Rapports financiers trimestriels
pour le trimestre terminé le
30 juin 2011

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

 

A. Introduction

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de  présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d'Ombudsman et la prestation de services aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

Le rapport financier trimestriel:
Devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le Gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'organisation utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimistriels et les résultats cumulatifs.

Uttilisation des crédits pour le trimestre terminé le 30 juin

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RFT) reflète les résultats courant de l'organisation, en relation avec le Budget principal des dépenses (et si applicable, le Budget supplémentaire des dépenses (A)), pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des organisations, seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. L'effet du gel des budgets de fonctionnement sur les activités a été géré par l'organisation aux moyens des mesures et des stratégies suivantes d'atténuation:

Présentation mensuelle de projections financières à la haute direction pour assurer une gestion prudente des ressources;
Obtention du meilleur rapport qualité-prix pour des consultants en matière de communication et d’AIPRP par l'entremise de deux processus de demande de propositions;
Recours à des affectations à un poste occasionnel et à des particpants du PFETE pour conclure des projets à court terme plutôt que d’avoir recours à des consultants;
Préparation de répertoires de candidats qualifiés visant à limiter le recours à des services d’aide temporaire;
Examen du budget pour les voyages afin d’assurer son efficacité et
Examen et amélioration de la gouvernance, des finances, de l’approvisionnement et des politiques en matière de RH.

Approuvé par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Date


Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

Date

 

État des résultats (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 2012
  Ombudsman pour les délinquants Services
Internes
Total
Dépenses
Charges de fonctionnement
Personnel 629 218 $ 244 360 $ 873 578 $
Transportet communications 41 854 $ 18 561 $ 60 415 $
Information 3 148 $ 3 148 $
Services Professionnels et spéciaux 16 655 $ 31 415 $ 48 070 $
Location 6 169 $ 860 $ 7 029 $
Services de réparation et d’entretiens 344 $ 700 $ 1 044 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 128 $ 6 448 $ 6 577 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  
Acquisition de matériel et d’outillages 59 844 $ 59 844 $
Paiements de transfert  
frais de la dette publique  
Autre subventions et paiements 30 $ 30 $
Dépenses budgétaires brutes totales 694 369 $ 365 368 $ 1 059 736 $
Revenus
Revenus 17 $ 3 $ 20 $
Coût de fonctionnnement net
Coût de fonctionnnement net 694 352 $ 365 365 $ 1 059 716 $

 

Dépenses par activité de programme (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2011
Montant total des dépenses
30 juin 2011
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2010
Montant total des dépenses
30 juin 2010
Dépensées        
Ombudsman pour les délinquants 694 369 $ 694 369 $ 634 187 $ 634 187 $
Services internes 365 368 $ 365 368 $ 238 622 $ 238 622 $
Dépenses nettes totales 1 059 736 $ 1 059 736 $ 872 809 $ 872 809 $

 

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Dépenses du 1er trimestre se terminant le
30 juin 2011
Dépenses cumulatives au 1er trimestre se terminant le
30 juin 2011
Dépenses prévus pour l’exercice se terminant le
31 mars 2011
Dépenses du 1er trimestre se terminant le
30 juin 2010
Dépenses cumulatives au 1er trimestre se terminant le
30 juin 2010
Charges de fonctionnement :            
Personnel 2 985 705 $ 739 221 $ 739 221 $ 2 750 421 $ 620 017 $ 620 017 $
Régime d’avantages sociaux des employés 537 427 $ 134 357 $ 134 357 $ 420 177 $ 105 044 $ 105 044 $
Transports et communications 270 550 $ 60 415 $ 60 415 $ 292 866 $ 77 341 $ 77 341 $
Information 85 600 $ 3 148 $ 3 148 $ 14 439 $ 2 358 $ 2 358 $
Services professionnels et spéciaux 329 565 $ 48 070 $ 48 070 $ 505 925 $ 54 524 $ 54 524 $
Location 39 060 $ 7 029 $ 7 029 $ 52 138 $ 6 778 $ 6 788 $
Services de réparation et d’entretien 1 044 $ 1 044 $ 3 205 $ 3 869 $ 3 869 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 39 985 $ 6 577 $ 6 577 $ 38 500 $ 2 080 $ 2 080 $
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d’outillage 30 000 $ 59 844 $ 59 844 $
Paiements de transfert
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements 30 $ 30 $ 38 932 $ 799 $ 799 $
Dépenses budgétaires brutes totales 4 317 892 $ 1 059 736 $ 1 059 736 $ 4 116 603 $ 872 810 $ 872 810 $

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2012
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30 juin 2011
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2011
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2010
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30 juin 2010
             
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 780 465 $ 925 379 $ 925 379 $ 3 696 426 $ 767 765 $ 767 765 $
             
Authorisations budgétaire prévu par la loi 537 427 $ 134 357 $ 134 357 $ 420 177 $ 105 044 $ 105 044 $
             
Autorisations budgétaires totales 4 317 892 $ 1 059 736 $ 1 059 736 $ 4 116 603 $ 872 809 $ 872 809 $