Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
31 décembre 2012

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL


 

A. Introduction

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Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

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Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courant de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses), pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des organisations, seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. L'effet du gel des budgets de fonctionnement sur les activités a été géré par l'organisation aux moyens des mesures et des stratégies d'atténuation.

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

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Exercice 2012-2013
  Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2013
Dépenses du trimestre se terminant le
31 déc 2012
Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le
31 déc 2012
Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Dépenses du trimestre se terminant le
31 déc 2011
Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le
31 déc 2011
Dépenses            
Personnel

3 609 432 $

891 066 $ 2 618 155 $ 3 007 582 $ 1 011 616 $ 3 000 912 $
Transports et communications 289 700 $ 66 727 $ 178 510 $ 677 042 $ 107 334 $ 221 979 $
Information 19 700 $ 24 296 $ 28 553 $ 270 550 $ 12 829 $ 35 426 $
Services professionnels et spéciaux 476 500 $ 265 335 $ 344 079 $ 85 600 $ 278 665$ 406 104 $
Location 16 700 $ 2 369 $ 8 925 $ 329 565 $ 9 836$ 24 105 $
Services de réparation et d’entretien 0 779 $ 2 533 $ 39 060 $ 6 632$ 9 042 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 63 400 $ 6 272 $ 21 804 $ 0 5 652$ 18 586 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 39 985 $ 0
Acquisition de matériel et d’outillage 7 000$ 813 $ 29 482 $ 0 2 395 $ 64 645 $
Paiements de transfert 0 30 000 $ 0
Frais de la dette publique 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 267 588 $ 15 $ 94 $ 0 75 $
Dépenses budgétaires totales 4 750 020 $ 1 257 672 $ 3 232 135 $ 4 479 384 $ 1 434 959 $ 3 780 874 $

 

État des autorisations (non vérifié)

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Exercice 2012-2013
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2013
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
31 déc 2012
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
31 déc 2011
             
Crédit 40 - Dépenses de programme 4 179 922 $ 1 115 148 $ 2 804 562 $ 3 941 957 $ 1 300 602 $ 3 377 802 $
             
Autorisations législatives budgétaires 570 098 $ 142 524 $ 427 573 $ 537 427 $ 134 357 $ 403 072 $
             
Autorisations budgétaires totales 4 750 020 $ 1 257 672 $ 3 232 135 $ 4 479 384 $ 1 434 959 $ 3 780 874 $