ÉTATS FINANCIERS 2014-2015

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BEC concordent avec ces états financiers.  

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers  (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BEC fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site web du BEC :
www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx

Les états financiers du BEC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2015 2014
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 239 854 $ 172 043 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 123 302 140 390
Avantages sociaux futurs (note 5) 214 824 171 918
Total des passifs 577 980 $ 484 351 $
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 203 793 $ 127 996 $
Débiteurs et avances (note 6) 45 754 73 017
Total des actifs financiers 249 547 $ 201 013 $
Dette nette ministérielle 328 433 $ 283 338 $
Situation financière nette ministérielle (328 433) $ (283 338) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2015
Résultats
prévus

2015

2014

Charges

 

 

 

Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale 4 484 146 $ 4 095 318 $ 3 790 191 $
Services internes 789 473 1 153 233 1 165 614

Total des charges

5 273 619 $ 5 248 551 $ 4 955 805 $
Revenus      
Frais réglementaires 190 $ 30 $ 35 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (190) (30) (35)
Total des revenus 0 $ 0 $ 0 $
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts 5 273 619 $ 5 248 551 $ 4 955 805 $
Financement du gouvernement et lransferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   4 669 908 $ 4 659 598 $
Variations des montants à recevoir du Trésor   75 797 68 367
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)   580 954 574 260
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   45 095 $ (346 420) $
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (283 338) $ (629 758) $
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (328 433) $ (283 338) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 45 095 $ (346 420) $

Augmentation (Diminution) nette de la dette nette ministérielle

45 095 (346 420)

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

283 338 629 758

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

328 433 $ 283 338 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2015 2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 248 551 $ 4 955 805 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (580 954) (574 260)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 8) (123 203) 0
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (27 263) (11 227)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (67 811) (45 558)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 17 088 (24 942)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (42,906) 359 780
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 669 908 $ 4 659 598 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 669 908 $ 4 669 908 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le BEC a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L’Enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime.  La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues à leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BEC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : :

(a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 248 551 $ 4 955 805 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
   
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (580 954) (574 260)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 17 088 (24 942)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (42 906) 359 780
Remboursements de charges des exercices antérieurs 2 910 1 501
Ajustements de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes 108 8 297
  (603 754) (229 624)
     
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 123 203 0
  123 203 0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 768 000 $ 4 726 181 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 459 887 $ 4 379 091$
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 526 454 533 970
  4 986 341 4 913 061
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(218 341) (186 880)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées (4 768 000) $ 4 726 181 $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du BEC :
(en dollars) 2015 2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 6 150 $ 50 949 $
Créditeurs - parties externes 75 858 88 437
Total des créditeurs 82 008 $ 139 386 $
Charges à payer 157 846 32 657
Total des créditeurs et des charges à payer 239 854 $ 172 043 $

 

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à  359 883$ (375 420 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 171 918 $ 531 698 $
Charge pour l’exercice 42 906 (359 780)
Prestations versées pendant l’exercice 0 0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 214 824 $ 171 918 $

Dans le cadre des conditions d'emploi des cadres et d’autres employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

 

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en dollars) 2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes  28 350 $ 63 197 $
Débiteurs – parties externes 17 104 9 520
Avances aux employés 300 300
Total des débiteurs 45 754 $ 73 017 $

 

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Bureau a conclu une entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant la prestation de services relatifs a certains services internes. En outre, au cours de l'exercice, le BEC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2015 2014
Locaux 309 413 $ 308 133 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 271 541 266 127
Total 580 954 $ 574 260 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 28 350 $ 63 197 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 6 150 $ 50 949 $
Charges – autres ministères et organismes 170 098 $ 321 223 $

Les charges et les revenues inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Bureau. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Bureau. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2015 2014
(en dollars) Ombudsman pour les
délinquants sous
responsabilité fédérale
Services internes Total Total
Charges        
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux des employés 3 471 403 $ 623 885 $ 4 095 288 $ 3 675 124 $
Services professionnels et spécialisés 118 894 376 521 495 415 442 331
Installations 261 948 59 862 321 810 320 254
Voyages 205 073 3 838 208 911 263 497
Réparations 0 4 419 4 419 65 008
Information 28 278 6 666 34 944 63 365
Équipement 0 9 615 9 615 37 850
Communication 6 877 35 769 42 646 35 321
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 845 13 027 15 872 22 005
Location d’équipement 0 19 631 19 631 30 873
Autre 0 0 0 177
Total – Charges de fonctionnement 4 095 318 $ 1 153 233 $ 5 248 551 $ 4 955 805 $
Revenus        
Frais réglementaires 20 10 30 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (20) (10) (30) (35)
Total - Revenus 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 4 095 318 $ 1 153 233 $ 5 248 551 $ 4 955 805 $