ÉTATS FINANCIERS 2013-2014

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.  

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers  (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Bureau fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor. Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG.  Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site web du Bureau : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx

Les états financiers du BEC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
2014 2013
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 172 043 $ 126 485 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 140 390 115 448
Avantages sociaux futurs (note 5) 171 918 531 698
Total des passifs 484 351 $ 773 631 $
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 127 996 $ 59 629 $
Débiteurs et avances (note 6) 73 017 84 244
Total des actifs financiers 201 013 $ 143 673 $
Dette nette ministérielle 283 338 $ 629 758$
Situation financière nette ministérielle (283 338) $ (629 758) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2014
Résultats
prévus

2014

2013

Charges

 

 

 

Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale 3 287 183 $ 3 790 191 $ 4 051 247 $
Services internes 1 849 040 1 165 614 1 187 997

Total des charges

5 136 223 $ 4 955 805 $ 5 239 244 $
Revenus      
Frais réglementaires 300 $ 35 $ 204 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (300) (35) (204)
Total des revenus 0 $ 0 $ 0 $
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts 5 136 223 $ 4 955 805 $ 5 239 244 $
Financement du gouvernement et lransferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 727 598 $ 4 659 598 $ 4 595 159 $
Variations des montants à recevoir du Trésor 7 393 68 367 (51 867)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) 416 616 574 260 582 875
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15 384) $ (346 420) $ 113 077 $
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (469 225) $ (629 758) $ (516 681) $
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (453 841) $ (283 338) $ (629 758) $

Information sectorielle (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014
Résultats
prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15 384) $ (346 420) $ 113 077 $

Augmentation (Diminution) nette de la dette nette ministérielle

(15 384) (346 420) 113 077

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

469 225 629 758 516 681

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

453 841 $ 283 338 $ 629 758 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 955 805 $ 5 239 244 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (574 260) (582 875)
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (11 227) 59 410
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (45 558) (14 339)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (24 942) 7 027
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 359 780 (113 308)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 659 598 $ 4 595 159 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $4 659 598 $4 595 159

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une grande mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

 

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

 

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

 

(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

 

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

 

(f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime.  La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

 

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été  établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

 

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 955 805 $ 5 239 244 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
   
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (574 260) (582 875)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (24 942) 7 027
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 359 780 (113 308)
Remboursements de charges des exercices antérieurs 1 501 0
Ajustements de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes 8 297 2 259
  (229 624) (662 858)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 726 181 $ 4 576 386 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Crédit 40 - Dépenses du programme 4 379 091$ 4 298 566 $
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 533 970 502 592
  4 913 061 4 801 158
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(186 880) (224 772)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 726 181 $ 4 576 386 $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
(en dollars) 2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 50 949 $ 11 867 $
Créditeurs - parties externes 88 437 92 756
Total des créditeurs 139 386 $ 104 623 $
Charges à payer 32 657 21 862
Total des créditeurs et des charges à payer 172 043 $ 126 485 $

 

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui se sont joint au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 375 420 $ (358 851 $ en 2012-13). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.  Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 531 698 $ 418 390 $
Charge pour l’exercice (359 780) 147 208
Prestations versées pendant l’exercice 0 (33 900)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 171 918 $ 531 698 $

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

 

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes  63 197 $ 67 506 $
Débiteurs – parties externes 9 520 17 388
Avances aux employés 300 (650)
Total des débiteurs 73 017 $ 84 244 $

 

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Bureau a conclu une entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada concernant la prestation de services relatifs aux services communs. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2014 2013
Installations 308 133 $ 307 107 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 266 127 275 768
Total 574 260 $ 582 875 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 63 197 $ 67 506 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 50 949 $ 11 867 $
Charges – autres ministères et organismes 321 223 $ 307 960 $

Les charges et les revenues inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les deux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2014 2013
(en dollars) Ombudsman pour les
délinquants sous
responsabilité fédérale
Services internes Total Total
Charges        
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux des employés 3 109 221 $ 565 903 $ 3 675 124 $ 3 990 391 $
Services professionnels et spécialisés 123 602 318 729 442 331 449 129
Installations 261 112 59 142 320 254 315 280
Voyages 232 420 31 077 263 497 252 015
Réparations 0 65 008 65 008 30 720
Information 53 313 10 052 63 365 71 502
Équipement 134 37 716 37 850 48 330
Communication 7 601 27 720 35 321 33 745
Services publics fournitures et approvisionnements 2 788 19 217 22 005 38 621
Location d’équipement 0 30 873 30 873 8 971
Autre 0 177 177 0
Total – Charges de fonctionnement 3 790 191 $ 1 165 614 $ 4 955 805 $ 5 239 244 $
Revenus        
Frais réglementaires 0 35 35 204
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (35) (35) (204)
Total - Revenus 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 3 790 191 $ 1 165 614 $ 4 955 805 $ 5 239 244 $