Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
31 décembre 2013

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL


 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Erratum

Date: 17 mars 2014
Lieu: Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) Exercice financier 2013-2014
(en dollars)
Révision : « Personnel – Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 de
3 957 895 dollars » remplace « Personnel – Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 de 3 712 368 dollars »
Raison pour la révision : Le montant initial n’était pas exact.

Date: 17 mars 2014
Lieu: Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) Exercice financier 2013-2014
(en dollars)
Révision: « Dépenses budgétaires totales 4 887 088$ dollars » remplace « Dépenses budgétaires
totales 4 641 561$ dollars »
Raison pour la révision : Le montant initial n’était pas exact.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Comparison des autorisations budgétaires et des dépenses du 31 décembre

Ce tableau démontre que le BEC a dépensé 3 232 135 (68% des Autorisations) au troisième trimestre de 2012-2013. Les Autorisations sont de 4 750 020.

Ce tableau démontre aussi que le BEC a dépensé 3 210 518 (66% des Autorisations) au troisième trimestre de 2013-2014. Les Autorisations sont de 4 887 088.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courants de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses).

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 décembre 2013
Personnel 3 957 895 $ 940 501 $ 2 756 601 $
Transports et communications 280 425 81 249 186 449
Information 43 536 22 627 34 562
Services professionnels et spéciaux 502 214 33 072 147 784
Location 20 888 5 216 26 298
Services de réparation et d'entretien 15 452 330 16 574
Services publics, fournitures et approvisionnements 61 353 5 650 14 810
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 5 325 213 27,316
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 0 126
Dépenses budgétaires totales 4 887 088 $ 1 088 857 $ 3 210 518 $
Exercice 2012-2013 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 décembre 2012
Personnel 3 609 432 $ 891 066 $ 2 618 155 $
Transports et communications 289 700 66 727 178 510
Information 19 700 24 296 28 553
Services professionnels et spéciaux 476 500 265 335 344 079
Location 16 700 2 369 8 925
Services de réparation et d'entretien - 779 2 533
Services publics fournitures et approvisionnements 63 400 6 272 21 804
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 7 000 813 29 482
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 267 588 15 94
Dépenses budgétaires totales 4 750 020 $ 1 257 672 $ 3 232 135 $

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 31 décembre 2013
Crédit 40 - Dépenses du programme 4 320 140 $ 947 120 $ 2 785 307 $
Autorisations législatives budgétaires 566 948 141 737 425 211
Autorisations totales 4 887 088 $ 1 088 857 $ 3 210 518 $
Exercice 2012-2013 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 31 décembre 2012
Crédit 40 - Dépenses du programme 4 179 922 $ 1 115 148 $ 2 804 562 $
Autorisations législatives budgétaires 570 098 142 524 427 573
Autorisations totales 4 750 020 $ 1 257 672 $ 3 232 135 $