chaque fois qu’il visite un établissement, parle à un délinquant ou à un groupe de délinquants ou mène une enquête.

Au cours de la période de référence, le Bureau continuera de porter une attention particulière aux questions préoccupantes, notamment les priorités organisationnelles qui sont le reflet des défis que doit affronter le Service correctionnel du Canada dans le cadre de la gestion des pénitenciers et des délinquants. Nos priorités organisationnelles continue d’être les suivantes : l’accès à des services de santé physique et mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les enjeux liés aux délinquants autochtones, l’accès à des programmes correctionnels et les enjeux touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. La surveillance de ces domaines comprend la mise en branle ou l’achèvement de plusieurs enquêtes systémiques.

Au cours de la première année de ce plan, le Bureau produira un rapport sur une enquête portant sur l’expérience des Canadiens de race noire incarcérés dans des pénitenciers, comprenant une évaluation de l’accès à des programmes et à des services qui répondent aux besoins de ce segment croissant de la population carcérale. 

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Responsabilités

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L’organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu’elle reçoit une plainte d’un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L’Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique du Canada, aux deux Chambres du Parlement.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique du Bureau de l’enquêteur correctionnel est « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun ». Le programme principal du Bureau, « le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilités fédérale » englobe quatre priorités liées aux opérations et six priorités liées aux enquêtes.
Les priorités du Bureau liées aux opérations sont :

  • Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes;
  • Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat;
  • Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation;
  • Gestion de l’information.

Les six priorités liées aux enquêtes sont: 

  • La prestation de services de santé physique et mentale;
  • La prévention des décès en établissement;
  • Les conditions d’incarcération;
  • Les enjeux propres aux délinquants autochtones;
  • L’accès aux programmes;
  • Les enjeux propres aux délinquantes.

L’autre programme, c’est-à-dire les services internes, a pour objectifs de faciliter le travail d’ombudsman effectué par le Bureau auprès des délinquants sous responsabilité fédérale et de l’aider à remplir ses obligations envers les organismes centraux du gouvernement.

Résultat stratégique du gouvernement du Canada

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles - Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
Priorité Type1 Résultat stratégique
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Le rôle principal du Bureau demeure l’enquête à la suite de plaintes individuelles reçues au moyen de la ligne téléphonique sans-frais, pendant les visites institutionnelles et par des entrevues avec les délinquants, les groupes de délinquants et les employés du Service correctionnel du Canada.
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
L’article 167 de la loi habilitante du Bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, indique que « l’Enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »
Plans en vue de donner suite à la priorité
Des ressources (actuelles et supplémentaires) seront affectées pour diriger et mener des enquêtes. Les plaintes individuelles demeureront une priorité, et nous continuerons d’y répondre. Les renseignements et les résultats seront documentés dans DATIS, l’outil de gestion des cas.

1Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé par le RPP ou le RMR.

 

Priorités organisationnelles - Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat
Priorité Type Résultat stratégique
Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Examiner les enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada aux termes de l’article 19 et incidents de recours à la force; présenter des observations ou des recommandations aux représentants du Service correctionnel du Canada au niveau pertinent, et surveiller et évaluer les interventions.
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
La participation de l’organisation aux examens menés en vertu de l’article 19 est essentielle, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’examen et l’évaluation des incidents de recours à la force sont conformes aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête Arbour ainsi qu’aux pratiques exemplaires.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Des ressources (des ETP embauchés pour une durée indéterminée) seront affectées à ces domaines de préoccupations afin d’assurer l’examen des cas en temps opportun et les interactions adéquates avec le Service correctionnel du Canada.

 

Priorités organisationnelles - Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation
Priorité Type Résultat stratégique
Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
La haute gestion identifie les six secteurs importants qui requièrent une attention particulière et revue périodique. Il s’agit de l’accès aux services de santé physique et mentale, la prévention de décès en établissement, des conditions de détention, des questions relatives aux Autochtones, l’accès aux programmes et des questions relatives aux délinquantes sous responsabilité fédérale.
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
L’achèvement des enquêtes nationales systémiques dans ces domaines devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles déposées au Bureau, mais il devrait surtout aider le Bureau à se pencher sur les préoccupations persistantes des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sécuritaire dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Le Bureau mènera des examens et des enquêtes systémiques dans ces domaines et augmentera ses efforts de sensibilisation des groupes vulnérables, y compris les personnes souffrant de troubles mentaux. Il examinera les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formulera des recommandations à cet égard. Il fera une analyse comparative des statistiques du Service correctionnel du Canada: rendement institutionnel lié aux priorités organisationnelles, surveillance et évaluation grâce à un suivi et analyse des répercussions des réponses du Service. Les efforts et les ressources de l’organisation miseront expressément sur ces domaines.

 

Priorités organisationnelles - Gestion de l'information
Priorité Type Résultat stratégique
Gestion de l’information Permanente Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Une approche structurée en matière de gestion des biens d’information contribuera à l’élaboration d’outils adéquats, de politiques et d’une gouvernance en appui à la saine gestion de l’information.
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Il s’agit d’une exigence pour se conformer aux politiques et à la Loi.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Le Plan stratégique triennal de la gestion de l’information prévoit des résultats concrets annuels qui sont revus une fois par trimestre. Des modifications sont apportées à ce plan au besoin. En décembre 2013, la troisième année du plan, une évaluation de celui-ci sera initier afin d’évaluer la mise en œuvre de la gouvernance, systèmes et les pratiques exemplaires.

Analyse des risques

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif à l’intérieur d’un environnement correctionnel où le Bureau n’a aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques:

  • Le mandat du Bureau a une portée nationale et présente, par le nombre même et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada.
  • La croissance de la population carcérale à ce jour n’a pas atteinte le niveau prévu et l’effet cumulatif des changements législatifs et politiques pourraient se faire valoir seulement à plus long terme. Tandis que la construction (nouvelle et planifié) de cellules répondra, à long terme, aux pressions de la population carcérale, les défis immédiats en matière de population carcérale, incluant la fermeture de trois institutions et 1000 lits (estimé), ont pour résultat à moyen terme d’augmenter de façon continue le nombre de cellules avec occupation double.
  • La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique Canada et du ministre de la Sécurité publique, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités.
  • Comme l’autorité du Bureau se trouve dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose des mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau.

En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il œuvre continue à s’avérer extrêmement difficile.

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues - en milliers)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
4 677 4 790 4 685 4 685

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
36 36 36

 

Tableau récapitulatif de la planification : Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale (en milliers)
Résultat stratégique Programme Dépenses réelles 2010–2011 Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses projetées 2012–20132 Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada3
2013-14 2014-15 2015-16
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun. Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale 3 241 3 716 3 445 3 653 3 467 3 467 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Total partiel 3 241 3 716 3 445 3 653 3 467 3 467  

2Le montant indiqué doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le ministère de ses décaissements, soit, en d’autres termes, le montant que le ministère s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.

3On trouvera, sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l’information sur la cohérence de la contribution des ministères avec les résultats du gouvernement du Canada.

 

Tableau Sommaire - Planification pour les Services internes (en milliers)
Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées 2012-20134 Dépenses prévues*
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 838 1 221 1 121 1 137 1 218 1 218
Total partiel 838 1 221 1 121 1 137 1 218 1 218

*Les dépenses prévues aux Services internes incluent des coûts reliés plus étroitement au program principal soit le Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces coûts comprennent des protocoles d’entente avec des fournisseurs de services et des marchés de services de consultation.

4Le montant indiqué doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le ministère de ses décaissements, soit, en d’autres termes, le montant que le ministère s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.

 

Planning Summary Total ($ thousands)
Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses
réelles 2010-2011
Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-20135 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 4 079 4 937 4 567 4 790 4 685 4 685

5Le montant indiqué doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le ministère de ses décaissements, soit, en d’autres termes, le montant que le ministère s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.

 

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Tel qu’illustré au graphique ci-haut, les dépenses prévues demeurent stables jusqu’en 2015-2016. Les fonds supplémentaires reçus en 2010-2011 visant à soulager les pressions liés à la charge de travail, ont contribués aux montants des dépenses réelles en 2011-2012.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

 

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Bureau n’a qu’un seul résultat stratégique : « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun », qui se fonde sur son  programme principal: « le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale ».

Les tableaux ci-dessous décrivent la façon dont le programme principal de l’organisation s’harmonise avec le résultat stratégique, ainsi que la façon dont l’organisation prévoit évaluer l’atteinte de ses objectifs et, en fin de compte, comment elle sera utile à la population canadienne.

Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun.
Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage des recommandations du Rapport annuel et d’autres rapports importants du Bureau qui sont acceptées en totalité ou en partie par le Service correctionnel du Canada. 100 %
À la suite de l’établissement de l’ordre de priorité de la charge de travail, pourcentage des plaintes de délinquants qui ont été traitées en temps opportun (dossiers réglés). 100 %

Programme

Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Description du programme

Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations du Service correctionnel du Canada. Il a également la responsabilité d’examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l’objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l’objet des mesures appropriées et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l’article 19 en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu.

Ressources financières (en milliers)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
3 653 3 653 3 467 3 467


Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP*)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
31 31 31

*Seulement les ETPs affectés au volet des enquêtes sous le programme: Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, sont reflétés.

Programme Résultats attendus - Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d’ombudsman adaptés à leurs besoins.
Programme Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d’ombudsman adaptés à leurs besoins. Pourcentage de visites effectuées dans les établissements. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services.
  Pourcentage d’interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) selon l’échéance prescrite. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services.
  Pourcentage de la population carcérale qui a eu recours aux services du Bureau (nombre d’entrevues et d’échanges, selon les entrées dans DATIS). Augmentation du pourcentage de la population carcérale qui a eu recours aux services du Bureau par rapport à l’exercice précédent.
  Pourcentage des recommandations du Bureau acceptées par le Service correctionnel du Canada relativement aux principaux secteurs systémiques des préoccupations des délinquants. 100 % des recommandations du Bureau sont acceptées par le Service correctionnel du Canada, en tout ou en partie.
  Nombre de dossiers examinés relativement à l’article 19 et au recours à la force. Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services.

Programme

Services internes

Description du programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues*
2013-2014
Dépenses prévues*
2014-2015
Dépenses prévues*
2015-2016
1 024 1 137 1 218 1 218

*Les dépenses prévues aux Services internes incluent des coûts reliés plus étroitement au program principal soit le Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces coûts comprennent des protocoles d’entente avec des fournisseurs de services et des marchés de services de consultation.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP*)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
5 5 5

*Seulement les ETPs affectés au volet corporatif sous le programme Services internes sont reflétés. Le total des deux volets est de 36 ETPs.

Faits saillants de la planification

Les priorités d’enquêtes énoncées dans ce Rapport sont: l’accès aux services de santé physique et mentale, la prévention de décès en établissement, des conditions de détention, des questions relatives aux Autochtones, l’accès aux programmes et des questions relatives aux délinquantes sous responsabilité fédérale. Un plan de travail détaillant les enquêtes nationales systémiques dans ces domaines sera préparé et orientera le personnel d’enquête au cours de la période de référence.

Au cours de la première année de la période visée par le présent plan, l’organisation comportera un effectif complet de personnel d’enquête, qui contribuera à remplir le mandat et à soutenir les enquêtes systémiques, et qui continuera de répondre efficacement aux plaintes individuelles des délinquants. On prévoit que le roulement du personnel n’entrera pas en ligne de compte pendant la durée de ce plan, qui contribuera à la planification efficace des affectations en établissement, à la distribution de la charge de travail et à l’achèvement d’enquêtes systémiques. Cependant, l’organisation misera sur l’établissement continu de bassins de candidats qualifiés, et ce, à tous les niveaux du processus d’enquête.

En ce qui à trait les services internes, l’organisation a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services organisationnels de base, c’est à dire des services financiers, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d’autres services en matière de ressources humaines. Les protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Le rendement des Services internes de l’organisation est évalué annuellement dans le cadre de vérifications des contrôles de base du Bureau du contrôleur général.

 

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère

Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en dollars)

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
  Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 168 030 5 136 223 5 304 253
Total des revenus      
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 168 030 5 136 223 5 304 253
Situation financière nette du ministère 15 384 (453 841)* (469 225)*

*Les coûts reliés aux Services fournis gratuitement par d'autres ministères représentent 90% du montant des Résultats estimatifs de 2012-2013et 88%  du montant des Résultats prévus 2013-2014.  L’encaisse nette fournie par le gouvernement n’inclus pas un montant pour ces services mais est cependant perçue à titre de coût affectant les opérations.

État consolidé prospectif de la situation financière

Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en dollars)

État consolidé prospectif de la situation financière
  Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net 4 384 594 126 598 510
Total des actifs financiers nets 11 000 140 285 129 285
Dette nette du ministère 15 384 453 841 469 225
Total des actifs non financiers      
Position financière nette du ministère 15 384 (453 841)* (469 225)*

*Les coûts reliés aux Services fournis gratuitement par d'autres ministères représentent 90% du montant des Résultats estimatifs de 2012-2013et 88%  du montant des Résultats prévus 2013-2014.  L’encaisse nette fournie par le gouvernement n’inclus pas un montant pour ces services mais est cependant perçue à titre de coût affectant les opérations.

États financiers prospectifs

Vous trouverez la gamme complète des États financiers prospectifs sur le site Web de l’organisation. Suivez le lien suivant :http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx .

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Il n’y a aucun tableau supplémentaire au présent Rapport sur les plans et les priorités.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.  Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

 

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Manuel Marques
directeur, services corporatifs et planification, Premier dirigeant des finances
manuel.marques@oci-bec.gc.ca

Information additionnelle

Site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel : www.oci-bec.gc.ca
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
Loi habilitante : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur le site Web du ministère de la Justice Canada : www.justice.gc.ca
Rapports et documents de travail affichés sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel (http://www.oci-bec.gc.ca ) :

  • Rapports annuels de l’Enquêteur correctionnel
  • Autres Rapports sur le rendement et Rapports sur les plans et les priorités
  • États financiers (historiques et prospectifs)

Notes en fin d’ouvrage

  1. Voir Comptes publics du Canada 2012, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
  2. Voir Secrétariat du conseil du trésor du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/index-fra.asp.
  3. Voir Bureau de l’enquêteur correctionnel, http://www.oci-bec.gc.ca.
  4. Voir Ministère des finances, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.