Vérification horizontale sur la protection des reseignements personnels du Bureau du Contrôleur général

Bureau de l'enquêteur correctionnel Plan d'action
RECOMMANDATION DE LA VÉRIFICATION ACTION PRÉVUE PAR LA DIRECTION RESPONSABLE DATE PRÉVUE D'ACHÈVEMENT
Avis de confidentialité    

Un avis de confidentialité n’est pas inclus pour les renseignements recueillis dans le cadre du Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel.

Un avis de confidentialité sera établi et présenté aux candidats au moment où on leur demandera des renseignements personnels.

Services corporatifs

Le 31 mars 2014

Terminé

Sur le site Web du BEC, la section Mises en candidature précise le type de renseignements personnels à fournir en vue de la mise en candidature pour le Prix, mais ne contient pas d’avis de confidentialité.   

L’avis de confidentialité (ci-dessus) sera affiché sur le site Web du BEC, afin de garantir au lecteur que ses renseignements personnels seront protégés.

Services corporatifs

Le 31 mars 2014

Terminé

Un avis de confidentialité a été inclus dans la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels et la Demande d’inscription au dépôt direct. L’avis de confidentialité est le même dans les deux formulaires. La Formule de demande d’accès à des renseignements personnels fait référence à Info Source, mais aucun des formulaires ne mentionne le FRP qui correspond aux renseignements.

Réponse : La Demande d’inscription au dépôt direct (TPSGC 8437) et la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels que le BEC utilise sont émises par le gouvernement du Canada et sont donc génériques. Les deux formulaires énoncent ce qui suit :

« Les renseignements fournis sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. On peut y avoir accès en utilisant le numéro de fichier de renseignements personnels TPSGC PPU 040 inscrit dans la publication Info Source ».

Le BEC ne peut pas ajouter sur ces formulaires de l’information qui le concerne, comme une référence aux FRP, bien qu’un tel ajout soit apprécié.   

 

Services corporatifs

Le 31 mars 2014

Terminé

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVPK)    

Une EFVPK n’a pas été requise depuis 2009, année de création du Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel. Compte tenu du nombre traditionnellement peu élevé d’EFVPK au BEC, des critères et des instructions écrites n’ont pas été établis pour préciser quand et comment procéder à une EFVPK. La décision de mener une EFVPK sera fondée sur les outils et les directives du SCT. Le RPP du BEC pour 2012-2013 ne prévoit pas de changements importants ou de nouvelles initiatives ou pour l’année.

Le BEC déterminera si une EFVPK est requise dans le cadre du Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel. La liste de vérification du SCT sera utilisée pour déterminer si une EFVPK est requise.

L’exigence de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes ou les activités futurs sera déterminée par la haute direction du BEC.   
Services corporatifs

Le 31 mars 2014

Terminé