État financier prospectif de 2012-2013 (non vérifié)

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleures estimations et information disponible au 31 janvier 2012 et conforment aux plans décrits au Rapport sur les plans et priorités.

Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs.

Cet état financier prospectif n’a pas fait l’objet de vérification.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars)
2012 2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 109 000 $ 90 250 $
Débiteurs et avances (Note 4) 15 300 13 300
Total des actifs financiers 124 300 103 550
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles 0 0
Total des actifs 124 300 103 550
 
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 5) 109 000 $ 90 250 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 141 705 139 116
Prestations de départ des employés (Note 6) 579 482 619 482
Total des passifs 830 187 $ 848 848 $
Avoir du Canada (705 887) (745 299)
Total des passifs et de l’avoir du Canada 124 300 $ 103 550 $

État des résultats prospectif (non verifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars)
2012 2013
Charges
Ombudsman pour les délinquants 4 294 966 $ 4 585 306 $
Services internes 738 114 791 267
Total des charges 5 033 080 5 376 574
Revenus
Ombudsman pour les délinquants 50 100
Services internes 0 0
Total des revenues 50 100
 
Cout net des activités poursuivies 5 033 030 $ 5 376 474 $

État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars)
2012 2013
Avoir du Canada, au début de l’exercice (647 899) $ (705 887) $
Coût de fonctionnement net (5 033 030) (5 376 474)
Encaisse nette fournie par le gouvernment 4 523 383 4 879 505
Variation des montants à recevoir du Trésor 25 659 (18 750)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7) 453 000 476 308
Avoir du Canada, à la fin de l’exercice (705 887) (745 299)

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en dollars)
2012 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 5 033 030 $ 5 376 474 $
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7) (453 000) (476 308)
Amortissement des immobilisations corporelles 0 0
 
Variations de l’état de la situation financière :
(Dimunition) augmentation des débiteurs et avances (2 169) (2 000)
Augmentation (diminution) du passif (25 659) 18 750
(Diminution) augmentation des vacances et des congés compensatoires 1 181 2 589
(Diminution) augmentation des indemnités de départ (Note 6) (30 000) (40 000)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 4 523 383 4 879 505

L’information sectorielle (Note 8)
Les notes font partie intégrante de cet état financier.

 

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu’il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le rôle d’Ombudsman du Bureau aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Government.

2. Hypothèses importantes

L’État financier prospectif est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans de l’organisation décrits au Rapport sur les plans et priorités. L’État financier prospectif à été préparé conformément à l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation approuvé par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Bureau restent, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimés à la lumière de l’expérience acquise.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-12 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-13.

Ces éstimations sont adoptés le 31 janvier 2012

3.Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour la fin de l’exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état financier prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état financier prospectif et l’État financier historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’État financier prospectif a été préparé conformément au Guide sur la préparation des États financiers prospectifs du Conseil du trésor et a ses conventions comptables énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau est financé par le Gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l’État financier prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’État financier prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant due ou à recevoir du Trésor
Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’organisation et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Bureau est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenues
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagés.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Bureau a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jascents surviennent.

(e) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’organisation découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

5.Crédits parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars) 2012 2013
Coût de fonctionnement net 5 033 030 $ 5 376 474 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7) (453 000) (476 308)
Recouvrement de charges d’exercices antérieurs 2 130 2 130
Rajustements de créditeurs à la fin de l’exercice 13 500 13 600
Augmentation des indemnités de départ des employés (30 000) (40 000)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 181 (2 588)
Revenus non disponibles pour dépenser 50 100
Amortissement des immobilisations corporelles 0 (5 000)
  (466 138) (428 066)
 
Autorisations disponibles prévues 4 566 892 $ 4 948 408 $
(b) Autorisations demandées
(en dollars) 2012 2013
Dépenses de fonctionnement - Crédit 40 4 014 465 $ 4 307 353 $
Contributions au régime d’avantages des employés 577 427 641 055
Autorisations disponibles prévues 4 591 892 $ 4 948 408 $

Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés au Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013. Les autorisations estimées demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction basé sur l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars:

(en dollars) 2012 2013
Obligation accumulé au titre des indemnités au début de l’exercice 549 482 $ 579 482 $
Charge ou ajustement pour l’exercice 100 000 75 000
Indemnités versées pendant l’exercice (70 000) (35 000)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 579 482 $ 619 482 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du Gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Aussi, au cours de l’exercice, le Bureau a reçu des services courants gratuitement de ministères qui sont décrits ci-dessous:

(a) Services courants fournis gratuitement par des ministères
Au cours de l’exercice, le Bureau prévoit recevoir gratuitement de ministères des services de locaux et des cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime dentaire et les indemnités pour accident de travail.Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Bureau.

(en dollars) 2012 2013
Locaux 256 000 $ 260 000 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 197 000 216 308
  453 000 $ 476 308 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’État financier prospectif du Bureau.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars) 2012 2013
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 388 071 $ 476 308 $

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenues générées par les principales activités de programme, par principale articles de dépenses et types de revenues. Voici les résultats anticipés de chaque segment pour la période:

  2012 2013
Dépenses Total Ombudsman
pour les
délinquants
Services internes Total
Salaires et avantages sociaux 3 973 320 $ 3 711 224 $ 632 190 $ 4 343 414 $
Services professionnels et spéciaux 386 656 316 022 53 508 369 530
Installations 281 817 238 253 46 421 284 674
Déplacements et réinstallation 234 951 192 030 32 514 224 544
Équipement 39 930 32 635 5 526 38 161
Services publics, fournitures et approvisionnements 24 932 20 378 8 450 28 828
Communication 38 110 31 148 5 274 36 422
Location d’équipement 3 242 2 650 449 3 099
Information 33 837 27 655 4 683 32 338
Réparations 16 286 13 311 2 254 15 565
Total dépenses 5 033 080 4 585 306 791 267 5 376 574
 
Revenues 50 100   100
 
Coût de fonctionnement net 5 033 030 $ 4 585 206 $ 791 267 $ 5 376 474 $