Rapports financiers trimestriels (non-vérifié)
pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 30 juin

L’augmentation de 144 710 $ (1 242 712 $ - 1 098 002 $) aux dépenses de programme au premier trimestre de 2014-2015 est attribuable surtout au paiement de transition unique d'un montant de 120 022 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

 

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Par crédit

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses du programme 4 120 298 $ 1 107 874 $ 1 107 874 $
Autorisations législatives budgétaires 539 354 134 838 134 838
Autorisations totales 4 659 652 $ 1 242 712 $ 1 242 712 $

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses du programme 4 109 837 $ 956 265 $ 956 265 $
Autorisations législatives budgétaires Autorisations législatives budgétaires 566 948 141 737 141 737
Autorisations totales 4 676 785 $ 1 098 002 $ 1 098 002 $

 

Par article courant

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 808 164 $ 1 019 703 $ 1 019 703 $
Transports et communications 289 700 38 856 38 856
Information 27 900 3 781 3 781
Services professionnels et spéciaux 327 000 54 899 54 899
Location 16 000 2 396 2 396
Services de réparation et d'entretien 59 888 583 583
Services publics. fournitures et approvisionnements 6 000 1 347 1 347
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage - 1 005 1 005
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements* 125 000 120 142 120 142
Dépenses budgétaires totales 4 887 088 $ 1 242 712 $ 1 242 712 $

* L'augmentation à cet article courant est attribuable au paiment unique de transition de 120 022 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

 

Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant
le 30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 3 825 272 $ 982 754 $ 982 754 $
Transports et communications 289 700 52 074 52 074
Information 27 900 1 484 1 484
Services professionnels et spéciaux 452 700 47 697 47 697
Location 16 700 6 234 6 234
Services de réparation et d'entretien - 585 585
Services publics. fournitures et approvisionnements 57 513 3 140 3 140
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 7 000 3 967 3 967
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 67 67
Dépenses budgétaires totales 4 676 785 $ 1 098 002 $ 1 098 002 $