Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 30 septembre

Ce tableau démontre que le BEC a dépensé 1 094 240 (23% des Autorisations) au deuxième trimestre de 2014-2015. Les Autorisations sont de 4 854 967.

Ce tableau démontre aussi que le BEC a dépensé 1 023 659 (22% des Autorisations) au deuxième trimestre de 2013-2014. Les Autorisations sont de 4 676 785.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Par crédit

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 315 613 $ 959 401 $ 2 067 275 $
Authorisations budgétaire prévu par la loi 539 354 134 839 134 838
Autorisations budgétaires totales 4 854 967 $ 1 094 240 $ 2 336 952 $

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)
Par Credit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 109 837 $ 881 922 $ 1 838 187 $
Authorisations budgétaire prévu par la loi 566 948 141 737 283 474
Autorisations budgétaires totales 4 676 785 $ 1 023 659 $ 2 121 661 $

 

Par article courant

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Charges de fonctionnement Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 810 073 $ 899 443 $ 1 919 145 $
Transports et communications 279 324 73 158 112 014
Information 65 344 24 276 28 057
Services professionnels et spéciaux 519 723 74 444 129 343
Location 20 856 8 540 10 937
Services de réparation et d'entretien 4 361 3 518 4 101
Services publics. fournitures et approvisionnements 26 286 5 181 6 528
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 000 2 440 3 445
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 125 000 3 240 123 382
Dépenses budgétaires brutes totales 4 854 967 $ 1 094 240 $ 2 336 952 $

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)
Charges de fonctionnement Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 825 272 $ 833 346 $ 1 816 100 $
Transports et communications 289 700 53 127 105 201
Information 27 900 10 451 11 935
Services professionnels et spéciaux 452 700 67 013 114 710
Location 16 700 14 848 21 082
Services de réparation et d'entretien - 15 659 16 244
Services publics, fournitures et approvisionnements 57 513 6 020 9 160
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 7 000 23 136 27 103
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 59 126
Dépenses budgétaires brutes totales 4 676 785 $ 1 023 659 $ 2121 661 $

Errata

Date : 15 décembre 2014

Endroit : État par article courant (non vérifié), dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, Dépenses budgétaires brutes totales.

Révision : «Dépenses budgétaires brutes totales 4 854 967 milliers de dollars » remplace «Dépenses budgétaires brutes totales 4 812 700 milliers de dollars».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.

Par Programme

Exercice financier 2014-2015 (En dollars)
Par Programme Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 Mars,2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre, 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale 3 706 189 $ 764 101 $ 1 686 806 $
Services internes 1 148 778 330 139 650 146
Dépenses nettes totales 4 854 967 $ 1 094 240 $ 2 336 952 $

Errata

Date : 15 décembre 2014

Endroit : État par programme (non vérifié), dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, Dépenses nettes totales.

Révision: «Dépenses nettes totales 4 854 967 milliers de dollars » remplace «Dépenses nettes totales 4 812 700 milliers de dollars».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.