Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 31 décembre 2016

Ce tableau illustre que le BEC a dépensé 3 494 444 $ (71% des Autorisations) au troisième trimestre de 2016-2017. Les Autorisations sont de 4 909 851 $.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Par crédit

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 347 616 $ 953 563 $ 3 072 768 $
Autorisations législatives budgétaires 562 235 140 558 421 676
Autorisations totales 4 909 851 $ 1 094 121 $ 3 494 444 $

 

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 307 396 $ 1 063 998 $ 2 932 077 $
Autorisations législatives budgétaires 549 160 137 290 411 870
Autorisations totales 4 856 556 $ 1 201 288 $ 3 343 947 $

 

Par article courant

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2017
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 876 259 $ 937 285 $ 2 902 042 $
Transports et communications 289 700 83 265 185 610
Information 27 900 21 729 34 978
Services professionnels et spéciaux 434 003 38 311 151 485
Location 16 000 4 968 12 795
Services de réparation et d'entretien 59 888 490 490
Services publics. fournitures et approvisionnements 13 101 6 140 18 292
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 000 1 933 4 856
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 190 000 - 183 896
Dépenses budgétaires totales 4 909 851 $ 1 094 121 $ 3 494 444 $

 

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 817 970 $ 978 566 $ 2 859 446 $
Transports et communications 310 715 97 127 214 165
Information 67 900 16 585 30 666
Services professionnels et spéciaux 438 083 93 692 205 788
Location 16 000 2 558 7 937
Services de réparation et d'entretien 29 888 453 1 819
Services publics, fournitures et approvisionnements 94 000 8 394 16 942
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 82 000 3 913 7 098
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - - 86
Dépenses budgétaires brutes totales 4 856 556 $ 1 201 288 $ 3 343 947 $