Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
30 septembre 2011

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Uttilisation des crédits

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RTF) reflète les résultats courant de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses), pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des organisations, seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. L'effet du gel des budgets de fonctionnement sur les activités a été géré par l'organisation aux moyens des mesures et des stratégies d'atténuation.

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

État des résultats (non vérifié)

Pour une période de six mois terminé le 30 septembre 2011 2012
  Ombudsman pour les délinquants Services
Internes
Total
Dépenses
Charges de fonctionnement
Personnel 1 443 261 $ 546 034 $ 1 989 295 $
Transportet communications 88 752 $ 26 710 $ 115 461 $
Information 12 519 $ 10 078 $ 22 597 $
Services Professionnels et spéciaux 64 000 $ 62 465 $ 126 465 $
Location 12 338 $ 1 931 $ 14 269 $
Services de réparation et d’entretiens 685 $ 1 724 $ 2 409 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 646 $ 9 466 $ 10 112 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  
Acquisition de matériel et d’outillages 65 072 $ 65 072 $
Paiements de transfert  
frais de la dette publique  
Autre subventions et paiements 75 $ 75 $
Dépenses budgétaires brutes totales 1 622 202 $ 723 554 $ 2 345 756 $
Revenus
Revenus 30 $ 5 $ 35 $
Coût de fonctionnnement net
Coût de fonctionnnement net 1 622 172 $ 723 549 $ 2 345 721 $

 

Dépenses par activité de programme (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2011
Montant total des dépenses
30 septembre 2011
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2010
Montant total des dépenses
30 septembre 2010
Dépenses        
Ombudsman pour les délinquants 927 833 $ 1 622 202 $ 671 333 $ 1 305 520 $
Services internes 358 186 $ 723 554 $ 226 046 $ 464 667 $
Dépenses nettes totales 1 286 020 $ 2 345 756 $ 897 378 $ 1 770 187 $

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Dépenses du trimestre se terminant le
30 septembre 2011
Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le
30 septembre 2011
Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2011
Dépenses du trimestre se terminant le
30 septembre 2010
Dépenses cumulatives au trimestre se terminant le
30 septembre 2010
Charges de fonctionnement :            
Personnel 3 007 582 $ 1 115 717 $ 1 989 295 $ 2 679 312 $ 785 570 $ 1 510 631 $
Transports et communications 677 042 $ 55 046 $ 115 461 $ 292 866 $ 56 587 $ 133 928 $
Information 270 550 $ 19 449 $ 22 597 $ 14 439 $ 1 165 $ 3 524 $
Services professionnels et spéciaux 85 600 $ 78 395 $ 126 465 $ 505 925 $ 46 552 $ 101 076 $
Location 329 565 $ 7 240 $ 14 269 $ 52 138 $ 744 $ 7 522 $
Services de réparation et d’entretien 39 060 $ 1 365 $ 2 409 $ 3 205 $ 691 $ 4 560 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 535 $ 10 112 $ 38 500 $ 1 561 $ 3 641 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 39 985 $
Acquisition de matériel et d’outillage 5 228 $ 65 072 $ 4 507 $ 5 288 $
Paiements de transfert 30 000 $
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements 45 $ 75 $ 38 932 $ 17 $
Dépenses budgétaires brutes totales 4 479 384 $ 1 286 020 $ 2 345 756 $ 3 625 317 $ 897 378 $ 1 770 187 $

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30 septembre 2011
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2011
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2010
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30 septembre 2010
             
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 941 957 $ 1 151 663 $ 2 077 043 $ 3 625 334 $ 792 334 $ 1 560 099 $
             
Authorisations budgétaire prévu par la loi 537 427 $ 134 357 $ 268 713 $ 405 695 $ 105 044 $ 210 089 $
             
Autorisations budgétaires totales 4 479 384 $ 1 286 020 $ 2 345 756 $ 4 031 029 $ 897 378 $ 1 770 187 $