Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 30 septembre 2015

Ce tableau illustre que le BEC à dépensé 2 400 323 $ (49% des Autorisations) au deuxième trimestre de 2016-2017. Les Autorisations sont de 4 864 637 $.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Par crédit

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 302 402 $ 1 192 782 $ 2 119 205$
Autorisations législatives budgétaires 562 235 140 559 281 118
Autorisations totales 4 864 637 $ 1 333 341 $ 2 400 323 $

 

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 307 396 $ 960 064 $ 1 868 079 $
Autorisations législatives budgétaires 549 160 137 290 274 580
Autorisations totales 4 856 556 $ 1 097 354 $ 2 142 659 $

 

Par article courant

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2017
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 831 045 $ 1 017 205 $ 1 964 757 $
Transports et communications 289 700 47 215 102 345
Information 27 900 12 235 13 249
Services professionnels et spéciaux 434 003 57 617 113 174
Location 16 000 4 465 7 827
Services de réparation et d'entretien 59 888 - -
Services publics. fournitures et approvisionnements 13 101 8 309 12 152
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 000 2 399 2 923
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 190 000 183 896 183 896
Dépenses budgétaires totales 4 864 637 $ 1 333 341 $ 2 400 323 $

 

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 817 970 $ 948 373 $ 1 880 880 $
Transports et communications 310 715 63 489 117 038
Information 67 900 12 747 14 081
Services professionnels et spéciaux 438 083 60 416 112 096
Location 16 000 3 185 5 379
Services de réparation et d'entretien 29 888 1 366 1 366
Services publics, fournitures et approvisionnements 94 000 4 532 8 548
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 82 000 3 160 3 185
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 86 86
Dépenses budgétaires brutes totales 4 856 556 $ 1 097 354 $ 2 142 659 $