État financier prospectif de 2017-2018

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

La direction du Bureau de l'enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleurs estimations disponibles au 16 décembre 2016 et conforment aux plans décrits au Plan ministériel.

Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs.

Cet état financier prospectif n'a pas fait l'objet de vérification.

Ivan Zinger J.D., Ph.D
Enquêteur Correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Premier dirigeant des finances
Ottawa, Canada

État des résultats prospectifs
Pour l’exercice terminé le 31 mars (non-vérifié)
(en dollars)
Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Charges
Ombudsman pour les délinquants
4 114 167 $ 4 133 059 $
Services internes
1 108 835 1 113 927
Total des charges 5 223 002 $ 5 246 986 $
Revenus
Recettes diverses
33 35
Recettes gagnés pour le compte du gouvernement
(33) (35)
Total des revenus 0,00 $ 0,00 $
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 223 002 $ 5 246 986 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 16 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Bureau resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel sera présenté, le Bureau de l’enquêteur correctionnel ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement du Bureau sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident au travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l’on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Bureau pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants  :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars) Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 223 002 $ 5 246 986 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
6 424 (3 212)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux
(587 535) (591 960)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
636 2 742
Remboursement de charges des exercices antérieurs
2 009 2 178
Ajustements aux créditeurs à la fin de l’année des exercices antérieurs
20 000 7 802
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(564 222) (582 450)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
- -
Autorisations demandées 4 664 536 $ 4 664 536 $
b) Autorisations demandées
(en dollars) Résultats projetés
2016-2017
Résultats prévus
2017-2018
Autorisations demandées :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
4 102 301 $ 4 102 301 $
Montant des postes législatifs
562 235 562 235
Autorisations demandées totales 4 664 536 $ 4 664 536 $