Le 25 mars 2010

Troisième évaluation trimestrielle
de la réponse du Service correctionnel du Canada
aux rapports et aux enquêtes sur les décès en établissement

Monsieur le Commissaire,

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a terminé sa troisième évaluation trimestrielle des progrès accomplis par le Service correctionnel du Canada (SCC) en matière de prévention des décès en établissement.

Je suis encouragé par les nombreuses initiatives qui ont été lancées depuis mon dernier examen, en décembre 2009. Dans un souci de transparence et de responsabilisation à l'endroit du public, j'apprécie particulièrement l'engagement du SCC en ce qui concerne l'intégration des éléments de l'examen indépendant et externe, y compris l'examen du recours à l'isolement à long terme des délinquants atteints de troubles mentaux et l'examen externe du système de plaintes et de griefs des délinquants.

Le Bureau loue également le SCC d'avoir pris l'initiative de former une équipe nationale de vérification pour veiller à ce, sur le plan opérationnel, les ressources puissent être déployées efficacement dans le but de soutenir les engagements nationaux visant à prévenir les décès en établissement. J'encourage l'engagement visant à former un groupe indépendant d'examen annuel des actions et des réponses du SCC pour prévenir les décès en établissement, puisque cette initiative viendrait compléter le travail continu associé aux vérifications internes régulières et aux examens périodiques d'inspection et de vérification.

Comme je l'ai mentionné publiquement, l'établissement des principaux indicateurs de rendement et des points de référence pour surveiller et évaluer les progrès accomplis dans ce secteur des services correctionnels représente un changement particulièrement important et encourageant. Le Bureau reconnaît que la réduction du nombre de suicides, de cas d'automutilation graves, d'abus de drogues, de journées passées en isolement et d'interventions nécessitant le recours à la force associé à des délinquants atteints de troubles mentaux graves devrait être déclarée dans les dossiers publics. J'attends avec anticipation le moment où le Bureau sera consulté pour déterminer les indicateurs de rendement particuliers qui seront utilisés pour définir le cadre de responsabilisation du SCC.

Je salue l'intention du SCC de surveiller de plus près le placement en isolement des délinquants atteints de troubles mentaux à cause du risque de suicide ou d'automutilation qu'ils présentent ou encore pour leur protection personnelle. Le Bureau demeure toutefois préoccupé du manque général de capacités, de ressources et d'options pour gérer une population vulnérable grandissante. Je doute que le fait de confiner les délinquants atteints de troubles mentaux à de longues périodes d'isolement dans des conditions austères où toute interaction physique et sociale véritable se trouve restreinte réponde au critère de l'option « la moins restrictive » et représente une mesure correctionnelle efficace et sécuritaire. Tout en étant conscient du fait que les soins intermédiaires sont un élément non financé du modèle de « continuum des soins » du SCC, je ne peux omettre de souligner que certaines pratiques vont à l'encontre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Même en l'absence d'options véritables en établissement concernant l'isolement des délinquants atteints de troubles mentaux, ceux qui sont à risque de se suicider ou de s'automutiler gravement ne devraient pas être gardés dans des conditions d'isolement qui constituent une menace à leur bien‑être. Les ressources demeurent limitées, mais ce n'est pas une raison pour qu'aucune mesure ne soit prise.

Enfin, comme je l'ai mentionné dans ma deuxième évaluation trimestrielle, je suis préoccupé par les circonstances entourant les décès dont la cause est dite « naturelle ». À ce propos, le Bureau attend une réponse à la correspondance qu'il a envoyée dans le but de souligner une série de préoccupations concernant le processus d'enquête de rechange du SCC (examen des cas de décès) pour tous les décès attribuables à des causes naturelles. Le Bureau continue d'enquêter sur les décès des détenus qui remettent en question la rapidité et la pertinence de la réponse initiale du SCC au cours d'urgences médicales, notamment la détérioration rapide et imprévue de la santé physique de détenus. La communication de l'information entre les professionnels de la santé mentale et le personnel de première ligne qui est en contact direct avec les délinquants à risque de se suicider ou de s'automutiler demeure également un problème dans certains cas.

Bien que les efforts les plus vigilants n'empêcheront pas nécessairement les personnes les plus déterminées de mettre fin à leur vie, il faut démontrer que, par l'entremise d'équipes de vérification, d'examens externes et d'un cadre de responsabilisation, tous les moyens ont été pris pour préserver la vie. C'est avec plaisir que le Bureau continuera de travailler avec le Service correctionnel du Canada dans le but de prévenir les décès en établissement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, mes salutations distinguées.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada